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Compte-Rendu - scankoden@orange.fr 20220701 151326 min Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Gouffern en Auge. Lien du pdf (Compte-Rendu - scankoden@orange.fr 20220701 151326 min)Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Investissement et développement économique, MAIRIE DE GOUFFERN EN AUGE (61)

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 juin 2022

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-sept juin à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de GOUFFERN EN AUGE, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, à la Salle polyvalente de Silly en Gouffern, sous la présidence de Philippe TOUSSAINT, Maire.

Date de la convocation du conseil municipal : 21/06/2022

Date d'affichage de la convocation du conseil municipal : 21/06/2022

Présents à l'ouverture de la séance : BINET Fernand, BLAIS-LEBLOND Laëtitia, BOURDAIS Michel, CAZÉ Gabrielle,

CLOUET Hélène, FARIN Dominique, FLEURY Emmanuel, FROMONT Madeleine, GRANDJEAN Lydia, GUESDON

Jean-Luc, LANGEARD Philippe, LEROY Patrice, MADEC Boris, PUMPO Alfonso, RIEMBAULT Simon, ROCHER

Serge, ROMAGNY Mauricette, ROULLAND Nicole, SAILLARD Jean-Guy, SANCHEZ Nadia, SELLIER Alain,

SOUDAIS Michel, TOUSSAINT Philippe, VALLET Éric, VERNETTE Laurianne.

Absents excusés : BOURDOISEAU Philippe, BUCHOUX Eliane, CHANTEPIE Véronique, FOLOPPE Martine ayant

donné procuration à Michel BOURDAIS, FROMONT Gaëlle, GAYON Sylvie, GODET Frédéric, GOURBE Hervé,

HEUZEY Ludovic ayant donné procuration à GRANDJEAN Lydia, LOTTIN Henriette, MELCHIORRI Catherine,

POINSIGNON Claudine, SAMSON Thérèse, THOMAS Vincent ayant donné procuration à TOUSSAINT Philippe.

Absents: BELTOISE Emmanuel, BONTEMPS Rachel, BOUSCAULT Claude, BRACONNIER Annick, COIGNARD

Anne, DELCOURT Camille, FEUILLET Noël, GOURBE Loïc, GUILLAIN-PORCHET Josiane, HAMARD Sonia,

JOUREAU Laurent, LAMY Pascal, VASSEUR Clarisse.

À l'unanimité, Mr Alain Sellier a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal.

Monsieur le Maire présente le compte rendu du conseil municipal du 6 mai 2022 qui est approuvé à l'unanimité.

Monsieur le Maire informe des décisions du maire prises depuis la dernière session du conseil municipal :

Décision 2022-02 : Menuiseries agence postale communale

Le devis n° 846 de l'entreprise Menuiserie Groult - Place de la Poste - Chambois - 61160 GOUFFERN EN AUGE d'un montant de 10 336.10 € HT soit 10 904.58 € TTC concernant le remplacement des menuiseries de l'agence postale communale est retenu en remplacement de devis n° 822 (soit une plus-value de 917 € HT).

Décision 2022-03 : Vitrine de la boulangerie d'Exmes

La proposition n°2022/19467 de la société FORUM — 20 Rue Saint André — 61370 ECHAUFFOUR d'un montant de 4854,00 € HT soit 5 824,80 € TTC est retenue pour la remise en état et la rénovation de la vitrine réfrigérante de la boulangerie d'Exmes

Décision 2022-04 : Drainage église de Survie

L'offre n° 21-10-3 de la SARL JRB Maçonnerie, 27, Rue Charles D'Houay, 61210 RI d'un montant total de 7 880,70 € HT soit 9 456,84 € TTC est retenue pour la réalisation d'un drainage autour de l'église de Survie.

Décision 2022-05 : maintenance des copieurs

L'offre n° BC6076 de la société Rex Rotary, 3, rue Jesse Owens, 93631 LA PLAINE SAINT DENSS relative à la location de 4 photocopieurs couleur avec prestation de maintenance d'une durée de 21 trimestres d’un

montant de 1676 € HT (loyer trimestriel) est retenue pour l'usage de la mairie de Gouffern en Auge et des pôles administratifs.

Décision 2022-06 : caveaux cimetière de Saint Pierre la Rivière

L'offre de la société Hérisson Fils SARL — Rue Allain Il 61120 Vimoutiers d'un montant de 3 515 € HT relative aux travaux de création de 3 caveaux 2 places au cimetière de Saint Pierre la Rivière est retenue En complément de l'achat des concessions de terrain n° D19, D20 et D34, le coût du caveau d'un montant de 1171.67 € sera refacturé aux futurs acquéreurs.Mr Dominique Farin informe que ces trois caveaux seront creusés par anticipation car ils sont difficiles d'accès.

Décision 2022-07 : application mobile Intra muros

L'offre de la société INTRAMUROS SAS - 22 rue du petit Launay - 49 000 ANGERS est retenue d’un montant

de 2160 € HT (2592 € TO relative à l'utilisation de l'application mobile intramuros du 1% juin 2022 au 1% juin 2025 est retenue.

2022-05-01 : Autorisation de poursuites

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur Alain Sellier, adjoint en charge des finances et

de l'administration,

Considérant la délibération n°2021-05-02 relative à l'autorisation permanente et générale de poursuites

donnée au trésorier d'Argentan,

Considérant le changement de trésorerie au 1% janvier 2022 suite à la fermeture de la trésorerie d'Argentan, Considérant qu'il y a lieu de reprendre une nouvelle délibération afin de donner l'autorisation permanente de poursuites au comptable assignataire du service comptable de gestion comptable de Flers pour la durée du mandat actuel afin de lui permettre d'émettre des commandements de payer et les actes de poursuites subséquents,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à donner l'autorisation permanente au comptable assignataire du service comptable de gestion comptable de Flers d'adresser des mises en demeure valant commandements de

payer et à exécuter les poursuites subséquentes nécessaires envers les redevables défaillants sans solliciter préalablement l'autorisation du maire de la commune de Gouffern en Auge pour tous les titres de recettes émis quelle que soit la nature de la créance et des poursuites (oppositions à tiers détenteur, saisies, ...).

- ANNULE la délibération n°2021-05-02 du 14 juin 2021 relative à l'autorisation permanente et générale de poursuites donnée au trésorier d'Argentan,

2022-05-02 : Charte de gouvernance

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur Dominique Farin, adjoint en charge de ia voirie,

Au terme de la fusion opérée le 1er janvier 2017 entre Argentan Intercom et les communautés de communes des courbes de l'Orne et du Pays du Haras du Pin, l'exercice de la compétence voirie à l'échelon

communautaire à suscité un débat dont l'issue a été trouvée fin 2017 par l'adoption de trois délibérations du conseil Communautaire en date du 28 novembre de cette même année. Pour rappel, ces délibérations actent l'intérêt communautaire associé à la compétence voirie en distinguant les aspects relevant de l'intervention communale de ceux pris en charge par l'intercommunalité.

Aujourd’hui, après 4 ans de mise en application de ces modalités de coopération dans le domaine de la voirie entre les communes et l'EPCI, il a été proposé par les élus du territoire de revoir les conditions d'exercice de cette compétence afin d'en améliorer la gestion,

Pour ce faire, une large concertation territoriale, pilotée par la commission Voirie d'Argentan Intercom, a été engagée pendant toute l'année 2021 afin d'aboutir à un accord cadre politique sur le partage de responsabilité.

À cet effet, afin de formaliser cet accord, il est proposé aux élus communautaires l'approbation d’une « charte de gouvernance de là compétence voirie » :

Cette charte se base sur 3 grands objectifs :

1. Développer une approche partagée des investissements afin d'équilibrer l'intérêt communal et l'intérêt communautaire

2. Renforcer les moyens financiers dédiés à la voirie et engager une démarche progressive d'harmonisation financière

3. Améliorer la planification et la priorisation des choix des travaux

Pour décliner sa mise en œuvre, plusieurs outils opérationnels ont été créés ou améliorés afin de répondre aux enjeux stratégiques, techniques, financiers induits par cet accord (règlement de voirie, lignes budgétaires nouvelles, outils d'aide à la décision...)

La durée de la charte est de 3 ans à compter de sa signature par chacune des parties.

Dans la continuité du processus de concertation territoriale qui a abouti à la rédaction de cette présente

charte, il est proposé que la commission Voirie de la CDC soit mandatée pour réaliser un bilan annuel de lacharte sur l'ensemble des composantes citées précédemment. L'objectif est de pouvoir évaluer l'impact des orientations et outils mis en place au fur et à mesure de leur déploiement. Ce bilan annuel sera présenté en conférence des maires, bureau et conseil communautaire puis envoyé

ensuite à l'ensemble des communes du territoire.

Vu les délibérations du conseil communautaire n° D2017-191 ADM, D2027-192 ADM et D2017-193 ADM en

date du 28 novembre 2017 et notamment celle relative à la gestion de la compétence voirie et à la définition

de l'intérêt communautaire lié à cette compétence,

Vu la délibération d'Argentan Intercom du 17 Mai 2022 approuvant la charte de gouvernance ; Vu le projet de charte de gouvernance de la compétence voirie annexé, Considérant la nécessité d'améliorer la gestion de la compétence Voirie entre Argentan Intercom et ses

communes membres

Considérant les nombreuses réunions de concertations qui ont jalonnées l'année 2021 permettant d'aboutir à un accord (commissions voirie, groupes de travail thématiques, conférences des maires, bureaux communautaires...)

Considérant la nécessité de formaliser l'accord politique par un document moral reprenant les grandes orientations consensuelles débattues en 2021.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- APPROUVE la charte de gouvernance de la compétence voirie entre Argentan Intercom et ses

communes membres.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la charte

Arrivée de Mme Sylvie Gayon à 19h30

2022-05-03 : Fonds de concours

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur Dominique Farin, adjoint en charge de la

voirie,

Lors des débats qui ont préparé l'adoption de l'intérêt communautaire associé à la compétence voirie, la

nécessité de renforcer le programme annuel de travaux de voirie à abouti à un consensus autour de

l'instauration d'un fonds de concours à hauteur de 30% sur les travaux mis en œuvre. L'instauration d'un tel dispositif entraîne une organisation administrative assez lourde. Pour cadrer cette organisation et la rendre lisible par toutes les parties, une convention cadre est proposée à l'ensemble des communes membres. Elle se donne pour objet de préciser les règles respectives applicables aux communes et à l'intercommunalité, de la programmation prévisionnelle des travaux à la mise en recouvrement des fonds de concours après réalisation des travaux.

Après adoption de cette convention cadre dont la mise en application prend effet pour la programmation

des travaux de 2022 pour une durée de 3 ans, s'articule autour de trois temps. Etape 1 (avril-maï) : Le programme annuel prévisionnel de travaux arrêté par le président d'Argentan suite aux travaux de la commission voirie établit une liste d'interventions ainsi qu'un chiffrage du coût de ces interventions. Ce programme annuel constitue l'annexe n°1 à la convention cadre. Les communes concernées par cette programmation sont amenées à adopter l'annexe n°1, s'engageant ainsi sur le principe d'un fonds de concours à hauteur de 30% pour les travaux de voirie, d'ouvrage d'arts et du réseau d'eaux pluviales.

Etape 2 (septembre-octobre) : Le programme annuel est ajusté en tenant compte des nécessités de programmation complémentaire, en intégrant les coûts constatés et en affinant, le cas échéant, les chiffrages précédents, Ce programme définitif constitue l'annexe n°2 à la convention cadre. Les communes concernées par cette programmation sont amenées à adopter l'annexe n°2 qui justifie, pour Argentan Intercom, l'inscription de recettes de fonds de concours en restes à réaliser.

Etape 3 (juin N+?): Argentan Intercom rend compte de l'exécution des travaux en établissant un compte rendu financier. Ce compte rendu établit le montant définitif du fonds de concours associé à chaque opération de voirie. Il constitue l'annexe n°3 à la convention cadre. Il est soumis, comme les deux autres annexes, à l'adoption du conseil municipal. Il fonde le titre de recettes qui sera émis par Argentan Intercom pour recouvrer le fonds de concours.

Au-delà de ces grands principes, le présent projet de convention décrit dans les détails le fonctionnement du dispositif, notamment :

- la conduite à tenir en cas d'absence d'adoption du programme par un conseil municipal ; - la manière de gérer les écarts entre enveloppe prévisionnelle de travaux et enveloppe définitive :- le fonctionnement du dispositif en cas de maîtrise d'ouvrage communale ; - là déclaration des fonds de concours au titre du FCTVA.

Si les différentes annexes annuelles ne sont appelées à être adoptées que par les conseils municipaux concernés par les travaux, la convention cadre lie Argentan Intercom et l'ensemble des communes. Vu la délibération d’Argentan Intercom du 17 Mai 2022 adoptant le principe du financement par fonds de concours des travaux de voirie ;

Vu le projet de convention cadre ci-joint:

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- ADOPTE les termes de la convention cadre relative à l'organisation des fonds de concours finançant les travaux annuels de voirie ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Présentation du projet de règlement intérieur des cimetières

Mr Alain Sellier présente au conseil municipal le projet de règlement des cimetières préparé par le groupe de travail.

Mr Serge Rocher fait remarquer qu'il nya pas de jardin des souvenirs dans tous les cimetières. Mr Alain Sellier

précise que certains cimetières seront équipés de jardin des souvenirs mais pas tous car il y à la possibilité de se faire inhumer dans n'importe quel cimetière de Gouffern en Auge.

Le règlement intérieur des cimetières sera acté par un arrêté du maire.

2022-05-04 : Harmonisation tarifs des cimetières

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur Alain Sellier, adjoint en charge des finances et de l'administration,

Vu la délibération n° 2021-01-05 fixant les tarifs des 18 cimetières et précisant qu'un groupe de travail étudiera le dossier d'harmonisation des tarifs des concessions des cimetières,

Considérant que le groupe de travail a étudié les tarifs lors de plusieurs réunions et a effectué les propositions d'harmonisation des tarifs suivantes :

- Concession de terrain 30 ans : 100 €

-__ Concession de terrain 50 ans : 200 €

- Concession de terrain cavurne 30 ans : 50 €

- Concession de terrain cavurne 50 ans : 100 €

- Cavurne installée par la commune : 500 €

- Case de colümbarium : 500 € (2 places) et 1000 € {4 places)

- Dispersion des cendres : 50 €

- Gravure jardin du souvenir : aux frais de l'acquéreur

- Caveau construit à titre exceptionnel par la commune : au prix coûtant Considérant l'avis favorable de la conférence du maire, des maires délégués et des adjoints en date du 20 juin 2022,

Après en avoir délibéré et à l'unanirnité,

- FIXE les tarifs suivants à compter du 1 juillet 2022 pour l'ensemble des cimetières de Gouffern en Auge:

Concession de terrain 30 ans : 100 €

Concession de terrain 50 ans : 200 €

Concession de terrain cavurne 30 ans : 50 €

Concession de terrain cavurne 50 ans : 100 €

Cavurne installée par la commune : 500 €

Case de columbarium : 500 € (2 places) et 1000 € (4 places)

Dispersion des cendres : 50 €

Gravure jardin du souvenir : aux frais de l'acquéreur

Caveau déjà construit par la commune : au prix coûtant O0

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Arrivée de Mme Véronique CHANTEPIE à 19h55

2022-05-05 : Régime indemnitaire des agents

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur Alain Sellier, adjoint en charge des finances etde l'administration,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu Le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles 712.1 et suivants, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d'Etat; Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des

administrations de l'Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps interministériels des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, Vu le tableau des effectifs,

Vu l'avis du comité technique en date du 21 juin 2022,

Considérant qu'il convient de modifier la délibération n° 2018-09-14 instaurant au sein de la commune un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune,

Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

e d'une part obligatoire, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l'agent

e et d'une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d'une année sur l'autre puisque lié à la manière de servir de l'agent

Considérant qu'il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,

Propose au Conseil municipal d'adopter les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L'ENSEMBLE DES FILIÈRES

LES BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :

°__ Auxagents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata

de leur temps de travail),

° Aux agents non titulaires de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail).

MODALITES D'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

CONDITIONS DE CUMUL

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres

primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Le RIFSEEP ne peut non plus se cumuler notamment avec l'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et de recettes,

Ce régime indemnitaire peut en revanche être cumulé avec :l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex: frais de déplacement),

les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA les sujétions ponctuelles,

l'indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)

ARTICLE 2 : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA

CADRE GENERAL

ILest instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents. Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d'une part, et sur la prise en compte de l'expérience accumulée d'autre part.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre

d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :

“Responsabilité d'une direction ou d'un service,

“Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

"__ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,

"_ Sujétions particulières.

Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l'autorité territorial notifié à l'agent.

Les agents bénéficiant d'un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds minorés

dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l'Etat.

CONDITIONS DE VERSEMENT

L'IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.

CONDITIONS DE REEXAMEN

Le montant annuel de l'IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

“En cas de changement de fonctions,

"À minima, tous les 2 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience

professionnelle acquise par l'agent,

“En cas de changement de cadre d'emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après

Filière administrative

Groupes Montant de l’IFSE De Emplois ou fonctions exercées Plafond! 1 Fonctions es snues Borne supérieure réglementaires

Groupe 1 | Directeur des services 36210€ 36210 €

Groupes Montant de l’IFSE De Emplois ou fonctions exercées Plafond. 5 Fonctions ane sue Borne supérieure réglementaire

Groupe 1 | Responsable de service avec encadrement 17 480 € 17 480 €

Groupe2 | Responsable de service sans encadrement 16015€ 16015€Groupes Montant de lIFSE

De Emplois ou fonctions exercées Piatond ï Fonctions RIONQS ADEUSE Borne supérieure réglementaires

Groupe 1 | Poste avec encadrement de proximité 11340 € 11340 €

Groupe 2 Poste avec technicité ou contrainte 11070 € 11 070 €

particulière

Groupe 3 | Fonction d’accueil ou d'exécution 10 800 € 10 800 €

Filière technique

Cadre d'emplois des agents de maîtrise (C)

Groupes Montant de l’IFSE

D. Emploi i ét e mplois ou fonctions exercées PR onds-anduels - Fonctions À Borne supérieure réglementaires

Groupe 1 | Poste avec encadrement 11340€ 11340 €

Groupe2 | Poste sans encadrement 10 800 € 10800 €

Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)

Groupes ; s- Montant de l’IFSE De Emplois ou note exercées

e ee

Fonctions Len) Piatonds annuels Borne supérieure réglementaires

Groupe 1 | Poste avec technicité particulière 11340 € 11340 €

Groupe2 | Agent d'exécution 10 800 € 10 800 €

Groupe2 | Agent d'exécution si logé par NAS 6750€ 6750 €

Mme Laetitia Blais-Leblond demande ce qu'est un poste avec technicité. Mr Alain Sellier précise que cela peut

être un agent technique avec une formation « plomberie », «électricité », … Mr Dominique Farin rappelle qu'il existait auparavant dans les communes des primes « AT» ou « IFTS » avec

des coefficients.

Mr Eric Vallet demande où en est la création du poste d'agent de maîtrise. Mr Alain Sellier rappelle que le poste existe et est déjà en place.

Mme Véronique Chantepie demande si l'agent n'est pasà l'aise avec la personne qui fait passer les entretiens,

s'il peut demander à le passer avec un autre supérieur hiérarchique. Elle demande également si plusieurs personnes peuvent faire passer l'entretien. Mr Alain Sellier répond que cela devra être vu si le cas se présente et quant au nombre de personnes faisant passer l'entretien, il est limité à une seule personne car il ne s'agit

pas de mettre l'agent en difficulté.

MODULATION DE L'IFSE DU FAIT DES ABSENCES

En l'absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. || convient de délibérer sur les

modalités de versement de l'IFSE :

> En cas de congé maladie ordinaire, l'IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.

> En cas de congé de longue maladie et de congé de longue durée, le versement de l'IFSE est interrompu.

> En cas de congés annuels, de congés de maternité où pour adoption, et de congé paternité, de congé pour maladie professionnelle où accident de service / accident du travail, le

versement de l'IFSE est maintenu intégralement.ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA

CADRE GENERAL

IlLest instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir. Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité

territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l'agent.

CONDITIONS DE VERSEMENT

Le CIA fera l'objet d'un versement annuel au mois de juin de chaque année Ce complément n'est pas obligatoirement reconductible d'une année sur l'autre.

PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution du CIA sont

appréciés au regard des critères suivants :

e L'investissement,

La fiabilité du travail effectué,

La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail),

La connaissance de son domaine d'intervention,

Sa capacité à s'adapter aux exigences du poste,

L'implication dans les projets du service, la réalisation d'objectifs.

Et plus généralement le sens du service public

Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien d'évaluation professionnelle de l'année N-1.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-après, dans la limite des

plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l'IFSE :

Filière administrative

Cadre d'emplois des attachés (A)

Groupes Montant du CIA

De Emplois ou fonctions exercées Plafond T Fonctions Roms annuels Borne supérieure réglementaires

Groupe 1 | Directeur des services 6390€ 6390 €

Groupes Montant du CIA De Emplois ou fonctions exercées ren Fonctions Plafonds annuels Borne supérieure

réglementaires

Groupe 1 | Responsable de service avec encadrement 2380€ 2380€

Groupe2 | Responsable de service sans encadrement 2185€ 2185€

NE.

Groupes Montant du CIA De Emplois ou fonctions exercées

Fonctions longs annuels Borne supérieure réglementaires

Groupe 1 | Poste avec encadrement de proximité 1260 € 1260 €

Groupe 2 Poste avec technicité ou contrainte 1230€ 1230 €

particulière

Groupe 3 | Fonction d’accueil ou d’exécution 1200€ 1200 €Filière technique

Groupes Montant du CIA De Emplois ou fonctions exercées Plafond ï Fonctions BIONOS ANR Borne supérieure réglementaires

Groupe 1 | Poste avec encadrement 1260 € 1260 €

Groupe2 | Poste sans encadrement 1200 € 1200 €

Cadre d'emplois des adjoints techniques (C)

Groupes Montant du CIA

De Emplois ou fonctions exercées

Fonctions Plaronds annuels Borne supérieure réglementaires

Groupe 1 | Poste avec technicité particulière 1260 € 1260 €

Groupe2 | Agent d'exécution 1200 € 1200 €

Groupe2 | Agent d'exécution si logé par NAS 1200 € 1200 €

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- INSTAURE une prime de fonctions, de sujétions, d'expertise et d'engagement professionnel versée selon les modalités définies ci-dessus.

- AUTORISE Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.

- ANNULE la délibération n° 2018-05-05 du 25 mai 2018 relative à l'attribution d'une IFSE aux agents communaux.

- DIT que les crédits nécessaires au paiement de cette prime sont inscrits au budget principal de la

commune.

Mr Dominique Farin pense que les taches fastidieuses (comme le désherbage) pourraient être déléguées à une entreprise. Mr Alain Sellier indique qu'il faut y réfléchir.

Mme Laetitia Blais-Leblond précise que dans certains cimetières les petits cailloux autour des tombes ont été remplacés par de l'herbe pour éviter de désherber régulièrement. Mr Alain Sellier et Mr Philippe Toussaint

indiquent que c'est le sens de la réflexion actuellement menée sur la problématique des cimetières. Mme Laetitia Blais-Leblond propose aussi que des personnes ayant des travaux d'intérêts généraux à réaliser puissent être accueillis. Cela peut être une bonne idée mais Mr Boris Madec et Mr Alain Sellier pensent qu'ils

doivent être encadrés, donc ce ne sera peut-être pas un gain de temps.

2022-05-06 : mise en place des ratios promus promouvables

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur Alain Sellier, adjoint en charge des finances et

de l'administration,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 49 ;

Vu l'avis du Comité technique en date du 21 juin 2022,

Monsieur le Maire rappelle qu'il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents remplissant les conditions pour

être nommés à un grade d'avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promusà ce

grade.

Considérant que la délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement

de grade. || peut varier entre 0 et 100%.Monsieur le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d'un pourcentage, reste en vigueur tant

qu'une nouvelle décision de l'organe délibérant ne l’a pas modifié.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- ACCEPTE les propositions de Monsieur le Maire de fixer, à partir de l'année 2022, les taux de

promotion dans la collectivité comme suit :

Cat. GRADE D'ORIGINE GRADE D'AVANCEMENT TAUX %

c Adjoint administratif territorial Adjoint administratif territorial principal 100%

de 2°" classe

c Adjoint administratif territorial principal Adjoint administratif territorial principal 100 %

de 276 classe de 1*® classe °

c Adjoint technique territorial Adjointtechnique territorial principal de 100%

2" classe

€ Adjoint technique territorial principal de | Adjoint technique territorial principal de 0

è ère 100 % 2° classe 1% classe

c Adjoint technique territorial principal de Agent de maîtrise 100 %

1% classe

B Rédacteur Rédacteur principal de 2Ê" classe 100%

B Rédacteur principal de 2ÈTe classe Rédacteur principal de 1ere classe 100%

A Attaché Attaché principal 100%

2022-05-07 : Créations de postes

Le consell municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur Alain Sellier, adjoint en charge des finances et

de l'administration,

Considérant les possibilités de promotion interne et d'avancement de grade des agents de la commune, Considérant qu'un agent de la commune va faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2022, que cet agent devra solder ses congés avant cette date et qu'il convient, pour le bon fonctionnement de la

commune d'anticiper ce départ en recrutant un agent qui sera formé et prendra ainsi ses marques afin d'être

opérationnel dès le départ en retraite,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- CRÉE les emplois suivants à compter du 1% juillet 2022

o Rédacteur principal de 2ème classe à temps complet,

Rédacteur à temps complet,

Adjoint administratif de 1%° classe à temps complet,

Adjoint technique principal de 17° classe à temps complet

Adjoint technique principal de 2" classe à temps complet

© Adjoint technique à temps complet

- DIT que les postes vacants après validation des promotions/avancement seront supprimés lors d'un

prochain conseil municipal après avis du comité technique.

Q

©

0

0

2022-05-08 : Château du bourg saint léonard

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Mr Philippe Toussaint, Maire, et de Mme Sylvie Gayon,

adjointe en charge du patrimoine et de la communication,

Considérant que le parc du château du Bourg-Saint-Léonard contient deux édifices tout à fait particuliers liés à l'ancien caractère productif des lieux : la maison du jardinier et le fruitier, probablement édifiés au XVIIe siècle. Bâtis en pierre de taille, ils sont aujourd'hui dans un état de conservation très préoccupant, la couverture

étant hors d'état et la charpente menaçant ruine.

Considérant que ces éléments ne peuvent être traités sans une prise en compte des parcelles du parc qui les entourent permettant aux visiteurs d'accéder à cette partie du parc (aujourd'hui mise en fermage). Le verger clos de murs en partie ruinés devra par ailleurs faire l'objet d'une remise en état.

ADConsidérant que le bâtiment de l'Orangerie, transformée en salle communale par la commune du Bourg Saint

Léonard et dont l'utilisation à été abandonnée en 1992 faute de pouvoir réaliser les aménagements de sécurité nécessaires.

Considérant que ce bâtiment est aujourd'hui dans un état précaire mais qu'il est le lieu idéal dans notre commune pour créer Une salle de spectacle d'une capacité d'environ 200 personnes. Cela permettra de proposer une offre culturelle diversifiée mais aussi de recueillir l'adhésion de la population,

Considérant que ces travaux seraient subventionnables par la DRAC et la Fondation du patrimoine et pourraient être répartis en différentes phases :

- Phasel: Restauration du fruitier et de la maison du jardinier (charpente, couverture, maçonnerie

et menuiserie),

- Phaseib Restauration des murs du verger,

- Phase2: Restauration et aménagement de l'Orangerie,

- Phase 3 Restauration des bassins,

- _Phase4: Restauration intérieure du fruitier et de la maison du jardinier en fonction de l'utilisation prévue pour le bâtiment.

Considérant que le montant total des travaux à été estimé par le cabinet Lympia à 2 162 113 €, soit un total (frais de maïtrise d'ouvrage, d'étude et d'aléas inclus) de 2 529 673 €.

Vu le tableau joint en annexe à la présente délibération présentant pour chaque phase le montant des travaux

et le calendrier prévisionnel des travaux,

Considérant le plan de financement suivant :

Taux Dépenses HT Recettes HT

Travaux 2529673€

DRAC 40% 1011 869€

DRAC (si mission Bern) 20% 505 935 €

Fondation du patrimoine 30% 758 902 €

Part communale 10% 252 967 €

Total 2529673€ 2529673€

Mr Jean-Guy Saillard demande si ce plan de travaux est sur 3 années. Mr Philippe Toussaint précise que oui et peut-être plus. La priorité est donnée au sauvetage des deux bâtiments puis à l'aménagement du sentier

pédestre et de l'orangerie.

Mme Mauricette Romagny demande comment peut-on envisager que des scolaires soient accueillis alors que les manifestations comme les concerts au sein du château ont été interdits. Mr Philippe Toussaint précise que

d'une part, les visiteurs sont toujours accueillis, y compris les scolaires et que d'autre part, lors de l'aménagement de l'étage, une pièce sera agencée afin de permettre aux enseignants d'y travailler avec leurs élèves. il ajoute que lors des concerts dans les salons, le mobilier devait être déplacé et il a parfois été abimé ou cassé. Les événements de ce genre ont donc été interdits.

Mme Mauricette Romagny demande si l'accueil des scolaires à l'étage est autorisé par le legs de Mme de Forceville. Mr Philippe Toussaint répond que les documents du legs ont été transmis au cabinet et il n'y a aucune contre-indication à l'accueil des scolaires à l'étage.

Mme Madeleine Fromont soumet l'idée de faire un hébergement dans le château. Mr Philippe Toussaint ne

le souhaite pas car il y à déjà une solution d'hébergement à proximité dans les anciennes écuries. Mme Laurianne Vernette demande quelle sera la date de réponse concernant les subventions. Mr Philippe Toussaint précise que les réponses sont attendues pour le mois de septembre, Mme Laetitia Blais-Leblond demande, s'il n'y a pas de subventions, si les travaux seront maintenus. Mr Philippe Toussaint précise que les

appels d'offres ne peuvent être lancées qu'après réception des notifications de subventions.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- APPROUVE le projet de restauration des communs du château du Bourg Saint Léonard d'un montant

total de 2 529 673 € HT soit 3 035 607,40 € TTC dont chaque phase est détaillée en annexe (montant et calendrier)

- DIT que les crédits nécessaires au financement des phases 1 et 1b sont inscrits au budget primitif 2022 de la commune,

- SOLLICITE des subventions de la Fondation du Patrimoine à hauteur de 758 902 € (soit 30 %) d'une part, et de l'Etat (DRAQ) à hauteur de 1 517 804 € (soit 60 %) d'autre part,

- SOLLICITE auprès de Monsieur le Préfet de l'Orne une dérogation à la participation communale de 20 %, car de nombreux travaux d'aménagements liés à l'accueil du public ne sont pas chiffrés et devront en grande partie être financés par le budget communal,

AA= AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente

délibération

2022-05-09 : Demande de subvention - Table ceinture à coquille Eglise d'Exmes Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Mme Sylvie Gayon, adjoint en charge du patrimoine et de là communication,

Considérant qu'à la suite d'une visite à l'église d'Exmes, il a été constaté le mauvais état d'une table ceinture à

coquilles,

Considérant le devis de restauration de l'entreprise Dominique Chaineau pour la restauration de ce meuble

d'un montant de 1200 € (VA non applicable),

Considérant que cette restauration peut être subventionnée par le Conseil Départemental à hauteur de 20 % HT,

Considérant le plan de financement suivant:

Taux Dépenses HT Recettes HT

Travaux 1200 €

Subvention Conseil Départemental 20 % 240 € Part communale 80% 960 €

Total 1200 € 1200 €

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- APPROUVE le devis de l'entreprise Dominique Chaineau d'un montant de 1 200 € (TVA non applicable) - AUTORISE Monsieur le Maire à déposer là demande de subvention auprès du Conseil Départemental - DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022 de la commune

2022-05-10 : Demande de subvention - Cartel chinois

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Mme Sylvie Gayon, adjoint en charge du patrimoine et

de là communication,

Considérant qu'à l'occasion de la restauration du boudoir chinois du château du Bourg Saint Léonard, un

cartel chinois oublié a été retrouvé dans une armoire,

Ce cartel est en alliage cuivreux doré, représenté par un personnage assis sur Un décor floral et date du 18ème

siècle,

Considérant que la restauration du bronze d'un montant de 1 560 € HT (1 872 € TTC) est subventionnée en

totalité par l'association VMF Patrimoine dans le cadre des prix nationaux de sauvegarde VMF 2022, Considérant le devis de restauration de l'entreprise « Le Diable au Cadran » pour la restauration de l'horloge

d'un montant de 833,33 € HT soit 1 000 €TTC,

Considérant que cette restauration peut être subventionnée par la DRAC à hauteur de 40 % HT, Considérant le plan de financement suivant :

Taux Dépenses HT Recettes HT

Travaux 833.33 €

DRAC 40 % 333.33 €

Part communale 60 % 500 €

Total 833.33 € 833.33 €

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- APPROUVE le devis de l'entreprise Le Diable au Cadran d'un montant de 833.33 € HT (1000 € TTC)

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer la demande de subvention auprès de la DRAC - DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022 de la commune

2022-05-11 : Demande de subvention — Statue Saint Roch — Eglise d'Avernes sous Exmes Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Mme Sylvie Gayon, adjoint en charge du patrimoine et

de la communication,

Considérant qu'à la suite d'une visite à l'église d'Avernes sous Exmes, il a été constaté le mauvais état d'une

statue de Saint Roch, statue classée IMH,

Considérant le devis de restauration de l'entreprise Serge GIDRDANI Eurl pour la restauration de cette statue

d'un montant de 9 668 € HT soit 11 601.60 € TTC.

ATConsidérant que cette restauration peut être subventionnée par la DRAC à hauteur de 40 % HT

Considérant le plan de financement suivant:

Taux Dépenses HT Recettes HT

Travaux 9 668 €

Subvention DRAC 40 % 3 867.20 €

Part communale 60% 5 800.80 € Total 9 668 € 9 668 €

Mr Boris Madec alerte sur le fait qu'il est proposé d'approuver le devis alors que la subvention n'est pas notifiée et avec l'incertitude qu'elle soit acceptée. Mr Michel Soudais approuve cette remarque. Mr Philippe Toussaint

indique que si les subventions ne sont pas obtenues, il n'y aura pas de travaux et propose qu'il soit ajouté à cette délibération ainsi qu'aux prochaines délibérations de demandes de subventions «sous réserve

d'acceptation de la subvention ».

Après en avoir délibéré et à la majorité {une abstention),

- APPROUVE le devis de l'entreprise Serge GIDRDANI Eurl d'un montant de 9 668 € HT (11 601.60 € TTC) sous réserve de l'obtention de la subvention demandée à la DRAC

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer la demande de subvention auprès de là DRAC - DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022 de la commune

2022-05-12 : Demande de subventions - Bannières des églises

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Mme Sylvie Gayon, adjoint en charge du patrimoine et

de la communication,

Considérant que le Conseil Départemental subventionne actuellement la mise en conservation des bannières, Considérant que plusieurs bannières des églises ont été sélectionnées afin d'être restaurées, à savoir:

- Etendard de Saint Michel - Silly en Gouffern

- Bannière de la Vierge — Silly en Gouffern

- Bannière de Saint Médard — Fel

- Bannière de Saint Martin - Chambois

- Bannière de la Charité - Survie

- Bannière de la Charité - Avernes sous Exmes

- Bannière du Saint Sacrement - Villebadin

Considérant le devis de mise en conservation des bannières de l'entreprise Eléonore Richer Lefebvre d'un

montant de 12 785 € HT (15 342€ TO,

Considérant que cette restauration peut être subventionnée par le Conseil Départemental à hauteur de 15 %

HT,

Considérant le plan de financement suivant:

Taux Dépenses HT Recettes HT

Travaux 12 785 €

Subvention Conseil Départemental 15 % 191775 €

Part communale 85% 10 867.25 € Total 12785 € 12785 €

Mrne Gabrielle Cazé trouve dommage que des artisans du secteur n'ont pas été contactés. Mr Philippe

Toussaint précise qu'il s'agit d'un travail nécessitant des compétences particulières et qu'il est fait appel à des artisans du secteur Normandie Maine.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- APPROUVE le devis de l'entreprise Eléonore Richer Lefebvre d'un montant de 12785 € (15 342 € TTC) sous réserve de l'obtention de la subvention demandée au Conseil Départemental - AUTORISE Monsieur le Maire à déposer la demande de subvention auprès du Conseil Départemental - DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022 de la commune

2022-05-13 : Emprunt - Service Eau Saint Pierre la Rivière / Omméel Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur Alain Sellier, adjoint en charge des finances et

de l'administration,

ELConsidérant qu'afin de financer une partie des travaux de sécurisation et d’interconnexion à partir du réservoir

de Sourdeval du réseau d'eau potable de Saint Pierre la Rivière / Omméel, il à été prévu au budget annexe

2022 la réalisation d'un emprunt d'un montant de 120 000 €,

Considérant là situation économique actuelle impactant fortement le coût des matières premières, la

réalisation d'un emprunt d'un montant de 150 000 € s'avère nécessaire,

Considérant que 5 banques ont été contactées afin d'obtenir une proposition de prêt d'un montant de

150 000 € à taux fixe avec échéance constante et pour une durée de 20 ans,

Considérant l'analyse des offres financières,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser auprès de la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL de Maine-

Anjou, Basse-Normandie, 43, Boulevard Volney à LAVAL (53),

un emprunt de: 150000 Euros

dont le remboursement s'effectuera sur la durée de 20 ans.

Ce concours s'inscrit dans le plan de financement fourni au prêteur.

Le taux nominal de l'emprunt sera de: 1,72% - Taux Fixe en mode d'amortissement progressif du capital.

Le montant de l'échéance trimestrielle s'établira à 2219,94 Euros.

Les frais de dossier d'un montant de 150€ seront déduits du déblocage de prêt.

- S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les ressources nécessaires pour assurer le paiement des annuités et à inscrire en priorité, en dépenses

obligatoires à son budget les sommes nécessaires au règlement des échéances.

- AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir au nom de la commune de Gouffern en Auge à la signature

du contrat de prêt ainsi qu'à sa mise en place.

2022-05-14 : Ligne de trésorerie - Service Eau Saint Pierre la Rivière / Omméel Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur Alain Sellier, adjoint en charge des finances et

de l'administration,

Considérant qu'afin de permettre le paiement des factures des travaux de sécurisation et d'interconnexion du

réseau d'eau potable de Saint Pierre la Rivière / Omméel et dans l'attente du versement des subventions, la

réalisation d'une ligne de trésorerie d'un montant de 170 000 £ s'avère nécessaire, Considérant que 5 banques ont été contactées afin d'obtenir une proposition pour la réalisation d’une ligne

de trésorerie d'un montant de 170 000€,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser, auprès de la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL DE

MAINE-ANJOU et BASSE-NORMANDIE, 43 boulevard Volney à LAVAL (53), un emprunt sous

forme d'un Crédit de Trésorerie de 170 000 €, dans l'attente du versement des subventions

des travaux de sécurisation et d'interconnexion du réseau d'eau potable de Saint Pierre la

Rivière / Omméel. Les utilisations pourront se faire par fraction minimum de 10 000 €. Les remboursements pourront avoir lieu à tout moment. Le contrat de crédit de trésorerie sera signé pour une durée de 1 an non renouvelable.

Ce concours est assorti de 510 € de frais de dossier qui seront à virer dès la contractualisation. Les intérêts seront calculés sur les utilisations au taux indexé sur Taux indexé sur l'EURIBOR 3 MOIS moyenné 1 mois civil (valeur de l'index neutralisée à 0% à la baisse), augmenté d'une marge de 0,80 %. ils seront arrêtés à chaque fin de trimestre civil, sur la base des montants effectivement utilisés et des taux en vigueur chaque mois.

Ils seront à régler dans le mois suivant.

- S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les ressources nécessaires pour assurer le paiement des annuités et à inscrire en priorité, en dépenses

obligatoires à son budget les sommes nécessaires au règlement des échéances. - AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir au nom de la commune de Gouffern en Age à la signature

du contrat de prêt ainsi qu'à sa mise en place.

2022-05-15 : Décision modificative n°1 — Service d'eau de Saint Pierre la Rivière / Omméel Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur Alain Sellier, adjoint en charge des finances et de l'administration,

AU- Dépenses de fonctionnement :

o C/66111 (intérêts réglés à l'échéance) : +2500€

o C/023 (Virement à la section d'investissement) : +3 100 €

o C/678 (autres charges exceptionnelles) : - 5600 €

- Dépenses d'investissement :

o C/1641 (emprunts en euros) : +3100€

- Recettes d'investissement :

© C/021 (virement à la section de fonctionnement) : +3 100 €

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- APPROUVE la décision modificative n°1 au budget annexe 2022 du service d'eau de Saint Pierre la Rivière / Omméel

2022-05-16 : Décision modificative n°2 - Service d'eau de Saint Pierre la Rivière / Omméel Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur Alain Sellier, adjoint en charge des finances et de l'administration,

Suite à la réponse en octobre 2021 de l'entreprise CISE TP au marché public relatif aux travaux de sécurisation

et d'interconnexion à partir du réservoir de Sourdeval, et suite à la flambée imprévisible des prix de matières prémières, il y a lieu d'anticiper afin de permettre le paiement des entreprises un éventuel surcout des travaux (aléas, changement de compteur...)

La décision modificative suivante est proposée :

- Dépenses d'investissement :

o C/2315 (installation, matériel et outillages techniques) : + 30 000 €

- Recettes d'investissement :

o C/1641 (emprunts en euros) : + 30 000 €

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- APPROUVE la décision modificative n°2 au budget annexe 2022 du service d'eau de Saint Pierre la Rivière / Omméel

Départ de Mr Simon RIEMBAULT et de Mme Lydia GRANDJEAN à 21 h 10.

2022-05-17 : Vente des logements de Gacé

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur Boris Madec, adjoint en charge de l'immobilier

et de l'urbanisme, °

Considérant que la commune de Gouffern en Auge est propriétaire sur la commune de Gacé des logements suivants :

- 609 rue de Lisieux - 61230 Gacé cadastré AN 97 d'une surface de 69 m2

- 601 rue de Lisieux — 61230 Gacé cadastré AN 105 (deux logements existent sur cette parcelle dont un

logement toujours en location) d'une surface de 30 m2

Considérant que ces deux logements sont vacants depuis plusieurs mois suite aux décès des précédents locataires,

Considérant la visite sur place réalisée le 8 juin 2022 avec l'office notarial Macedo, Considérant les estimations suivantes reçues :

- 609 rue de Lisieux:

- Estimation notaire : 50 000 €

-_ Estimation du service des domaines : 39 000 €

- 601 rue de Lisieux {rue de la ferme) :

- Estimation notaire : 35 000 € pour les deux logements

- Estimation du service des domaines : non reçue

Mr Jean-Guy Saillard demande pourquoi il est nécessaire de vendre ces logements. Mr Boris Madec précise

que deux logements sont actuellement vacants et sont situés à Gacé et que c'est l'occasion de vendre les

logements vacants. Un logement est toujours occupé par un locataire dans le logement rue de la ferme (601 rue de Lisieux), il est proposé de vendre uniquement celui qui est vacant dans un premier temps.

Mme Laurianne Vernette demande pourquoi il ne serait pas préférable de louer la totalité de ce bien (les 2

logements mitoyens) car un est déjà loué et l'autre pourrait être loué pour une durée de 3 ans.

ASMme Laurianne Vernette demande pourquoi il ne serait pas préférable de louer la totalité de ce bien (les 2 logements mitoyens) car un est déjà loué et l'autre pourrait être loué pour une durée de 3 ans.

Mr Boris Madec préférerait vendre dans un premier temps uniquement les logements vides. Mr Dominique Farin indique que si seul un logement est vendu, l'autre sera difficile vendable à l'avenir et qu'en plus un

bornage sera nécessaire car ces deux logements ne sont que sur une seule parcelle cadastrale. Mr Alain Sellier propose de vendre la totalité des logements rue de la Ferme (601 rue de Lisieux): la maison vide et la maison actuellement louée avec une clause de maintien du locataire car c'est une personne très âgée.

Après en avoir délibéré et à la majorité (un vote contre),

- DECIDE la vente des logements suivants :

o 609 rue de Lisieux - 61230 Gacé cadastré AN 97

o 601 rue de Lisieux (rue de la Ferme) - 61230 Gacé cadastré AN 105 (cession de l'ensemble

des deux logements : logement actuellement vacant et logement actuellement loué).

- DÉSIGNE foffice notarial MACEDO de là mise en vente de ces biens immobiliers.

- AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre les démarches administratives afin de finaliser les cessions des dits-logementts.

QUESTIONS DIVERSES :

Intervention de Mme Véronique Chantepie : suite aux ventes immobilières (déjà réalisées et futures) des deux

communes déléguées de Saint Pierre la Rivière et d'Omméel, Mme Chantepie demande pourquoi ne pas

reverser les recettes de ces ventes au service d'eau pour éviter une hausse du prix de l'eau pour les habitants.

Mr Alain Sellier fait remarquer qu'il est probable que la communauté de communes prenne la compétence

Collecte des déchets ménagers : Mr Michel Soudais informe du changement des horaires et des jours de

collecte sur l'ensemble de la commune. Mr Philippe Toussaint indique que l'ensemble des communes seront

désormais collectées de manière individualisée et qu'une réunion publique est organisée le mardi 28 juin à

19h à la salle des fêtes de Saint Pierre la Rivière pour informer les habitants de ce changement.

Vidéoprojecteur : Mr Jean-Guy Saillard indique que la qualité du vidéoprojecteur est mauvaise est demande

que l'achat d'un vidéoprojecteur de qualité soit réalisé pour les prochaines réunions de conseil municipal.

Entretien Fel : Mme Mauricette Romagny demande que le talus du lotissement de la Haute Borne à Fel soient

nettoyés car il y a des branches, des épines et présence de vipères. Mr Jean-Guy Saïllard demande également

que les arbres à l'entrée de Fel soient élagués car les camions et engins agricoles touchent les branches.

Réforme de la publicité des actes administratifs : Mr Alain Sellier informe qu'une réforme de la publicité des

actes administratifs entre en vigueur le 1% juillet prochain. En effet, le compte rendu sera supprimé, seul un

procès-verbal sera réalisé. Ce procès-verbal devra spécifier le nom des votants et le sens de leur vote, il devra

être publié qu'après avoir été arrêté au commencement de la séance suivante. Les actes administratifs

(délibération, procès-verbal...) ne seront plus affichés (un exemplaire papier sera mis à la disposition du

public), mais seront publiés sur le site internet.

Application mobile Intras Muros : il est présenté l'application mobile Intramuros qui permet de garder un lien

en temps réel avec les habitants de votre commune. Les administrés qui le souhaitent téléchargent

l'application et recevront des notifications sur les événements de la commune ou des alertes (coupure d'eau,

vigilance météo...)

Séance levée à 21 h 45

Le maire, Le secrétaire,

Philippe TOUSSAINT Alain SELLIE

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