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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE GRAND CHÂTELLERAULT
Conseil communautaire du 30 juin 2026
Délibération CC20260630022
page 1/2
Nombre de membres en exercice : 81
PRÉSENTS : 67
Cyril CIBERT, Anne-Florence BOURAT, Franck BONNARD, Odile LANDREAU, Jacques SABOURIN, Evelyne AZIHARI, Hindeley MATTARD, Julia KURNIKOWSKI, Lucien JUGE, Elisabeth MICHEL, David SIMON, Dominique CHAINE, Amine MESSAOUDENE, Thomas BAUDIN, Laurence LETURGEZ, Aurélie LEPAGE, Lydie BARBOTTIN, Axel PAGES, Eric BAILLY, David CATHELIN, Pascal BERNARD, Christophe CHATILLON, Francis VERDIN, Thierry TRIPHOSE, Florence GUILLEMOTO, Vivian BOURDEAU, Valérie BARBOT, Patrick CABARET, Franck REBY, Bernard HENEAU, Laurent ROY, John BOUDOUIN, Jennifer BAUDOUIN, Bruno LAVILLE, Jean-Romuald MINEREAU, Frédéric BRAILLARD, Claudie MELQUIOND, Franck VALLET, Monique THIOLLET, Amandine BERGER, Didier VIOLET, Xavier BROUARD, Luigi PINHEIRO, Hager JACQUEMIN, Jean-Michel BREGEAT, Katya COLLIN, Marie-Astrid RABIT, Dominique PASQUET, Nathalie MARQUES-NAULEAU, Nicolas DELLIERE, Philippe BIGOT, Valérie LEAU, Henri COLIN, Isabelle RABUSSIER, Serge MIGEON, Philippe GUENAIRE, Francis SOURIAU, Philippe DJERBIR, Bruno BERTON, Michel PERDRIAU, Pascal LECLERC, Julie AVIRON, Gérard PEROCHON, Paulette POUPIN, Pascal RICHARD, Philippe FOUCTEAU, Delphine JUMEAU
POUVOIRS : 9
Manuel COSTA NOBRE donne pouvoir à Valérie BARBOT, Johnny BOISSON donne pouvoir à Delphine JUMEAU, Nicolas GASNIER donne pouvoir à Evelyne AZIHARI, Hervé GUEDJALI donne pouvoir à Julia KURNIKOWSKI, Benjamin BAUDRY donne pouvoir à Claudie MELQUIOND, Malika BERRY donne pouvoir à Monique THIOLLET, Stéphane MAINGAULT donne pouvoir à Eric BAILLY, David BOIGNET donne pouvoir à Cyril CIBERT, Béatrice MONOT donne pouvoir à Aurélie LEPAGE
EXCUSÉS: 5
Eric PEIFFER, Romain MARTINEAU, Rose-Marie MARCEAU, Claude MERLEAU, Thierry DAULARD
Nom du secrétaire de séance : Marie-Astrid RABIT
RAPPORTEUR : M. Jacques SABOURIN
OBJET : Frais de représentation de la Présidence de l'Agglomération
L’article L 2123-19 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « le Conseil Municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au Maire pour frais de représentation ». En application de l’article L 5216-4, cette disposition est également applicable par le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération de Grand Châtellerault (CAGC). Ces indemnités sont destinées à couvrir les dépenses engagées par le Président et lui seul, à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et dans l’intérêt des affaires de la CAGC (réceptions ou manifestations de toute nature qu’il organise ou auxquelles il participe dans l’intérêt de la communauté d’agglomération).
Cette allocation (à différencier des frais d’exécution de mandat spécial ou des frais frais de mission) est accordée sous la forme d’une indemnité unique, fixe et annuelle, arrêtée à un chiffre déterminé forfaitairement. Cela n’interdit pas que des allocations exceptionnelles supplémentaires puissent être accordées, en sus de l’indemnité fixe, à raison de circonstances exceptionnelles ou particulières (congrès, manifestations culturelles ou sportives susceptibles d’être renouvelée plusieurs fois dans la même année).
Le montant ne devra, toutefois, pas excéder la somme des dépenses auxquelles les frais correspondent et il appartient au Conseil Communautaire de le fixer dans le cadre du budget.
Cette allocation sera versée sous forme de remboursement des dépenses effectivement engagées par le Président et lui seul, sur présentation des pièces justificatives. Délibération CC20260630022
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Il est donc proposé de fixer pour chaque année du mandat un montant maximum de 12 000€ au titre des frais de représentation de la Présidence, de verser ces indemnités sous forme de paiement ou de remboursement des dépenses engagées sur présentation par le Président des justificatifs correspondants et d’inscrire les crédits nécessaires au budget principal.
* * * * *
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2123-19 et L5216-4,
VU le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements de santé,
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévoir les frais de représentation de la Présidence au budget,
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :
- de fixer chaque année dans le cadre du budget de fonctionnement de la Communauté d’Agglomération de Grand Châtellerault le montant maximum des indemnités pour frais de représentation du Président à 12 000€.
- de verser ces indemnités sous forme de paiement ou de remboursement des dépenses engagées sur présentation des pièces justificatives telles que répertoriées dans le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements de santé ; - d’inscrire les crédits nécessaires au budget principal (chapitre 65).
Vote : Adopté à l'unanimité
POUR : 76
Pour le président et par délégation,
La directrice des affaires juridiques
Sandra CAYROL
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr