Compte-Rendu - CR 2025 03 18

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Compte-Rendu - CR 2025 03 18 Document publié le Vendredi 21 mars 2025 par la commune d'Aspach-Michelbach. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2025 03 18)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Fiscalité, 1

Commune de 68700 ASPACH-MICHELBACH Affiché en Mairie le 21 mars 2025

Compte rendu de la séance du Conseil Municipal

du 18 mars 2025 à 19h30

Convocation du 13 mars 2025

Sous la Présidence de Monsieur HORNY François, Maire

Conseillers élus : 23 – en fonction 23 – présents 18 – votants 21

Présents : MM. APARICIO Delphine - BARTHELME Céline - BEDINI Tristan - BETTER Sébastien - BOCQUET Ludovic -– CONSTANTIN Aurélie - DEL TATTO Annie - GARCIA Marie - GWINNER Thierry –- LOUX Dominique – MANIGOLD Patrick - MEYER Chantal - SMAGGHE Patrice - SPINHIRNY Anne-Marie - TSCHANN Francis - WADECKER Pascal - WENTZEL Jérôme

Absents excusés et non représentés : MM. MULLER Patrick - ZIMMERMANN Marie-Christine Absents non excusés : MM.

Ont donné procuration : MM. GASSER-BAUMGART Isabelle à DEL TATTO ANNIE - LANDAUER Bérengère à MEYER Chantal - LERCH Isabelle à GARCIA Marie

Désignation du secrétaire de séance : Carole KIEFFER – Secrétaire Générale

Ordre du jour :

1) Désignation d’un secrétaire de séance

2) Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 3 décembre 2024 3) Compte financier unique 2024

4) Affectation des résultats

5) Taxes directes locales 2025

6) Subvention aux associations

7) Budget primitif 2025

8) Fonds de concours

9) Acquisition parcelle rue de l’Eglise

10) Avenant n°2 à la convention financière fixant la répartition des participations communales pour la construction de la nouvelle gendarmerie de Thann

11) Protection sociale complémentaire – mandatement du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale du Haut-Rhin pour engager le dialogue social en vue de conclure un accord collectif local en matière de prévoyance

12) Protection sociale complémentaire – approbation de l’accord collectif local prévoyance et participation à la procédure de marché public pour la passation d’une convention de participation prévoyance

13) Création d’un emploi temporaire d’ouvrier communal à pourvoir au titre d’un accroissement temporaire d’activité

14) Création d’un emploi temporaire d’ouvrier communal à pourvoir au titre d’un accroissement saisonnier d’activité

15) Création d’un emploi permanent de gestionnaire administrative

16) Rénovation de la toiture de l’Eglise

17) Déclassement de la RD 34 V Rue d'Erbenheim

18) Constitution d’un groupement de commandes pour des travaux de construction d’un itinéraire cyclable entre Aspach-Michelbach et Vieux-Thann

19) Approbation du renouvellement de la convention territoriale globale entre la commune d’Aspach-Michelbach et la CAF du Haut-Rhin pour la période 2025-2029 20) Régie de recettes : sortie des aînés

21) Souveraineté numérique - groupe de travail Jérôme Wentzel

22) Divers

Point 1 - Carole KIEFFER, Secrétaire Générale est désignée secrétaire de séance.2

Point 2 - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 3 décembre 2024 Monsieur le Maire propose l’approbation du procès-verbal de la séance du 3 décembre 2024, dont chaque Conseiller Municipal a été destinataire et procède au vote. Ce dernier est adopté à l’unanimité des membres présents.

Point 3 – Compte financier unique

Vu le code général des collectivités territoriales (article L.1612-12 du CGCT) ; Vu l’avis de la commission des Finances ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 ; Vu le Compte Financier Unique 2024 ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : Monsieur le maire n’ayant pas pris part au vote,

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Point 4 – L’affectation des Résultats

Le Conseil municipal, après vote du compte financier unique de l’année 2024,

Considérant les résultats de l’exercice 2024 :

- Excédent en section d’investissement : 63 262.33

- Excédent en section de fonctionnement : 466 054.52

Et les résultats de clôture au 31.12.2024

- Excédent en section d’investissement au compte 001 Recettes 2 328.46 - Excédent en section de fonctionnement 1 687 595.70

- DECIDE d’affecter les résultats comme suit :

La somme de 1 687 595.70 est reportée au compte 002 Recette – en recette de fonctionnement

Point 5 – Taxes Directes Locales 2025

Conformément à l'article 1636 B sexies du code général des impôts, le Conseil Municipal vote chaque année les taux relatifs la fiscalité directe locale. Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Monsieur le Maire expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des grands impôts locaux, notamment :

• les règles fiscales prévues à l'article 1636 B sexies du code général des impôts, • les taux appliqués l’année dernière et le produit attendu cette année, En conséquence Monsieur le maire propose de maintenir les taux.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, fixe pour l'année 2025 les taux suivants • TH (Taxe d’Habitation) : 7,00 %

• TFB (Taxe Foncière Bâtie) : 22.72 %

• TFNB (Taxe Foncière Non Bâtie) : 60.58 %3

Point 6 – Subvention aux associations

Compte 65748

Raison sociale Mont.Sub. Cplt/Membre Total A.T.L. 300 € 5,00 € 300,00 € Amicale des S.P. 300 € 300,00 € Association Sportive 750 € 103 5,00 € 515,00 € 1 265,00 € Chorale de la Petite Doller 300 € 300,00 € Fil à gogo 300 € 300,00 € Les Marcheurs 300 € 300,00 € Loisirs et Création 300 € 300,00 € L'Outil en mains 300 € 300,00 € MAC 300 € 300,00 € Panik Orchestra 300 € 5,00 € - € 300,00 € Tennis club 300 € 9 5,00 € 45,00 € 345,00 € U.N.C - U.N.C.A.F.N. 300 € 300,00 € Sports et Loisirs (Tennis de

table)

300 € 11 5,00 € 55,00 € 355,00 €

VTT Michelbach 300 € 5,00 € 310,00 € P.E.P. Michelbach 300 € 300,00 € Les Ailes de la Thur 300 € 300,00 € Country New Boots 300 € 300,00 € APAlib 200 € 200,00 € APAmad 400 € 400,00 € Banque Alimentaire 900 € 900,00 € Groupe d'Action Sociale

GAS

90 € 2 180,00 €

La Prévention Routière 30 € 30,00 € Accord 68 300 € 300,00 € Restaurant du cœur 2000 € 2 000,00 € Delta Revie 20 € 7 140,00 € Mobilité Mod'Emploi 200 € 200,00 € Flam’s Pattes 300 € 300,00 € Total 10 815,00 € Divers subventions 1 185,00 € TOTAL 12 000,00 €

Point 7 – Budget Primitif 2025

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - AUTORISE le Maire à effectuer la fongibilité des crédits : virements de crédits de chapitre à chapitre, au sein d'une même section dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section (fonctionnement et investissement)

- VALIDE le budget primitif 2025

Section de Fonctionnement Vote du Conseil Municipal Dépenses 2 042 755.54

Recettes 1 339 350.00

Résultat reporté recettes 1 687 595.70

Section d’Investissement

Dépenses 1 010 950.00

Recettes 1 008 621.54

Résultat reporté Recettes 2 328.464

Point 8 - Demande de fonds de concours dans le cadre du pacte fiscal et financier

Résumé

Le pacte fiscal et financier liant la Communauté de Communes et ses communes-membres sur la période 2015-2021 prévoit une enveloppe annuelle destinée à financer des fonds de concours au bénéfice de chaque commune. L’avenant n° 4 reconduit tous les mécanismes de financements validés précédemment jusqu’à fin 2026.

Il appartient au Conseil municipal d’arrêter les opérations présentées ainsi que leur plan de financement et de solliciter de la Communauté de Communes un fonds de concours, dans la limite de 50 % du montant net restant à charge.

Il est rappelé qu’une enveloppe annuelle est prévue pour être reversée aux communes membres sur la période 2015-2021, dans le cadre du pacte fiscal et financier approuvé par le Conseil de Communauté le 27 juin 2015 et de ses avenants approuvés en 2016, 2017, 2020 et 2022.

Les conseils municipaux de chacune des 17 communes-membres ont été invités à approuver l’Avenant n°4 au Pacte Fiscal et Financier 2015-2026.

Les fonds de concours peuvent être affectés au financement d’opérations d’équipement ou au financement des dépenses de fonctionnement liées à des équipements existants. Les demandes de fonds de concours présentées par les communes vont dès lors pouvoir être soumises au Bureau de la Communauté de Communes, en vue d’un versement des premiers acomptes sur les aides correspondantes.

Il appartient au préalable au Conseil Municipal d’arrêter les opérations présentées au titre des demandes de fonds de concours liées au pacte, ainsi que leur plan de financement et de solliciter un fonds, qui ne peut excéder 50 % du montant restant à charge de la Commune (montants HT pour les dépenses d’investissement et TTC pour les dépenses de fonctionnement, sauf si ces dernières bénéficient d’une récupération de la TVA de plein droit ou sur option, les montants devant alors être mentionnés HT).

DECISION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- APPROUVE l’opération Frais de fonctionnement – entretien des bâtiments et voirie 2024 compte 615221 et 615231 – et son plan de financement, se présentant comme suit :

Plan de financement prévisionnel :

Investissement en

HT

Fonctionnement en

HT

a Coût total du projet 0.00 € 43 371.96 €

b Subventions 0.00 € 0.00 €

c = a-b RESTE A FINANCER 0.00 € 43 371.96 €

0 0

Fonds de concours dans la limite

de 50% du reste à financer 0.00 € 21 685.98 € - APPROUVE l’opération Frais de fonctionnement – entretien et réparation des véhicules et matériels techniques 2024 – et son plan de financement, se présentant comme suit :

Plan de financement prévisionnel :

Investissement en

HT

Fonctionnement en

TTC

a Coût total du projet 0.00 € 19 127.67 €

b Subventions 0.00 € 0.00 €

c = a-b RESTE A FINANCER 0.00 € 19 127.67 €

0 0

Fonds de concours dans la limite

de 50% du reste à financer 0.00 € 9 563.83 €5

- APPROUVE l’opération Frais de fonctionnement – entretien des bâtiments et de la voirie et salaire des ouvriers 2024 (hors 615221 et 615231) – et son plan de financement, se présentant comme suit :

Plan de financement prévisionnel :

Investissement en

HT

Fonctionnement en

TTC

a Coût total du projet 0.00 € 157 610.33 €

b Subventions 0.00 € 0.00

c = a-b RESTE A FINANCER 0.00 € 157 610.33 €

0 0

Fonds de concours dans la limite

de 50% du reste à financer 0.00 € 78 805.16 €

- APPROUVE l’opération Frais de fonctionnement des bâtiments communaux 2024 (électricité, gaz, eau, assainissement) – et son plan de financement, se présentant comme suit :

Plan de financement prévisionnel :

Investissement en

HT

Fonctionnement en

TTC

a Coût total du projet 0.00 € 48 403.89 €

b Subventions 0.00 € 0.00 €

c = a-b RESTE A FINANCER 0.00 € 48 403.89 €

0 0

Fonds de concours dans la limite

de 50% du reste à financer 0.00 € 24 201.94 €

− SOLLICITE de la Communauté de Communes l’attribution d’un fonds de concours de 134 256.91 € pour ces opérations, dans le cadre du règlement d’intervention des fonds de concours annexé au pacte fiscal et financier ;

− CHARGE le Maire ou son représentant de signer toutes pièces correspondantes.

Point 9 – Acquisition d’une parcelle rue Saint-Barthélemy

Madame KUHNER Fanny domiciliée à GEISHOUSE, a informé la commune de son souhait de vendre une partie de la parcelle située au 7 rue Saint-Barthélemy section 02 N° 114 d’une contenance de 407 m², soit 4.07 ares, pour un prix de 16 000 € l’are.

La commune étant propriétaire de la parcelle attenante cadastrée S 02 P 108 (atelier municipal), Monsieur le Maire propose d’acquérir la parcelle mise en vente par Madame KUHNER, pour un montant de soixante-cinq mille cent vingt euros (65 120 €).

Les frais d’arpentage et les frais notariés seront pris en charge par la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - APPROUVE l’acquisition de la parcelle section 02 N°114 ;

- AUTORISE le Maire à signer l’acte de vente et tous les documents y afférent.

Point 10 – Approbation de l’avenant n°2 à la convention financière fixant la répartition des participations communales pour la construction de la nouvelle gendarmerie de Thann

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Michelbach s’est engagée par convention financière signé en 2006, modifiée par avenant du 28 août 2018, à participer aux coûts liés à la construction de la gendarmerie de Thann.6

Les loyers versés jusqu’ici étaient révisés par référence à l’indice INSEE du coût de la construction qui a fortement augmenté, contrairement au loyer versé par l’Etat (gendarmerie nationale) à la ville de Thann.

A cet effet, la SCI SODEREC a été sollicitée afin de définir un nouvel équilibre visant à ne plus être pénalisé par ces fortes augmentations consécutives de loyer.

Ainsi, il résulte de cet accord :

- un gel du loyer à hauteur de quatre cent soixante mille euros (460 000 €) par an à compter du 1er avril 2024, au lieu de six cent trente mille sept cent quatre-vingt-dix-huit euros (630 798 €),

- une prolongation du bail avec une nouvelle date d’échéance au 31 décembre 2027, - une non-application d’un indice de revalorisation du loyer indexé sur le coût de la construction jusqu’à l’échéance du bail.

Monsieur le Maire propose d’approuver l’avenant n°2 à la convention financière.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - APPROUVE l’avenant n°2 à la convention financière fixant la répartition des participations communales pour la construction de la nouvelle gendarmerie de Thann.

Point 11 – Protection sociale complémentaire – mandatement du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin pour engager le dialogue social en vue de conclure un accord collectif local en matière de prévoyance

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a lancé le chantier de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC).

Cette ordonnance a introduit le caractère obligatoire de la participation des collectivités au financement des garanties de PSC, destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès, auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent à compter du 1er janvier 2025.

Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant la condition de solidarité prévue à l’article L827-3 du CGFP :

- soit à titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à l’article L310-12-2 du Code des assurances ;

- soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation d’une durée de six ans.

La réforme de la PSC n’est, à ce jour, pas finalisée. Le dispositif réglementaire devrait être amené à se renforcer compte tenu des dispositions actées dans l’accord national collectif portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux signé le 11 juillet 2023 entre les employeurs territoriaux et les organisations syndicales représentatives au CSFPT.

Pour être pleinement effectif, cet accord appelle une transposition législative et réglementaire.

Les conventions de participation sur le risque prévoyance doivent respecter les garanties minimales prévues par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

L’accord collectif national du 11 juillet 2023, propose de revoir les minimums de garanties couvertes qui constitueront l’éventuel nouveau panier de référence et de réévaluer la participation minimum de l’employeur à hauteur de 50 % au minimum de la cotisation de l’agent, dans le cas d’une souscription d’un contrat collectif à adhésion obligatoire.7

Depuis le 1er janvier 2013, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin (CDG 68) a mis en place, au titre du risque prévoyance, deux conventions de participation successives. La convention de participation en cours arrive à son terme le 31 décembre 2025. Aussi, dans cette continuité et conformément aux dispositions de l’article L827-7 du CGFP, le CDG 68 a décidé de mettre en œuvre, pour le compte des collectivités et établissements affiliés de son ressort, un marché public afin de choisir un organisme compétent au sens de l’article L827-5 du CGFP et conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2026, une convention de participation portant sur la garantie prévoyance.

Le CDG 68 a fait le choix d’anticiper en partie la transposition normative de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 en lançant une négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux de l’ensemble des collectivités et établissements affiliés du département, sur la base de sa compétence de négociation prévue par l’article L224-3 du CGFP pour les collectivités ne disposant pas d’un comité social territorial.

L’objectif de cette négociation est la conclusion d’un accord collectif local fixant les orientations du dossier de consultation des entreprises destiné à :

- répondre au plus près des besoins en couverture d’assurance des agents ; - offrir un haut degré de protection du maintien de salaire à un coût maitrisé ; - assurer un pilotage du contrat collectif d’assurance dans le respect du dialogue social.

Sur la base de cet accord, le CDG 68 lancera au printemps 2025 un marché public pour la conclusion d’une convention de participation pour la prévoyance.

À l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conservera entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l’assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le CDG 68.

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code des assurances ;

Vu le Code de la mutualité ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;

Vu la délibération du CDG 68 en date du 26 mars 2024 approuvant le renouvellement de la convention de participation sur le risque Prévoyance à effet du 1er janvier 2026 ;

Vu la délibération du CDG 68 en date du 15 octobre 2024 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure un accord collectif local sur le risque Prévoyance pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent ;

Vu l’avis du Comité social territorial placé auprès du CDG 68 en date du 26 novembre 2024 ;

Considérant l’intérêt de confier la procédure de marché public pour la conclusion d’un tel contrat au CDG 68 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- MANDATE le CDG 68 afin de mener pour son compte, dans le cadre d’un accord de méthode, une négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux des8

collectivités et établissements affiliés, en vue d’aboutir à la conclusion d’un accord collectif local ;

- S’ENGAGE à communiquer au CDG 68 les caractéristiques qualitatives et quantitatives des effectifs, nécessaires à la consultation ;

- PREND ACTE que l’application de l’accord collectif local est subordonnée à son approbation par le Conseil municipal ;

- PREND ACTE que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra par délibération qu’à l’issue du marché public mené par le CDG 68, après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité gardant la faculté de ne pas adhérer au contrat collectif souscrit par le CDG 68.

Point 12 – Protection sociale complémentaire – approbation de l’accord collectif local prévoyance et participation à la procédure de marché public pour la passation d’une convention de participation prévoyance

Lors de la séance du Conseil municipal en date du 18 mars 2025, mandat a été donné au Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin (CDG 68) afin de mener pour le compte de notre collectivité territoriale, une négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux des collectivités et établissements affiliés, en vue d’aboutir à la conclusion d’un accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire Prévoyance.

La négociation a été menée par un comité paritaire de pilotage et de suivi composé du Président du CDG 68, de représentants des employeurs publics territoriaux et de représentants des organisations syndicales représentatives des collectivités territoriales et des établissements publics ayant donné mandat au Président du CDG 68, dans le cadre d’un accord de méthode signé le 12 décembre 2024.

La négociation a permis d’aboutir à un accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire Prévoyance pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin signé majoritairement par les membres du comité paritaire de pilotage et de suivi le 7 février 2025.

La négociation qui a permis d’aboutir à cet accord a conjugué le souci d’un dialogue social territorial efficient avec celui du respect du cadre règlementaire, ainsi que des contraintes financières qui pèsent sur le CDG 68 et sur les collectivités ayant donné mandat au CDG 68 ainsi que sur les agents.

L’application de cet accord à notre collectivité territoriale est subordonnée à son approbation par le Conseil municipal.

Sur la base de cet accord, le CDG 68 lancera au printemps 2025 un marché public pour la conclusion d’une convention de participation pour la prévoyance afin de renouveler le contrat en cours qui arrive à son terme le 31 décembre 2025.

La convention de participation est passée au titre d'un contrat collectif ayant pour objet d’assurer aux adhérents le versement de prestations complémentaires aux garanties statutaires à compter du 1er janvier 2026.

Le CDG 68 propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure par délibération.

À l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité territoriale conservera entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l’assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le CDG 68.

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code des assurances ;

Vu le Code de la mutualité ;9

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;

Vu l’accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire Prévoyance pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin signé majoritairement par les membres du comité paritaire de pilotage et de suivi le 7 février 2025 ;

Vu les avis du Comité social territorial placé auprès du CDG 68 en date du 13 février 2024 et du 26 novembre 2024 ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 18 mars 2025 donnant mandat au Président du CDG 68 pour engager le dialogue social en vue de conclure un accord collectif local en matière de prévoyance

Considérant l’intérêt de se joindre à la procédure de marché public pour la conclusion d’un tel contrat au CDG 68 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- DÉCIDE d’approuver l’accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire Prévoyance pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin signé le 7 février 2025 ; - DÉCIDE de se joindre à la procédure de marché public pour la passation de la convention de participation risque Prévoyance proposée par le CDG 68, pour la mise en place d’un contrat d’assurance collectif à adhésion facultative des employeurs, pour un effet des garanties au 1er janvier 2026. Il est par ailleurs précisé qu’en cas de modification législative ou règlementaire à venir, l’assemblée donne son autorisation pour que le contrat proposé soit adapté en ce sens ;

- PREND ACTE que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le CDG 68, par une nouvelle délibération et après avis préalable du CST.

Point 13 – Création d’un emploi temporaire d’agent des interventions techniques polyvalent à pourvoir au titre d’un accroissement temporaire d’activité

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2313-1 et R2313- 3 ;

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et suivants, ses articles L411-1 et suivants et le 1° de son article L332-23 ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ;

Vu l’état du personnel de la collectivité territoriale / de l’établissement public ; Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Considérant qu’il convient de procéder à la création d’un emploi temporaire d’agent des interventions techniques polyvalent relevant du grade d’adjoint technique à raison d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures (soit 35/35èmes), pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.

Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent la création de l’emploi permanent susvisé ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ;10

- DECIDE

Article 1er : À compter du 19 mars 2025 et sur une période allant jusqu’au 18 septembre 2026, un emploi temporaire d’agent des interventions techniques polyvalent relevant du grade d’adjoint technique est créé pour une durée de 12 mois, à raison d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures (soit 35/35èmes), pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ;

Article 2 : L’autorité territoriale est chargée de procéder au recrutement d’un agent contractuel sur cet emploi temporaire et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur ;

Article 3 : L’autorité territoriale informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.

Point 14 – Création d’un emploi temporaire d’agent des interventions techniques polyvalent à pourvoir au titre d’un accroissement saisonnier d’activité

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2313-1 et R2313- 3 ;

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et suivants, ses articles L411-1 et suivants et le 2° de son article L332-23 ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ;

Vu l’état du personnel de la collectivité territoriale / de l’établissement public ; Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Considérant qu’il convient de procéder à la création d’un emploi temporaire d’ouvrier communal relevant du grade d’adjoint technique à raison d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures (soit 35/35èmes), pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité.

Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent la création de l’emploi permanent susvisé ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ; - DECIDE

Article 1er : À compter du 1er avril 2025 est créé un emploi temporaire d’agent des interventions techniques polyvalent relevant du grade d’adjoint technique, à raison d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures (soit 35/35èmes), pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 30 septembre 2025, pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité.

Article 2 : Cette délibération prend effet en 2025 et, est renouvelable par tacite reconduction, si nécessité ;

Article 3 : L’autorité territoriale est chargée de procéder au recrutement d’un agent contractuel sur cet emploi temporaire et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur ;

Article 4 : L’autorité territoriale informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.

Point 15 – Création d’un emploi permanent de gestionnaire administratif

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2313-1 et R2313- 3 ;

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et suivants et ses articles L411-1 et suivants ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ;11

Vu l’état du personnel de la collectivité territoriale / de l’établissement public ; Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ; Considérant qu’il convient de procéder à la création d’un l’emploi permanent de gestionnaire administratif des grades d’adjoint administratif, adjoint administratif principal de 2ème classe, adjoint administratif principal de 1ère classe, à raison d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures (soit 35/35èmes), compte tenu de la réduction du temps de travail de deux agents du service administratif et de la charge importante de dossiers.

Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent la création de l’emploi permanent susvisé ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ; - DECIDE

Article 1er : À compter du 19 mars 2025, un emploi permanent de gestionnaire administratif relevant des grades d’adjoint administratif, adjoint administratif principal de 2ème classe, adjoint administratif principal de 1ère classe, à raison d’une durée hebdomadaire de service 35 heures (soit 35/35èmes), est créé ;

L’autorité territoriale est chargée de procéder à l’actualisation de l’état du personnel. Article 2 : L’autorité territoriale est chargée de procéder au recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi permanent et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur ;

Article 3 : L’autorité territoriale est chargée de procéder à la déclaration de création d’emploi auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais fixés.

Article 4 : L’autorité territoriale informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.

Point 16 – Travaux de rénovation de la toiture de l’Eglise

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’un diagnostic a été réalisé par le bureau d’études CEDER afin d’évaluer les travaux à réaliser sur le bâtiment.

Concernant la charpente il serait nécessaire de la renforcer pour pouvoir installer des panneaux photovoltaïques.

L’inspection visuelle est technique a révélé que l’état sanitaire de l’ensemble de la structure est bon. Aucun signe de dégradation significative, tels que des moisissures, des infestations d’insectes xylophages ou des dommages mécaniques n’a été constaté.

Dans un premier temps il est donc nécessaire de remplacer la couverture, avant d’entreprendre éventuellement une rénovation intérieure.

Le montant de ces travaux est estimé à 202 000 € TTC.

Monsieur le Maire propose de réaliser ces travaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - APPROUVE les travaux de rénovation de la toiture de l’Eglise décrits ci-dessus ; - DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget d’investissement 2025 ; - AUTORISE le Maire ou son représentant à lancer les marchés, les attribuer et les signer, ainsi que tout avenant éventuel à ces marchés et tout document y afférent ; - AUTORISE le Maire à solliciter des subventions auprès de : la Collectivité Européenne d’Alsace ; la DRAC Grand Est ; la Région Grand Est ; et à signer tout document y afférent.

Point 17 – Transfert de propriété de l’ancienne RD34V (rue d’Erbenheim) du domaine public routier départemental vers le domaine public routier communal d’Aspach-Michelbach à titre gratuit

Suite aux travaux d’aménagement de la rue d’Erbenheim (RD 34/RD 34 V) et rue de Thann (RD103) sur le ban communal, il a été convenu avec la CeA du transfert de propriété dans le domaine public routier communal, de l’ancienne RD 34 V (rue d’Erbenheim), allant de l’intersection avec la rue de Thann jusqu’à l’intersection de la Grand’Rue, soit du PR 0 au PR 0+399, selon le plan ci-annexé.12

Il est précisé que cet accord avec la CeA a été formalisé dans la convention de transfert temporaire de maitrise d’ouvrage pour les travaux d’aménagement en traverse d’agglomération n°68-2024-002 en date du 25 avril 2024.

Cette opération fera l’objet d’un transfert de propriété, à titre gratuit, dans le domaine public routier communal, sans déclassement préalable, conformément à l’article L3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans la mesure où cette section de route est destinée à l’exercice de nos compétences et relèvera de notre domaine public.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - ACCEPTE le principe de ce transfert de domanialité ;

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent.

Point 18 - Constitution d’un groupement de commandes pour des travaux de construction d’un itinéraire cyclable entre Aspach-Michelbach et Vieux-Thann Inscrit dans le schéma vélo réalisé par le PETR du Pays Thur Doller, cet axe permettra de relier Aspach-Michelbach à Vieux-Thann par le Parc d’Activités de Thann-Cernay.

Les enjeux sont :

• De permettre aux habitants des différentes communes de rejoindre les zones d’emploi, de services et de transport en commun et ainsi d’inciter un usage du vélo « utilitaire » ;

• Mais également de permettre aux usagers loisirs d’avoir un parcours continu et sécurisé sur l’ensemble de l’itinéraire.

La Communauté de Communes de Thann-Cernay (CCTC) se charge de la réalisation de l’aménagement cyclable hors agglomération (de panneau d’agglomération à panneau d’agglomération), aux deux communes d’Aspach-Michelbach et de Vieux-Thann de réaliser les équipements cyclables en agglomération permettant une connexion et la continuité cyclable.

Dans l’objectif d’obtenir des conditions plus avantageuses tant économiquement que techniquement, il est proposé à la CCTC et aux Communes d’Aspach-Michelbach et de Vieux-Thann de constituer un groupement de commandes.

La Communauté de Communes de Thann-Cernay est désignée comme collectivité coordinatrice du groupement.

A cet effet, la CCTC doit notamment :

• Rédiger le dossier de consultation des entreprises ;

• Organiser la procédure de mise en concurrence des entreprises ; • Analyser les offres reçues ;

• Attribuer, signer et notifier le marché issu de cette procédure ; • Exécuter le marché pour l’ensemble des membres du groupement.

Le titulaire du marché facturera directement les travaux relevant des compétences communales aux communes d’Aspach-Michelbach et de Vieux-Thann et les travaux relevant de la compétence communautaire à la Communauté de Communes de Thann-Cernay.

Le marché est estimé à 800 000 € HT (ou 960 000 € TTC) comprenant : • 156 500 € HT pour les travaux à charge de la Commune d’Aspach-Michelbach ; • 45 000 € HT pour les travaux à charge de la Commune de Vieux-Thann ; • Et 598 500 € pour les travaux à charge de la CCTC.

La consultation sera lancée sur procédure adaptée.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - APPROUVE l'adhésion de la Commune d’Aspach-Michelbach au groupement de commandes décrit ci-dessus ;

- DONNE son accord sur le choix de la CCTC en qualité de collectivité coordinatrice du groupement ;13

- APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes rédigée selon les termes définis ci-dessus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention, ses avenants éventuels et tout document y afférent ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à approuver le choix de l'entreprise proposée par la CCTC comme attributaire du marché de travaux, après analyse des offres.

Point 19 – Approbation du renouvellement de la convention territoriale globale entre la commune d’Aspach-Michelbach et la CAF du Haut-Rhin pour la période 2025-2029

La première Convention Territoriale Globale (CTG) signée en 2021 entre la Communauté de Communes de Thann-Cernay (CCTC), la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) du Haut-Rhin, une partie des communes du territoire ainsi que le syndicat scolaire de la Petite Doller, arrive à son terme le 31 décembre 2024.

Il est nécessaire de renouveler cette convention pour la période 2025-2029, outil de développement et dispositif de financement, afin de poursuivre et renforcer la collaboration entre les différentes parties prenantes.

La nouvelle CTG, dite de deuxième génération, vise à répondre de manière cohérente et pertinente aux besoins des familles sur le territoire et à donner une meilleure lisibilité des actions auprès des communes, de la CAF et des différents acteurs du territoire à travers différents axes tels que la petite enfance, le soutien à la parentalité, l'enfance et la jeunesse, l'accès aux droits, le logement, et l'animation de la vie sociale.

La CTG constitue désormais le socle de toute relation contractuelle entre les CAF et les collectivités territoriales, permettant de définir des objectifs communs et d'intégrer l'engagement de la CAF pour le cofinancement éventuel des dépenses prévues par la collectivité, en matière de développement des services aux familles.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - APPROUVE la signature de la Convention Territoriale Globale (CTG) entre la commune d’Aspach-Michelbach, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Haut-Rhin, la Communauté de Communes de Thann-Cernay (CCTC) et l’ensemble des communes du territoire ainsi que le syndicat scolaire de la Petite Doller pour période 2025-2029 ;

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la nouvelle Convention Territoriale Globale (CTG) et tous les documents afférents ;

- AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout avenant à la CTG nécessaire à l’ajout des « fiches communes » conclues et signées par les communes.

Point 20 - Régie de recettes : escapade des aînés

L’escapade des aînés aura lieu le jeudi 12 juin 2025. Son thème « découverte au cœur du Haut- Doubs » comprend, une visite guidée des Fermes-Musée du Pays Horloger, une visite gastronomique de l’élevage de bisons du Sachuron avec un parcours au milieu du troupeau en chariot sécurisé et un déjeuner à la ferme auberge.

Le coût de la participation est de 90 euros par personne.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - APPROUVE le montant de la participation de 90 € par personne.

La prochaine séance du Conseil Municipal aura lieu le mardi 24 juin 2025 à 19h30.

L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, Monsieur le Maire lève la séance à 21h50.

Le Maire,

François HORNY