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Arrêté - 20181031172605 2
Document publié le Mercredi 31 octobre 2018 par la commune de Plats.
Lien du pdf (Arrêté - 20181031172605 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON positive altitude
MAIRIE DE PLATS
30, Place de la Mairie
07300 PLATS
Tel : 04 75 07 60 41
Fax : 04 75 07 67 55
Courriel : mairie.plats &inforoutes-ardeche fr
Extrait du registre des arrêtés du Maire du 31 octobre 2018
ARRETE MUNICIPAL
Concernant l’élagage ou l’abattage d’arbres
Le Maire de PLATS (Ardèche)
Vu le code des collectivités territoriales, notamment ses articles
L 2212-1 et L2212-2 et L 2213-1,
Vu le code de la voirie routière, notamment son article R 116-2,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le règlement sanitaire départemental,
Considérant que les branches et racines des arbres et haies plantées en bordures des voies
communales et des chemins ruraux risquent de compromettre, lorsqu'elles avancent dans
l'emprise de ces voies aussi bien la commodité et la sécurité de la circulation routière et
piétonnière que la conservation même des voies, ainsi que la sécurité et la maintenance des
réseaux aériens,
Considérant qu’il est nécessaire de réglementer l'abattage des arbres et branches morts pour
assurer la sécurité des personnes et des biens le long des voies et chemins communaux,
Considérant qu’il importe de rappeler aux propriétaires riverains les obligations qui leur
incombent à cet égard, ainsi que celles qui leur incombent le long des routes départementales,
Arrête
Article 1 : Les arbres, arbustes, haies, branches et racines qui avancent sur le sol des voies
communales (y compris les places et les parcs publics de stationnement) et des chemins ruraux
(sentiers, chemins) doivent être coupés à l’aplomb des limites de ces voies sur une hauteur de 5
m. Les haies doivent être conduites de manière que leur développement ne fasse pas saillie sur
les voies communales ou sur les chemins ruraux. Les arbres, arbustes, haies, branches doivent en outre être élagués régulièrement afin de ne pas toucher les réseaux aériens d'électricité,
d'éclairage public et de téléphone installés sur le domaine communal.
Article 2 : Les riverains des voies communales et des chemins ruraux doivent procéder à
l’élagage des branches ou à l’abattage des arbres morts qui menacent de tomber sur lesdites
voies et chemins.
Article 3 : Les opérations d’élagage sont effectuées à la diligence et aux frais des propriétaires
ou de leurs représentants.
Article 4 : En bordure des voies communales et des chemins ruraux, faute d'exécution par les
propriétaires riverains ou leurs représentants, les opérations d’élagage prévues aux articles 1 et
2 peuvent être exécutées d'office par la commune et aux frais des propriétaires riverains après
une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d'effet et
au terme d’un délai de deux mois.
Article 5 : En bordure des voies départementales, il est rappelé aux propriétaires riverains et à
leurs représentants que le règlement de voirie départementale s'applique. Ce règlement
réglemente les plantations, la hauteur des haies vives, l’élagage et l'abattage des arbres le long
du domaine public départemental.
Article 6 : Les produits de l’élagage ne doivent en aucun cas séjourner sur la voie publique ou
tout autre chemin communal et doivent être enlevés au fur et à mesure.
Article 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 8 : M. le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 9 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
LYON pour excès de pouvoir dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait à PLATS, le 31 octobre 2018.
Le maire
Laurent BRUNEL