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Déliberation - DEC202302 Suppression regie recettes CCAS pdf
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Larmor-Baden.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
D
‘ |
Envoyé
en
préfecture
le
19/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/01/2023
COMMUNE
DE
LARMOR-BADEN
2023/02
Affiché le
10
JAN
2073
DECISIONS
DU
MAIRE
ID:
056-215601063-20230119-DEC2023_02-DE
MAIRIE
DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
LARMOR-BADEN
(56870)
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DECISION
DU
MAIRE
n°2023.02
Le
Maire
de
la
commune
de
Larmor-Baden,
Vu
le décret n°2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
Vu
le décret
n°2008-227
du
5 mars
2008
abrogeant
et remplaçant
le décret
n°66-850
du
15
novembre
1966
relatif à la responsabilité
personnelle
et pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
l'arrêté
du
3
septembre
2001
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents ;
Vu
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’une
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de l’état ;
Vu
la
circulaire
du
5
décembre
2014
relative
à la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
;
Vu
la délibération
n°18.40
du
24 septembre
2018
portant
instauration
d’une
indemnité
de
fonction,
de
sujétions
et
d'expertise
dans
la
gestion
d’une
régie,
dénommée
« IFSE
régie
» ;
Vu
la
délibération
n°2009-09
du
8
juillet
2009
portant
création
d’une
régie
de
recettes
auprès
du
CCAS
de
Larmor-Baden
« affiches
» ;
Vu
la
délibération
n°20.21
du
23
mai
2020
au
terme
de
laquelle
le
Conseil
Municipal
a
délégué
au
Maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
les
pouvoirs
lui
permettant
de
régler
les
affaires
énumérées
à l'article.
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
la
dissolution
du
CCAS
au
31
décembre
2022
:
DECIDE
Article
1:
La
régie
de
recettes
« affiches
»,
installée
auprès
du
CCAS,
est
supprimée
à
compter
du
12 janvier
2023.
Article
2: L'encaisse
prévue
pour
la gestion
de
la régie
est supprimée. Sp
Envoyé
en
préfecture
le
19/01/2023
COMMUNE
DE
LARMOR-BADEN
2023/03
Reçu
en
préfecture
le
19/01/2023
DECISIONS
DU MAIRE
Aficnéle
19
JAN, 202)
ID
: 056-215601063-20230119-DEC2023_02-DE
MAIRIE
DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
LARMOR-BADEN
(56870)
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Article
3:
Le
Maire,
le
secrétaire
général
et
le
comptable
public
du
service
de
gestion
comptable
de
Vannes
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Article
4:
La
présente
décision
sera
communiquée
au
Conseil
Municipal
lors
de
la
prochaine
séance
sous
la
forme
d'un
donner
acte.
Article
5
:La
présente
décision
est
susceptible
de
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois.
Ampliation
sera adressée
à Monsieur
le Préfet du Morbihan
Fait
à Larmor-Baden,
le
19
janvier
2023