Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE3 2fev2018 Pref DDT Ddsp

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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE3 2fev2018 Pref DDT Ddsp Document publié le Vendredi 2 février 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE3 2fev2018 Pref DDT Ddsp)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Transports, Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ACCUEIL DU PUBLIC A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e

S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0

: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r

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PRÉFÈTE DE LA LOZERE

Recueil spécial n° 3/2018

Préfecture de la Lozère

Direction régionale des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l’emploi région Occitanie

Direction départementale de la sécurité publique Lozère

Direction départementale des territoires de la Lozère

Publié le 2 février 2018

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DES SERVICES DE L’ETAT EN LOZERE1

PREFECTURE de la LOZERE

RECUEIL SPECIAL N° 3 /2017 du 2 février 2018

SOMMAIRE

Direction départementale de la sécurité publique de la Lozère

Arrêté du 16 janvier 2018 portant institution d’une régie de recettes auprès de la direction départementale de la sécurité publique de la Lozère

Arrêté du 16 janvier 2018 portant nomination du régisseur de recettes auprès de la direction départementale de la sécurité publique de la Lozère

Direction départementale des territoires de la Lozère

Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2018-032-0001 du 1er février 2018 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Lozère en 2018

Préfecture de la Lozère

ARRETE n° PREF-BCPPAT2018-032-0003 du 1er février 2018 portant délégation à M. Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie compétences ordonnancement secondaire – programme 723

ARRETE n° PREF-BCPPAT2018-032-0004 du 1er février 2018 portant délégation de signature à Madame Geneviève ITIER, chef du bureau du budget, des moyens et de la logistiqueee

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

PREFECTURE REGION LANGUEDOC ROUSSILLON

ARRÊTÉ du 16 janvier 2018

portant institution d’une régie de recettes auprès de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Lozère

NOR :

Le préfet de la Lozère

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 :

Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de sécurité intérieure

Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

Vu l’avis conforme de monsieur le directeur départemental des finances publiques en date du 16 janvier 2018.ARRÊTE

Article 1°

Il est institué une régie de recettes auprès de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Lozère pour l’encaissement des produits suivants :

. Le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1989

. Le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route

Article 2

Les recettes prévues à l’article ler sont encaissées par le régisseur sont versées au comptable dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 de l’arrêté du 13 février 2013 susvisé.

Article 3

Le montant maximum de l’encaisse autorisé est fixé à 400 €.

Article 4

Le régisseur n’est pas autorisé à disposer d’un fonds de caisse.

Article 5

Le régisseur est tenu de demander l’ouverture d’un compte de dépôt de fonds au Trésor.

Article 6

Le régisseur est choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de l’État ou à défaut parmi les agents contractuels ou auxiliaires. Par dérogation, les régisseurs de la préfecture de police de Paris et les régisseurs de police municipale peuvent être choisis parmi les agents titulaires de statut municipal.

Article 7

Le régisseur est assisté d’un suppléant nommé par arrêté dans les mêmes conditions que le régisseur.

Article 8

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° 00.2488 du 29 décembre 2000.Article 9

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait le 16 janvier 2018

La préfète,

SICNE

Christine WILS-MORELx

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DE L’INTERIEUR

PREFECTURE REGION LANGUEDOC ROUSSILLON

ARRETE du 16 janvier 2018

portant nomination du régisseur de recettes auprès de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de Ia Lozère

NOR :

La préfète de la Lozère,

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

Vu larrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

Vu larrêté du 16 janvier 2018 portant institution d’une régie auprès de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Lozère

Vu l’avis conforme de monsieur le directeur départemental des finances publiques en date du 16 janvier 2018.

ARRETE :

Article 1 - Madame Chantal MAURIN, AAP2 est nommée régisseur de recettes auprès de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Lozère.Article 2- Madame Chantal MAURIN est dispensée de constituer un cautionnement.

Article 3- Madame Chantal MAURIN, adjoint administratif, secrétaire à l'OMP percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.

Article 4- En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Annie BRINGER — APP2 (BGO) — est désignée suppléante.

Article 5- L'arrêté du 13 octobre 2009 — 2009-286-002 portant nomination est abrogé.

Article 6- Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait le 16 janvier 2018

La préfète,

SiENE

Christine WI£S-MORELLiberté » Liberté» Égalu + Fraternié « Fraternité

, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÊTE DE LA LOZÈRE

Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2018-032-0001 du 1° février 2018 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Lozère en 2018

La préfète,

officier de la Légion d’Honneur

officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement, notamment son livre IV, titre II, relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles,

VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques,

VU le décret n° 58-873 du 16 septembre 1958 modifié déterminant le classement des cours d'eau en deux catégories,

VU le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l’anguille,

VU le décret n° 2013-995 du 8 novembre 2013 portant approbation de la charte du Parc national des Cévennes,

VU le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la pêche en eau douce,

VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 1994 fixant le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau,

VU l'arrêté ministériel du 31 août 2004 modifiant l’arrêté du 5 mai 1986 fixant la liste des grands lacs intérieurs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives,

VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2010 modifiant l'arrêté du 5 mai 1986 fixant la liste des grands lacs intérieurs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives, concernant les lacs de Naussac, Charpal et Villefort,

VU l’arrêté 2014/DREAL/n°25 du 20 février 2014 du préfet de la région des Pays de Loire, approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Loire pour la période 2014-2019,

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-246-0002 du 3 septembre 2010 fixant la composition de la commission consultative en matière de réglementation de la pêche dans les lacs de Charpal, Naussac et Villefort,

VU l'arrêté préfectoral n° 2013-277-0001 du 4 octobre 2013 modifié portant approbation des statuts de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique,

VU l’arrêté préfectoral n° 2016-116-0001 du 25 avril 2016 portant agrément du président de la fédération départementale de la Lozère pour la pêche et la protection du milieu aquatique,

VU les avis de la commission consultative en matière de réglementation de la pêche dans les lacs de Charpal, Naussac et Villefort, classés grands lacs intérieurs de montagne,

VU l'avis défavorable du chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité concernant l’autorisation de la pêche de l’Écrevisse à pattes blanches,

VU les demandes du président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique,

VU la mise à disposition du projet de décision effectuée par la voie électronique du 17 novembre au 8 décembre 2017 et ses trois cent vingt-six contributions,

VU l'étude scalimétrique des peuplements de truites fario réalisée par la fédération départementale de la pêche et de la protection du milieu aquatique en 2016 et diffusée en 2017,

CONSIDÉRANT la nécessité d’adapter les tailles de capture de la truite afin de répondre aux obligations réglementaires de préservation des géniteurs,

APRCONSIDÉRANT la fragilité de la ressource piscicole des cours d’eau du département, la grande variabilité des régimes hydrologiques et donc la nécessité de déterminer un nombre de captures en adéquation avec les caractéristiques locales de milieux aquatiques,

SUR proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

ARTICLE 1 - classement des cours et plans d’eau

Les cours d’eau et plans d’eau du département de la Lozère sont classés en 1*° catégorie à l'exception du Bès classé en 2°" catégorie en aval de la restitution de l’usine hydroélectrique du Vergne, sur la commune

d’Albaret-le-Comtal, jusqu’à la sortie du département.

Les lacs et retenues de Charpal, Naussac, Villefort sont classés en grands lacs intérieurs de montagne et font

l'objet de l'article n° 14 du présent arrêté.

ARTICLE 2 - temps d'interdiction dans les eaux de 1°” catégorie

En application des prescriptions de l'article 4 du présent arrêté, la pêche est interdite en dehors des temps

d'ouverture suivants :

2.1 Ouverture générale : du 10 mars au 16 septembre 2018

2.2 Ouvertures spécifiques :

+ Ombre commun : du 19 mai au 16 septembre 2018 (sauf réglementation spécifique - article 7 du

présent arrêté)

+ Grenouille rousse et Grenouille verte : du 21 juillet au 16 septembre 2018 + Écrevisse à pattes blanches : les 28 et 29 juillet 2018

(Se reporter à l’article 14 pour la réglementation sur les lacs classés grands lacs intérieurs de montagne.)

ARTICLE 3 - temps d'interdiction dans les eaux de 2** catégorie

La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture suivants :

3.1 Ouverture générale : du 1° janvier au 31 décembre 2018

3.2 Ouvertures spécifiques :

Truite fario, Truite arc-en ciel, Cristivomer : du 10 mars au 16 septembre 2018 Grenouille rousse et Grenouille verte : du 21 juillet au 16 septembre 2018 Brochet : du 1* janvier au 28 janvier 2018 et du 1* mai au 31 décembre 2018

Sandre : du 1” janvier au 10 mars 2018 et du 9 juin au 31 décembre 2018

Dans la retenue de Grandval, la réglementation du département du Cantal s’applique pour toutes les pêches.

ARTICLE 4 - protection des espèces

La pêche des espèces suivantes est interdite dans tout le département de la Lozère :

+ __ Saumon atlantique ;

+ Anguille.

La pêche de l’Écrevisse à pattes blanches est interdite dans :

# l’ensemble des cours d’eau du cœur du parc national des Cévennes ;

# l’ensemble des cours d’eau du bassin versant du Tarn (Tarnon et Mimente compris) jusqu’au pont

de Quézac ;

w le ruisseau du Pin et ses affluents (communes de Bourgs sur Colagne et de la Canourgue) ;le ruisseau de la Cabre et ses affluents (communes de Recoules d’Aubrac et de Nasbinals) ; # le ruisseau Las Chantagnes (commune de Grandvals).

Lorsqu'elle est autorisée, la pêche de l’Écrevisse à pattes blanches se pratique avec trois balances au maximum.

Le transport des espèces allochtones d’écrevisses vivantes est interdit dans le cœur du Parc national des Cévennes.

La pêche des grenouilles et du Barbeau méridional est interdite dans le cœur du Parc national des Cévennes.

NB : Est puni de six mois d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende le fait d'introduire volontairement dans le milieu naturel des espèces susceptibles de menacer les écosystèmes.

ARTICLE 5 - heures d’interdiction

La pêche ne peut s'exercer qu’à compter d’une demi-heure avant le lever du soleil et jusqu’à une demi-heure après le coucher du soleil.

ARTICLE 6 - tailles minimales des captures

Les tailles minimales des captures sont les suivantes :

1) Autres espèces que les truites :

* Ombre commun : 0,38 mètre (sauf réglementation spécifique — article 7 du présent arrêté) *__ Cristivomer : 0,40 mètre

+ Brochet : 0,50 mètre en 2°" catégorie. Sur la retenue de Naussac, elle est fixée à 0,60 mètre + Sandre : 0,40 mètre en 2% catégorie. Sur la retenue de Naussac, elle est fixée à 0,50 mètre ° _ Omble de fontaine : 0,20 mètre

* Écrevisse à pattes blanches : 0,09 mètre

2) Truites :

Taille minimale de 0.30 mètre

- Dans les cours d'eau suivants :

Cours d’eau Limite amont Limite aval

Lot Mende - Pont Saint Laurent Limite du département

Tarn Florac - Confluence avec le Tarnon Limite du département

Tarnon Vébron - Pont de la RD 49 à Racoules Florac - Confluence avec le Tarn

Taille minimale de 0.25 mètre

- Dans les cours d'eau suivants :

Cours d’eau Limite amont Limite aval

Lot Bagnols les Baïns - Pont RD 901 Mende - Pont Saint Laurent

Bramont St Bauzile - Pont RN 106 de Rouffac Balsièges - Confluence avec le Lot

Colagne St-Léger de Peyre Confluence avec le Lot Pont du village Les Salles

Allier Luc Limite du département Confluence avec le ruisseau de Masméjean

Mimente Cassagnas Florac

Confluence avec le Ravin de Cantemerle Confluence avec le Tarnon Tam Pont de Montvert Florac

Confluence avec le Rieumalet Confluence avec le Tarnon

Tarnon Vébron Vébron Confluence avec le ruisseau de Fraissinet Pont de la RD 49 à RacoulesTruyère Rimeize - Confluence avec la Rimeize Limite du département

Chapeauroux Laval Atger - Aval du Pont de Barjac Confluence avec l’Allier

Le Luech Vialas - Pont de la Planche Limite de département

Le Bès Grandvals Albaret le Comtal Confluence avec Las Chantagnes Le Vergne, Pont de la RD 65

Le Bès dans la retenue de Grandval (de la limite du département au pont de la RD 65 au Vergne) la réglementation du département du Cantal s’applique (article 13 du présent

arrêté).

Taille minimale de 0,23 mètre

- Dans les cours d'eau et plans d'eau suivants :

Cours d’eau Limite amont Limite aval

Bramont St Etienne du Valdonnez St Bauzile Pont RN 106 de Molines Pont RN 106 de Rouffiac

Nize Brenoux Balsièges Pont RD 25 Confluence avec le Bramont

Bernades Chanac - Totalité du cours d’eau

Colagne Rieutort de Randon St-Léger de Peyre Confluence avec le ruisseau du Bouchet Pont du village des Salles

Coulagnet Montrodat Marvejols Pont des Ecureuils Confluence avec la Colagne

Jonte Gatuzières - Pont du village de l’Oultre Le Rozier - Confluence avec le Tarn

Tarnon Rousses Vébron Confluence avec le ruisseau de Massevaques Pont de la RD 49 à Racoules

Truyère Serverette Rimeize Confluence avec le ruisseau de Rieutortet Confluence avec la Rimeize

Rimeize Fau de Peyre Rimeize Pont du Chambon Confluence avec la Truyère

Chapouillet St Chély d’Apcher Rimeize Passage busé A75 Confluence avec la Rimeize

Bès St-Laurent de Muret Grandvals Confluence avec le Roupiou Confluence avec Las Chantagnes

Gardon Ste Croix Vallée Française St Etienne Vallée Française de Ste-Croix Pont du garage communal Confluence avec le Gardon de St Germain

Gardon de Mialet | St Etienne Vallée Française Limite du département

Confluence avec les Gardons de Ste Croix et de

St Germain

Gardon St Germain de Calberte St Etienne Vallée Française de St-Germain Pont de lAncizolle Confluence avec le Gardon de Ste Croix

Gardon St Germain de Caïlberte St Etienne Vallée Française de St-Martin Pont de Thonas Confluence Gardon de St-Germain

Gardon d’Alès St-Michel de Dèze - Pont de St-Michel de Dèze | Limite du département

Gardon de St-Jean | Totalité du cours d’eau

Palhère Pourcharesses Villefort Prise d’eau du barrage de Villefort Confluence avec l’Altier

Altier Altier Pied de Borne Pont des Rochettes Basses Confluence avec le Chassezac

Chassezac Chasseradès - Confluence avec la Combe Sèche |Limite du département

Borne Totalité du cours d’eau

Chapeauroux Châteauneuf de Randon - Pont Rodier Laval Atger - Pont de Laval Atger

Allier La Bastide Puylaurent Luc Confluence avec le Rieufrais Confluence avec le Masméjean

- Dans les lacs de Rachas, Roujanel, Pied de Borne, Puylaurent, Ganivet, Moulinet.Taille minimale de 0,20 mètre

- Dans tous les autres cours d'eau, parties de cours d'eau et plans d'eau du département de la Lozère.

(Se reporter à l’article 14 pour la réglementation sur les lacs classés grands lacs intérieurs de montagne.)

ARTICLE 7 - nombre de captures autorisées

Les quotas de captures autorisées par jour et par pêcheur sont :

+ dans les cours d’eau où la taille minimale de capture de truite est fixée à 0,20 mètre ou 0,23 mètre, 7 (sept) captures de salmonidés ;

+ dans les cours d’eau où la taille minimale de capture de truite est fixée à 0,25 mètre, 5 (cinq) captures de salmonidés ;

+ dans les cours d’eau où la taille minimale de capture de truite est fixée à 0,30 mètre, 3 (trois) captures de salmonidés ;

Le quota de capture de l'Ombre commun est de zéro sur les cours d’eau de l’ Allier et du Chapeauroux.

Se reporter à l’article 14 pour la réglementation sur les lacs classés grands lacs intérieurs de montagne. P: 87 æ

Cas particulier

Sur les parcours "no kill” de l'article n°12 du présent arrêté, et pour soutenir les efforts consentis par les

associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA), tout salmonidé capturé sera remis immédiatement à l'eau en prenant les précautions garantissant sa survie.

ARTICLE 8 - procédés et modes de pêche autorisés

Dans les eaux de I" catégorie, la pêche est autorisée selon les modalités suivantes :

. une seule ligne disposée à proximité du pêcheur, montée sur canne, munie au maximum de deux hameçons ou de trois mouches artificielles,

. pour les parcours "sans tuer" se reporter à l’article 12 du présent arrêté,

. trois balances pour la pêche de l’Écrevisse à pattes blanches, mailles de 27 mm minimum,

. six balances pour la pêche des écrevisses Signal (pacifastacus leniusculus) et de Louisiane

(Procambarus clarkii), y compris dans les parcours "sans tuer" (no kill), avec maille de 10 mm minimum.

Dans les eaux de 2°" catégorie, la pêche est autorisée au moyen de :

. quatre lignes montées sur cannes disposées à proximité du pêcheur,

e six balances maximum pour la capture des écrevisses Signal et de Louisiane,

. une Carafe ou bouteille à vairons d’une contenance maximale de deux litres.

ARTICLE 9 - procédés et modes de pêche prohibés

Les procédés et modes de pêche suivants sont interdits :

, le buldo dans les parcours "sans tuer” pêche à la mouche,

. la pêche en marchant dans l’eau, du samedi 10 mars au vendredi 14 avril 2018 inclus, dans la Jonte depuis sa résurgence (en amont du lieu-dit "Les Douzes", commune de Hures-La-Parade) jusqu'au ravin de Castèle (limite avec la commune de Veyreau, département de l’Aveyron),

, la pêche en marchant dans l’eau, du samedi 10 mars au vendredi 18 mai 2018 inclus, afin de préserver les sites de reproduction :

- dans l’Allier du pont de Rogleton (commune de Luc) jusqu’à la limite du département, - dans le Chapeauroux en aval du pont Rodier (commune de Châteauneuf de Randon) jusqu’à la limite du département,. la pêche en marchant dans l’eau, toute l’année, dans le cours d’eau de la Rimeize, entre le pont de la route départementale 107 et le pont des Moulins de Beauregard (commune du Fau de

Peyre).

. lutilisation en appât de tout poisson vivant dans les eaux de 1°° catégorie,

. Putilisation en appât de poisson mort du samedi 10 mars au vendredi 20 avril 2018 dans les eaux de 1*° catégorie.

Mesures particulières

Par suite de pollutions aiguës (2009, 2011, 2014), toute pratique de la pêche est interdite dans :

* le Bramont, en aval du pont de La Fage et jusqu’au pont Rouge (commune de St Etienne du

Valdonnez) ;

* le ruisseau des Chazes, sur la totalité de son cours (communes de La Panouse et de Grandrieu) ;

Dérogation

La réglementation concernant l’utilisation de poisson vivant ou de poisson mort ne s'applique pas dans les plans d’eau des Salhens, de Souveyrols, du Born et de Saint-Andéol.

ARTICLE 10 - réserves permanentes de pêche

En tout temps, tout acte de pêche est interdit dans les plans d’eau et cours d’eau répertoriés dans le tableau annexé "Réserves de pêche de Lozère".

Une dérogation peut être accordée pour toute pêche exceptionnelle à des fins scientifiques ou de sauvegarde. Le cas échéant, elle fera l’objet d’un arrêté préfectoral spécifique.

ARTICLE 11 - réserves temporaires

Tout acte de pêche est interdit du 1° mars au 9 juin 2018 sur les réserves temporaires suivantes créées pour protéger la reproduction des espèces Sandre et Brochet et signalées par des panneaux et des bouées :

. dans le Bès, de la limite 1°°/2°% catégorie jusqu'à la sortie du département,

. dans la Truyère, du viaduc de Garabit jusqu’à la passerelle de Chaliers.

Une dérogation peut être accordée pour toute pêche exceptionnelle à des fins scientifiques ou de sauvegarde. Le cas échéant, elle fera l’objet d’un arrêté préfectoral spécifique.

ARTICEE 12 - parcours "sans tuer" (no kill)

Sur ces parcours, le nombre de captures de poissons est fixé à zéro.

L'utilisation d’hamecçons avec ardillon est interdite.

Cours d’eau |Communes Limites — Situation Distance

ou commune déléguées

Pêche au fouet, avec ligne uniquement munie d’hameçon sans ardillon et de mouches artificielles

L’Altier Altier - Pourcharesses De la digue de Combret au Ravin du Léchas 0.700 km

La Bédaule Fournels De la passerelle du tennis au pont Vachellerie 0.400 km

Le Bès Recoules d’Aubrac Sur 740 mètres en aval et 920 mètres en amont du | 1,660 km pont du Gournier

Le Bès Brion Amont du pont de la Chaldette (route|0,800 km

St-Rémy de Chaudes départementale 12).

Aigues

Le Bramont Balsièges Du pont de la route départementale 986 à la |0.300 km confluence avec le Lot

Le Chapeauroux | Laval Atger De la confluence avec le ru du Pré Neuf à Soulis à | 1,500 km St Bonnet de Montauroux | la ligne haute tension de la ferme de ChantelouveLe Chassezac | Prévenchères Du pont de la Fare (Prévenchères) à 60 mètres en | 1 km amont de la passerelle de la station d’épuration

La Gourdouze | Vialas Propriété du Parc National des Cévennes en amont | 0,600 km

du hameau de Gourdouze

Le Béthuzon Meyrueis Du pont de Mars à la confluence avec la Jonte 0.400 km

Le Béthuzon Meyrueis En aval du seuil du château de Roquedoles 0,450 km

Le Lot Bagnols les Bains 100 mètres en amont de la passerelle des thermes | 0,350 km

au pont de la route départementale 901

Le Lot Bagnols les Bains De la confluence avec le ruisseau de la Valette au | 1 km

Chadenet pont du Crouzet

Le Lot Mende En aval du pont Paulin Daudé 1,150 km

Le Lot Balsièges Du pont de la route nationale 106 au pont SNCF | 1 km

en aval de Bec de Jeu

Le Lot Chanac 1100 mètres en amont et 700 mètres en aval de la | 1,800 km

passerelle de Ressouches

Le Rieutord Vialas Du pont de la route départementale 998 à la |1,200 km

confluence avec le Luech

Le Tarn Pont de Montvert Du pont de Mas Camargue à la prise d’eau de | 3,700 km

St-Maurice de Ventalon | Masméjean

Le Tarn Pont de Montvert En amont de la confluence avec le Rieumalet 0,250 km

Le Tarn Bédouès Du pont de la Vernède à la Confluence avec le | 2,200 km

ravin de la Combe

Le Tarn Laval du Tarn Propriété du château de la Caze 1,500 km

Ste-Enimie

Le Tarnon Florac Du lieu-dit Les Praderies au lieu-dit Les|1,200 km St-Laurent de Trêves Fontanilles

La Rimeïze Les Bessons Au niveau du hameau de Lile des Bessons 1,500 km

Aumont Aubrac

La Truyère St-Léger du Malzieu De la digue en amont du pont de la route |0,500 km départementale 75 à la confluence avec le

Chambaron

La Vérié Pont de Montvert Du hameau de Bellecoste à la confluence avec le | 1,500 km

St-Maurice de Ventalon _|Tarn

Le Gardon Sainte-Croix Vallée Entre les 2 ponts dans la traversée du village de | 0,700 km de Sainte-Croix | Française Sainte-Croix Vallée Française

La pêche à la mouche et au toc est autorisée (sans ardillons)

L’Alignon Pont de Montvert Du pont des Vernets à la confluence avec le Tarn |2km St Maurice de Ventalon

Le Chapeauroux | Châteauneuf de Randon | Du pont de Groslac au moulin de Bavès 2,300 km

L’Allier Langogne De la confluence avec le Langouyrou au pont | 2,200 km

SNCF de Pignol

La Truyère Le Malzieu Forain 300 mètres en aval du pont du Soulier à la|2,200 km

Le Malzieu Ville passerelle de la laiterie

Le Nasbinals Nasbinals Traversée du village de Nasbinals 0,600 km

Toutes les techniques de pêche sont autorisées (un seul hameçon sans ardillons)

Le Langouyrou | Langogne Du terrain annexe de football au pont du parking [0.570 km

Le Lot Balsièges 10 mètres en aval du pont neuf à la digue de la | 1,500 km

Farelle

Le Lot Le bleymard De la confluence du Lot et de la Combe sourde au | 1,400 km seuil de la station d’épuration des eaux

Le Lot Chanac En amont du Pont neuf 0,400 km

La Colagne Marvejols Du Pont Pessil à la confluence avec le Rioulong |3,600 km Chirac

Se reporter à l’article 8 du présent arrêté pour les procédés et modes de pêche autorisés.ARTICLE 13 - cours d’eau et plans d’eau mitoyens entre les départements

A l'exception de la retenue de Grandval, où s’applique la réglementation du département du Cantal, la pêche

dans les cours d’eau et plans d’eau mitoyens avec un autre département est réglementée par les dispositions les moins restrictives des départements concernés. Elles concernent les temps et heures d’ouverture, la taille minimale des captures, le nombre de captures, les procédés ou modes de pêche autorisés ou prohibés.

ARTICLE 14 - Réglementation spécifique des lacs classés grands lacs intérieurs de montagne

14 - 1. Lac de Charpal

Période d'ouverture : du 1° juin au 31 décembre 2018

Le lac est un parcours "sans tuer" (no kill). Tout poisson pêché doit être remis immédiatement à l’eau en prenant toutes les précautions nécessaires à sa survie.

Une seule ligne montée sur canne est autorisée, équipée uniquement de deux hameçons ou de trois mouches artificielles au maximum. Les hameçons sont dépourvus d’arditlons.

Seul l'emploi de leurres artificiels est autorisé. L’emploi d’appâts naturels est interdit, notamment les poissons morts ou vivants.

En dehors du parking situé à l'extrême sud du barrage, l’accès des véhicules terrestres à moteur est interdit

sur une largeur de 100 (cent) mètres à partir du bord de la retenue à sa cote après rehaussement (1325 mètres), conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 91- 0765 du 21 juin 1991 modifié par l'arrêté 93-1759 du 21 octobre 1993.

14 - 2. Lac de Naussac

Périodes d'ouverture :

+ Truite fario : du 10 mars au 16 septembre 2018

+ Brochet : du 1° mai au 31 décembre 2018

+ Sandre : du 1° janvier au 10 mars 2018 et du 9 juin au 31 décembre 2018 + Pour les autres espèces : du 10 février au 31 décembre 2018

La pêche est autorisée avec 2 lignes montées sur cannes sur le lac de Naussac dont une seule peut-être équi- pée pour la pêche au vif.

Sur le plan d’eau du Mas Armand, 1 seule ligne montée sur canne est autorisée.

L'utilisation en appâts de poissons vivants, de poissons morts, de leurres artificiels, est autorisée.

Quatre réserves de pêche sont instituées, signalées et balisées. La pêche y est interdite en tout temps. La navigation y est également proscrite. Se reporter aux annexes n° 1-2-3 du présent arrêté.

Taille des captures

* Brochet : 0,60 mètre

+ Truites : 0,23 mètre

+ Sandre : 0,50 mètre

Quota des captures par pêcheur et par jour

+ sept (7) salmonidés, dont une seule capture de taille égale ou supérieure à 0, 40 mètre ; + __un(1) Brochet ;

+ un(1) Sandre.14 - 3. Lac de Villefort

Périodes d'ouverture :

+ Truite Fario et Cristivomer : du 10 mars au 16 septembre 2018

+ Pour les autres espèces : du 17 février au 31 octobre 2018

La pratique de la pêche est autorisée avec 2 lignes montées sur cannes.

La pêche au poisson mort ou au poisson nageur est autorisé sur toute la période d’ouverture.

Taille des captures

°__ Cristivomer : 0,40m

+ Truites : 0,23m

Quota des captures par pêcheur et par jour

* sept (7) salmonidés (Truite ou Cristivomer), dont deux captures de taille égale ou supérieure à 0,40 mètre.

ARTICLE 15 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Florac, le directeur départemental des territoires, la directrice du parc national des Cévennes, le directeur départemental des services fiscaux de la Lozère, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lozère, le directeur départemental de la sécurité publique, directeur départemental des polices urbaines, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le président de la fédération de la Lozère pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le directeur de l’agence départementale de l’office national des forêts, les gardes-pêche des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ainsi que les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les mairies du département de la Lozère.

La préfète,

Signé

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Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE

Direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi de la région Occitanie

ARRETE n° PREF-BCPPAT2018-032-0003 du 1 er février 2018

portant délégation à M. Christophe LEROUGE, directeur régional

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie compétences ordonnancement secondaire – programme 723

La préfète,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

VU la loi organique n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992 modifiée portant charte de déconcentration;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifiérelatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et des commissions administratives ;

VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant

nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;

VU l’arrêté interministériel du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

…/…2

VU l'arrêté du 25 août 2016 portant nomination de M. Christophe LEROUGE sur l’emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Lozère

A R R E T E :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Christophe LEROUGE directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie à l’effet de signer pour le programme 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’Etat» :

1 – les actes d’engagement dont la signature incombe au délégant en application de la délégation de signature de gestion rappelée en objet, y compris la correspondance simple avec le contrôleur financier,

2 - les décisions de dépenses et des recettes telles que prévues dans la convention de gestion susvisée,

3 - les constatations de service fait,

4 - le pilotage des crédits de paiement.

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :

1 - les affectations de tranches fonctionnelles,

2 - les ordres de réquisition du comptable public,

3 - les décisions de passer outre au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier, 4 - en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier l’informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l’avis donné.

Article 3 : M. Christophe LEROUGE peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.

Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La préfète

NE

Christine WILS-MOREL=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

r D

PRÉFÈTE DE LA LOZERE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

Bureau de la coordination

des politiques publiques et de l’appui territorial

ARRETE n° PREF-BCPPAT2018-032-0004 du 1 er février 2018

portant délégation de signature à Madame Geneviève ITIER,

chef du bureau du budget, des moyens et de la logistique

La préfète,

officier de la Légion d’honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 por - tant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ; VU le décret du Président de la République du 31 octobre 2016, portant nomination de M. Thierry OLIVIER, secrétaire général de la préfecture de la Lozère ;

VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BRHAS2017234-0011 du 22 août 2017portant organisation de la préfecture de la Lozère

SUR proposition du secrétaire général,

A R R E T E :

Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Geneviève ITIER, attachée, chef du bureau du budget, des moyens et de la logistique, pour les matières se rattachant aux attributions de son service.

Délégation permanente de signature est également donnée à Mme Geneviève ITIER à l’effet de signer :

- tous les actes relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses à l'exception de celles imputées sur les lignes budgétaires pour lesquelles les chefs de services ont reçu délégation de signature au titre de l'ordonnancement secondaire, - les expressions des besoins, sans limite de montant et les constatations du service fait des programmes :

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− 0104 Intégration et accès à la nationalité française

− 0119 Concours financiers aux communes et groupements de communes

− 0120 Concours financiers aux départements

− 0121 Concours financiers aux régions

− 0122 Concours spécifiques et administration

− 0123 Coordination des moyens de secours

− 0129 Coordination du travail gouvernemental

− 0161 Intervention des services opérationnels

− 0162 Interventions territoriales de l'État

− 0181 Prévention des risques

− 0207 Sécurité et circulation routières

− 0216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

− 0232 Vie politique, cultuelle et associative

− 0303 Immigration et asile

− 0754 Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, la circulation et la sécurité routières − 0833 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

- les expressions des besoins, dans la limite de 8 000 € et les constatations du service fait des programmes :

− 0307 Administrations territoriales

− 0333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

− 0723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’Etat

- les ordres de recettes visés à l'article 85-2ème du décret n° 62-1587 modifié du 29 décembre 1962,

- les titres de perception émis pour le recouvrement des taxes parafiscales visée par le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980, à l'encontre des débiteurs dans le département de la Lozère,

- les décisions d'admission en non valeur des créances de l'État visées par le décret n° 92- 1370 du 29 décembre 1992,

- les congés des agents affectés au service du budget, des moyens et de la logistique ; - les courriers ministériels relatifs à la transmission de statistiques ou de demandes d’informations ou de renseignements ;

- les décisions de versement des dossiers archivés au directeur des archives départementales,

Article 2 - Demeurent réservés à la signature de la préfète :

- les arrêtés préfectoraux ,

- les arrêtés, décisions et conventions attributifs d’aides , de subventions ou de dotations d'État,

- les conventions avec la collectivité départementale et leurs avenants dans le cadre du partage des services préfectoraux et départementaux et les correspondances qui s'y rapportent,

-les notes et instructions générales aux services de la préfecture ainsi qu'aux chefs des services déconcentrés de l'État,

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- les décisions relatives à l'élaboration, à l'adoption et aux modifications du budget de fonctionnement de la préfecture et notamment les virements entre lignes budgétaires, - toute décision relative à l'emploi et à la gestion des crédits du programme national et du programme régional d'équipement des préfectures,

- toute décision relative au plan départemental des travaux des services de l'État et au schéma directeur départemental des implantations de l'État,

- les courriers ministériels autres que ceux visés à l’article 1,

- toutes correspondances adressées :

- aux parlementaires,

- au président du conseil régional et aux conseillers régionaux,

- à la présidente du conseil départemental et aux conseillers départementaux, - aux maires et présidents d'établissements publics locaux lorsqu'elles constituent en soi une décision ou une instruction générale,

- les saisines de toute nature des juridictions administratives, de la chambre régionale des comptes et des tribunaux judiciaires,

- les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d'une instance contentieuse.

Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Geneviève ITIER, la délégation qui lui est conférée par l'article 1er sera exercée par M. Emmanuel RIBAS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de bureau.

Article 4 - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture et le chef du bureau du budget, des moyens et de la logistique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La préfète

NE

Christine WILS-MOREL