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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE10 21fev2024 Ddetspp DDT Pref Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE10 21fev2024 Ddetspp DDT Pref)Thèmes du document : Transports, Budget, Institutions publiques, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DES SERVICES DE L’ÉTAT EN LOZÈRE

RECUEIL SPECIAL N° 10

Publié le 21 février 2024

A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e

S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0

 : P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r

 : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3PRÉFECTURE de la LOZÈRE

RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL n° 10

en date du 21 février 2024

SOMMAIRE

Département de la Lozère

Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

arrêté préfectoral nº DDETSPP-SSA-CCRF-2024-01 du 20 février 2024 fixant les tarifs des courses de taxis dans le département de la Lozère pour l’année 2024

Direction départementale des territoires

Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024 050-0001 du 19 février 2024 autorisant l'organisation d’un concours de chiens courants sur le territoire des communes de La Canourgue, Laval-du-Tarn, La Malene, Banassac-Canilhac et Massegros-Causses-Gorges

Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-050-0002 du 19 février 2024 autorisant l'organisation d’un concours de chiens courants sur le territoire de la commune de Monts-de-Randon

Préfecture et sous-préfecture de Florac

Arrêté préfectoral nº PREF-BCPPAT-2024-052-005 du 21 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Gaël LE PENSE-PENVERNE directeur départemental de la police nationale de la Lozère et chef de la circonscription de police nationale de Mende en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’Etat

2ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDETSPP-SSA-CCRF-2024-01

DU 20 février 2024

FIXANT LES TARIFS DES COURSES DE TAXIS DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE POUR L’ANNÉE 2024

Le préfet de la Lozère,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le Code des transports ;

VU le Code de commerce, notamment son article L.410-2 ;

VU le Code de la consommation ;

VU la loi 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;

VU la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;

VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

VU l’arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif aux taximètres en service ;

VU l’arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix ;

VU l’arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;

VU l’arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les courses de taxis ;

VU l’arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDCSPP-SSA-CCRF-2023-1 du 23 janvier 2023 fixant les tarifs des courses de taxis dans le département de la Lozère pour l’année 2023 ;

VU l’arrêté du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

Sur proposition du directeur départemental par intérim de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

9, rue des Carmes

48000 Mende

Tél. : 04 30 11 10 00

Mél. : ddetspp@lozere.gouv.fr

1/4

Direction départementale

de l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations- A R R E T E -

Article 1 – Le présent arrêté fixe les tarifs des courses de taxis dans le département de la Lozère pour l’année 2024.

Article 2 – À compter de la publication du présent arrêté, les tarifs maximum de transport de personnes sont fixés comme suit, toutes taxes comprises :

- Prise en charge : 1,91 €.

Toutefois pour les courses de petite distance, le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d’être perçu pour une course est fixé à 8 €.

- Heure d’attente ou de marche lente : 22,30€

La valeur de la chute est fixée à 0,10 €.

Position Tarif du kilomètre Lampe extérieure allumée

A 1,25€ A- Blanche

B 1,88€ B- Orange

C 2,50€ C- Bleu

D 3,75€ D- Verte

Tarif A : course de jour avec retour en charge à la station. 

 Tarif B : course de nuit, dimanche et jour férié, avec retour en charge à la station.

Tarif C : course de jour avec retour à vide à la station. 

Tarif D : course de nuit, dimanche et jour férié, avec retour à vide à la station. 

Les tarifs de jour s’entendent  :

de 7 H 00 à 19 H 00 du 1er avril au 30 septembre,

de 8 H 00 à 19 H 00 du 1er octobre au 31 mars.

 Les tarifs de nuit s’entendent :

de 19 H 00 à 7 H 00 du 1er avril au 30 septembre,

de 19 H 00 à 8 H 00 du 1er octobre au 31 mars.

Les tarifs de retour à vide ne peuvent être appliqués que dans les cas de parcours effectués en dehors

des limites extérieures de la zone où le véhicule taxi est régulièrement autorisé à stationner.

Ces limites sont définies par les panneaux routiers indiquant le nom des communes, aux entrées et

sorties de celles-ci.

2/4Article 3 – Suppléments tarifaires facultatifs pouvant être mis à la charge du client

- un supplément de 2 € pourra être facturé par bagage encombrant ne pouvant être transporté dans le coffre ou dans l’habitacle du taxi et nécessitant l’utilisation d’un équipement extérieur ou au-delà de trois valises ou bagages de taille équivalente par passager.

- un supplément de 3 € pourra être facturé pour le transport de chaque personne supplémentaire à partir de la cinquième personne, majeure ou mineure.

Une personne handicapée accompagnée par un chien guide ne peut se voir refuser la prise en charge et ne peut faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

Article 4 – Majoration tarifaire neige et verglas

- Le tarif par temps de neige et verglas ne devra, en aucun cas, excéder le tarif de nuit correspondant au

type de course concernée.

- La pratique du tarif neige-verglas est applicable aux deux conditions suivantes :

 Routes enneigées ou verglacées ;

 Utilisation d’équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver » ;

Une information apposée dans les véhicules, devra indiquer à la clientèle les conditions d’application et le tarif lui-même.

Article 5 : Le montant des droits de péage acquittés sur autoroute pourra être réclamé au client sans

majoration par l'exploitant du taxi.

Le conducteur peut ne pas emprunter un tronçon à péage même si ce tronçon se trouve sur le chemin le plus court.

Dans le cas d’une demande expresse du client d’emprunter un tel tronçon, le taxi devra informer

préalablement le client que les frais de péages seront à sa charge; le taxi peut avancer la somme

correspondante lors du passage de la barrière de péage et se faire rembourser par le client en fin de

course.

Article 6 – Publicité des prix

Les tarifs et conditions générales en vigueur devront être affichés d’une manière parfaitement visible et

lisible de toutes les places, à l’intérieur du véhicule.

Les affichettes devront reprendre la formule suivante : « Quel que soit le montant inscrit au compteur, le

tarif minimum susceptible d’être perçu peut être de 8 € ».

Les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative doivent être

rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le taxi.

Article 7 – Délivrance de notes

Une note détaillée devra être délivrée au client dans les conditions prévues par les arrêtés du 6

novembre 2015 et 3 octobre 1983, au moment du paiement pour toute course d’un montant supérieur

ou égal à 25 € T.T.C. Pour les courses ne dépassant pas 25 € T.T.C, la délivrance d’une note est facultative,

mais doit être remise à la demande du client. Le double de la note doit être conservé par l’exploitant

pendant deux ans.

3/41°) Doivent être imprimés sur la note :

a) La date de rédaction de la note ;

b) Les heures de début et fin de la course ;

c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;

d) Le numéro d’immatriculation du véhicule de taxi ;

e) L’adresse postale suivante à laquelle peut être adressée une réclamation :

Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

Cité Administrative

9, rue des Carmes

48000 MENDE

f) Le montant de la course minimum ;

g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.

2°) Doivent être soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :

a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;

b) Le détail de chacune des majorations prévues à l’article 1er du décret du 7 octobre 2015 susvisé. Ce

détail est précédé de la mention « supplément(s) ».

3°) Si le client le demande, la note doit également mentionner :

a) Le nom du client ;

b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.

Article 8 – La lettre S de couleur rouge est apposée sur le cadran du taximètre.

Un délai de deux mois est accordé pour la modification des compteurs à compter de la publication de l’arrêté. Avant cette modification, les chauffeurs peuvent appliquer les nouveaux tarifs en utilisant un tableau de concordance mis à la disposition de la clientèle.

Article 9 – Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le début

de la course en appliquant les tarifs affichés dans la limite de ceux fixés par le présent arrêté et signaler

au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.

Article 10 – Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée, poursuivie et réprimée

conformément à la législation en vigueur.

Article 11 – L’arrêté préfectoral n° DDCSPP-SSA-CCRF-2023-1 du 23 janvier 2023 fixant les tarifs des courses de taxis dans le département de la Lozère pour l’année 2023 est abrogé.

Article 12 – La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Florac, les

maires du département, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur

départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

signé

Philippe CASTANET

4/4ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2024 050-0001 DU 19 FÉVRIER 2024 AUTORISANT L'ORGANISATION D’UN CONCOURS DE CHIENS COURANTS SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE LA-CANOURGUE, LAVAL-DU-TARN, LA-MALENE, BANASSAC-CANILHAC ET MASSEGROS-CAUSSES_GORGES

Le préfet de la Lozère

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 420-3 et L. 424-1 ;

VU l’arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié, fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;

VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET préfet de la Lozère,

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2023-034-0002 du 3 FÉVRIER 2023 portant délégation de signature à Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2023-123-0001 du 3 mai 2023 de Mme Agnès DELSOL, directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;

VU la demande reçue le 22 janvier 2024 de M. Emmanuel ROUSSON, représentant l’association française pour l’avenir de la chasse aux chiens courants de la Lozère, déclarant détenir l’accord préalable des détenteurs du droit de chasse sur les terrains de la manifestation ;

CONSIDÉRANT l’avis de la fédération départementale des chasseurs de Lozère en date du 30 janvier 2024 ;

CONSIDÉRANT l’avis de l’office française pour la biodiversité en date du 8 janvier 2024 ;

CONSIDÉRANT la consultation du public organisée du 30 janvier 2024 au 14 février 2024 ;

SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;

ARRÊTE

Article 1 : L’association française pour l’avenir de la chasse aux chiens courants de la Lozère, représentée par M. Emmanuel ROUSSON, est autorisée sous réserve de l’accord préalable des détenteurs du droit de chasse, à organiser un concours de chiens courants sur la voie naturelle du lièvre les 29, 30 et 31 mars 2024, sur le territoire des communes de La-Canourgue, Laval-du-Tarn, La-Malène, Banassac-Canilhac et Massegros-Causses-Gorges.

2 rue de la Rovère

48005 Mende CEDEX

Tél. : 04 66 49 60 00

Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr

PREF/CAB/ 1/2

Direction départementale

des territoiresArticle 2 : La manifestation prévoit la participation d’environ 300 chiens de races pures ou croisés, issus du groupe 6 de la fédération cynologique internationale.

Article 3 : Toutes les mesures utiles seront mises en œuvre pour arrêter au plus vite des chiens qui seraient sortis des territoires identifiés pour l’organisation de la manifestation, ou qui chasseraient une autre espèce que le lièvre.

Les aires de stationnements des véhicules, notamment du public, seront identifiées et ne devront pas porter atteinte à des habitats/espèces à enjeux.

Article 4 : Huit jours avant l'épreuve, l’organisateur doit fournir les numéros d’identification des chiens à la direction départementale des territoires ainsi qu’à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

Le nom du vétérinaire présent sur place pendant toute la durée de l’épreuve doit être communiqué par l’organisateur huit jours avant l'épreuve à la direction départementale des territoires ainsi qu’à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

Les participants devront être en mesure de présenter les documents sanitaires de leurs animaux aux services compétents.

Article 5 : Aucun prélèvement, quelle que soit l'espèce, n'est autorisé.

Tout animal blessé nécessitant d’être achevé ou mort accidentellement lors du concours de chiens courants sera immédiatement présenté au maire de la commune concernée ou à l'un de ses adjoints qui en ordonnera la destination. Un examen sanitaire sera réalisé suivant les règles liées à la protection pour la consommation.

Article 6 : L’association organisatrice devra être en possession d’une assurance couvrant les risques inhérents à ce genre de manifestation.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 78: La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Florac, la directrice départementale des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lozère, le directeur par intérim départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie de la 7ème circonscription ainsi que les maires des communes de La-Canourgue, Laval-du- Tarn, La-Malène, Banassac-Canilhac et Massegros-Causses-Gorges sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les communes concernées.

Pour la directrice départementale des territoires et par délégation,

Le chef de service biodiversité eau forêt

Signé

Xavier CANELLAS

2/2ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2024-050-0002 DU 19 FÉVRIER 2024 AUTORISANT L'ORGANISATION D’UN CONCOURS DE CHIENS COURANTS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MONTS-DE-RANDON

Le préfet de la Lozère

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 420-3 et L. 424-1 ;

VU l’arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié, fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;

VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET préfet de la Lozère,

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2023-034-0002 du 3 FÉVRIER 2023 portant délégation de signature à Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2023-123-0001 du 3 mai 2023 de Mme Agnès DELSOL, directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;

VU la demande reçue le 22 janvier 2024 de M. Emmanuel ROUSSON, représentant l’association française pour l’avenir de la chasse aux chiens courants de la Lozère, déclarant détenir l’ accord préalable des détenteurs du droit de chasse sur les terrains de la manifestation ;

CONSIDÉRANT l’avis de la fédération départementale des chasseurs de Lozère en date du 30 janvier 2024 ;

CONSIDÉRANT l’avis de l’office française pour la biodiversité en date du 8 janvier 2024 ;

CONSIDÉRANT la consultation du public organisée du 30 janvier 2024 au 14 février 2024 ;

SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;

ARRÊTE

Article 1 : L’association française pour l’avenir de la chasse aux chiens courants de la Lozère, représentée par M. Emmanuel ROUSSON, est autorisée sous réserve de l’accord préalable des détenteurs du droit de chasse, à organiser un concours de chiens courants sur la voie naturelle du lièvre les 2 et 3 mars 2024, sur le territoire de la commune de Monts-de-Randon.

Article 2 : La manifestation prévoit la participation d’environ 100 chiens de races pures ou croisés, issus du groupe 6 de la fédération cynologique internationale.

2 rue de la Rovère

48005 Mende CEDEX

Tél. : 04 66 49 60 00

Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr

PREF/CAB/ 1/2

Direction départementale

des territoiresArticle 3 : Toutes les mesures utiles seront mises en œuvre pour arrêter au plus vite des chiens qui seraient sortis des territoires identifiés pour l’organisation de la manifestation, ou qui chasseraient une autre espèce que le lièvre.

Les aires de stationnements des véhicules, notamment du public, seront identifiées et ne devront pas porter atteinte à des habitats/espèces à enjeux.

Article 4 : Huit jours avant l'épreuve, l’organisateur doit fournir les numéros d’identification des chiens à la direction départementale des territoires ainsi qu’à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

Le nom du vétérinaire présent sur place pendant toute la durée de l’épreuve doit être communiqué par l’organisateur huit jours avant l'épreuve à la direction départementale des territoires ainsi qu’à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

Les participants devront être en mesure de présenter les documents sanitaires de leurs animaux aux services compétents.

Article 5 : Aucun prélèvement, quelle que soit l'espèce, n'est autorisé.

Tout animal blessé nécessitant d’être achevé ou mort accidentellement lors du concours de chiens courants sera immédiatement présenté au maire de la commune concernée ou à l'un de ses adjoints qui en ordonnera la destination. Un examen sanitaire sera réalisé suivant les règles liées à la protection pour la consommation.

Article 6 : L’association organisatrice devra être en possession d’une assurance couvrant les risques inhérents à ce genre de manifestation.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 78: La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Florac, la directrice départementale des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lozère, le directeur par intérim départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie de la 3ème circonscription ainsi que le maire de la commune de Monts de Randon sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les communes concernées.

Pour la directrice départementale des territoires et par délégation,

Le chef de service biodiversité eau forêt

Signé

Xavier CANELLAS

2/2ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-BCPPAT-2024-052-005 DU 21 FÉVRIER 2024 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR GAËL LE PENSE-PENVERNE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE DE LA LOZÈRE ET CHEF DE LA CIRCONSCRIPTION DE POLICE NATIONALE DE MENDE EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DÉPENSES DU BUDGET DE L’ETAT

Le préfet de la Lozère

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la commande publique ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;

VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 20 et 44.I ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;

VU l’arrêté ministériel du 01 décembre 2023 portant nomination de M. Gaël LE PENSE-PENVERNE, commissaire de police, en qualité de directeur départemental de la police nationale de la Lozère et chef de la circonscription de police nationale de Mende à compter du 1er janvier 2024 ;

VU la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l’Etat ;

SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

1/3

Secrétariat

GénéralARRÊTE

ARTICLE 1ER : Délégation de signature est donnée à M. Gaël LE PENSE-PENVERNE, commissaire de police, en qualité de directeur départemental de la police nationale de la Lozère et chef de la circonscription de police nationale de Mende, à l’effet de signer, pour procéder à l’ordonnancement des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur le budget opérationnel de programme (BOP) zonal, Titre 3, du programme police nationale (n° 176) qui relève de la Mission Sécurité – Action Sécurité et Paix Publiques.

Cette délégation porte sur :

 l’engagement juridique des dépenses,

 la liquidation des dépenses ,

 l’ordre à payer au comptable.

Cette délégation est limitée aux dépenses n'excédant pas le seuil de publicité formelle tenant à la passation des marchés publics fixé à 90.000 € H.T. (quatre vingt dix mille euros) prévue au code de la commande publique.

ARTICLE 2 - La gestion des crédits du programme 176 fait l'objet d'une délégation de gestion conclue entre la direction départementale de la police nationale de la Lozère et le secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Sud. Le comptable assignataire pour les dépenses qui s'inscrivent dans ce dispositif sera le directeur départemental des finances publiques des Bouches-du-Rhône.

Sont exclues de cette délégation de gestion, les dépenses liées à l'action sociale qui seront traitées par le secrétariat général commun départemental de la Lozère.

ARTICLE 3 - M. Gaël LE PENSE-PENVERNE adresse au préfet un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits dans le cadre de l’exercice budgétaire en cours.

ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaël LE PENSE-PENVERNE, délégation de signature est donnée à M. Hervé AMODRU, chef du service départemental de la police judiciaire de la Lozère, assurant le cas échéant l’intérim du directeur départemental.

La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.

ARTICLE 5 - Dans le cadre de l'exécution budgétaire, délégation de signature est donnée pour les dépenses réalisées avec la carte achat à :

- Mme Dominique AGUIRRE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Cheffe SDSO en fonction à la direction départementale de la police nationale de la Lozère ;

- M. Martial ROUX, adjoint technique 2ème classe, en fonction au bureau logistique de la direction départementale de la police nationale de la Lozère ;

- M. Cédric TONDUT, Technicien d’exploitation au service départemental de l’appui numérique de la direction départementale de la police nationale de la Lozère ;

- Mme Laure MARTIN, adjoint administratif principal 2ème classe, en fonction au bureau des ressources humaines et accompagnement de la direction départementale de la police nationale de la Lozère.

2/3ARTICLE 6 - Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu’en soit le montant :

 les ordres de réquisition du comptable public ;

 les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier déconcentré.

ARTICLE 7 - La signature et la qualité des délégataires devront être précédées de la mention suivante : "Pour le préfet et par délégation".

ARTICLE 8 - Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 9 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la police nationale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au trésorier payeur général des Bouches-du-Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet

Signé

Philippe CASTANET

3/3