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Compte-Rendu - CR 14 02 2022 min Document publié le Lundi 14 février 2022 par la commune de Gouffern en Auge. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 14 02 2022 min)Thèmes du document : Budget, Sport, Sécurité sociale, MAIRIE DE GOUFFERN EN AUGE (61)

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 FEVRIER 2022

L'an deux mil vingt-deux, le quatorze février à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de GOUFFERN EN

AUGE, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, à la Salle polyvalente de Silly en Gouffern, sous la présidence de Philippe TOUSSAINT, Maire.

Date de la convocation du conseil municipal : 08/02/2022 Date d'affichage de la convocation du conseil municipal : 08/02/2022

Présents à l'ouverture de la séance : BELTOISE Emmanuel, BONTEMPS Rachel, BOURDAIS Michel, BOURDOISEAU Philippe, BUCHOUX Eliane, CHANTEPIE Véronique, CLOUET Hélène, FARIN Dominique, FLEURY Emmanuel, FOLOPPE Martine, FROMONT Madeleine, GAYON Sylvie, GOURBE Hervé, GUESDON Jean-Luc, GUILLAIN-PORCHET Josiane, HEUZEY Ludovic, LEROY Patrice, MADEC Boris, POINSIGNON Claudine, SAILLARD Jean-Guy, SAMSON Thérèse, SANCHEZ Nadia, SELLIER Alain, SOUDAIS Michel, TOUSSAINT Philippe, VERNETTE Laurianne

Absents excusés : BINET Fernand, BLAIS-LEBLOND Laëtitia, BRACONNIER Annick ayant donné procuration à SELLIER

Alain, FROMONT Gaëlle, GODET Frédéric, GRANDJEAN Lydia ayant donné procuration à HEUZEY Ludovic, LANGEARD Philippe ayant donné pouvoir à MADEC Boris, LOTTIN Henriette ayant donné procuration à SELLIER Alain, MELCHIORRI Catherine, RIEMBAULT Simon, ROCHER Serge ayant donné procuration à TOUSSAINT Philippe, ROULLAND Nicole ayant donné procuration à BOURDOISEAU Philippe, VALLET Éric ayant donné procuration à GAYON Sylvie,

Absents : BOUSCAULT Claude, CAZÉ Gabrielle, COIGNARD Anne, DELCOURT Camille, GOURBE Loïc, JOUREAU Laurent, FEUILLET Noël, HAMARD Sonia, LAMY Pascal, PUMPO Alfonso, ROMAGNY Mauricette, THOMAS Vincent,

VASSEUR Clarisse

A l'unanimité, Mme Véronique CHANTEPIE a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal.

Monsieur le Maire présente le compte rendu du conseil municipal et précise que Mr Vincent Thomas a fait remarquer

qu'il avait été inscrit dans les « absents » alors qu'il s'était excusé par sms. Il convient de l'inscrire dans « les absents exCUSÉS ».

Mr Boris Madec demande à rajouter trois mots sur son intervention lors de l'échange avec Mr Frédéric Leveillé : grand merci, petit regret et énorme espoir.

Ces rectifications sont acceptées et le compte rendu du 27 janvier 2022 est approuvé à l'unanimité.

2022-02-01 : Débat d'orientation budgétaire

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur Alain Sellier, adjoint en charge des finances et de l'administration,

L'article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que le maire présente au conseil municipal un rapport sur les orientations budgétaires.

Conformément à ce même article du CGCT, le débat d'orientation budgétaire (DOB) doit se tenir dans les deux mois précédant le vote du budget primitif et la présentation du rapport y afférent doit donner lieu à un débat au sein du conseil municipal, dont il est pris acte par une délibération spécifique.

Dans ce cadre légal, le contexte budgétaire national et local ainsi que les orientations générales de la municipalité pour son projet de budget primitif 2022 sont précisément définies dans la note de synthèse annexée au présent rapport, laquelle constitue le support du débat d'orientation budgétaire 2022 de la commune.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2312-1 ;

Mr Alain Sellier présente le tableau n°1 du débat d'orientation budgétaire détaillant l'évolution de plusieurs données

financières de la commune: dépenses de fonctionnement, recettes de fonctionnement, épargne brute, épargne nette, capacité d'équipement, équipement réalisé, fonds de roulement, dette, taux d'endettement, endettement par habitant.

Mr Alain Sellier informe qu'en 2021, la dette de la commune est de 151 par habitant donc bien en dessous de la moyenne départementale (496 par habitant), régionale (782 par habitant) et nationale (763 par habitant).

Mr Philippe Toussaint explique qu'il y a eu en 2021, plus de recettes que prévues (vente de bois supérieure, subvention maison France Services, perception de deux années de recettes sur les paris hippiques, subvention

d'emploi d'avenir)Mr Alain Sellier informe que le niveau des charges de personnel est correct car en dessous de la moyenne des communes de même strate (3 500 à 5 000 habitants).

Le taux des charges à caractère général est toutefois au-dessus de la moyenne mais cela s'explique par le fait que :

- la commune est très grande et nécessite donc'en conséquence l'entretien des bâtiments, des églises, des cimetières .….)

- la moyenne est calculée pour les communes de 3500 - 5000 habitants et la commune de Gouffern en auge se situe en bas de la strate

Mr Philippe Toussaint indique que, pour 2022 il est programmé la mise en route d'un véritable plan d'investissement

et qu'il faudra qu'une recherche de subventions soit réalisée en amont des futurs investissements. Les projets priorisés seront donc à actualiser en fonction des aides possibles.

Mr Alain Sellier indique qu'il est essentiel de prévoir les projets en année N-1 en les retenant avant l'été, ce qui permettra aux équipes de rechercher les meilleurs financements possibles. Ces projets devront ensuite être validés par le conseil municipal en fin d'année afin qu'ils puissent être présentés complets dès le début de l'année N.

Au niveau des investissements, en 2022, c'est 2 253 000 € de prévisions d'investissements.

Mr Hervé Gourbe indique qu'en 2022, le budget est certes maîtrisé mais dès l'an prochain, il faudra savoir si l'on peut mener les projets à leurs termes en fonction des accords de financement. Mr Philippe Toussaint précise que lorsqu'il y a un projet sur plusieurs années, les financements s'engagent également sur plusieurs années.

Mr Boris Madec explique qu'il peut y avoir également des projets sur plusieurs phases et qui nécessitent d'être étalés

dans le temps : lancement des études, réalisation d'acquisitions immobilières ni nécessaire, lancement des marchés, lancement des travaux.

Mr Alain Sellier précise que le budget communal ne doit pas descendre en dessous du montant d'un million d'€ de fonds de roulement.

Mr Emmanuel Beltoise indique qu'il faudra donner des ordres de priorité aux projets. Mr Alain Sellier réoond que c'est la raison pour laquelle il faut choisir les projets en fin de semestre 2022 pour l'année 2023.

Mr Philippe Toussaint rappelle la règle suivante :

- Les commissions définissent les projets

- La conférence des maires et des adjoints donne un ordre de priorité aux projets - Les équipes administratives rentrent ensuite dans une phase de recherches de financements

Toutefois, Mr Philippe Toussaint indique que le tableau présenté ne tient pas compte de l'ensemble des subventions possibles.

Il existe deux types d'investissement:

- Investissement courant qui revient régulièrement (travaux dans les églises, les bâtiments ….) - Investissement unique (qui ne se fait qu'une seule fois : par exemple construction d'une caserne)

Mr Alain Sellier rappelle que concernant la fiscalité, il y a un lissage des taux des 14 communes sur 12 années qui a

été débuté à la création de la commune nouvelle. Le taux moyen de la taxe foncière des propriétés bâties est de

2.49 % et celui de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est de 6.57 %.

Mr Boris Madec indique que les projets inscrits pourront être revus à la baisse car là, les commissions ont fait leur « commande au père-noël » et les estimations inscrites sont hautes.

Vu la note de synthèse sur les orientations budgétaires de la collectivité annexée au présent rapport ;

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- PREND ACTE de la tenue des débats d'orientations budgétaires relatifs à l'exercice 2022, selon les modalités prévues par le règlement intérieur du Conseil Municipal, et sur la base du rapport d'orientation budgétaire annexé à la délibération ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute décision nécessaire à l'application de la délibération.

2022-02-02 : Demande de subventions- Aménagement de l'entrée de Bourg d'Omméel

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur Dominique Farin, adjoint en charge de la voirieLe projet consiste en l'aménagement sécuritaire des deux entrées de l'agglomération, la sécurisation du carrefour et la sécurisation et la réfection de l'aire de tri sélectif le long de la RD13 sur la commune déléguée d'Omméel.

L'aménagement consiste à :

- Sécuriser les entrées d'agglomération sur la RD13 en réalisant un marquage visuel au sol (résine gravillonnée colorée). L'entrée d'agglomération sens Chambois/Gacé est accompagnée de bordures. - Sécuriser le carrefour situé sur la RD13 (croisement route départementale et de deux voies communales) : pose de bordures et pose d'une résine gravillonnée colorée sur la chaussée

- Réhabiliter et sécuriser l'aire de tri sélectif le long de la RD13 afin de permettre aux habitants de se stationner et de déposer leurs déchets en toute sécurité. L'aire de tri respectera le cahier des charges du SITCOM de la région d'Argentan.

Mr Dominique Farin précise que c'est un projet ancien qui permettra de sécuriser l'entrée de bourg et l'aire de

conteneurs de tri sélectif. Il indique également que le radar pédagogique installé à Omméel a été très efficace et qu'il conviendra peut-être de revoir dans les prochains budgets, l'acquisition de ce type d'équipement sur d'autres

communes, notamment sur le secteur de Chambois Fel.

Considérant le plan de financement suivant :

Taux Dépenses HT Recettes HT

Travaux 44 907,69 €

Subvention DETR 30% 1347231 €

Fonds de concours Argentan Intercom 30 % 13 472,31 €

Subvention FAL 20 8 981,54 € Part communale 20% 8 981.53 € Total 44 907.69 € 44 907.69 €

Mr Dominique Farin demande à vérifier si les fonds de concours d'Argentan Intercom ne doivent pas être calculés sur le montant HT subventions déduites. Mr Gilles Smague, Directeur Général des Services, est chargé de vérifier ce point.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- APPROUVE le projet d'aménagement d'entrée de bourg à Omméel d'un montant de 44 907.69 € HT soit 53 889.22 € TTC

- DECIDE l'inscription du projet au budget primitif 2022

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les demandes de subventions au titre de la DETR 2022, du FAL 2022 et du fonds de concours Argentan Intercom.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération

2022-02-03 : Demande de subventions - Salle de Sport à Urou et Crennes

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Mr Boris Madec, adjoint en charge de l'immobilier et de l'urbanisme,

Mr Boris Madec précise qu'il s'agit du plus gros projet, pour le moment, porté par la commune nouvelle.

Considérant que le sport dans toutes ses déclinaisons constitue une priorité nationale dans le cadre de l'organisation JO 2024,

Considérant que la lutte contre la sédentarité, l'inactivité physique et l'ensemble des pathologies chroniques qui y sont associées est un enjeu de santé publique,

Considérant que les associations de la commune de Gouffern en Auge ne disposent pas de salle de sports permettant de pratiquer leur activité dans de bonnes conditions,

Considérant que l'école d'Urou et Crennes ne dispose pas d'équipement permettant aux enfants de primaire de pratiquer les activités physiques préconisées par l'éducation nationale pendant toute la période hivernale ou de mauvais temps,

Mr Boris Madec précise d'ailleurs que les effectifs de l'école d'Urou et Crennes sont à la hausse.

Considérant que la commune de Gouffern en Auge souhaite s'engager en collaboration avec le département sur la thématique du sport santé et du sport bien-être,

Considérant qu'un tel équipement est actuellement absent du territoire et sera à même de répondre à un réel

besoin,Mr Boris Madec précise qu'il n'existe pas d'équipement de ce type sur le secteur d'Argentan et informe que la commune ne possède pas de réels équipements sportifs (seules des salles des fêtes sont mises à disposition d'associations).

Des bilans de santé pourraient être réalisés par des éducateurs dont l'organisation reviendrait au comité départemental olympique.

Vu le projet présenté qui consiste en l'aménagement d'une salle sport / bien-être en cohérence architecturale avec la salle des fêtes existante et comprenant :

- Salle de sport (100m°) pour activités sportives « douces » (gymnastique, yoga, zumba..….), sport de défense. Le sol sera souple (pas de chaussure de ville) et la hauteur sous plafond de la salle sera d'environ 3 mètres.

- Zone vestiaires ouverts avec porte-manteaux et sens de circulation « chaussures »

Laurianne Vernette demande pourquoi la zone de vestiaires sera ouverte. Mr Philippe Toussaint répond que

les vestiaires ne seront pas clos car ce seront des vestiaires pour permettre de se changer rapidement, par exemple changer de chaussures, enlever son manteau ou sa veste …

- Bureau polyvalent (15 m°) pour entretien particulier (sport santé),

- Sanitaires comprenant des cuvettes enfants,

- Locaux techniques

- Local Ménage

Considérant que la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) permet de financer la création d'équipement sportif en territoire rural,

Considérant que le département de l'Orne peut subventionner une telle salle de sport,

Considérant l'estimatif prévisionnel d'un montant de 585 023 € HT,

Considérant le projet de plan en annexe et le plan de financement suivant :

Taux Dépenses HT Recettes HT

Travaux 585 023.00 €

Subvention DETR 50 % 292 511.50 € Conseil départemental 20 117 004.60 € Part communale 50 % 175 506.90 € Total 585 023.00 € 585 023.00 €

Mr Boris Madec précise que l'estimatif présenté de ce projet est inscrit au montant maximal, ceci afin de ne pas

perdre de subventions. Mr Philippe Toussaint précise qu'il y aura également un dossier DSIL qui sera présenté en parallèle. D'autres subventions seront également possibles en fonction du contexte actuel favorable (les subventions sont actuellement axées sur de développement des équipements sportifs), l'agence nationale du sport devra

notamment être consultée.

Mme Thérèse Samson demande si la salle sera réservée uniquement aux associations de Gouffern en Auge. Mr

Philippe Toussaint rappelle qu'il n'y a pas d'autres équipements de ce type sur le secteur et qu'il sera donc possible

d'avoir des demandes. I! conviendra alors de prioriser la mise à disposition de cette salle aux associations communales.

Mme Thérèse Samson indique que le projet présenté manque de rangements.

Mme Eliane Buchoux demande quel type de chauffage sera installé. Mr Boris Madec informe qu'il sera au gaz car cette énergie est déjà présente sur la parcelle.

Mme Eliane Buchoux précise que la création de cette salle occasionnera des frais de fonctionnement en plus.

Mr Ludovic Heuzey informe avoir participé récemment à titre individuel à une réunion en présence du cabinet départemental olympique et confirme qu'effectivement il existe la mise en place de bilan de santé avec études

thérapeutiques (prise en charge de la santé avec l'aide du sport) et qu'il n'y a pas de salles adaptées sur le secteur. Mr Alain Sellier rappelle que ce projet n'est pas une salle de sport mais une salle d'activité physique. Mme Laurianne Vernette demande si la construction de la salle rentre dans une démarche écologique, du genre éco- construction. Mr Boris Madec précise que le projet prévoit des normes classiques et s'inscrit dans un cadre déjà existant : le parking est déjà disponible.

Après en avoir délibéré et à la majorité (4 votes contre),

- APPROUVE le projet de construction d'une salle sport / bien-être à Urou et Crennes d'un montant de 585 023€ HT soit 702 027.60 € TTC

- DECIDE l'inscription du projet au budget primitif 2022- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les demandes de subventions au titre de la DETR 2022 et du département au titre des équipements sportifs ou toute autre subvention liée à ce projet - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer en parallèle une demande de subventions au titre du DSIL 2022 - AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

2022-02-04: Projet de rapport dans le cadre du débat de l'assemblée délibérante sur la protection sociale complémentaire

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur Alain Sellier, adjoint en charge des finances et de

l'administration,

Mr Alain Sellier précise que la participation employeur est obligatoire dans le privé depuis plusieurs années mais

n'était qu'optionnelle pour les collectivités publiques.

Actuellement sur la commune :

- Prévoyance : pas de participation

- Mutuelle: 12 € par agent/ 9 € conjoint / 5 € par enfant

Par ordonnance du 17 février 2021, le Gouvernement a décidé de rendre obligatoire la participation financière des

employeurs publics aux dépenses engagées par leurs agents pour la souscription d'une mutuelle santé (en complément du régime de la sécurité sociale) et/ou d'une mutuelle prévoyance (pour le maintien de salaire en cas

d'arrêt maladie prolongé).

Cette participation des employeurs était, depuis 2007, simplement optionnelle.

Un débat sur la protection sociale complémentaire est obligatoire avant le 18 février 2022.

Les obligations pour les employeurs territoriaux interviennent selon le calendrier suivant :

- 1 janvier 2025 : obligation de participer aux contrats prévoyance, avec un minimum de participation de 20

% d'un montant de référence

- _1* janvier 2026: obligation de participer aux contrats santé, avec un minimum de 50% d'un montant de

référence

Dans la perspective de ces deux échéances, la réforme prévoit que les collectivités locales et leurs établissements

organisent, avant le 18 février 2022, un débat sur la protection sociale complémentaire de leurs agents au sein de

leur assemblée délibérante.

Celui-ci pourra notamment porter sur les points suivants :

- Les enjeux de la protection sociale complémentaire

- Le rappel de la protection sociale statutaire

- La nature des garanties envisagées

- Le niveau de participation et sa trajectoire

- L'éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- PREND ACTE des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale

complémentaire des agents territoriaux (ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021), - PREND ACTE du projet des Centres de Gestion Normands de s'associer pour conduire à une échelle régionale les consultations en vue de conclure deux conventions de participation en santé et prévoyance, - DONNE son accord de principe pour participer à l'enquête lancée par les Centres de Gestion afin de connaître les intentions et souhaits des collectivités et de leurs établissements en matière de prestations sociales complémentaires

2022-02-05 : Indemnités de gardiennage des églises

Monsieur le Maire demande à Mr Ludovic HEUZEY de quitter la salle, celui-ci ayant un intérêt à la délibération.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur Alain Sellier, adjoint en charge des finances et de l'administration,

Considérant les indemnités de gardiennage versées en 2019,

Considérant la demande de modification de l'indemnité de gardiennage de l'église d'Avernes sous Exmes,Vu les circulaires ministérielles du 28 mai 2020 et 7 avril 2021,

Considérant l'avis de la conférence du maire, des maires délégués et des adjoints en date du 7 février 2022,

Mme Josiane Guillain-Porchet fait remarquer qu'il n’y a qu'une seule indemnité pour les deux églises à Urou et Crennes.

Mr Michel Soudais demande pourquoi une telle indemnité est fixée à Silly en Gouffern. Mr Alain Sellier indique qu'il s'agit de la reprise de l'historique des communes déléguées. Cette indemnité avait été fixée pour le dévouement de Mme Ghislain qui ouvre l'église tous les jours. Il s'agit de l'indemnité maximale possible qui lui avait été accordée par la commune de Silly en Gouffern. Il est précisé que Mme Ghislain ne fait pas qu'ouvrir l'église, elle prépare également les messes, fait les visites, entretient le mobilier (vernissage des bancs).

Mme Madeleine Fromont demande pourquoi certaines indemnités sont versées à des personnes privées et d'autres aux paroisses. Mr Alain Sellier rappelle que ces indemnités reprennent l'historique des communes.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- FIXE les indemnités de gardiennage des églises comme suit pour le mandat actuel : o Aubry en Exmes : Éric FEVRIER 200 €

o Avernes sous Exmes : Association diocésaine de Sées 120.97 €

o Le Bourg Saint Léonard :

- Eglise du Bourg : Association diocésaine de Sées 120.97 €

- Eglise de Fougy : Ludovic HEUZEY 120,97 €

Chambois : Thérèse RENARD 150 € et Mauricette FUCHS 120.97 €

La Cochère : Association diocésaine de Sées 120.97 €

Courménil : Association diocésaine de Sées 120.97 €

Exmes : Association diocésaine de Sées 120.97 €

Fel : Père Edouard LEGER 120.97 €

Omméel : Michel JOUY 120.97 €

Saint Pierre la rivière : Association diocésaine de Sées 120.97 €

Silly en Gouffern : Mme Yvette GHISLAIN 479.86 €

Survie : Paroisse de Vimoutiers 120.97 €

Urou et Crennes : Père Edouard LEGER 120.97 €

o Villebadin : Association diocésaine de Sées 120.97 €

- REGULARISE le versement des gardiennages des années 2020 et 2021 sur le budget primitif 2022, - VERSE l'indemnité de gardiennage des églises de l'année 2022 sur le budget primitif 2023, - VERSE chaque année à compter de 2023 les indemnités de gardiennage de l'année en cours

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Retour de Mr Ludovic HEUZEY

QUESTIONS DIVERSES :

La prochaine réunion du conseil municipal aura lieu le lundi 28 mars à 19h (vote du budget).

Séance levée à 20h45.

Le maire, Le secrétaire,

Philippe TOUSSAINT Véronique CHANTEPIE

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