Procès Verbal - PV CM 26.01.2026 1

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Procès Verbal - PV CM 26.01.2026 1 Document publié le Lundi 26 janvier 2026 par la commune de Ruffec. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 26.01.2026 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports, VILLE DE TT

RIUFIF/ELC, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

2e ETS NE Apr

Membres en exercice 23

Membres présents 13

Membres ayant donné pouvoir 8

Membres ayant délibéré 21

Date de la convocation | 20/01/2026

Date d’affichage de la convocation 20/01/2026

PRESENTS : M. Thierry BASTIER, M. Jean-François JOBIT, M. Jean-Paul FORT, M. Guy PELLADEAUD, Mme

Nicole GAYOUX, Mme Catherine DEROUSSEAU, M. Jean-Pierre CHARDONNET, M. Jean-Michel ARDOUIN, M.

Hervé JAMBARD, Mme Aurélie SARRAZIN, M. Bernard PICHON, Mme Catherine BOULENGER et Mme Nicole

BOES

POUVOIRS : Mme Sylvie BEAUVAL en faveur de M. Jean-Paul FORT, Mme Nina BASTIER en faveur de Mme

Nicole GAYOUX, M. Éric MOULIGNIER en faveur de M. Jean-Pierre CHARDONNET, Mme Catherine

SENNAVOINE en faveur de Mme Aurélie SARRAZIN, M. Franck LOPEZ en faveur de M. Guy PELLADEAUD, Mme

Murielle BEAL en faveur de Mme Catherine BOULENGER, M. François POHU en faveur de M. Hervé JAMBARD

et Mme Marguerite D'ARGENT en faveur de M. Thierry BASTIER.

ABSENTS : M. Jean COITEUX et M. Jean-Michel JEANNET

M. Jean-François JOBIT est désigné secrétaire de séance.

M. le Maire ouvre la séance puis procède à l'appel.

Délibération n°2026 01_01 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU CCAS DE

RUFFEC POUR L’EXERCICE 2026

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2313,

Vu la demande formulée par le CCAS de Ruffec,

Considérant la nécessité pour la Commune de Ruffec d'assurer les financements nécessaires au

fonctionnement du CCAS ;

Monsieur Fort, rapporteur de Monsieur le Maire expose :

Le conseil est informé de la demande de subvention formulée par le CCAS de Ruffec au titre de l’année 2026

à hauteur de 110 004 €.

Afin d’assurer les financements nécessaires à son fonctionnement, le CCAS ne peut attendre le vote du

budget 2026 de la Commune et demande que le versement de la subvention soit effectué mensuellement.

Pour information le tableau qui suit reprend le montant de la subvention communale depuis 2016.

Page 1 sur 272016 2017 2018 2019 2020 à 2022 2023 à 2025

99 000 114 000 124 000 124 020 133 020 150 000

ILest ici proposé au conseil d'attribuer une subvention au CCAS au titre de 2026 d’un montant de 110 004 €

et d'accepter le versement mensuel de la subvention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE A L'UNANIMITE

ARTICLE 1 : D’attribuer une subvention au CCAS de RUFFEC d’un montant de 110 004 £ au titre de l’année

2026

ARTICLE 2 : Précise que le versement de la subvention se fera par acomptes mensuels d’un montant de 9.167

€

ARTICLE 3 : Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026 de la Commune.

ARTICLE 4 : La présente délibération sera publiée sur le site internet de la commune et ampliation en sera

adressée au contrôle de légalité et au Comptable Public.

Délibération n°2026_01_02 : APPROBATION DE LA DEMANDE DE SUBVENTION

(DSIL) : RENOVATION DE LA SALLE CENTRALE DE L'ANCIEN PALAIS DE JUSTICE EN

GALERIE MULTIFONCTIONNELLE

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2121-29 et suivants,

Vu la circulaire relative à la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL)

Vu la stratégie de revitalisation de la Commune de Ruffec élaborée dans le cadre du programme national

« Petites Villes de Demain » et de l’appel à manifestation d'intérêt régional « Revitalisation des centres-

bourgs »,

Vu le projet de réhabilitation de l’ancien palais de justice figurant dans le Plan Guide,

Vu le plan de financement prévisionnel et le coût estimatif des travaux établi par le maître d'œuvre,

Vu la nécessité de solliciter des subventions afin de permettre la réalisation de ce projet dynamisant les

synergies locales,

Considérant que les travaux pour la phase 1 sont en cours d'achèvement,

Considérant que la réhabilitation de cette salle permet de préserver et de valoriser un bâtiment patrimonial

emblématique du centre-ville,

Page 2 sur 27Considérant que la transformation de ce lieu en galerie multifonctionnelle répond à un besoin croissant d'espaces connectés pour les réunions institutionnelles, les associations, les partenaires publics et

économiques,

Considérant que ce projet contribue à la modernisation des infrastructures communales et répond aux

critères d'éligibilité de la DSIL,

Monsieur Fort, rapporteur de Monsieur le Maire expose :

Dans le cadre de son programme de revitalisation du centre-bourg et de la mise en place du Plan Guide dans

la cadre du programme Petite Ville de Demain, la Commune de Ruffec a engagé un programme de

réhabilitation de l’ancien palais de justice dit le Palais. Deux phases structurent cette opération : la première

phase de rénovation, en cours d'achèvement, a permis la réalisation de locaux accueillant aujourd’hui la

mission locale ainsi que d'entreprendre des travaux d'installation d’un espace de coworking.

Pour parachever cette opération, la seconde phase, objet de la prochaine demande de DSIL, a pour objectif

la rénovation de la salle centrale du Palais afin d’en faire une galerie multifonctionnelle toute équipée. Ce

projet permettra le développement de synergies en accueillant divers publics selon les besoins des

entreprises, associations, particuliers. La rénovation de cet espace permettra à la fois de dynamiser ce

bâtiment en développant un nouvel usage tout en générant de nouveaux revenus. À la suite d’études de

faisabilité positives, il convient de concrétiser ce projet par une demande de subvention lui permettant de

voir le jour.

Dans le cadre d’un tel projet, il convient de monter un plan de financement permettant de s'appuyer sur

différentes sources de revenus possibles. Toutefois, en cas d’absences de subventions, la Ville de Ruffec se

réserve le droit de mettre en pause voir d'abandonner le projet.

En fonction des réponses aux demandes de subventions et de l’évolution des estimatifs chiffrés, il pourrait

être nécessaire d'adapter le plan de financement et les demandes de subventions. Il est dès lors proposé

d'autoriser Monsieur le Maire à modifier le plan de financement et, le cas échéant, les demandes de subvention, tout en restant dans l'enveloppe globale en dépenses et recettes, avec une marge d'adaptation

de cette enveloppe de plus ou moins 20% en fonction de l’évolution des estimatifs.

Page 3 sur 27Le tableau détaillant les dépenses et recettes dans la réalisation du pôle d’action sociale figurent ci-dessous :

BILAN PREVISIONNEL FINANCIER DE L'OPERATION (Vision APS)

DEPENSES RECETTES

MONTANT

HT

ETUDES ET MAITRISE D'ŒUVRE 4560,00€ ETAT DSIL. 150 077,00 € 4 € REGION TIERS LIEU 15 008,00 €

PERMIS DE CONSTRUIRE 1440,00€

PRO-DCE 6240,00€

720,00€

SOUS TOTAL HT MONTANTHT | SOUS TOTALHT

ANCE A LA

PASSATION DES 960,00 €

CONTRATS DE TRAVAUX

DIRECTION DE

L'EXECUTION DES 4800,00€ AL SUBVENTIONS [TRAVAUX

ANCE A LA

RECEPTION DES 960,00 €

VAUX

OTAL MOE

TRAVAUX CHANTIER

MOBILIER

MULTIMEDIA ns FINANCEMENT _ | FINANCEMENT

FINANCEMENT

RECETTES GENEREES

PAR LE PROJET (sur un

an)

ANT DE LA PREVISION

AIRE HT

PREVISIONNEL DU PROJET TTC 360 186,00 € FCTVA /A PREVISIONNELLE 60 031,00 € AUTOFINANCEMENT TVA

300 155,00 € MONTANT TOTAL DES RECETTES 300 155,00 €

Madame Boulenger : J'ai pris connaissance du coût de la rénovation. La remise en état de la salle centrale

est effectivement nécessaire pour permettre son utilisation. J'ai également consulté les annexes,

notamment le diagnostic et les propositions de l'architecte.

Il est fait mention de la « création d’une salle de réunion haut standing ». Le terme standing aurait peut-être

suffi; haut standing m'interroge, compte tenu du coût engagé. Celui-ci comprend à la fois la réhabilitation

et l’ensemble des équipements. Je comprends bien la nécessité d’avoir une salle fonctionnelle et de qualité,

ainsi que l'objectif poursuivi par la municipalité. En revanche, il ne faudrait pas que le financement

aboutisse à un équipement destiné à une seule catégorie d'utilisateurs. Était-il vraiment nécessaire d'aller

aussi loin ?Par ailleurs, je souhaiterais revenir sur l’espace de coworking : est-il utilisé actuellement ?

Monsieur Fort : Non, il n’est pas utilisé pour le moment.

Madame Boulenger : Je te rappelle, Jean-Paul, qu'à l’époque où nous avions délibéré sur le tarif de location,

je t'avais signalé qu'il me paraissait très élevé. Peux-tu rappeler le montant ?

Monsieur Fort : Environ 500 €.

Madame Boulenger : Tu avais indiqué que ce tarif avait été comparé à ce qui se pratiquait ailleurs, ce qui

n’est pas toujours pertinent puisque chaque ville a ses spécificités. Tu avais aussi précisé que si, à terme, le

dispositif n’était pas attractif, nous pourrions revoir notre position. Aujourd’hui, où en sommes-nous

concrètement ? Zéro location, une, dix ?

Monsieur Fort : Pour l'instant, cet espace est en quelque sorte en attente. Nous étudions un système

informatique permettant un accès totalement autonome, sans passer par le secrétariat, contrairement à la

salle Louis Petit. Nous avions effectivement observé ce qui existait ailleurs, faute d'expérience en la matière.

Nous avons constaté que ce type d'espace rencontrait des difficultés, notamment dans certains sites visités,

comme à Bressuire. Après la période Covid, ce modèle est devenu plus complexe et la demande est

aujourd’hui faible. Concernant le tarif, il pourra être ajusté si nécessaire, mais il avait été fixé par

comparaison avec des salles équivalentes.

Page 4 sur 27Madame Boulenger : Cela, tu me l'avais déjà expliqué et je l’avais compris. En revanche, tu n'as pas répondu

à ma question : y a-t-il actuellement des locations, oui ou non ? Quant au fonctionnement via le secrétariat,

je peux l'entendre, mais cela ne représente pas un coût majeur.

Monsieur Fort : C'est un sujet complexe et nous ne voulons pas nous tromper.

Madame Boulenger : Cela fait pourtant des mois.

Monsieur Fort : La difficulté vient du fait que tous les fournisseurs ne sont pas en mesure d’équiper la

grande porte du bâtiment avec des technologies récentes via smartphone. Il faut donc faire intervenir les

entreprises pour vérifier la compatibilité des systèmes, d'autant plus que l'accès se fait par l'avant.

À ce jour, aucune solution définitive n’a été arrêtée ; sinon, le conseil municipal en aurait été informé.

Madame Boulenger : Cela signifie donc que, pour que l’espace fonctionne, il faut prévoir un équipement

supplémentaire.

Monsieur Fort: Oui, principalement au niveau de la porte.

Madame Boulenger : Avez-vous une estimation du coût ?

Monsieur Fort : Nous avons des devis autour de 8 000 €, auxquels s'ajoutent des abonnements à des

plateformes qui gèrent les accès, les sorties et la sécurité, sans intervention du personnel communal.

Madame Boulenger : Cet espace est-il destiné, tout simplement, à des personnes souhaitant venir travailler ?

Monsieur Fort : Pour l'instant, il n’est pas proposé spécifiquement à cet usage, puisque nous sommes

toujours en phase d'étude. En revanche, il est très sollicité par la mission locale.

Monsieur le Maire : La mission locale l'utilise.

Madame Boulenger : Ce point ne répond pas à ma question et n’a pas de lien direct avec les difficultés de

mise en fonctionnement.

Monsieur Fort : Pour revenir sur le terme haut standing, il ne s’agit pas d’un équipement réservé à une

population à hauts revenus. L'architecte faisait surtout référence à l'importance du travail acoustique, afin

de rendre la salle agréable pour des réunions pouvant accueillir jusqu'à 50 personnes.

Madame Boulenger : J'ai bien lu le rapport de l'architecte. Il y est également question d'équipements de

haut niveau, pas uniquement d’acoustique, ce qui explique mes interrogations.

Monsieur Fort: Concernant les équipements, il ne faut pas se tromper et reproduire certaines erreurs.

Madame Boulenger : J'ai eu ma réponse, merci.

Monsieur le Maire : Un point non évoqué concerne la sécurité informatique : il est nécessaire d'installer une

seconde borne Wi-Fi, car nous utilisons actuellement le même réseau que la mission locale.

Madame Boulenger : Il y a effectivement des contraintes incontournables que je peux comprendre

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE A LA MAJORITE

(3 abstentions)

ARTICLE 1: Approuve l'opération de réalisation d’une galerie multifonctionnelle dans l’ancienne salle

d'audience du Palais

ARTICLE 2 : Approuve le plan de financement tel qu’il lui a été présenté.

ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à accomplir toutes les diligences nécessaires à

la cession du bien, à signer les actes afférents ainsi que tout autre document lié à cette affaire.

ARTICLE 4 : Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la Commune.

ARTICLE 5 : La présente délibération sera publiée sur le site Internet de la Commune et ampliation en sera

adressée au contrôle de légalité et au Comptable Public.

Page 5 sur 27Délibération n°2026 01_03 : APPROBATION DE LA VENTE DE L’ANCIENNE DDE

SITUEE SUR LA PARCELLE AX 9 A LA COMMUNAUTE DE COMMUNE VAL DE

CHARENTE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal du retrait de la délibération n° 2026_01_03 intitulée «

approbation de la vente de l’ancienne DDE située sur la parcelle AX 9 a la communauté de communes Val

de Charente», initialement inscrite à l’ordre du jour.

Ce retrait intervient avant le vote, en raison de la commune n'étant plus concernée par cette cession, celle-

ci étant désormais assurée directement par le Département, contrairement aux dispositions envisagées

antérieurement.

En conséquence, aucune décision n’a été prise sur ce point lors du conseil.

Madame Boulenger: Oui, j'en ai connaissance. De toute façon, c’est vendu et signé. Ne me dis pas que tu

envisages de reporter la délibération.

Monsieur le Maire : Nous ne pouvons pas la soumettre au vote, elle est devenue caduque.

Madame Boulenger: Voilà ce que peut entraîner, parfois, l'absence d’un DGsS.

Monsieur le Maire : En effet.

Madame Boulenger : J'y reviendrai, mais je veillerai à ne pas poser une question embarrassante.

Délibération n°2026 _01_ 04 : CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT DE LA

CHARENTE POUR LA CREATION D’UN GIRATOIRE DE DESSERTE DE LA ZONE A

URBANISER « BOUTON ET TRUIE »

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Règlement de voirie départementale de la Charente applicable au 1° janvier 2014,

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune de Ruffec approuvé le 24 octobre 2022 et révisé le 18

janvier 2024,

Vu les conclusions des réunions de concertation préalables du 07 juin 2023, du 14 novembre 2023, du 09

janvier 2024 et du 06 mai 2024, organisées avec les représentants d’Athéna Conseils, de la Commune de

Ruffec, de la Communauté de communes Val de Charente et du Département de la Charente,

Vu la proposition de convention entre le Département de la Charente, la Communauté de Communes Val de

Charente, la société ATHENA et la Commune de Ruffec relative à la réalisation et au financement du giratoire,

de l'aire de covoiturage et des cheminements doux en date du 4 novembre 2025,

Vu la délibération n° 2024_06_02 en date du 27 juin 2024 du Conseil Municipal donnant son accord pour le

versement d’un fonds de concours au Département de la Charente pour la création d’un giratoire de desserte de la zone à urbaniser « Bouton et Truie »

Page 6 sur 27Vu la délibération du 2025.12.02 en date du 10 décembre 2025 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Val de Charente actant la répartition financière du projet tel que désigné dans

le tableau ci-dessus,

Vu le budget de la Commune,

Considérant que le règlement graphique du PLU de la Commune de Ruffec classe les parcelles cadastrées

section BD numéros 29, 30, 58 (pour partie), 154 (pour partie), 278, 292 et 294 en zone 1AUXb « zone à

urbaniser à court terme à vocation d'activités économiques artisanales et industrielles »,

Considérant que le règlement graphique du PLU de la Commune de Ruffec identifie un emplacement réservé

n°1 « création d’un accès » pour partie sur les parcelles cadastrées section BD numéros 58 et 154,

Considérant que l'OAP numéro 6 « Bouton et Truie » du PLU de la Commune de Ruffec fixe des principes

d'aménagement, et notamment la création d’un rond-point au nord-est de la zone à urbaniser,

Considérant que l’entreprise ATHENA CONSEILS projette la création d’une zone d'activités industrielles et artisanales dite « parc des Grands Axes » sur les parcelles cadastrées section BD numéros 29, 30, 278, 292 et

294 d’une surface d'environ 12 hectares,

Considérant que, conformément au principe d'aménagement de l’OAP( Orientations d'Aménagement et de

Programmation) susmentionnée, il convient de créer un giratoire,

Considérant en outre que l'aménagement d’un carrefour de type giratoire est nécessaire pour sécuriser les échanges dans cette zone au droit de la Route Départementale n°26 (RD26), du chemin de Pérideau et l'accès

à la zone à urbaniser « Bouton et Truie »,

Considérant que ce projet s'inscrit dans une démarche d'aménagement global du secteur, incluant la

réalisation d’une aire de covoiturage et de cheminements doux, favorisant les mobilités partagées et les

modes de déplacement doux,

Considérant l'intérêt pour la commune de s'associer avec le Département de la Charente, maître d'ouvrage

et maître d'œuvre des travaux de cette opération, et de participer à son financement,

Considérant l’établissement du budget de l'ouvrage réalisé par les services du Département de la Charente,

pour un coût estimatif de 603 800€ hors taxes (hors acquisitions foncières rendues nécessaires),

Considérant qu’à la suite d'échanges entre les collectivités territoriales et le porteur de projet, la répartition

du financement de l'ouvrage a été proposée selon le tableau ci-dessus,

Monsieur Fort, rapporteur de Monsieur le Maire expose :

Dans le cadre de la réalisation de la création de la zone industrielle et artisanale dite du Parc des Grands Axes,

un giratoire va être créé afin de sécuriser les axes permettant d’accéder au site. La convention a pour objet

la validation des modalités techniques de l'opération ainsi que la répartition financière entre les différents

partis.

Plusieurs rencontres ont été organisées entre les différentes parties intéressées au projet : la société ATHENA CONSEILS, le Département de la Charente, la Communauté de communes Val de Charente et la Commune

de Ruffec afin d'échanger sur les conditions d'accès au nord de la future zone d'activités industrielles et

artisanales.

Conformément au principe d'aménagement fixé par l'OAP6 (orientations d'aménagement et de

programmation) du PLU de la Commune de Ruffec et eu égard à l'intérêt de sécuriser le carrefour au droit

de la Route Départementale numéro 26 (RD26), du chemin de Pérideau et de l'accès à la future zone, la création d’un giratoire est projetée. Dans le cadre de cette opération, pour favoriser une transition des

usages vers le covoiturage et l’utilisation des modes doux, le projet prévoit également la réalisation d’une

Page 7 sur 27aire de covoiturage ainsi qu’un cheminement doux. Le Département de la Charente sera le maître d'ouvrage

de l'opération et assurera la prise en charge des frais liés à la maîtrise d'œuvre.

En revanche, le coût d'investissement de l'ouvrage (et des éventuelles acquisitions rendues nécessaires)

serait réparti entre les parties intéressées selon le tableau suivant.

estimatif HT } ATHENA harere de Ruffec

Aménagement CAIN 446000€ 36% 22% 0 u giratoire (sécurisation de 160 560 € te so € 98 120 € 133 800 €

l'accès au futur Parc des

Grands Axes et à la ZI de

la gare déjà existante (y

compris frais annexes :

SPS, SPUE TEE TUE

verticales et

horizontales)

Acquisition foncière pour 58 300 € 36% 12% 22% 30% CNTE CCC CN Négociations 20988 € 6 996 € 12 826€ 17 490 € géomètre non compris) en cours

Aménagement d’un 18 500 € / 35% 35% 30%

cheminement doux 6475€ 6475€ 5550 €

Aménagement d’une aire BW / / 72 100%

de covoiturage (1° 30 000€

phase: 16 places + 2

places PMR)

Aménagement de la voie REX NE L 100 % / / d'accès communale 8 000€

potentiellement d'intérêt

communautaire

Acquisitions foncières PE / 50% / 50% MOTTE COTETC Négociations 21 500 € 21500€ CS EC ECTS en cours

communale

potentiellement d'intérêt

CODE TN ETS {non

compris les frais de

UE]

603 800€ 181548€ 96491€ 117421€ 208340€

La répartition ci-dessus ne prend pas en compte :

- les frais de maîtrise d'œuvre et de de maîtrise d'ouvrage entièrement à la charge du Département de la

Charente ;

- les frais d’acquisitions foncières (hors frais de géomètre) pris en charge à 100% :

e parles différents partenaires pour la construction du carrefour giratoire ;

e par la Communauté de Communes de Val de Charente, la commune de Ruffec et le Département de

la Charente pour l’amorce du cheminement doux;

e par la Communauté de Commune et le Département de la Charente pour l’aire de covoiturage et la

voie d'accès communale potentiellement d'intérêt communautaire;

- les frais de géomètre pris en charge à 50 % par la Communauté de Communes Val de Charente et 50 % par

le Département de la Charente.

Quant aux caractéristiques techniques projetées, ce sont les suivantes qui ont été retenues :

Page 8 sur 27Giratoire

Les caractéristiques techniques du giratoire sont les suivantes :

- giratoire sur la RD 26 de rayon 20m;

- largeur de chaussée annulaire : 8 m entre bordures ;

- cinq branches : branche RD 26 «côté RN10 », branche RD 26 «côté agglomération », branche pour le futur Parc des Grands Axes, branche pour la Zone Industrielle de la gare et branche « voie communale potentiellement d’intérêt communautaire » (desserte de la parcelle 58 à vocation économique) et accédant notamment l'aire de covoiturage ;

- structure de chaussée : adaptée au trafic PL existant et à venir (deux couches de Grave Bitume et couche

de roulement en BBSG avec liant modifié) ;

- îlots directionnels et couronne de l'anneau central en béton coloré dans la masse ;

- bordures T2 + caniveaux CS2 en rives, bordures 12 pour îlots directionnels et bordures A2 au niveau de

l’anneau central;

- plots de bordures rétro réfléchissants ;

- accotements enherbés ;

- dôme central du giratoire enherbé ;

Cheminement doux

Les caractéristiques techniques du cheminement doux projeté sont les suivantes :

- linéaire : 140 m;

- largeur mini : 2,50 m à pente unique de 2%;

- aménagement dans les accotements et délaissés liés à la RD et au giratoire ;

- structure et revêtement : GNT calcaire recouverte de grave émulsion calcaire ; - bandes d’éveil de vigilance au droit de chaque traversée de chaussée ;

- accotements enherbés ;

Voie d'accès communale potentiellement d'intérêt communautaire

Les caractéristiques techniques de la voie d'accès communale potentiellement d'intérêt communautaire sont

les suivantes :

- 6 m de largeur de chaussée ;

- structure de chaussée : une couche de Grave Bitume et couche de roulement en BBSG ;

Aire de covoiturage

Les caractéristiques techniques de l'aire de covoiturage projetée sont les suivantes :

- 1 entrée/sortie limitée à 6 m de largeur de chaussée équipée d’un portique ;

- dans un premier temps, aménagement de 16 places + 2 places accessibles pour les personnes à mobilité

réduite matérialisées par du marquage au sol ; possibilité d'extension avec 16 places supplémentaires ;

- revêtement de chaussée en enrobé

- assainissement / pluvial : évacuation des eaux de ruissellement vers l'extérieur de la plateforme avec pentes

en travers et longitudinales adaptées et création d’une noue périphérique ;

- aménagements paysagers limités à de l’enherbement ;

- pose de container ou poubelle;

- option : éclairage public solaire.

Concernant les signalisations horizontale et verticale correspondantes, elles seront mises en œuvre

conformément à la réglementation en vigueur.

Page 9 sur 27A la fin des travaux, les ouvrages relevant de la compétence de la Commune de Ruffec lui seront remis. La

Commune de Ruffec aura dès lors la garde et l'entretien des ouvrages et sera responsable de la bonne

utilisation de ces ouvrages. Le Département fournira à la Commune un dossier des ouvrages exécutés et les

documents nécessaires à la gestion des ouvrages.

Voici le plan du Département de la Charente de réalisation de l'ouvrage :

errant > Vue en pion CHARENTE) il ND ereenin) pm ne me ie Bérnaituen error es mme Arénenement fun xerfour giraloire sets 205 rase

59

Page 10 sur 27Madame Boulenger : J'ai une question précise concernant le cheminement doux. Pouvez-vous m'expliquer

exactement par où il passera ?

Monsieur le Maire : Un cheminement doux est prévu à l’intérieur de la future zone des Grands Axes.

Madame Boulenger : Longera-t-il la N10 ?

Monsieur le Maire : Non. L'un des cheminements longera l’ancienne route actuelle, celle qui passe devant

l’abattoir. Il est prévu qu'il rejoigne le rond-point pour aller jusqu’à la Scachap. Par ailleurs, un autre

cheminement desservira l’ensemble de l'intérieur de la zone. L'objectif est de permettre aux usagers de se

déplacer en toute sécurité.

Madame Boulenger : Un cheminement est-il bien prévu en direction de la gare ?

Monsieur le Maire : Oui, il passera devant l’abattoir.

Madame Boulenger : Et il passera bien devant le pont SNCF actuel ?

Monsieur le Maire : Oui, le pont actuel, et possiblement dans le cadre d’un autre projet à venir.

Madame Boulenger : Il s’agit du secteur de l’arlésienne. Dans un premier temps, le passage se fera donc par

le pont SNCF.

Monsieur le Maire : Le terrain a été vendu, il y a donc suffisamment de place.

Madame Boulenger : Merci pour ces précisions. J'avais besoin de cet éclaircissement. En revanche, je constate

que les coûts pour la commune s'accumulent, ce qui est normal au vu de l'avancement du dossier. Dans la

convention, il est indiqué qu’« une convention particulière définissant les obligations d'entretien et

d'exploitation viendra compléter ultérieurement la présente convention ». Cette formulation est très vague.

Qu'est-ce que cela signifie concrètement ?J'ai le sentiment que cela va engendrer un coût pour la commune.

Monsieur le Maire : Le département mettra l'aire de covoiturage à disposition de la communauté de

communes. L'entretien sera à la charge de la communauté de communes.

Madame Boulenger : Donc l'entretien et l'exploitation de l'aménagement relèveront bien de la communauté

de communes ?

Monsieur le Maire : Oui, c’est un principe communautaire.

Madame Boulenger : Je le note et je m'en souviendrai.

Monsieur le Maire : Tu sais bien qu’au départ, l'aire de covoiturage avait été prise en charge par la commune

de Ruffec, avant d’être transférée à la communauté de communes.

Madame Boulenger : Les frais de géomètre, pris en charge à 50 % par la commune de Ruffec et à 50 % par le

département, ne figurent pas dans le tableau financier présenté.

Monsieur le Maire : Je ne crois pas.

Madame Boulenger : D'après ce que j'ai compris, ils n’y figurent pas du tout. Je n'ai pas le dossier sous les

yeux.

Monsieur le Maire : C’est Jean-Paul qui suit ce dossier.

Monsieur Fort : Je précise que je ne suis pas d'accord avec cette répartition des coûts.

Madame Boulenger : Je te remercie de le dire, car je partage cet avis, même si je n'ai pas ton pouvoir de

décision. Cette situation me gêne beaucoup.

Monsieur Fort : La commune de Ruffec finance le raccordement à l’assainissement, l'alimentation en eau,

etc., alors que la compétence économique relève de la communauté de communes.

Madame Boulenger : Tu ne siégeais pas à la commission économique lors de la dernière réunion. J'avais moi-

même soulevé ce problème, car les élus ont découvert des coûts qui n’apparaissent pas dans le tableau,

notamment ceux liés aux eaux pluviales pour la ville de Ruffec. Je vais donc demander à nouveau un chiffrage

global. Le total devra inclure l’ensemble des coûts, y compris ceux qui ne figurent pas dans le tableau, afin

que les Ruffécois sachent exactement combien coûtera cet aménagement de rond-point et de zone d'activité

économique.

Monsieur le Maire : Oui.

Madame Boulenger : Cela devra être pris en compte dans les négociations et fera l’objet d’une décision de la

commune de Ruffec.

Monsieur le Maire : Ce sera effectivement un choix pour la prochaine mandature. Aujourd’hui, avec le

transfert de la compétence économique, la ville de Ruffec supporte encore des charges qu’elle ne devrait plus

assumer.

Madame Boulenger : C'est vrai, mais elle perçoit aussi des recettes fiscales, dont le montant n'est pas

négligeable.

Monsieur Fort : J'ai calculé les recettes fiscales ainsi que le temps de retour.

Madame Boulenger : Tant mieux pour la santé financière de la ville de Ruffec.

Page 11 sur 27Monsieur Fort : Mon rôle est de défendre les finances de la commune.

Madame Boulenger: Ce qui m'importe, c’est la situation à l'instant T. Je demande donc qu’au prochain conseil

municipal soit présenté un chiffrage précis et complet : le coût du rond-point, de l'aire de covoiturage, du

cheminement doux et de l’ensemble des aménagements, frais de géomètre inclus. Il est important, dans un souci de transparence, que les Ruffécois sachent exactement combien cela va coûter. Monsieur le Maire : Tu sais bien, Catherine, que les relations financières entre la communauté de communes

Val de Charente et la commune de Ruffec sont toujours complexes. L'aménagement de l'aire de covoiturage

aurait dû être pris en charge intégralement par la communauté de communes dès le départ, tout comme

certains aspects de l'assainissement. Pour en avoir discuté au bureau, il est difficile de faire accepter cette

prise en charge, car l'intérêt communautaire est jugé moindre.

Madame Boulenger : Je n'ai pas ressenti cette réticence au sein de la commission des affaires économiques.

Monsieur le Maire : Je ne parle pas de la commission, mais plutôt des échanges au niveau du bureau.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE A LA MAJORITE

( 1 abstention)

Madame Boulenger : Je ne suis pas opposée à cet aménagement. J'en connais le coût et je reconnais que la

négociation n’a pas été bien menée au départ, mais il faut malgré tout que le projet se fasse.

Monsieur le Maire : La négociation a effectivement été compliquée dès le début. Tu sais comme moi qu'au

sein de la communauté de communes, certains élus étaient opposés à l'implantation de l'aire de

covoiturage à cet endroit, ce qui a bloqué le dossier avec le Département.

Madame Boulenger: Sais-tu ce qui froisse le plus les élus de la communauté de communes, notamment en

matière de développement économique ?

Monsieur le Maire : Que ce soit à Ruffec ?

Madame Boulenger : Non. D'ailleurs, cela n’a pas été mentionné dans le compte rendu de la commission. Ce

qui pose surtout problème, c’est l'absence de participation financière de la SCACHAP.

Monsieur le Maire : Il n’y a pas que la SCACHAP concernée. Toutes les entreprises du territoire le sont

également, notamment Calitom, puisque leurs véhicules vont emprunter cet axe.

Madame Boulenger : Oui, entre autres. Mais pour le rond-point de La Garenne, l’ensemble des acteurs avait

participé.

Monsieur le Maire : Dans ce cas précis, la participation générale s’expliquait par la demande de l'acquéreur

du terrain de M. Mourrier, afin de disposer d’un accès à la zone. Le contexte est différent ici: ce rond-point a

été demandé par le Département pour des raisons de sécurité.

ARTICLE 1 : De donner son accord pour la convention avec la société ATHENA, le Département de la Charente

et la Communauté de Commune Val de Charente pour la création d’un giratoire de desserte de la zone à

urbaniser « Bouton et Truie », de la création d’une aire de covoiturage et de cheminements doux

conformément à la répartition financière ci-dessus énoncée.

ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à accomplir toutes les diligences nécessaires à

la cession du bien, à signer les actes afférents ainsi que tout autre document lié à cette affaire.

ARTICLE 3 : La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et ampliation en sera

adressée au contrôle de légalité et au Comptable public.

Page 12 sur 27Délibération n°2026_01_05 : AUTORISATION DE MISE A DISPOSITION A TITRE

ONEREUX DES LOCAUX SITUES DANS L’ANCIENNE GENDARMERIE SISE 15

BOULEVARD DU GENERAL PINOTEAU AU PROFIT DE LA MISSION LOCALE

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2122-21 et suivants relatifs aux

délibérations du conseil municipal,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants

concernant la gestion du domaine public et privé des communes,

Vu la délibération du 7 juillet 2025 par laquelle le conseil municipal a autorisé l’acquisition de l’ancienne

gendarmerie incluant le bâtiment occupé par la Mission Locale

Vu le projet de nouvelle convention d'occupation présenté en annexe,

Vu l'acte d'acquisition de l’ancienne gendarmerie datant du 24 novembre 2025,

Considérant que la commune est propriétaire du bâtiment situé 15 boulevard du général Pinoteau,

Considérant que ce bâtiment est actuellement occupé par la Mission Locale dont l’activité s'inscrit dans les

objectifs d'intérêt général de la Commune,

Considérant la nécessité de formaliser les conditions d'occupation du bâtiment par une convention, afin de

préciser les droits et obligations de chaque partie, la durée, les modalités de révision, et les conditions

financières,

Considérant que la nouvelle convention proposée respecte les principes de transparence, d'égalité de

traitement et de bonne gestion du domaine communal,

Considérant que cette convention permettra de sécuriser juridiquement l'occupation des lieux et de garantir

la pérennité des activités de l'association au bénéfice des habitants,

Considérant l’ancienne convention signé entre le Département et la Mission Locale en date du 7 janvier 2025,

Monsieur Fort, rapporteur de Monsieur le Maire expose :

La Commune de Ruffec a racheté l’ancienne gendarmerie sise 15 boulevard du Général Pinoteau et cadastrée

N°AO 54 auprès du Département. Le Département louait une partie d’un bâtiment à la Mission Locale pour

qu’elle puisse utiliser les locaux au profit du public qu’elle accueille. Il convient donc d'établir une nouvelle

convention afin de permettre à la Mission Locale de rester dans les locaux.

Cette convention sera d’une durée d’un an et aura cours du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2026 moyennant

un loyer de 400€ par mois avec possibilité de renouvellement par avenant. La taille des locaux loués est de

229,94 m? comprenant le rez-de-chaussée et l’étage.

Page 13 sur 27AGAPUCINS

a SE

Madame Bouleneger : Je suis contente que par cette délibération j'ai appris la signature chez le notaire, mais

nous, les conseillers municipaux, ne savions pas encore que l’ancienne gendarmerie appartienne désormais à

la commune de Ruffec. Au départ, nous étions partis sur un lot de trois bâtiments pour 750 000 €, que la DDE

a été finalement vendu directement à la communauté de communes. Pouvez-vous nous préciser combien la

ville de Ruffec a payé pour l’ancienne gendarmerie ?

Monsieur Fort : 360 000€.

Madame Bouleneger : J'ai bonne mémoire, mais je préfère le noter. L'achat a-t-il été financé par un emprunt,

comme prévu au départ ?

Monsieur Fort : Oui.

Madame Bouleneger : Pour la totalité ?

Monsieur Fort Oui, pour les 360 000 €. Pour l’ALSH (accueil de loisir sans hébergement) et la DDE, il n’y a pas

eu de financement spécifique. Le financement a concerné uniquement l’ancienne gendarmerie.

Madame Bouleneger : C'est ce qui avait été clairement indiqué. Au départ, il avait été envisagé un recours à

l'emprunt, mais la revente de la DDE et du collège pouvait peut-être permettre à la ville de ne pas emprunter.

Monsieur Fort : Ça, je ne l'ai jamais dit, Catherine...

Madame Bouleneger : Je reprendrai le PV de la délibération.

Monsieur Fort : Si tu veux.

Madame Bouleneger : Concernant la description des locaux, je suis allée vérifier dans les annexes. La mission

locale loue-t-elle aussi les étages ? Dans la délibération, vous mentionnez le rez-de-chaussée plus un étage

pour presque 230 m2. La mission locale loue-t-elle les 229 m? au département ? Monsieur Fort: Oui, nous avons repris la convention conclue avec le département. Monsieur le Maire : Une partie de l'étage seulement. Une salle à l'étage. Monsieur Fort: Oui, il y a une salle à l'étage, répartie en bureaux.

Monsieur le Maire : Ouï il y a qu'une partie l'autre partie est disponible.

Madame Bouleneger : Une grande partie reste donc libre. Je n'avais pas l'impression qu'ils utilisaient l’étage.

Page 14 sur 27Monsieur le Maire : Si, ça arrive. Le contrat étant d’un an, la prochaine mandature pourra décider de l’usage

des lieux.

Monsieur Fort : Les bureaux de l'étage sont surtout utilisés pour des entretiens confidentiels.

Madame Bouleneger: L'organisation de l’espace dédié à la mission locale dans l’ancien palais de justice ne

permet pas...

Monsieur Fort : C’est eux qui ont réalisé le plan d'aménagement interne. Je précise cela pour éviter tout oubli.

Ils ont validé l’ensemble des aménagements.

Madame Bouleneger: Je crois qu'ils avaient prévu avec vous des cloisonnements pour assurer la

confidentialité des entretiens.

Monsieur le Maire : Oui, des cloisonnements étaient prévus, mais ils ne sont pas suffisamment isolés pour la

confidentialité. Pour l'instant, ils font comme ça. On peut encore entendre ce qu'ils se disent.

Monsieur Fort: Ils ont demandé une cabine à installer à l'entrée, mais nous ne l’avons pas encore validée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE A L'UNANIMITE

ARTICLE 1 : Approuve les termes de la convention de mise à disposition des locaux situés dans l’ancienne

gendarmerie sise 15 boulevard du General Pinoteau au profit de la mission locale telle qu’annexée à la

présente délibération.

ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à mettre à disposition à titre onéreux pour un loyer de 400€ par mois

le bâtiment tel que figurant sur le schéma et sis 15 boulevard du général Pinoteau, au bénéfice de la Mission

Locale.

ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à accomplir toutes les diligences nécessaires à

signer les actes afférents ainsi que tout autre document lié à cette affaire.

ARTICLE 4 : La présente délibération sera publiée sur le site Internet de la Commune et ampliation en sera

adressée au contrôle de légalité et au Comptable Public.

Délibération n°2026 01_06 : AUTORISATION DE MISE A DISPOSITION A TITRE

ONEREUX DES LOCAUX SITUES DANS L’ANCIENNE GENDARMERIE SISE 15

BOULEVARD DU GENERAL PINOTEAU AU PROFIT DU CENTRE HOSPITALIER DE

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2122-21 et suivants relatifs aux

délibérations du conseil municipal,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants

concernant la gestion du domaine public et privé des communes,

Vu la délibération du 7 juillet 2025 par laquelle le conseil municipal a autorisé l'acquisition de l’ancienne

gendarmerie incluant le bâtiment occupé par le Centre Hospitalier de Ruffec,

Vu le projet de nouvelle convention d'occupation présenté en annexe,

Vu l'acte d’acquisition de l’ancienne gendarmerie datant du 24 novembre 2025,

Page 15 sur 27Considérant que la commune est propriétaire du bâtiment situé 15 boulevard du Général Pinoteau,

Considérant que ce bâtiment est actuellement occupé par le Centre Hospitalier de Ruffec dont l’activité

s'inscrit dans les objectifs d'intérêt général de la Commune,

Considérant la nécessité de formaliser les conditions d'occupation du bâtiment par une convention, afin de

préciser les droits et obligations de chaque partie, la durée, les modalités de révision, et les conditions

financières,

Considérant que la nouvelle convention proposée respecte les principes de transparence, d'égalité de

traitement et de bonne gestion du domaine communal,

Considérant que cette convention permettra de sécuriser juridiquement l’occupation des lieux et de garantir

la pérennité des activités de l’association au bénéfice des habitants,

Considérant l’ancienne convention signé entre le Département et le Centre Hospitalier de Ruffec en date du

2 septembre 2024,

Monsieur Fort, rapporteur de Monsieur le Maire expose :

La Commune de Ruffec a racheté l’ancienne gendarmerie sise 15 boulevard du Général Pinoteau et cadastrée

N°AO 54 auprès du Département. Le Département louait une partie des bâtiments au Centre Hospitalier de

Ruffec à vocation de logements pour son personnel. Il convient donc de mettre en place une nouvelle

convention afin de permettre au Centre Hospitalier de Ruffec de continuer à occuper les locaux.

Cette convention sera d’une durée d’un an et aura cours du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2026 moyennant

un loyer trimestriel de 750 €, assorti de 75 € de charges au titre des ordures ménagères, par trimestre et par

logement avec possibilité de renouvellement par avenant.

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Page 16 sur 27Madame Boulenger : Je ne vois pas où c'est situé.

Monsieur le Maire : C'est derrière le bâtiment historique qui était occupé par les officiers et sous-officiers.

Monsieur Jobit : Sur l’ancienne brigade territoriale.

Monsieur le Maire : Il y a trois logements le long de la route et un logement à l'arrière, actuellement utilisé

par l’hôpital. Un médecin urgentiste vient d’être recruté. Son épouse et leurs trois enfants arrivent le 7 ; ils

seront logés provisoirement là.

Madame Boulenger : Combien y a-t-il de logements ?

Monsieur le Maire : Quatre.

Madame Boulenger: Et dans le bâtiment historique, il n’y a rien ?

Monsieur le Maire : Non, il n’est pas utilisable en l'état, il faut le remettre en état.

Madame Boulenger : Il ne peut donc pas être occupé actuellement ?

Monsieur Fort: Non, pas pour l'instant.

Monsieur le Maire : Il n’est pas vétuste au sens d’insalubre, mais des travaux sont nécessaires avant toute

occupation.

Monsieur le Maire : Je tiens aussi à rappeler que la commune de Ruffec assume seule les charges liées à son

rôle de commune centre. Tout le monde parle de l'hôpital, mais c’est la commune qui en assure l'appui

financier. J'ai encore échangé récemment avec le SAMU : un véhicule doit être remplacé, car il n'est plus en

bon état. Il va falloir trouver des financements. La situation est compliquée à l'hôpital, notamment pour loger

les médecins. Deux praticiens arrivent en même temps aux urgences, avec leurs familles, ce n’est pas rien.

Madame Boulenger : J'entends ce que tu dis et j'y adhère en partie. Justement, une commission santé a été

créée à la communauté de communes en 2025. Lorsque je t'ai demandé quand elle allait fonctionner, tu m'as

expliqué qu'il fallait intégrer les professionnels de santé, ce qui posait problème. Or, lors des vœux du centre

hospitalier, tu as indiqué publiquement qu’une commission fonctionnait déjà.

Monsieur le Maire : J'ai dit qu’elle fonctionnait ?

Madame Boulenger : Oui. J'ai fait attention aux mots, et cela a aussi été relayé sur la page Facebook de la

ville. Pourtant, cette commission ne s’est encore jamais réunie. Quand va-t-elle réellement commencer à

travailler ? Les sujets que nous évoquons relèvent précisément de cette commission.

Monsieur le Maire : Tu as vu comme il a été difficile de mobiliser les maires et les élus communautaires. Il a

fallu s’y reprendre à deux fois pour avoir des volontaires. J'en fais partie et j'en suis satisfait, mais la

commission n’a pas suscité beaucoup d'enthousiasme.

Madame Boulenger : Il y avait pourtant suffisamment de membres pour la faire démarrer.

Monsieur le Maire : Laisse-moi terminer, s’il te plaît. J'ai indiqué que les réunions commenceraient une fois qu'il y aurait un référent pour le CLS (Contrat Local de Santé) du Pays Ruffécois, que la CPTS (Communauté

Professionnelle Territoriale de Santé) Val de Charente serait relancée — ce qui est désormais le cas — et après un point de travail avec les acteurs concernés. Samedi après-midi, j'ai passé plus de deux heures avec Isabelle

Ream à travailler sur les problématiques de santé du territoire : médecins généralistes, hôpital, besoins

locaux, addictions et autres enjeux. J'y travaille réellement et je suis directement concerné. Je pense que La

Charente Libre publiera un article demain ou après-demain, à la suite du message transmis par Monsieur Renaud Combaud. Aujourd’hui, je travaille avec l'hôpital. Si j'ai dit que la commission était en route, c'est

parce que j'ai pris un peu d'avance. En période électorale, tu sais que ce n’est pas simple de mobiliser tout le

monde, mais je ne me dérobe pas. Aujourd’hui, le CLS du Pays Ruffécois ne dispose d'aucun référent. J'ai donc

sollicité le président afin de revoir à la fois son fonctionnement et ses objectifs. Un CLS qui se limite à

l'animation d'actions, c’est utile, mais insuffisant : l'enjeu principal est d'aller plus loin, notamment en

travaillant activement à l'attractivité du territoire pour accueillir des praticiens.

À ce jour, deux candidatures de praticiens sont en cours d’examen. Les professionnels de santé attendent avant tout des conditions d'accueil correctes, notamment un logement, un territoire doté de services, et la

possibilité de travailler à plusieurs. Ils ne souhaitent plus exercer seuls, ce qui rend la situation de plus en plus

complexe.

Si l’on observe le territoire de Val de Charente, les six prochains mois s’annoncent particulièrement

préoccupants sur le plan de l’offre de soins. C'est pourquoi un travail collectif avec l’ensemble des partenaires

est indispensable. La CPTS, qui rencontrait des difficultés de fonctionnement, a été relancée. Un plan d'actions sera présenté à la communauté de communes courant octobre. J'ai d’ailleurs travaillé sur ce sujet samedi

après-midi avec Isabelle, qui était le seul créneau possible pour moi. Je tiens à préciser que je suis pleinement

engagé sur ces dossiers.

Page 17 sur 27Madame Boulenger: Ce n’est pas l’objet de ma remarque. Je souligne simplement qu'il a été annoncé

publiquement qu’une commission travaillait alors qu’elle ne s’est jamais réunie. Étant membre de cette

commission, des habitants me demandent ce qui y a été décidé, et je ne peux rien leur répondre.

Monsieur le Maire: Pour revenir aux sujets concrets, il y a aussi la question du véhicule du SAMU. 1! faut

trouver une solution pour le remplacer. Un véhicule coûte entre 100 000 et 120 000 euros. Une réflexion est

en cours. J'ai commencé à chercher des partenaires privés, mais j'ai dû arrêter en raison de la période

électorale. Le président de l'hôpital devra poursuivre ce travail.

Madame Boulenger: Ce n’est pas normal.

Monsieur le Maire : Non, ce n’est pas normal que les collectivités ou les entreprises locales aient à financer ce

type d'équipement. Mais sans financement, il n’y a pas de véhicule, et sans véhicule, on prend des risques

pour la population. Une fois de plus c'est Ruffec qui fait l'effort pour l’ensemble du territoire et le service

technique aide de manière ponctuelle l'hôpital.

Monsieur Fort : Il n’y a pas que l'hôpital mais aussi les clubs sportifs de Ruffec.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE A L’'UNANIMITE

ARTICLE 1 : Approuve les termes de la convention de mise à disposition des locaux situés dans l’ancienne

gendarmerie sise 15 boulevard du General Pinoteau au profit du Centre hospitalier de Ruffec telle

qu'annexée à la présente délibération.

ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à consentir la mise à disposition, à titre onéreux, de logements situés

15 boulevard du Général Pinoteau, moyennant un loyer un loyer trimestriel de 750 £, assorti de 75 € de

charges au titre des ordures ménagères, par trimestre et par logement., au profit du Centre Hospitalier de

Ruffec.

ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à accomplir toutes les diligences nécessaires à

signer les actes afférents ainsi que tout autre document lié à cette affaire.

ARTICLE 4 : La présente délibération sera publiée sur le site Internet de la Commune et ampliation en sera

adressée au contrôle de légalité et au Comptable Public.

Délibération n°2026 01 _07 : MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE A TITRE GRATUIT

DU LOGEMENT SIS 8 RUE DE L’ABREUVOIR A UN PROFESSIONNEL DE SANTE

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

Vu la demande de logement temporaire formulée par Monsieur TROLONTAN Dumitru,

Considérant l'intérêt pour la commune de faciliter l'implantation sur son territoire de professionnels de la

santé,

Considérant que Monsieur TROLONTAN Dumitru, kinésithérapeute, souhaite s'installer sur Ruffec pour y

exercer sa profession et qu’afin de faciliter ses démarches elle doit trouver rapidement un logement

temporaire dans l'attente de son installation définitive,

Considérant que la commune possède un logement inoccupé sis 8 rue de l’Abreuvoir à Ruffec,

Page 18 sur 27Monsieur Fort, rapporteur de Monsieur le Maire expose :

Monsieur TROLONTAN Dumitru, kinésithérapeute, souhaite s'installer sur Ruffec pour y exercer sa

profession.

Afin de faciliter ses démarches ce dernier a dû trouver très rapidement un logement temporaire dans

l'attente de son installation définitive.

Ainsi le logement inoccupé sis 8 rue de l’Abreuvoir lui a été proposé pour une mise à disposition gratuite

allant du 26 janvier au 30 avril 2026.

Madame Boulenger: La mise à disposition de la première kinésithérapeute est terminée ?

Monsieur le Maire : Oui, elle a acheté une maison à Barro.

Madame Boulenger : Dommage qu’elle n’ait pas choisi Ruffec après tout ce que la ville a fait pour elle.

Monsieur le Maire : Elle a regardé, mais elle a eu un véritable coup de cœur pour cette maison. Elle reste sur

le territoire et continue de pratiquer à Ruffec. Il faut voir le bon côté des choses.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : Autorise la mise à disposition temporaire à titre gratuit du logement sis 8 rue de l’Abreuvoir

16700 Ruffec à Monsieur TROLONTAN Dumitru.

ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le maire à signer le contrat de mise à disposition temporaire ainsi que tout

document afférent.

ARTICLE 3 : La présente délibération sera publiée sur le site Internet de la Commune et ampliation en sera

adressée au contrôle de légalité.

Délibération n°2026 01 08 : DELIBERATION PORTANT SUR LES CONCLUSIONS DE

L'ENQUETE PUBLIQUE ENVIRONNEMENTALE RELATIVE AU PROJET

D'IMPLANTATION D'UN ENTREPOT LOGISTIQUE ET DE BATIMENTS D’ACTIVITE

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants relatifs

aux enquêtes publiques environnementales ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu l'arrêté URBA202500211 en date du 17 septembre 2025 prescrivant l'ouverture de ladite enquête

publique ;

Vu le rapport, les conclusions et l’avis du commissaire enquêteur remis le 26 novembre 2025;

Considérant que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet;

Considérant les enjeux environnementaux, les réponses apportées par le maître d'ouvrage, les avis des

services consultés et l'intérêt du projet pour le territoire ;

Page 19 sur 27Monsieur le Maire expose :

Le projet prévoit la création d’un pôle économique dénommé « Parc des Grands Axes »alliant un parc

d'activités, un bâtiment logistique et une voirie d'accès.

Ce projet de construction s'inscrit dans une démarche de développement économique et territorial, et dispose d’une localisation stratégique en étant à proximité de la RN10 entre Poitiers et Angoulême, et plus

précisément de l’échangeur de Villefagnan n°48.

Avant l'implantation de ce projet il est nécessaire de procéder à une enquête publique environnementale.

L'enquête publique constitue un moment essentiel du processus de participation du public. Elle permet à

chaque citoyen de prendre connaissance du dossier complet, comprenant l'étude d'impact et l'avis de

l'autorité environnementale, et de formuler des remarques, observations ou propositions. Le commissaire

enquêteur, désigné par le Tribunal administratif, veille au bon déroulement de cette procédure et transmet

ensuite un rapport et des conclusions motivées.

Cette enquête a été réalisé du 6 octobre 2025 au 4 novembre 2025.

Madame Boulenger : Y a-t-il eu des remarques négatives sur le projet ?

Monsieur le Maire : Non, une seule personne est venue se renseigner sur la partie environnementale,

concernant l'étude de la faune et de la flore, et c'est tout.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE A L'UNANIMITE

ARTICLE 1: Approuve le projet d'implantation d’un entrepôt logistique et de bâtiments d'activité dits « Parcs

des Grands Axes » sur les parcelles BD 278, BD 290, BD 294, BD 30 et BD 29.

ARTICLE 2 : La présente délibération sera publiée sur le site Internet de la Commune et ampliation en sera

adressée au contrôle de légalité et notifié au maitre d'ouvrage

ration n°2026 01 09 : DENOMINATION D’UNE VOIE PRIVEE

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-29 et L 2121-30,

Vu les délibérations du Conseil Municipal n°2023_10_08 en date du 23 octobre 2023 et n°2024 09_10 en

date du 25 septembre 2024, validant le principe de procéder au nommage et au numérotage des voies et

lieux-dits de la commune, et autorisant l'engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération le nom à donner aux rues,

voies, places et lieudits de la commune, y compris aux voies privées ouvertes à la circulation publique,

Considérant qu’un lotissement a été réalisé récemment entre les numéros 18 et 20 du chemin des

Meuniers,

Page 20 sur 27Considérant que l’accès à ce lotissement, voie privée ouverte à la circulation publique, ne dispose pas à ce

jour de dénomination officielle,

Considérant la nécessité d'assurer une identification claire et homogène des voies, notamment pour les

services de secours, de distribution et d’adressage,

Considérant l'avis favorable exprimé par l’ensemble des usagers de cette voie, consultés par courrier en

date du 25 novembre 2025,

Monsieur le Maire expose :

Un lotissement a été réalisé récemment entre les numéros 18 et 20 du chemin des Meuniers. À ce jour,

l'accès à ce lotissement ne dispose pas de dénomination.

Afin de garantir une identification claire et homogène de cet accès, il apparaît nécessaire de procéder à la

dénomination de la voie. Il est proposé de nommer l’accès au lotissement « Impasse du Clos des Vignes ».

Les usagers de cette voie ont été consultés par courrier sur cette appellation et ont tous émis un avis

favorable.

En conséquence, Monsieur le Maire propose de valider la dénomination de cette voie comme indiqué dans

le tableau ci-après:

Parcelle | Dénomination

DA 916 20 Chemin des meuniers

AW 315 | Impasse du Clos des Vignes

AW 316 | Impasse du Clos des Vignes

AW 151 | Impasse du Clos des Vignes

AW317 | Impasse du Clos des Vignes

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE A L’'UNANIMITE

Monsieur Pichon : Pourquoi une voie communale, c’est une voie privée ça ?

Monsieur le Maire : Exacte. C'est une voie privée. Il faudra changer le terme et mettre privée. Le 18 et le 20

chemin des meuniers c’est sur la commune mais là c’est bien privé. Merci Bernard.

Monsieur Fort: C'est entretenu par qui ?

Monsieur le Maire : C'est par eux, le lotissement à côté du dentiste c’est toujours privé.

Monsieur Pichon : Il y avait une délibération qui donner ce lotissement à la commune ?

Monsieur le Maire : Oui mais ça a été enterré

Page 21 sur 27Monsieur Pichon : Qui va entretenir les réseaux après ?

Monsieur le Maire : Ils sont tous sur l'assainissement collectif. Nous on a juste la prise derrière au niveau de

la gendarmerie. C’est eux qui ont payé l'installation jusqu'en bas.

Monsieur Fort : C’est le promoteur.

Monsieur le Maire : C'est le promoteur qui a payé.

ARTICLE 1 : La voie desservant le lotissement situé entre les numéros 18 et 20 du chemin des

Meuniers est dénommée :« Impasse du Clos des Vignes ».

ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents nécessaires

à l'exécution de la présente délibération et à procéder aux formalités administratives

correspondantes.

ARTICLE 3 : La présente délibération sera publiée sur le site Internet de la Commune et ampliation

en sera adressée au contrôle de légalité .

Délibération n°2026 _01_10 : TRANSFERT D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE

CADASTREE AY 47b DU DOMAINE PRIVE COMMUNAL VERS LE DOMAINE PUBLIC

COMMUNAL

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2241-1 et suivants,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L. 2111-1 et suivants

relatifs à la domanialité publique, et L. 3111-1 et suivants relatifs à la composition du domaine public,

Vu l’article L. 3111-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui prévoit que les biens des

personnes publiques peuvent être incorporés au domaine public par décision de l'assemblée délibérante,

Vu la prise en charge financière de la SIAEP des cinquante premiers mètres linéaires du raccordement en eau depuis la route de Villefagnan au lotissement La Garenne,

Considérant que la Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée AY 47b actuellement classée dans le

domaine privé communal,

Considérant qu’une partie de cette parcelle est destinée à être affectée à l’usage de voie publique,

Considérant que l'affectation à l’usage direct du public justifie son incorporation au domaine public communal, conformément à l’article L. 2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Considérant que cette incorporation permettra à la Commune de faire des économies sur le projet La

Garenne,

Monsieur le Maire expose :

La commune souhaite basculer une partie de la parcelle cadastrée AY 47b reliant la route de Villefagnan et

la rue de Lattre de Tassigny.

Page 22 sur 27Cette parcelle, située sur l'emprise du projet La Garenne, est dans le domaine privé communal. Or, afin de

pouvoir prendre en charge financièrement le raccordement en eau sur les cinquante premiers mètres

linéaires, la SIAEP doit intervenir sur le domaine public communal.

A l'issu des travaux de viabilisation du projet, ce chemin aurait été classé dans le domaine public communal,

il s’agit donc ici d'anticiper cette opération afin de permettre à la Commune de ne pas faire de dépenses

inutilement excessives.

M. le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver une partie de la parcelle cadastrée AY 47b du domaine privé communal vers le domaine public communal selon les tracés du plan annexé ci-joint.

Madame Boulenger : Ça n’a jamais été vraiment très clair cette histoire du domaine privé communal.

Expliquez-moi.

Monsieur Fort : Le domaine public communal et le domaine privé communal quelque part on peut s'interroger

là-dessus sur la signification et la différence des deux choses.

Madame Boulenger : Parce c'est compliqué cette parcelle, quand je vais me balader là-bas, on ne m'a jamais

foutu dehors mais je ne sais jamais si je suis sur une parcelle privée ou une parcelle communale. J'avais

compris que cette parcelle était privée.

Monsieur Fort : Les réseaux sont considérés comme privés

Monsieur le Maire : Pas en totalité, qu’une partie selon les riverains.

Madame Boulenger : Ça veut dire quoi pour les aménagements futurs ?

Monsieur le Maire : En fait tu as des riverains qui se sont octroyé le domaine privé alors qu’en fait rien de

prouve que c’est à eux.

Monsieur Pichon : Le problème à Ruffec c’est qu'il y a des parcelles qui ne sont ni privées ni publiques. On ne

sait pas à qui elles sont.

Madame Boulenger : Là ce soir on est sur un truc très précis même si il y en a ailleurs, il faudrait quand même

savoir.

Monsieur le Maire : La partie soi-disant du privée c'est le chemin qui descend à la rue de Lattre de Tassigny

où les gens font relater qu'on fait les frais de réempierrèrent derrière.

Madame Boulenger : J'ai le souvenir de mini-conflit à propos de cet endroit-là.

Monsieur le Maire : Les personnes qui m'en ont parlé en ont parlé à la mandature précédente. Ça n'a jamais

été très clair pour eux ni pour la mandature. C'est pour ça qu’on passe une partie en public avec l'accord pour

eux de venir sur cette parcelle.

Monsieur Fort : C'est lors du bornage que le problème a été soulevé.

Monsieur le Maire : On a reborné justement.

Page 23 sur 27Monsieur Fort: C’est au bornage qu'on a trouvé des bornes et on sait pertinemment qu’ il y a 50 mètres du

réseau assainissement qui est pris en compte par le prestataire donc c'était important qu'on fasse ce transfert.

Monsieur Ardouin : Les riverains ont accepté ?

Monsieur le Maire : Oui

Monsieur Fort: Tous les riverains ont été rencontré car ils avaient tous des doléances non seulement pour

cette partie qui se raccorde sur la voie de Villefagnan puis également sur le petit chemin qui remonte là on

n'a été obligé de faire tous les bornages avec rendez-vous avec tous les propriétaires, parce qu’un propriétaire

a construit à l’arrière.

Madame Boulenger : Attention ça va être un cheminement, avec des nuisances pas vraiment mais peut être

des conflits potentiels parce qu'il aura trop de passage.

Monsieur le Maire : Ils sont au courant.

Monsieur Fort : Aujourd’hui ils sont informés. Il y a des portillons partout derrière.

Monsieur Pichon : Ce n’était pas eux qui entretenaient les haïes et même les arbres qui étaient à la limite de

propriété , c’est la ville. C'était compliqué mais c'était chez eux.

Monsieur Fort: Il y a un propriétaire qui a construit une maison à l'arrière de son terrain et il la loue. Le

locataire passe que par derrière ne passe pas à l’avant c'est complétement cloisonné.

Madame Boulenger : Même le propriétaire passe par derrière.

Monsieur le Maire : C'est l'histoire de Jeremy, j'ai rencontré les propriétaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE A L’'UNANIMITE

ARTICLE 1 : Approuve le transfert d’une partie de la parcelle cadastrée AY 47b tel que ci-joint annexé du

domaine privé communal vers le domaine public communal.

ARTICLE 2 : Précise que la parcelle sera radiée du domaine privé communal et inscrite au domaine public à

compter de la présente délibération.

ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à accomplir toutes les diligences nécessaires

au transfert de cette parcelle du domaine privé communal vers le domaine public communal, à signer les

actes afférents ainsi que tout autre document lié à cette affaire y compris la mise à jour des documents

d'urbanisme et du cadastre.

ARTICLE 4 : La présente délibération sera publiée sur le site Internet de la Commune et ampliation en sera

adressée au contrôle de légalité et au Comptable Public.

Page 24 sur 27COMPTE RENDU DES ARRETES DU MAIRE PRIS PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU

TITRE DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Madame Boulenger : L'avenant concernant les travaux des voies douces porte sur un prolongement de délai

pour la finalisation des travaux du lot n°1. Ce n’est pas moi qui l'ai signé, Thierry.

Monsieur le Maire : Non, je suis en train de rechercher l'arrêté. L’avenant n°3, Jean-Paul, ça te dit quelque

chose ?

Monsieur Fort : Oui, il concernait le report de délai. Le prestataire rencontrait des difficultés

d’approvisionnement, liées à un retard chez l'industriel qui fabriquait le produit.

Monsieur le Maire : C'était la résine. Tu sais, sur la première route que nous avons réalisée avec de la résine,

un autre prestataire est intervenu pour la refaire. Il y a eu un problème d’approvisionnement, ce qui a

rallongé les délais.

Madame Boulenger: Le lot n°1, c'est bien... ?

Monsieur Fort: Oui, c'est le lot principal.

Madame Boulenger: Celui de la première réalisation ?

Monsieur Fort : Exactement. Le lot n°1 représente grosso modo 90 % du projet, or le pépiniériste qui

réalisera l’ensemble des plantations.

Monsieur le Maire : Et pour la résine, c'est une seule entreprise.

Monsieur Fort : Comme nous étions hors délai, nous avons dû prendre un arrêté.

Madame Boulenger : Une fois que tout sera terminé, j'aimerais connaître le coût final de l'opération.

Monsieur Fort : Je te rassure, nous n'avons rien dépassé.

Madame Boulenger : Je n'ai aucun doute. C'est simplement par souci de transparence envers les Ruffécois

que je souhaiterais que tu me présentes les chiffres.

Monsieur le Maire : Pas de problème.

Madame Boulenger: Concernant l'arrêté intitulé « Approbation du contrat de coordination en matière de

sécurité et de protection de la santé pour les travaux d’une aire de stationnement paysagère pour Bouchy 1

», je ne le conteste absolument pas : il est obligatoire. En revanche, cet arrêté a été reçu en préfecture le 3

décembre, et je m'interroge sur le fonctionnement de nos services ainsi que sur celui de la préfecture.

En effet, il s’agit d’un arrêté du maire contrôlé par la préfecture portant sur l'approbation d’un contrat de

mission concernant l'îlot Bouchy. Or, à la lecture de l'arrêté, il est écrit à l’article 1 : « Approuve les termes

du contrat de mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé pour les travaux

de réhabilitation de l’ancien tribunal avec la société APMS 16 ».

Ma question est donc la suivante : parle-t-on de Bouchy ou de l'ancien tribunal ? Monsieur Fort: Il s’agit d’un simple copier-coller.

Madame Boulenger J'ai bien compris qu'il s'agissait d’un copier-coller, mais ce qui me préoccupe, c'est

l’absence de retour de la préfecture sur cette erreur.

Monsieur le Maire : Non

Madame Boulenger : Cela m'inquiète pour d’autres dossiers passés en conseil municipal, qui m'ont parfois

semblé étranges, et qui ont pourtant été validés par la préfecture. Il s’agit certes d’une erreur humaine, que

tout le monde peut commettre, et il n’est pas question pour moi d’accabler les agents ou la personne qui a

réalisé ce copier-coller.

Mais c'est l’occasion de souligner, selon moi, un dysfonctionnement administratif au sein de la commune :

des agents surchargés de travail, contraints de travailler dans l'urgence, parfois sur des dossiers pour

lesquels ils ne sont pas habilités, mais auxquels ils s'adaptent malgré tout grâce à leurs compétences.

Je n’émettrai aucune question concernant le départ du cinquième DGS (Directeur Général des Services),

puisque vous nous avez indiqué que ce sujet ne devait pas être abordé. Néanmoins, cette situation reste

perturbante.

Par ailleurs, nous avons reçu dans le rapport de synthèse une délibération qui n'aurait jamais dû y figurer,

ce qui est visible même sans consultation approfondie des dossiers. Je tenais donc à exprimer mon

inquiétude, notamment pour les agents.

Page 25 sur 27Monsieur le Maire: Aujourd’hui, la collectivité fonctionne. Comme tu le sais, nous n'avons pas de DGS

actuellement, et nous ne pouvons pas en dire davantage.

Madame Boulenger : Je n'ai posé aucune question à ce sujet.

Monsieur le Maire Je le précise simplement. Concernant l'erreur de copier-coller, j'en prends note : comme tu

l'as dit, l'erreur est humaine. En revanche, dire que les services souffrent aujourd’hui, je ne partage pas cet

avis. Il n’y a pas de dysfonctionnement administratif interne comparable à ce qui a pu exister par le passé.

Il est vrai que nous avons actuellement beaucoup de projets, ce qui génère une charge de travail plus

importante pour les services. Maïs ils ont validé le fonctionnement.

Monsieur Fort : Je souhaite simplement ajouter, Catherine, que tu vois peut-être le verre à moitié vide. Pour ma part, je préfère le voir à moitié plein. Lorsqu'on a beaucoup de travail, des erreurs peuvent survenir. Avant,

il y avait moins de travail, donc mécaniquement moins d'erreurs.

Madame Boulenger: Il faut toujours parler de ce que l’on connaît. Le passé, tu ne le connais pas.

Si possible, je souhaiterais inscrire au prochain conseil municipal de février, dans les questions diverses, un

point que j'aimerais aborder.

Monsieur le Maire: Il faudra le faire par écrit, conformément au règlement. Il n’y a pas lieu de le faire

oralement. Nous prendrons tes questions en compte. La presse est prête à relayer ces sujets, et nous

répondons toujours à tes questions.

Madame Boulenger : Je pense que tu as tort de dire cela, car je n'ai pas pu envoyer ma question diverse 48

heures à l'avance, et l’une d’entre elles risque de poser problème si elle n’est reçue que dans ce délai. Tant

pis.

Monsieur le Maire : Après la presse va poser des questions.

Madame Boulenger : J'ai une petite remarque. J'ai vu apparaître, dans les arrêtés, un compte rendu lié à un appel d'offres concernant Bouchy. Il y a quelque temps, Jean-Paul, je t'avais demandé — et tu avais accepté, tout comme Monsieur le Maire — que, dans un souci de transparence, les résultats des appels d'offres soient transmis au conseil municipal. Aujourd’hui, dans les arrêtés, on voit uniquement la société qui a été retenu, maïs on ne sait pas quelles entreprises ont répondu. Or, cela pourrait parfois susciter des questions afin de mieux comprendre et argumenter les choix effectués. Cela se pratique dans d’autres collectivités,

notamment à la communauté de communes. Jean-Paul, tu m'avais indiqué que cela serait mis en place.

Monsieur Fort : Concernant Bouchy, l'appel d'offres n’a pas encore été lancé.

Madame Boulenger : Que ce soit pour ce projet ou pour un autre, cela n’est pas fait, alors qu'il y a quelques

années tu t'étais engagé sur ce point.

Monsieur Fort: Le prochain résultat concernera la rue Jean-Jaurès. Pour Bouchy, la consultation...

Madame Boulenger : J'ai vu quelque chose dans les documents, mais je ne lai pas noté précisément.

QUESTIONS DIVERSES

Madame Dérousseau : J'ai une question qui peut paraître anodine. Je fais partie de la paroisse — ce n’est

pas une annonce — et je comprends bien la nécessité de faire des économies. Cependant, il arrive

fréquemment que l'église et ses abords soient dans l'obscurité, ce que l’on constate régulièrement. À

l’occasion des fêtes de Noël, vous aviez installé de très beaux décors et le centre-ville était magnifique. Je

pense que s’il y a un moment dans l’année où l’église devrait être mise en valeur, c'est bien à Noël. Or, à la

sortie de la messe de minuit, nous étions dans le noir. Cela me semble particulier pour une soirée de ce type.

Un minimum d'éclairage serait appréciable. C’est, selon moi, quelque chose qui pourrait être ajusté, car à

différents titres, ce lieu mérite d’être mis en valeur à ce moment-là.

Monsieur le Maire : Nous allons le mentionner dans le rapport, et votre remarque est tout à fait légitime.

Avec le SDEG (Syndicat Départemental d'Électricité et de Gaz de la Charente), il est possible d'envisager un

temps d'éclairage plus long ce soir-là. Concernant les luminaires, il en reste au service technique. La

prochaine mandature pourra également se pencher sur la question de l'équipement des candélabres.

Monsieur Jobit : Il y a également un éclairage au sol, qui, lui, fonctionne.

Page 26 sur 27Monsieur Pichon : C’est l'éclairage public qui commande l’ensemble.

Monsieur le Maire : Nous l’inscrivons dans le procès-verbal, ainsi ce sera bien tracé.

Madame Dérousseau : Est-ce qu'il serait possible, dans ce secteur, de mettre en place un éclairage à

détection de mouvement, qui s'active au passage des personnes ? Le soir, en sortant, il fait vraiment très

sombre.

Monsieur le Maire : Cela existe. Sans faire le procès du SDEG, il faut rappeler qu'il s'agit d’une zone

historique. Actuellement, l’ensemble de l'éclairage de Ruffec est en cours de remplacement par des LED. Les

systèmes d'éclairage automatique existent, mais ils sont encore très onéreux. Cela dit, de nouvelles

solutions arrivent progressivement sur le marché, à des coûts plus accessibles. Aujourd’hui, c'est le SDEG qui

doit nous faire des propositions : nous sommes demandeurs, mais ce sont eux qui ont la main. L'éclairage

public a déjà été un dossier complexe, et même pour les interventions en cas de panne, ce n’est pas toujours

simple. Ces technologies représentent néanmoins l'avenir : il y a quelques années, le solaire ne fonctionnait

pas correctement, aujourd’hui c’est devenu fiable.

Monsieur Pichon : Un système pourrait permettre un éclairage faible en permanence, qui s'intensifie

lorsqu'une présence est détectée, sans jamais s'éteindre complètement.

Monsieur le Maire : Ce type de dispositif est très coûteux, mais reste une solution économique sur le long

terme. Et surtout, les habitants se sentiraient en sécurité, puisqu'il y aurait toujours une lumière constante.

Monsieur Pichon : Le coût est néanmoins très élevé.

Monsieur le Maire : Certaines villes en sont équipées, mais ce sont des communes disposant de moyens

financiers importants.

Madame Dérousseau : Au minimum, pour les fêtes, disposer d’un éclairage suffisant.

Monsieur Jobit : Il y avait auparavant des guirlandes lumineuses installées devant l’église.

Madame Dérousseau : Oui, autrefois. Cette année, il y avait bien trois lampions accrochés aux grilles, c'était

sympathique, mais l'éclairage restait insuffisant. Nous étions dans le noir.

Monsieur le Maire : Je prends note. Nous l’inscrivons au procès-verbal afin que la prochaine équipe puisse

en tenir compte. Avec l'installation de l’éclairage LED, un bilan devra être réalisé. Chaque année, le service

technique effectue un bilan global de l'éclairage.

Madame Boes : À Vichy, ils ont installé un lustre.

Monsieur Jobit : À Nanteuil-en-Vallée aussi.

M. le Maire lève la séance à 19h40

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Thierry BASTIER LEDE RTS M. Jean François JOBIT

AS FEV. 20 Approuvé par le Conseil Municipal le … Publié sur le site Internet de la Commune le ?.3.FEN..2076

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