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Arrêté - Arrete 391 autorisant louverture des commerces avant les fetes de Noel de lannee 2024 1
Document publié le Lundi 6 janvier 2014 par la commune de Rixheim.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 391 autorisant louverture des commerces avant les fetes de Noel de lannee 2024 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
République Française lle dé RENY Rixheim nn ARRÊTÉ 68170 RIXHEIM CEDEX Tél. : 03 89 64 25 34 Fax : 03 89 44 04 07 www.rixheim.fr Service juridique Portant autorisation d'ouverture des commerces avant les fêtes de Noël de l’année 2024 service.paaj@rixheim.fr 391 / JUR / 2024 Le Maire de la ville de RIXHEIM, Vu Vu Vu Vu Considérant Article 1 : Article 2 : le code du travail et notamment son article L.3134-4 : l'accord du 6 janvier 2014 relatif au repos dominical et son avenant n° 1 du 29 avril 2016 relatif aux contreparties accordées aux salariés dans le cadre des dérogations au repos dominical dans les départements d'Alsace et de la Moselle ; l'arrêté préfectoral du 21 février 2017 portant autorisation de déroger au repos dominical et aux jours fériés pour certaines catégories d'exploitations commerciales dans le département du Haut-Rhin ; les différentes demandes formulées par les commerçants rixheimois : que l'ouverture des commerces les dimanches 1°", 08, 15 et 22 décembre 2024 est de nature à avoir des retombées bénéfiques pour le commerce local, permet de lisser la fréquentation sur sept jours au lieu de six ; ARRÊTE À l'occasion des fêtes de Noël, les magasins de vente au détail alimentaire et non alimentaire de la ville de Rixheim sont autorisés à ouvrir et à employer du personnel volontaire : -_ Le dimanche 1° décembre 2024 de 10h00 à 19h00 ; Le dimanche 08 décembre 2024 de 10h00 à 19h00 ; - Le dimanche 15 décembre 2024 de 10h00 à 19h00 ; Le dimanche 22 décembre 2024 de 10h00 à 19h00. Les magasins de vente au détail alimentaire sont autorisés à employer du personnel volontaire les quatre dimanches susmentionnés, 1h30 avant l'ouverture au public, afin de permettre l’achalandage de rayons en produits frais et périssables. Accusé de réception en préfecture 068-216802785-20241128-391-JUR-2024-AR Date de télétransmission : 29/11/2024 Date de réception préfecture : 29/11/2024 Article 3 : Article 4 : Article 5 : Article 6 : Article 7 : Les autorisations prévues aux articles 1 et 2 sont accordées sous réserve du respect des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles octroyant au personnel une majoration de salaire et un repos compensateur, et notamment de l’accord collectif territorial du 6 janvier 2014 et de son avenant n° 1 du 29 avril 2016 susvisés. Les horaires de travail modifiés du fait de l’ouverture des commerces les dimanches 1°, 08, 15 et 22 décembre 2024 seront affichés sur les lieux de travail et transmis à l'inspection du travail du Haut-Rhin. Monsieur le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté. Le présent acte peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le présent arrêté sera adressée à : - Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Mulhouse : - La DIRECCTE Grand-Est ; - Aux associations de commerçants de Rixheim ; - Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Rixheim ; - La police municipale de Rixheim. Fait à RIXHEIM, le 28 novembre 2024 Mis en ligne sur le site internet de la ville de Rixheim le : 2 9 NOV. 2024 D Accusé de réception en préfecture 068-216802785-20241128-391-JUR-2024-AR Date de télétransmission : 29/11/2024 Date de réception préfecture : 29/11/2024