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Déliberation - Delib. N° 25.07.07.03 Admission en non valeur et constatation de creances eteintes
Document publié le Mercredi 2 juillet 2025 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Déliberation - Delib. N° 25.07.07.03 Admission en non valeur et constatation de creances eteintes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le Lo/Ss ès Si
ID : 034-213401235-20250709-DELIB25070703-DE
VILLE DE
JUVIGNAC Naturellement Humaine
Nombre de conseillers
En exercice : 33
Présents : 21
Votants : 25
Date de la convocation : 2 Juillet 2025
N° 25.07.07.03
L'an deux mille vingt-cinq, le sept du mois de juillet, le Conseil municipal de la Commune de JUVIGNAC,
légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Jean-Luc SAVY,
suite à l'absence de quorum lors du conseil municipal du 1% juillet 2025.
PRÉSENTS: M. SAVY, , MME MERLET, M. GRAVIER, MME TAILLADES, M. ROESCH, M. BELENUS, MME
BLO, M. GIORDAN, M. DE CHAMBRUN, MME ANDRIEU, MME MOURIES, MME DE LAMOTTE, MM PLAYS,
M. N'ZENGUI, MME PARPILLON, MME VELAY, M. GROS, M. LECOQ, MME DRU, MME IKPEFAN, M. AFFRE
ABSENTS: M. BOUSQUEL, M. CASTELL, MME WEBER, MME GUITARD, M. LOPEZ, M. SEBBAK, MME
BOULANGEAT, MME LECOQ
PROCURATIONS : Mme HURLIN en faveur de Mme PARPILLON
M. MICHEL en faveur de Mme MERLET
Mme DAMAIS en faveur de Mme PLAYS
M. GALIBERT en faveur de M. GROS
Finances communales
CREANCES ETEINTES
ADMISSION EN NON-VALEUR
APUREMENT DES CREANCES IRRECOUVRABLES
Monsieur Jean-Luc SAVY, Maire, rapporteur, expose aux membres de l’assemblée que des titres de
recettes sont émis à l’endroit d'usagers pour le recouvrement de sommes dues à la collectivité. Dans
certains cas et malgré les procédures de relance et de poursuite engagées par le Service de Gestion
Comptable (SGC) de la Métropole, certains de ces titres demeurent impayés.
ADMISSION EN NON-VALEUR
Lorsque le recouvrement s'avère impossible, le SGC peut proposer l'admission en non-valeur des
créances concernées. Cette irrécouvrabilité peut résulter :
- De la situation du débiteur (insolvabilité avérée, disparition, décès sans héritiers...),
34990 JUVIGNAC - Tél. 04 67 10 42 42
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Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le S L O7
ID : 034-213401235-20250709-DELIB25070703-DE
- De l'absence d'issue dans la procédure de recouvrement (créance inférieure au seuil de
poursuite, fixé à 15 €),
- Ou encore d’un refus de l’ordonnateur d'autoriser les poursuites (par exemple, pour des motifs
sociaux).
L'admission en non-valeur est une mesure de nature budgétaire et comptable, permettant d’apurer les
écritures comptables du comptable public, sans pour autant éteindre la dette. Elle ne constitue pas une
remise de dette : un recouvrement ultérieur reste possible en cas d'évolution favorable de la situation
du débiteur.
La décision d'admission en non-valeur relève de la compétence de l’assemblée délibérante, et doit
préciser pour chaque créance le montant admis.
Les recettes non recouvrables s'élèvent à 57,68 € et sont décrites ci-dessous :
LS
Combinaison infructueuse d’actes de recouvrement Montant 2022 408 Non communiquable 4 à be ; | 29,89 €
restant à recouvrer inférieur au seuil de poursuites
2023 188 Non communiquable Montant restant à recouvrer inférieur au seuil de poursuites 0,05 €
P it ffet 2023 190 Non communiquable PHASE 27,74€
Montant restant à recouvrer inférieur au seuil de poursuites
TOTAL 57,68 €
CREANCES ETEINTES
Par ailleurs, certaines créances doivent être considérées comme éteintes, c’est-à-dire que le lien
juridique entre le débiteur et la collectivité est définitivement rompu. Cette extinction de la créance
peut résulter de plusieurs causes, notamment :
- Le décès du débiteur sans succession,
- L’expiration des délais de prescription,
- Une décision judiciaire constatant l'extinction de la dette,
- Ou encore la clôture d’une procédure de liquidation judiciaire sans actif.
Contrairement à l’admission en non-valeur, la créance éteinte ne peut plus faire l’objet d’un
recouvrement ultérieur. Elle est donc radiée des écritures, et son extinction est définitive, tant sur le
plan juridique que comptable. L’admission de ces créances comme éteintes doit également faire l’objet
d’une délibération de l’organe délibérant, permettant ainsi au comptable de les sortir de ses écritures
de façon justifiée.
Les créances éteintes s'élèvent à 3 041,92 £ et sont décrites ci-dessous :
[Ne
ù ÊE Nom'du redevable ii
2021 375 LE RENDEZ VOUS SAS LA Liquidation judiciaire - Clôture pour insuffisance d'actif 977,68 €
2022 386 NATUR HOUSE Liquidation judiciaire - Clôture pour insuffisance d'actif 168,10 €
2022 401 SAS LA MARINA LE REND Liquidation judiciaire - Clôture pour insuffisance d'actif 977,68 €
2022 403 SN DEVELOPPEMENT Liquidation judiciaire - Clôture pour insuffisance d'actif 690.10 €
2023 385 SAS DESMAZIERES Liquidation judiciaire - Clôture pour insuffisance d'actif 228,36 €
Loup 3041,92€
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IL EST DONC PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,
Après avoir entendu l'exposé des motifs précédents,
D'APPROUVER l'admission en non-valeur des recettes énumérées ci-dessus pour un montant total de
57,68 €, correspondant à la liste des non-valeurs n° 6435840111 dressée par le SGC METROPOLE ;
DE CONSTATER comme éteintes les créances ne pouvant plus faire l’objet d’un recouvrement, selon les
cas détaillés dans l’annexe, pour un montant total de 3 041,92 €, correspondant à la liste des créances
éteintes n° 7418322511 dressée par le SGC METROPOLE ;
DE DIRE que ces dépenses sont inscrites au budget communal au chapitre 65 et à l’article 6541 pour les
non-valeurs et 6542 pour les créances éteintes ;
D'AUTORISER le Maire, ou son représentant habilité à cet effet, à prendre toutes dispositions et à signer
tout acte et document rendu nécessaire pour l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal est invité à délibérer.
A l'issue d’un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l'unanimité.
Pour: 25
Contre : O
Abstention : O
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an sus dits.
La présente délibération peut dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, ou de son affichage, faire l’objet d’un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER
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