Procès Verbal - PV CM 08.09.25 signe compressed

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Procès Verbal - PV CM 08.09.25 signe compressed Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ruffec. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 08.09.25 signe compressed)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire, rürE Re PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU LUNDI 8 SEPTEMBRE 2025

Membres en exercice 23

Membres présents 17

Membres ayant donné pouvoir 4

Membres ayant délibéré 21

Date de la convocation | 02/09/2025

Date d'affichage de la convocation | 02/09/2025

PRESENTS : M. Thierry BASTIER, M. Jean-François JOBIT, Me Sylvie BEAUVAL, Mme Nina BASTIER,

M. Guy PELLADEAUD, Mme Nicole GAYOUX, Me Catherine DEROUSSEAU, M. Jean-Pierre

CHARDONNET, M. Jean-Michel ARDOUIN, Mme Catherine SENNAVOINE, Mme Aurélie SARRAZIN,

M. Franck LOPEZ, M. Bernard PICHON, Mme Catherine BOULENGER, Mme Murielle BEAL, Mme

Nicole BOES et M. François POHU

POUVOIRS : M. Jean-Paul FORT en faveur de Mme Nina BASTIER, M. Éric MOULIGNIER en faveur de M. Jean-Pierre CHARDONNET, M. Hervé JAMBARD en faveur de M. Jean-François JOBIT et Mme

Marguerite D'ARGENT en faveur de M. Thierry BASTIER

ABSENTS : M Jean COITEUX et M. Jean-Michel JEANNET

M. Jean-François JOBIT est désigné secrétaire de séance.

M. le Maire ouvre la séance puis procède à l'appel. Il soumet à l'approbation de l'assemblée le procès-

verbal du 7 juillet 2025. Madame Boulenger souhaite modifier ses propos, estimant qu'ils ne reflètent

pas fidèlement ce qu’elle a voulu exprimer.

Délibération n°2025_09_01 : RAPPORT ANNUEL SUR LA QUALITE ET LE PRIX DU SERVICE

PUBLIC D'ASSAINISSEMENT EN 2024

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L2224-5, Vu le rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de l'assainissement réalisé par

Charente Eaux,

Madame BEAUVAL, rapporteur pour Monsieur le maire expose :

Page 1 sur 13L'article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose qu’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) d'assainissement (comme pour le service public de distribution de l’eau potable) doit être présenté par le Maire aux membres du Conseil municipal.

La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a modifié l’article

L2224-5 du CGCT en précisant que le Maire doit joindre au RPQS assainissement la note établie chaque année

par l'Agence de l’eau sur les redevances figurant sur la facture d’eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention.

Le service public d'assainissement collectif (SPAC) est assuré par la commune de Ruffec. Il est géré via une Délégation de Service Public. Le prestataire est la société SAUR en vertu d’une délégation en date du 1° janvier 2022 qui arrivera à échéance au 31 décembre 2031.

Le rapport de l’année 2024 réalisé par les services de Charente Eaux, fait apparaître les éléments suivants :

- Le service public d'assainissement collectif dessert 2 044 abonnés représentant une population de 3

505 habitants (soit 1,71 habitants/abonnés).

- Les volumes facturés sont de 189 199 m° en 2024 contre 167 742 m° en 2023 (variation de +12.79 %).

- 3 arrêtés autorisant le déversement d'eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code de la santé publique (CSP) ont été signés en 2024 :

"From à Cœur,

“ Lévesque,

“ SCACHAP.

- Le réseau de collecte et/ou transfert du SPAC est constitué (hors branchements) de :

-7,48 km de réseau unitaire,

- 25.04 km de réseau séparatif d'eaux usées, dont 2.92 km de réseau de refoulement.

- Le prix du service d'assainissement se décompose comme suit :

Page 2 sur 13Part de la collectivité

Par Fixe ( HT/an)

Abonnement annuel 25,62€ 26,00€ 148%

Part proportionnelle (€ HT/m°)

Tranche unique : 0,82 €/m° __D83€nm 122%

Part du délégataire

Part Fixe (€ HT/an)

Abonnement annuel 44,39 € 45,52€ 255%

Part proportionnelle (€ HT/m°)

Tranche unique 1,510 €/m° 1,548 €/m° 252%

Part proportionnelle - Autres tarifs (€ HT/m°)

Redevance modemisation des réseaux de collecte 0,25 €/m° L E

Redevance performance du système d'assainissement - 0,105 €/m° -

Taux de TVA (1) 10% 10% 0.00%

Les tarifs applicables pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m°/an) sont :

Part de la collectivité 124,02 € HT 125,60 € HT 127%

Part fixe annuelle 25,62€ HT 26,00 € HT 148%

Part variable 98,40 € HT 99,60 € HT 122%

Part du délégataire 225,59 € HT 231,28 € HT 252%

Part fixe annuelle 44,39 € HT 45,52 € HT 2.55%

Pari variable 181,20 €HT 185,76 € HT 252%

Redevance de 30,00 € HT 12,60 €HT 58% modernisation des réseaux

de collecte

Taux de TVA 10,00 % 10,00% 0%

Montant de la TVA 37,96 € 36,95 € 267%

Total HT 379,61 € 369,48 € 267%

Total TC 417,57 € 406,43 € “267%

Total TTC m3 3,48€ 3,39 € 267%

- En 2024, la recette issue de la redevance pour la collectivité est de 194 772.88 € HT et celle de

l'exploitant de 374 278.63 € HT.

- L'indice de connaissance du réseau et de gestion patrimoniale est de 120/120.

- Pour l'année 2024, le taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées sur les

5 dernières années est de 0.49 %.

Page 3 sur 13- La conformité de la performance des ouvrages d'épuration de 2024 est de 100%.

- Letaux de conformité d'évacuation des boues d'épuration est de 100%. L'indice de connaissance des rejets globaux est de 120/120.

- Le montant financier HT des travaux engagés pendant l’année 2024 est de 2 867 136,50 € HT et concernent le programme de réhabilitation du réseau assainissement collectif 2025-2026.

- _ L’encours de la dette au 31 décembre 2024 était de 73 783.91€.

Madame Boulenger : J'ai une question, qui ne concerne pas directement le rapport, mais plutôt les travaux

d'assainissement à Tivoli. Pourriez-vous m'apporter des précisions sur les aménagements réalisés dans le lit

du Lien ?

Madame Beauval : Il y a eu des rumeurs selon lesquelles des camions auraient déversé des gravats, mais en

réalité, c’est bien le syndicat de La Péruse qui est intervenu dans le cadre d’un projet prévu pour réaménager le lit de la rivière.

Madame Boulenger : Ces travaux ont-ils été validés par les responsables compétents ? Y a-t-il un risque

qu'ils modifient le cours du Lien ?

Madame Beauval : Oui, tout a été vu avec le maître d'œuvre. Une réunion a eu lieu à ce sujet. Madame Boulenger : Lorsque je suis passée sur le site, j'ai constaté qu'il n’y avait plus d’eau qui circulait, ce

qui m'a interpellée.

Madame Beauval : C'est normal, les travaux ont débuté entre août et septembre, précisément pour

respecter la période de moindre impact sur la faune, notamment les poissons.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : Adopte le rapport annuel 2024 sur la qualité et le prix du service public (RPQS) d'assainissement

collectif.

ARTICLE 2 : La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et ampliation en sera

adressée au contrôle de légalité, au comptable public et au Syndicat Mixte Charente Eaux.

Page 4 sur 13Délibération n°2025_09_02 : ACQUISITION D'UN TERRAIN BOISE SIS ROUTE DES GALLAIS -

LIEUDIT « CHAMP DE BARBE JAUNE » - CADASTRE BD 0096

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L.224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), « le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune »,

Vu l’article L.2122-21 du CGCT,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), et notamment l’article L.1111-1 relatif

aux acquisitions amiables,

Vu la consultation (uniquement) facultative du service des domaines en date du 20 mars 2025,

Considérant la nécessité pour la Commune de Ruffec de se porter acquéreur de la parcelle BD 96.

Considérant que les différents propriétaires en indivision, Mesdames PORCHERON Michèle, LAMBERT Joëlle

et Monsieur PIGNOUX Gérard ont trouvé un accord avec la municipalité pour l'acquisition de la parcelle BD

96 par la Commune au prix de 2 €/m°?.

Madame BEAUVAL, rapporteur de Monsieur le Maire expose :

La commune a un projet d'acquisition d'un terrain sis Route des Gallais — lieudit « Champ de Barbe Jaune » -

cadastré BD 0096, pour une superficie de 944 m?, auprès de Mesdames PORCHERON Michèle, LAMBERT

Joëlle et Monsieur PIGNOUX Gérard.

La commune est sollicitée et souhaite rétablir un équipement hôtelier à proximité de la nationale 10, sur le

terrain qui jouxte la nouvelle station-service, Route des Gallais.

Des porteurs de projet ont contacté la Mairie pour la réalisation de ce projet sur la parcelle BD 0283 (6740 mi) sise Route des Gallais à côté de la station-service « Leclerc ».

Cependant, le projet de construction de la station-service étant une installation classée au titre de la

protection de l’environnement (ICPE), il a fait l'objet d'une étude environnementale de la faune et la flore dans le secteur concerné. Cette étude a révélé la présence d’un papillon classé dans la catégorie des espèces

protégées.

Aussi, pour permettre la réalisation du projet d'hôtel, sans détruire la faune et la flore existante sur le secteur, la Commune envisage d'acquérir 2 terrains boisés se situant à proximité, au titre de mesure compensatrices adaptées (répondant au critère de la compensation posée par le code de l’environnement).

Atitre purement indicatif puisqu’en dessous du seuil de consultation, le service des domaines a indiqué une

valeur de la parcelle entre 0.25€/m? et 0.20€/m°?.

Les différents propriétaires en indivision, Mesdames PORCHERON Michèle, LAMBERT Joëlle et Monsieur

PIGNOUX Gérard ont trouvé un accord avec la municipalité pour l'acquisition de la parcelle BD 96 par la Commune au prix de 2 €/m°.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'acquérir le bien, cadastré BD 0096 — sis Route des Gallais

— Lieudit « Champ de Barbe Jaune » - au prix de 2€ le m?, soit 1 888 €.

Madame Boulenger : Donc, on capture les papillons pour les déplacer dans le bois voisin ? Monsieur le Maire : Ce n’est pas exactement cela. Il s'agit de créer une zone spécifique adaptée à leur

réintroduction.

Page 5 sur 13Madame Boulenger : Ce papillon est présent sur l’ancienne décharge parce qu’une plante particulière y

pousse, c'est bien cela ? Et cette même plante est aussi présente dans la zone boisée ? Monsieur le Maire : En effet. Ce papillon dépend d’un écosystème complet. Dans la zone où nous prévoyons de le réintroduire, le sol et l’environnement sont similaires à ceux de son habitat actuel.

Madame Boulenger: Donc, on retrouve le même écosystème.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE A L'UNANIMITE

ARTICLE 1 : Approuve l'acquisition auprès des propriétaires en indivision, Mesdames PORCHERON Michèle, LAMBERT Joëlle et Monsieur PIGNOUX Gérard (ou toute personne physique ou morale se substituant à lui dans l'opération) du bien cadastré BD 0096 (944m?), sis Route des Gallais — lieudit « Champ de Barbe Jaune »

à Ruffec, pour une superficie totale de 944 m°.

ARTICLE 2 : Dit que le prix d'acquisition est fixé à 2€ le mètre carré, précise que la commune prendra à sa

charge les frais d'actes notariés.

ARTICLE 3 : Dit que les crédits seront inscrits sur le budget de la commune.

ARTICLE 4 : Autorise le Maire ou son représentant à signer l’acte d'achat et tout document afférent.

ARTICLE 5 : La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et ampliation en sera

adressée au contrôle de légalité et au comptable public.

Madame Béal : La partie boisée restera-t-elle intacte ?

Monsieur le Maire: Oui, tout à fait. Elle sera conservée en l’état, en tant que zone refuge. L'hôtel sera implanté sur une surface de 6 700 m2. La partie boisée restera comme elle est aujourd'hui, à la différence qu’elle deviendra un espace naturel dédié au papillon. Sans cela, le projet ne pourrait pas aboutir. Nous avions envisagé de déplacer la plante, mais cette solution est coûteuse et ne répond pas aux exigences attendues.

Madame Boulenger : La zone boisée n'est donc pas constructible ?

Monsieur le Maire : Non, elle ne l'est pas. D'ailleurs, ça me revient : la plante en question, c'est l'origan.

Page 6 sur 13Délibération n°2025_09_03 : ACQUISITION D'UN TERRAIN BOISE SIS ROUTE DES GALLAIS -

LIEUDIT « CHAMP DE BARBE JAUNE » - CADASTRE BD 0097

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L.224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), « le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune »,

Vu l’article L.2122-21 du CGCT,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), et notamment l'article L.1111-1 relatif aux acquisitions amiables,

Vu la consultation (uniquement) facultative du service des domaines en date du 20 mars 2025,

Considérant la nécessité pour la Commune de Ruffec de se porter acquéreur de la parcelle BD 97.

Considérant que le propriétaire Monsieur Jean-Claude FERDOILLE a trouvé un accord avec la municipalité pour l'acquisition de la parcelle BD 97 par la Commune au prix de 2 €/m°.

Madame BEAUVAL, rapporteur de Monsieur le Maire expose :

La commune a un projet d'acquisition d’un terrain sis Route des Gallais — lieudit « Champ de Barbe Jaune » - cadastré BD 0097, pour une superficie de 964 m°, auprès de Monsieur Jean-Claude FERDOILLE.

La commune est sollicitée et souhaite rétablir un équipement hôtelier à proximité de la nationale 10, sur le

terrain qui jouxte la nouvelle station-service, Route des Gallais.

Des porteurs de projet ont contacté la Mairie pour la réalisation de ce projet sur la parcelle BD 0283 (6740 m?) sise Route des Gallais à côté de la station-service « Leclerc ».

Cependant, le projet de construction de la station-service étant une installation classée au titre de la

protection de l’environnement (ICPE), il a fait l'objet d'une étude environnementale de la faune et la flore dans le secteur concerné. Cette étude a révélé la présence d’un papillon classé dans la catégorie des espèces protégées.

Aussi, pour permettre la réalisation du projet d'hôtel, sans détruire la faune et la flore existante sur le secteur, la Commune envisage d'acquérir 2 terrains boisés se situant à proximité, au titre de mesure compensatrices adaptées (répondant au critère de la compensation posée par le code de l’environnement).

Atitre purement indicatif puisqu’en dessous du seuil de consultation, le service des domaines a indiqué une valeur de la parcelle entre 0.25€/m? et 0.20€/m°.

Le propriétaire Monsieur Jean-Claude FERDOILLE a trouvé un accord avec la municipalité pour l'acquisition

de la parcelle BD 97 par la Commune au prix de 2 €/m?.

Après avoir entendu le rapport de présentation de Monsieur le Maire,

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'acquérir le bien, cadastré BD 0097 — sis Route des Gallais

- Lieudit « Champ de Barbe Jaune » - au prix de 2€ le m°, soit 1 928 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE A L'UNANIMITE

Page 7 sur 13ARTICLE 1 : Approuve l'acquisition auprès de Monsieur Jean-Claude FERDOILLE (ou toute personne physique

ou morale se substituant à lui dans l'opération) du bien cadastré BD 0097 (964m°), sis Route des Gallais —

lieudit « Champ de Barbe Jaune » à Ruffec, pour une superficie totale de 964 m°.

ARTICLE 2 : Dit que le prix d'acquisition est fixé à 2€ le mètre carré et précise que la commune prendra à sa

charge les frais d'actes notariés.

ARTICLE 3 : Dit que les crédits seront inscrits sur le budget de la commune.

ARTICLE 4 : Autorise le Maire ou son représentant à signer l’acte d'achat et tout document afférent.

ARTICLE 4 : La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et ampliation en sera adressée au contrôle de légalité et au comptable public.

Délibération n°2025_09_04 : APPROBATION DE LA VENTE D'UN ENSEMBLE DE 3 BATIMENTS

DU COLLEGE SITUE SUR LA PARCELLE CADASTREE AX 249 A LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES DU VAL DE CHARENTE POUR LA CREATION D’UN POLE ENFANCE-JEUNESSE

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L 2121-29 et L 2241-1, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), et notamment ses articles L 2111-1 et suivants, L2141-1 et L 2211-1,

Vu l’avis du service des domaines en date du 25/09/2024,

Vu la délibération N°2025.07.05 en date du 8 juillet 2025 de la Communauté de communes Val de Charente approuvant l'acquisition de la parcelle du « foncier du collège »,

Considérant que les 3 bâtiments du « foncier du collège » sont désaffectés, amiantés, et non exploités,

Considérant que l'état du patrimoine se dégrade rapidement compte tenu de l’absence d'entretien depuis plusieurs années,

Considérant que la Commune souhaite éviter que des bâtiments remarquables situés sur son territoire ne deviennent des friches faute d'usage spécifique,

Considérant la demande d'acquisition des bâtiments du collège et de l’ancienne DDE sis rue Villebois

Mareuil, formulée par la communauté de commune Val des Charentes en date du 23 juillet 2025.

Monsieur le Maire expose :

La commune de Ruffec souhaite vendre l’ensemble de 3 bâtiments intitulé « foncier du collège », situé sur la parcelle cadastrée AX 249, rue Villebois Mareuil, à la Communauté de communes Val de Charentes. Ces terrains serviront pour la réalisation d’un pôle enfance-jeunesse.

La superficie totale du terrain est de 8 900 m2.

Le courrier du service des domaines en date du 25/09/2024, estime la valeur vénale à 249 750 €.

Page 8 sur 13Au moment de l'acquisition de la parcelle auprès du Département, ce dernier a ajouté une clause indiquant que le lot ne peut pas être revendu à un montant supérieur à 224 500 €.

La Communauté de communes avait prévu de racheter ce bâtiment pour un montant de 275.000 €.

Pour prendre en compte les éléments ci-dessus, à quoi s'ajoutent les charges supportées par la Commune,

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de vendre l’ensemble de 3 bâtiments intitulé « foncier du collège », situé sur la parcelle cadastrée AX 249 rue Villebois Mareuil, au prix de 234 500 € comprenant 10

000 € de frais de gestion.

Ces frais de gestion correspondent à un forfait comprenant les frais de division de la parcelle (1 534 €) et le temps passé par les agents (PVD, DGS, responsable technique, responsable financier...) valorisés à un coût moyen horaire chargé de 30€ de l'heure.

La Communauté de communes devra aussi reprendre à sa charge les engagements pris par la Commune dans

le cadre de l'acquisition auprès du Département et inscrit dans l’acte de transfert de propriété initial entre le Département et la Commune (notamment la modification des portails d'accès).

Madame Boulenger : Je souhaite revenir sur la fin de la proposition de délibération, notamment sur le passage entre parenthèses où il est question des modifications des portails d'accès. Il y a des points de suspension : à quoi font-ils référence ? Peut-on avoir des précisions ? Par ailleurs, est-ce bien la communauté de communes

qui prend en charge les frais d'acte ?

Monsieur le Maire : Oui.

Madame Boulenger : Ce n’était pas prévu comme cela à l'origine. Les frais d'actes ne sont pas évoqués dans la délibération. Savez-vous qui doit les prendre en charge ?

Monsieur le Maire : En effet. Pour clarifier : la commune prend en charge les frais d‘acte liés à l'acquisition

auprès du Département. En revanche, lors de la revente à la communauté de communes, ce sont eux qui

prendront en charge les frais d'acte.

Madame Boulenger : Mais dans le passage concernant la communauté de communes, il n’est nulle part

précisé que ce sont eux qui paieront. Et ces points de suspension laissent penser qu'il manque des éléments. Monsieur le Maire : Il ne manque que deux éléments : la barrière et les frais d'acte. Nous avons pris à notre charge le bornage. Concernant l'évacuation des eaux, nous avions envisagé une étude, mais elle sera

finalement réalisée par un cabinet privé, car le terrain deviendra privé.

Madame Boulenger : Je comprends la démarche, mais le passage entre parenthèses est flou. Il mentionne des

temps de travail d'agents (DGS, responsables technique et financier), puis finit sur des points de suspension.

Ce manque de clarté est problématique dans une délibération.

Monsieur le Maire : Je suis d'accord avec toi. Je vais t'expliquer. Nous avons fait trois allers-retours entre le

Département et la commune. Nous nous étions entendus avec Philippe Bouty sur un montant global pour les trois lots : ancienne DDE, ancienne gendarmerie, et le foncier du collège. Mais certains services du Département, notamment Monsieur Lefèbvre, sont revenus sur les prix proposés. Le prix a finalement été fixé à 224 500 € au lieu des 275 000 € initiaux. Dans ces conditions, j'ai insisté pour que la commune ne paie pas la clôture. Nous revendrons à un prix inférieur à la communauté de communes, car c'est un projet structurant

pour le territoire. C'est elle qui prendra en charge la pose du portail.

Madame Boulenger : Je n’ai pas de problème avec le projet, maïs avec le flou des formulations. Ces points de

suspension sont ambigus.

Monsieur le Maire : Je comprends. Mais je ne suis pas l’auteur du texte de la délibération. Monsieur le directeur des services : Effectivement, tous les frais liés à cette transaction seront pris en charge par l'acquéreur, donc la communauté de communes. Cela inclut les frais notariés. Les points de suspension font référence à l’ensemble des clauses juridiques transférées de la commune à la communauté de communes lors de la revente. Par exemple, il peut s'agir de clauses d'annulation si le paiement n’est pas effectué dans les délais. Nous ne les listons pas toutes ici, mais l’idée est que la communauté de communes reprend toutes les responsabilités juridiques initialement assumées par la

commune.

Page 9 sur 13Monsieur le Maire : Ce soir, nous délibérons uniquement sur ce bâtiment, car le président actuel du Département ne peut plus signer les autres acquisitions. Elles seront présentées en octobre ou novembre,

après l'élection du nouveau président ou présidente.

Madame Boulenger : L'acte de vente signé fin juillet concerne uniquement le foncier du collège, alors que

nous avons acquis un ensemble de bâtiments.

Monsieur le Maire : Oui, nous avons acquis un lot. Mais les services du Département n’ont pas pu finaliser les

dossiers pour les autres bâtiments (DDE, gendarmerie). J'ai insisté pour faire avancer rapidement le dossier

de l’ALSH, car la communauté de communes avait déjà réfléchi à son implantation. Un rendez-vous pour

signature était prévu en août, mais il a été reporté et en raison de l'élection du nouveau président du

Département cela sera reporté en novembre.

Madame Boulenger : Le montant global restera-t-il le même ?

Monsieur le Maire :Oui, la somme de 750 000 € a été validée par la CRC ( chambre régional des comptes).

Madame Boulenger : Je souhaite revenir sur le dernier conseil, lorsque Monsieur Coiteux a soulevé la question

de savoir si le fait d’avoir un président intérimaire en attendant l'élection d'un nouveau ne poserait pas de

problème. Finalement, on constate que cela en pose malgré tout. Je voudrais revenir sur le déroulé des

événements. J'ai été surprise que la communauté de communes délibère pour l'achat d'un bien que la commune ne possédât pas encore. La délibération date du 8 juillet, la signature de l’acte a eu lieu le 27 juillet. Et ce soir seulement, nous délibérons pour autoriser la vente. Cela me semble contraire à la logique démocratique. Il va falloir refaire délibérer la communauté de communes car le prix d'achat a été modifié. Pourquoi tant de précipitation ?

Monsieur le Maire : Il faut comprendre que dès février, un accord de principe avait été établi avec le président du Département pour les trois bâtiments. La communauté de communes disposait de toutes les études nécessaires des domaines, et la délibération de juillet a été faite en cohérence avec cet accord. Cette modification tarifaire est intervenue sans que nous en soyons à l’origine. L'objectif était de faire avancer rapidement le dossier de l’ALSH, afin de tenter d‘ouvrir un nouveau centre de loisirs d'ici novembre 2026, en prévision de la redéfinition de la carte scolaire prévue cette même année. Madame Boulenger : Je comprends l'enjeu, mais même si tout le monde savait que les ventes allaient aboutir, la commune n’était pas propriétaire. C’est une question de forme, de méthode, de respect du processus démocratique.

Monsieur le Maire : Mais c'est une délibération de principe. Et la délibération de la communauté de

communes a été validée par le contrôle de légalité.

Madame Boulenger : Je ne remets pas en cause la légalité, mais la chronologie et la méthode. On ne soumet

pas un bien à la vente sans l'autorisation préalable du conseil municipal. Ce n’est pas une simple formalité.

Monsieur le Maire : L’urgence du projet ALSH et les échéances liées à la carte scolaire ont nécessité des décisions rapides. Le bâtiment actuel est insuffisant.

Madame Boulenger : D'accord, mais malgré l’urgence, les appels d'offres ont été lancés sans que les terrains

soient acquis. Nous n’étions pas à une semaine près.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE A LA MAJORITE

{3 abstentions)

ARTICLE 1 : Approuve la cession, à la Communauté de communes Val de Charente, de la parcelle cadastrée AX 249 qui accueille l’ensemble de 3 bâtiments dit « foncier du collège », rue Villebois Mareuil, moyennant

un prix de 234 500 €.

ARTICLE 2 : Précise que tous les frais liés à cette transaction seront pris en charge par l'acquéreur.

ARTICLE 3 : Ajoute que la Communauté de communes devra aussi reprendre à sa charge les engagements

pris par la Commune dans le cadre de l'acquisition auprès du Département et inscrits dans l’acte de transfert de propriété initial entre le Département et la Commune (notamment la modification des portails d'accès).

Page 10 sur 13ARTICLE 4 : Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à accomplir toutes les diligences nécessaires à

l'acquisition du bien, à signer les actes afférents ainsi que tout autre document lié à cette affaire.

ARTICLE 5 : Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la Commune.

ARTICLE 6 : La présente délibération sera publiée sur le site Internet de la Commune et ampliation en sera adressée au contrôle de légalité et au comptable public.

PATENT CRE to) ET ton A ete ET TU 0 ES

MINIBUS DE LA COMMUNE AUX ASSOCIATIONS, PARTENAIRES PUBLICS ET ORGANISMES

D'INTERET GENERAL, JUSQU'A LA FIN DU MANDAT

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant l'engagement de la collectivité en faveur du soutien et du développement des acteurs locaux.

Monsieur le Maire expose :

La mise à disposition du Minibus communal est régulièrement sollicitée par divers acteurs du territoire dans le cadre de leurs activités :

e les associations locales à but non lucratif,

e les partenaires publics de la commune (Communauté de communes, Office de tourisme,

établissements scolaires, etc...),

° ainsi que des organismes reconnus d'intérêt général œuvrant sur le territoire communal

{notamment dans les domaines social, culturel, éducatif, etc...).

Afin de soutenir ces acteurs essentiels à la vie locale et au développement du territoire, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser le Maire, jusqu'à la fin du mandat municipal, à mettre à disposition le/les minibus de la commune, dans la limite des disponibilités et sans nuire au bon fonctionnement des services

municipaux.

Chaque mise à disposition sera formalisée et encadrée par une convention d'usage signé par Monsieur le

Maire ou son représentant.

Madame Boulenger : Nous sommes tous d'accord sur l'importance de soutenir les associations, ce n'est pas

le sujet. Je n'ai jamais remis en question ces arrêtés du maire. À presque chaque conseil, on retrouve dans le

compte rendu des arrêtés la mise à disposition gratuite du minibus.

Cela soulève une question : en cas d'accident, un arrêté du maire est-il suffisant ? Le conseil municipal n’a jamais été consulté ni appelé à se prononcer sur ces mises à disposition. Je ne remets pas en cause le bien-fondé de cette pratique, car il est normal d'accompagner les associations.

Mais cela signifie-t-il que les précédents arrêtés n‘ont pas été validés par le contrôle de légalité ? Monsieur le Maire : Il faut effectivement un vote du conseil municipal pour l’année. Monsieur le directeur des Services : Oui, une délibération préalable est nécessaire pour encadrer ce type de

prêt.

Monsieur le Maire : Sans délibération, l'arrêté devient caduc. Par exemple, lorsqu'on prête le fourgon à la Banque Alimentaire, il faudrait une délibération spécifique autorisant le prêt à titre gracieux. Madame Boulenger : La préfecture vous impose-t-elle de lister précisément tous les prêts à titre gratuit ?

Page 11 sur 13Monsieur le Maire : Oui.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE A L'UNANIMITE

ARTICLE 1 : Autorise Monsieur le Maire à mettre gratuitement à disposition le/les minibus de la commune :

+ aux associations locales de la commune,

+ aux partenaires publics de la commune (Communauté de communes, Office de tourisme,

établissements publics, etc...),

e ainsi qu'aux organismes reconnus d'intérêt général intervenant sur le territoire communal ;

ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à procéder à ces mises à disposition gratuite jusqu'à la fin du

mandat municipal en cours.

ARTICLE 3 : Précise que cette mise à disposition devra se faire sous réserve de la disponibilité du véhicule,

dans le respect des règles de sécurité, d'assurance et d'entretien, et sans nuire aux besoins propres de la

commune ;

ARTICLE 4 : Charge Monsieur le Maire d'établir les modalités d'utilisation du/des minibus via une

convention-type et d’en assurer la bonne gestion ;

ARTICLE 5 : Autorise le Maire à signer toutes pièces administratives, conventions et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

ARTICLE 6 : La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et ampliation en sera

adressée au contrôle de légalité et au comptable public.

COMPTE RENDU DES ARRETES DU MAIRE PRIS PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU

TITRE DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

M. le Maire demande à l’assemblée si elle a des questions ou remarques à formuler.

QUESTIONS DIVERSES

Contexte : Un véhicule a heurté des bornes en bois sur la route du Rejallant

Monsieur Pichon : Il y a eu un accident de voirie dimanche matin.

Monsieur le Maire : Oui, c'était ton voisin, je crois.

Monsieur Pichon : Ce n'est ni le premier, ni le dernier. Il faudrait vraiment envisager quelque chose.

Monsieur le Maire : Même si on agit, cela ne réglera pas tout...

Monsieur Pichon : Il faudrait installer des dos d'âne pour ralentir la circulation.

Monsieur le Maire : Ce n’est pas une zone urbaine, on ne peut pas en mettre si facilement.

Monsieur Pichon : Les véhicules descendent à 100, voire 120 km/h, c'est extrémement dangereux.

Page 12 sur 13Monsieur le Maire : Le Département a déjà retiré les coussins ralentisseurs car ils provoquaient des nuisances sonores. Ce type d'incivilité routière, on en observe partout.

Madame Beauval : Pour l'accident de dimanche, il ne s’agit pas d’un excès de vitesse mais d’un malaise du conducteur.

Madame Béal : Est-ce qu'un comptage de la circulation a été réalisé ?

Monsieur le Maire : Non, aucun comptage n'a été effectué pour l'instant.

M. le Maire lève la séance à 19h10.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Thierry BASTIER M. Jean-François JOBIT

IN

17 Ji 1

Approuvé par le Conseil Municipal le

Publié sur le site Internet de la Commune le.

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