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Compte-Rendu - CR 08 02 2021 min Document publié le Lundi 8 février 2021 par la commune de Gouffern en Auge. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 08 02 2021 min)Thèmes du document : Humanitaire, Jeunesse, Eau et assainissement, MAIRIE DE GOUFFERN EN AUGE (61)

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 FEVRIER 2021

L’An deux mil vingt et un, le huit février à dix-sept heures trente minutes, le Conseil municipal de la commune de

GOUFFERN EN AUGE, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, à la Salle polyvalente de Silly en Gouffern,

sous la présidence de Philippe TOUSSAINT, Maire.

Date de la convocation du conseil municipal : 02/02/2021

Date d'affichage de la convocation du conseil municipal : 02/02/2021

Présents à l'ouverture de la séance : BELTOISE Emmanuel, BLAIS-LEBLOND Laëtitia, BONTEMPS Rachel, BOURDAIS

Michel, BOURDOISEAU Philippe, BOUTOLLEAU Christian, CAZÉ Gabrielle, CHANTEPIE Véronique, COIGNARD Anne,

DELCOURT Camille, FARIN Dominique, FOLOPPE Martine, FROMONT Gaëlle, FROMONT Madeleine, GAYON Sylvie,

GODET Frédéric, GOURBE Hervé, GOURBE Loïc, GRANDIJEAN Lydia, GUESDON Jean-Luc, GUILLAIN-PORCHET Josiane,

HEUZEY Ludovic, JOUREAU Laurent, LEROY Patrice, POINSIGNON Claudine, PUMPO Alfonso, RIEMBAULT Simon,

ROCHER Serge, ROMAGNY Mauricette, ROULLAND Nicole, SAILLARD Jean-Guy, SAMSON Thérèse, SANCHEZ Nadia,

SELLIER Alain, SOUDAIS Michel, TOUSSAINT Philippe, VALLET Éric, VERNETTE Laurianne

Absents excusés à l'ouverture de la séance : BUCHOUX Eliane ayant donné procuration à SAMSON Thérèse, HAMARD Sonia, LANGEARD Philippe ayant donné procuration à FROMONT Madeleine, LOTTIN Henriette ayant donné

procuration à SELLIER Alain, MADEC Boris,

Absents à l'ouverture de la séance: BINET Fernand, BOUSCAULT Claude, BRACONNIER Annick, COIFFIER Delphire, FLEURY Emmanuel, LAMY Pascal, LE VEZOUET Catherine, MELCHIORRI Catherine, THOMAS Vincent, VASSEUR Clarisse

À l'unanimité, Mme Rachel BONTEMPS a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal.

Mr Philippe TOUSSAINT, Maire, présente le compte rendu du conseil municipal du 14 décembre 2020 qui est

approuvé à l'unanimité.

2021-01-01 : Demande des subventions DETR — Logements femmes victimes de violences Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Mme Claudine POINSIGNON, Adjointe au maire en charge des

affaires sociales,

Considérant le projet d'aménagement et de mise aux normes d'un logement communal situé à Fel pour permettre l'accueil des femmes victimes de violences, dans le cadre d'une convention du CCAS de Gouffern en Auge avec

l'Etat, dont l'ensemble des travaux sont estimés à 22 43949 HT:

- Mise aux normes électriques : 435 € HT

- Réhabilitation murs et sols : 13 581.37 € HT

- Plomberie : 4 884€ HT

-_ Aménagement mobilier et électroménager : 3 539.12 € HT

Vu les possibilités de financement à hauteur de 50 % par la DETR 2021 concernant ce projet,

Mr Philippe BOURDOISEAU demande qui gèrera ce logement au niveau communal et quels seront les recours en

cas de dégradation,

Mr le Maire précise que la commune va signer une convention tripartite avec une association et l'Etat Le

représentant de la commune est Camille DELCOURT comme précisé au dernier conseil municipal et qui sera en

binôme avec Ludovic HEUZEY.

Ce sont les services de l'Etat et l'association qui choisissent les personnes qui seront affectés dans le logement, /a

commune n'intervient pas dans ce choix. Par expérience, les logements mis à disposition des femmes victimes de

violences subissent très peu de dégradations.

Mme Gabrielle CAZÉ souhaite connaître la grandeur de ce logement. il est précisé que le logement est d'une surface

de 50 m2.

Mr Christian BOUTOLLEAU demande combien de personnes pourra accueillir le logement. Mr le Maire précise qu'il

pourra accueillir une femme avec 1 ou 2 enfants maximum.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,APPROUVE le projet d'aménagement et de mise aux normes d'un logement communal pour permettre l'accueil des

femmes victimes de violences, à Fel (estimation du projet : 22 439.49 HT)

DECIDE d'inscrire ces travaux au budget primitif 2021

APPROUVE le plan de financement prévisionnel suivant :

Taux Montant HT

DETR 50% 11 219.745

Fonds propres commune 50% 11 219.745

Total 100 % 22 43949 € HT

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter des financements auprès de l'Etat (DETR)

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif au projet et à la demande de subvention

2021-01-02 : Demande des subventions DETR - Agence postale communale de Chambois Remplacement des

menuiseries

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de M. le Maire,

Considérant que l'accueil du public et le travail de l'agent communal à l'agence postale communale de Chambois

ne sont pas réalisés dans des conditions satisfaisantes en raison de la vétusté des huisseries,

Considérant que pour remédier à ce problème, les travaux de remplacement des menuiseries extérieures de cette

agence postale s'élèvent à 9419,10€ HT,

Considérant que ces travaux permettront une réelle économie d'énergie,

Vu les possibilités de financement à hauteur de 20 à 80 % par la DETR 2021 concernant ce projet,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

APPROUVE le projet de remplacement des menuiseries de l'agence postale communale de Chambois

DECIDE d'inscrire ces travaux au budget primitif 2021

APPROUVE le plan de financement prévisionnel suivant :

Taux Montant HT

DETR 80% 753528

Fonds propres commune 20% 1883.82

Total 100 % 9419.10

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter des financements auprès de l'Etat (DETR) au taux maximum

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif au projet et à la demande de subvention

2021-01-03 : Demande de subvention FEADER - Création d'aires de stockages Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Mr Frédéric GODET, Adjoint au maire en charge des réseaux

et de la forêt,

Considérant que l'absence d'aire de dépôt et de retournement obligent les entreprises forestières à de nombreuses allées et venues et engendrent de nombreuses dégradations des allées forestières, Considérant que les travaux du projet d'aménagement de 5 aires de stockages pour les grumiers dans la forêt communale de Gouffern en Auge s'élèvent à 52 560,20 € HT,

Vu les possibilités de financement à hauteur de 50 % par le FEADER concernant ce projet, le dossier de demande de subvention étant à envoyer avant le 15 mars 2021,

Mme Lydia GRANDJEAN demande quelles surfaces feront les plates formes. Mr Frédéric GODET précise que certaines plates formes sont déjà existantes mais inaccessibles pour les grumiers et que le but de ces plates formes est de permettre l'accessibilité aux camions. La plus grande fera environ 40 mètres de longueur et la plus petite 30 mêtres de longueur.

Mr Dominique FARIN, en charge de la commission voirie indique que l'avant-projet comportait 3 plates formes mais suite à une réunion avec l'ONF, il a été décidé de créer 5 plates formes et ce, sans augmenter le coût du projet. La quantité totale de pierre mise en œuvre pour cet aménagement sera d'environ 2400 tonnes.

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité,APPROUVE le projet d'aménagement d'aires de stockage pour les grumiers dans la forêt communale de Gouffern en Auge

DECIDE d'inscrire ces travaux au budget primitif 2021

APPROUVE le plan de financement prévisionnel suivant:

Taux Montant HT

FEADER 50% 26 280.10

Fonds propres commune 50 % 26 280.10

Total 100% 52 560.20

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter des financements auprès du FEADER

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif au projet et à la demande de subvention

Arrivée de Mme Catherine MELCHIORRI à 18h00

2021-01-04: Autorisation pour ester en justice - GFA des capucines

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Mr Philippe TOUSSAINT, maire de Gouffern en Auge Considérant que par lettre du 19 janvier 2021, Maître Juliette GROSSEMY-LEBRASSEUR, huissier de justice membre de là SELARL HUIS'ORNE a déposé en mairie de GOUFFERN EN AUGE une assignation devant le tribunal judiciaire d'Argentan à la suite de la requête du GFA des Capucines dont le siège social est situé 73 quai d'Orsay 75007 PARIS

à propos de là propriété de la portion des chemins ruraux situés à La Cochère dits - «chemin rural du gué Foulon à Marsoulette »

- «chemin rural de La Cochère au gué de la Reboursière »

A l'examen des pièces transmises, il apparait que l'adversaire a choisi de se faire représenter par un avocat, et que

conformément à l'article L127-2-3 du Code des Assurances, la commune doit prendre l’attache d'un avocat pour

intervenir auprès de son confrère.

Une déclaration de protection juridique est également déposée auprès de Groupama, assureur de la commune de

Gouffern en Auge.

Mr le Maire précise que les chemins ont été barrés par le GFA des capucines ne permettant plus l'accès aux riverains

et que certains administrés ont fait valoir leur mécontentement auprès de la mairie. Cette tolérance date de plusieurs dizaines d'années et le haras s'est construit autour des chemins. Une proposition amiable était en préparation mais l'assignation en justice est arrivée avant la finalisation d'un accord.

Mr Christian BOUTOLLEAU demande si la commune ne peut simplement pas les remettre en état. Mr Toussaint précise qu'un des chemins est uniquement un sentier piéton.

Mr Jean-Luc GUESDON précise que le haras veut se servir d'un chemin pour en faire une sortie privée. ! demande

qu'un comité de défense local soit créé. Mr le Maire indique qu'il faut y réfléchir mais laisser l'avocat, avant toutes démarches, traiter le dossier et qu'il conviendra ensuite de trouver un compromis.

Par exemple, Mme Sylvie GAYON en charge des chemins de randonnées, ne proposera pas d'inscrire ces chemins dans les grands chemins de randonnées du département mais plutôt de les laisser accessible aux riverains.

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire de GOUFFERN EN AUGE à ester devant le Tribunal judiciaire d'Argentan

DESIGNE Maître HUAUME, avocat, pour défendre les intérêts de la commune dans cette instance et pour instruire

ce dossier en revendication de la propriété de la portion des chemins ruraux situés à La Cochère dits « chemin rural

du gué Foulon à Marsoulette » et « chernin rural de La Cochère au gué de la Reboursiere » et agir pour le compte de

la commune auprès du Tribunal judiciaire d'Argentan

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire de GOUFFERN EN AUGE pour mener à terme ce dossier et l'autoriser à signer

l'ensemble des documents s'y rapportant

2021-01-05 : Tarifs des concessions cimetière

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Mr Alain SELLIER, adjoint en charge des finances et de l'administration,

Considérant la délibération n°2017-03-14 du 11 avril 2017 fixant les tarifs des concessions dans les cimetières de la commune de Gouffern en Auge,Considérant que cette délibération ne précise pas :

- de tarif concernant les cavurnes à Saint Pierre la Rivière et à Exmes et que suite à des demandes, il convient d'intégrer ces tarifs afin de permettre l'encaissement des recettes,

- de tarif concernant la gravure de la plaque du jardin des souvenirs à Urou et Crennes

Considérant qu'il existe des tarifs pour concessions perpétuelles alors que cela n'est plus permis par la règlementation en vigueur et qu'il convient de leur appliquer une durée cinquantenatre,

Considérant que le dossier d'harmonisation des tarifs des concessions dans les cimetières sera étudié dans l'année et qu'une délibération dans ce sens sera soumise au conseil municipal,

Mme Josiane GUILLAIN-PORCHET précise que, lors du travail de la commission, il conviendra de tenir compte des concessions car maintenant les caveaux font 240 mètres et non plus 2 mètres, Mme Thérèse SAMSON demande si à Saint Pierre la Rivière les cavurnes sont sous terre ou en colombarium. Mr Dominique FARIN précise qu'elle sont sous terre et qu'il existe au cimetière de Saint Pierre la Rivière un espace d'environ 20 mètres pour les disposer.

Mme Thérèse SAMSON demande comment cela est disposé à Exmes. Mr Loïc GOURBE indique qu'il y a un jardin des souvenirs.

La commission chargée de l'harmonisation des tarifs sera la commission « Finances et Administration ».

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

FIXE les tarifs suivants des cimetières de Gouffern en Auge

- Aubry en Exmes ;

? Concession terrain inhumation / concession terrain cavurne 50 ans : 60 €

* Concession terrain inhumation / concession terrain cavurne 30 ans : 40 €

° Cavurne : 610€

° Dispersion des cendres : 60 €

° Gravure de la plaque : aux frais de l'acquéreur

- Avernes Sous Exmes:

° Concession terrain inhumation 30 ans : 45 €

* Concession terrain inhumation 50 ans : 70 €

- Le Bourg Saint Léonard :

° Concession terrain inhumation (2m x 1m) 30 ans: 120 €

? Concession terrain cavurne (80 x 80 cm) 15 ans: 150€

? Concession terrain cavurne (80 x 80 cm) 30 ans : 300 €

* Case 2 urnes columbarium 15 ans : 250 €

° Case 2 urnes columbarium 30 ans : 500 €

* Case 4 urnes columbarium 15 ans : 500 €

° Case 4 urnes columbarium 30 ans : 1000 €

- Chambois:

° Concession terrain cavurne (80 x 80 cm) 15 ans : 100 €

? Concession terrain inhumation 2 m2 50 ans:153€

- La Cochère:

° Concession terrain inhumation 2 m2 50 ans : 80 €

- Courménil :

* Concession terrain inhumation 50 ans : 50 €

- Exmes:

° Concession terrain inhumation 2 m2 50 ans : 132€

° Concession terrain inhumation 2 m2 30 ans : 66 €

° Concession terrain inhumation 1 m2 (enfant) 30 ans : 37 €

° Cavurne 15 ans (installée par la commune) : 160 €

* Cavurne 30 ans (installée par la commune) : 250 €

° Dispersion des cendres avec inscription sur pupitre : 100 €-rel:

° Concession terrain inhumation 2 m2 50 ans : 77 €

-Omméel :

? Concession terrain inhumation 50 ans : 100 €

- Saint Pierre la Rivière :

° Concession terrain inhumation 2 m2 (adulte) 30 ans : 30 €

° Concession terrain nhumation 1 m2 (enfant) 30 ans : 15 €

° Concession terrain inhumation 2m2 (adulte) 50 ans : 40 €

? Concession terrain inhumation 1m2 (enfant) 50 ans : 20 €

° Concession terrain cavurne 50 ans : 40 €

- Silly en Gouffern :

? Concession terrain inhumation 2 m2 50 ans: 150€

° Concession terrain inhumation 2 m2 30 ans : 100 €

? Concession terrain cavurne 15 ans : 200 €

° Concession terrain cavurne 30 ans : 350 €

° Dispersion des cendres : 50 €

° Dépôt d'urne supplémentaire : 50 €

° Dépôt d'urne dans une concession « type pleine terre ou caveau » : 100€

- Survie:

? Concession terrain inhumation 2m2 50 ans : 100 €

- Urou et Crennes:

° Concession terrain inhumation 50 ans : 184€

* Concession terrain inhumation 30 ans : 92 €

? Caveau 2 places : 900 €

? Concession terrain cavurne 30 ans : 50 €

? Concession terrain cavurne 50 ans : 100 €

° Cavurnes / Niches-urnes : 400 €

° Gravure de la plaque : aux frais de l'acquéreur

-Villebadin :

° Concession terrain inhumation 30 ans :65 €

Arrivée de Mr Fernand BINET à 18h30

2021-01-06 : Rapport sur le prix et la qualité de l'eau potable de l'exercice 2019 - SMAEP du Merlerault Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Mr Frédéric GODET, Adjoint au maire en charge des réseaux, Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l'eau potable.

Le SMAEP du Merlerault a transmis l'extrait du RPQS approuvé en conseil syndical le 21 décembre 2020 et il convient de ie présenter au conseil municipal pour approbation.

Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.

Après en avoir délibéré, et à la majorité (une abstention)

APPROUVE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'Alimentation en Eau Potable du SMAEP du Merlerault de l'année 2019.

2020-01-07: Convention présence verte

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Mme Claudine POINSIGNON, Adjoint au maire en charge des affaires sociales,

L'association « Présence Verte Mayenne Orne Sarthe » propose un service de téléassistance conçue par Présence

Verte. La téléassistance Présence Verte consiste à équiper une personne à son domicile d'un déclencheur et d'untransmetteur et /ou en extérieur, avec Un portable, lui permettant d'alerter une centrale d'écoute au moyen d'une simple pression exercée sur un bouton.

La centrale d'écoute assure une écoute permanente (24h/24h et 7j/7) des appels reçus, dialogue avec les personnes

et si nécessaire, lance une intervention auprès du réseau de solidarité, des services de santé et d'urgence.

Les tarifs de ce service à la charge du bénéficiaire sont de :

- Frais d'installation : 40 € TTC

-__ Abonnement mensuel : à partir de 26 € TTC (avec ligne téléphonique classique) ou 28.70 € (sans ligne téléphonique, dégroupée ou câblée).

L'association propose à la commune de devenir partenaire en signant une convention. Par cette convention, la

commune s'engage à :

- Promouvoir la téléassistance Présence Verte pour toutes les personnes qui en éprouvent le besoin,

- _ Recueillir les coordonnées de la personne intéressée par le service de téléassistance

En devenant partenaire, Présence Verte appliquera à tous les dossiers d'origine du partenaire soit: - Une réduction de 50% des droits d'inscription appelé également frais d'installation

- Un versement d'une partie des frais d'installation de 20 € au partenaire

Mme Claudine POINSIGNON précise que les bénéficiaires pourront bénéficier d'une réduction d'impôt de 50 %. La commune fait juste l'intermédiaire entre l'association et le bénéficiaire. Mr Christian BOUTOLLEAU indique, que de par son expérience, ce service est très efficace mais se demande pourquoi

la commune pourrait recevoir 20 €. Mr Gilles SMAGUE, DGS, indique que la commune ne recevra pas 20 € Mme Mauricette ROMAGNY demande à partir de quel âge peut-on bénéficier de ce service. Mr le Maire précise qu'il ny a pas de limite d'âge. :

Mr Loïc GOURBE demande s'il y a un contrat d'exclusivité. Mr Gille SMAGUE précise que non et cela sera bien spécifié

dans la délibération.

Mr Hervé GOURBE précise que la présence de cette association sur le territoire existe depuis des années, il s'agit d'en réalité une filiale mise en place par la MSA.

Mr Loïc GOURBE indique que la commune sera de plus en plus sollicitée pour ce genre de dossier et demande si la

commune ne peut-elle pas créer une charte pour s'assurer de la sincérité des sociétés. Mme Claudine POINSIGNON précise que le dossier de Présence Verte a été étudié par la commission « Affaires sociales » En signant cette convention, les agents municipaux pourront légalement répondre aux demandes des administrés et indiquer qu'il existe sur le territoire de Gouffern en Auge la présence de ce service.

Mr Philippe BOURDOISEAU indique qu'il faudra informer la population que ce service existe. Mr le Maire précise que la commission « Communication » assurera la diffusion de cette information. Mr Michel SOUDAIS indique qu'il n'aime pas le terme convention de partenariat. Mr le Maire rappelle que la

commission devra s'assurer auprès des bénéficiaires que ce service fonctionne correctement. Mme Madeleine FROMONT demande si la commune ne peut-elle pas être attaquable de proposer un partenariat avec une association proposant un service payant. Mr le Maire répond que non car il sera précisé dans la délibération qu'une autre société ou association proposant ce même type de service pourront également bénéficier d'une

signature avec la commune.

Mme Nadia SANCHEZ demande quelle est la durée de la convention. Mr Gilles SMAGUE précise que la durée est de

3 années renouvelable tacitement mais qu'il est possible de dénoncer la convention.

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention de partenariat avec l'association Présence Verte Mayenne

Orne Sarthe

DIT qu'une autre association ou société présentant le même type de service peut également bénéficier d'une

convention avec là commune

Informations et questions diverses

Fibre optique : Mr le Maire précise qu'une réunion importante s'est tenue à Argentan avec l'équipe chargée de ce

dossier. Une première phase s'est déroulée en 2020 notamment à Urou et Crennes La phase 2 et 3 actuellement en cours. Les points centraux se situent à Argentan, Trun et Le Pin au Haras. Un représentant du dossier fibre va venir prochainement en mairie avec des cartes précises afin qu'elles soient

comparées avec les cartes de l'élagage.

L'installation de la fibre optique est une mécanique très complexe car il s'agit de travaux nécessitant une technique

particulière et parfois même des travaux de gros œuvre.

Ilest demandé aux maires délégués de prévenir la mairie de Gouffern en Auge dès qu'il y a un problème.Mr Frédéric GODET précise que la fibre arrivera au pied de la propriété. || faudra que les propriétaires pensent au raccordement de la maison au boitier (éventuellement mettre un fourreau) qui sera à la charge du propriétaire voire

de l'opérateur téléphonique dans le cadre d'une offre commerciale.

Loïc GOURBE demande la taille du fourreau. La commune ne dispose pas de cette information. Mr Emmanuel BELTOISE précise qu'il ne faut pas que les propriétaires anticipent de trop car à l'heure actuelle,

l'emplacement précis de l'arrivée de la fibre au pied de la propriété n'est pas connu.

Mr Alain SELLIER demande si c'est le même operateur qui gère l'installation (avant et après le boitier de la fibre). |l est précisé que non car après le boitier installé, c'est au propriétaire ou à l'opérateur téléphonique d'intervenir. Mr Fernand BINET demande le coût du raccordement. I! est environ de 140 € mais cela dépend des opérateurs

téléphoniques. De plus, le raccordement de la fibre n'est pas obligatoire.

Ecoles : Mr le Maire annonce une fermeture de classe à la rentrée prochaine sur le RPI de Chambois /Fel et annonce une ouverture de classe à l'école d'Urou et Crennes sous condition d'inscriptions suffisantes.

Ilinforme également que le projet de regroupement des écoles de Chamboiïs et de Fel, initié par Laurent BEAUVAIS, à pris Une tournure prioritaire suite à un accident survenu à la sortie de l'école de Fel. Un car scolaire est d'ailleurs

dorénavant mis en place pour transporter les enfants à la cantine.

Pour mener à terme ce projet, il faudra racheter le bâtiment annexé à l'école vendu en 2008 par la commune de

Chambois.

Mme Laurianne VERNETTE précise qu'il conviendrait d'investir les institutrices dans les négociations pour

l'aménagement des salles.

Mme Laurianne VERNETTE se trouve étonnée que personne n'est émue par la fermeture à Chamboïs /Fel. Mr le Maïre précise que la norme est d'environ 20 enfants par classe, ce qui n'est absolument plus le cas sur le site de Chambois/

Fel et que ce dossier est donc difficilement défendable. Il faut réussir à faire venir sur le territoire des familles avec enfants, notamment en permettant l'aménagement de logements adéquats dans les centres bourg. Mme Mauricette ROMAGNY tient à préciser que l'enfant renversé n'est pas un enfant de la cantine et suggère d'installer une petite cantine à Fel car il est plus dangereux de les faire traverser pour prendre le car.

Mr Emmanuel BELTOISE confirme que l'enfant n'est pas de la cantine et que concernant la fermeture, après discussion avec le directeur du RPI, ce dossier n'est pas défendable au vu des effectifs.

Mme Laetitia BLAIS LEBLOND précise que l'installation d'une cantine à Fel n'est pas envisageable, compte tenu des

normes d'hygiène et des investissements que cela impliquerait.

Mr Emmanuel BELTOISE regrette la baisse de l'activité dans le bourg de Fel si l'école est regroupée à Chambois et espère qu'il y aura un projet pour Fel. Mr le Maire confirme qu’un projet de cabinet médical dans les locaux de l'école

de Fel est à l'étude.

Boulangerie d'Exmes : Mme Véronique CHANTEPIE précise qu'une procédure de redressement est en cours et qu'il

faudra être patient. Un dépôt de pain sera possible au relais d'M maïs il faut trouver un boulanger qui accepte de fournir le pain.

Mme Véronique CHANTEPIE précise que le fournil de Survie récemment installé ne peut se déplacer à Exmes. l'est indiqué que les locataires de la boulangerie habitent maintenant à Croisilles et qu'il semblerait qu'un enfant

mineur habiterait seul dans la boulangerie. Mme Gaelle Fromont s'offusque qu'un mineur puisse rester seul et demande sil ne faudrait pas faire un signalement. Mr le Maire indique que ces enfants sont sous la responsabilité

des parents.

Déneigement :

Mr Hervé GOURBE demande quels sont les outils de déneigement disponibles sur la commune. Mr Dominique FARIN précise que certaines communes avaient passé des conventions avec des entreprises ou agriculteurs.

Mr Frédéric GODET indique que la commune de Silly en Gouffern possède une grosse lame mise à disposition par

convention d'un agriculteur.

Mr Hervé GOURBE demande une coordination du déneigement. Mr Gilles SMAGUE est chargé de coordonner les

services à l'avenir.

Formation gestes barrières et gestes qui sauvent: Mme Véronique CHANTEPIE indique qu'une formation « Gestes

barrières et gestes qui sauvent » aura lieu à la salle de Chamboïs le 21 février 2021 et qu'elle est ouverte à tous les habitants.

Antenne téléphonique de Fel: Mr Alain SELLIER demande si l'antenne est en fonction. Mr Emmanuel BELTOISE

précise que le déploiement devrait commencer en février et que l'ensemble des opérateurs devrait opérationnel

d'ici fin marsRevue Pays d'Auge : Mr Alain SELLIER invite tous les conseillers à consulter la dernière revue du pays d'auge.

Vaccination : Mr le Maire rappelle que les services de la mairie ne sont pas habilités à la prise des rendez-vous. Il faut que les administrés fassent les démarches en ligne sur : www santelfr ou en appelant le 02.79.46.11.56. Mr Emmanuel BELTOISE indique qu'il faut communiquer également auprès des familles des anciens concernés.

Prochaines réunions : Mr le Maire informe les prochaines dates de réunion :

-__ Conférence des maires : 22 février 2021

- Conseil municipal (débat orientation budgétaire) : 1% mars 2021 — 17h30

-__ Conseil municipal (vote du budget : 15 mars 2021 - 19h

- Conférence des maires : 25 mars 2021

-__ Conférence des maires : 22 avril 2021

-__ Conseil municipal : lundi 3 mai 2021 — 19h

-__ Conférence des maires : 17 mai 2021

- Conférence des maires : 17 juin 2021

-__ Conseil municipal : 28 juin 2021 - 19h

Séance levée à 19h30

Le maire, La secrétaire,

Ph. TOUSSAINT [ .