Déliberation - crcm11042017

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Déliberation - crcm11042017 Document publié le Mardi 11 avril 2017 par la commune de Saint-Barthélemy-de-Vals. Lien du pdf (Déliberation - crcm11042017)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU MARDI 11 AVRIL 2017 à 19H30

COMPTE-RENDU

Présents : Noël GREVE, Ludwig MONTAGNE, Christelle PAPIN, Christelle LOUIS-PEPIN,

Adjoints ; Maxime BLACHON, Cécile BRUYERE, Robert DEYGAS, Jacky GRIBET,

Delphine JUNIQUE, Frédéric GIFFON, Jean-Claude MANGANO, Maryse MONTALON et

Bernard ROYET.

Absents excusés : Conception JUNIQUE donne pouvoir à Christelle PAPIN, Christian ROUCHON donne pouvoir à Ludwig MONTAGNE, Pierre MONTAGNE, Hélène LARMANDE, Marlène LE DU et Yvan ROZIER.

Monsieur Ludwig MONTAGNE, 1er adjoint au Maire, préside cette séance en raison de

l’absence de Monsieur le Maire, contraint de différer son retour de l’étranger.

Il demande aux membres présents de bien vouloir excuser Monsieur le Maire pour cette

absence imprévue.

Président de Séance : Ludwig MONTAGNE, Maire-adjoint.

AFFAIRES SOUMISES A DELIBERATION

DISSOLUTION DU SMIGTA – REPARTITION DU RESULTAT DE CLOTURE BUDGETAIRE – DELIBERATION RECTIFICATIVE

La présente délibération annule et remplace la délibération 2017-005 du 06 février 2017 dans laquelle une erreur s’est glissée.

« Il est proposé d’affecter à la Commune de Saint Barthélemy de Vals, une quote-part des excédents de fonctionnement et d’investissement du SMIGTA, pour un montant respectif de 188,02 € et 443,62 € » est remplacé par « « Il est proposé d’affecter à la Commune de Saint Barthélemy de Vals, une quote-part des excédents de fonctionnement et d’investissement du SMIGTA, pour un montant respectif de 506,52 € et 443,62 € Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte la répartition des résultats de fonctionnement et d’investissement du SMIGTA, soit un excédent de fonctionnement de 506,52 € et un excédent d’investissement de 443,62 € pour la Commune de Saint Barthélemy de Vals et approuve la correction du résultat du budget principal de l’affectation des résultats du SMIGTA et l’ouverture de crédits budgétaires suivants, soit :

c/002 – Résultat de fonctionnement : + 506,52 €

c/60621 – combustibles : + 506,52 €

c/001 – Résultat d’investissement : - 443,62 €

c/1641 – Capital des emprunts : + 443,62 € BUDGET COMMUNAL - COMPTE ADMINISTRATIF 2016 - RECTIFICATIF

La présente délibération annule et remplace la délibération n°2017-003 du 06 février 2017 dans laquelle une erreur s’est glissée.

Le Conseil Municipal délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2016 dressé par Monsieur le Maire, après s’être fait présenter le Budget Primitif, le Budget Supplémentaire et les Décisions Modificatives de l’exercice considéré, à l’unanimité :

- Lui donne acte de la présentation du compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Section de fonctionnement Recettes de l’exercice .............................. 1 173744,79 € Dépenses de l’exercice ................................. 921 662,16 €

Excédent de fonctionnement 15 : ........................... 517,49 €

Section d’investissement Recettes de l’exercice ............................................... 786 417,37 € Dépenses de l’exercice ............................................. 531 683,62 €

Déficit d’investissement 15 : ................................ 364 943,35 €

Résultat global de clôture 2016 .................................................... 142 390,52 €

- Constate pour la comptabilité, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et aux fonds de roulement du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaires aux différents comptes.

- la sincérité des restes à réaliser.

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET COMMUNAL – EXERCICE 2016 - RECTIFICATIF

La présente délibération annule et remplace la délibération n°2017-024 du 06 février 2017 dans laquelle une erreur s’est glissée.

Monsieur le Maire-adjoint indique au Conseil Municipal qu’il y a lieu d’affecter l’excédent de fonctionnement de l’exercice 2016 apparaissant au compte 12 et concernant le budget Communal.

Après avoir entendu le Compte Administratif de l’exercice 2016 et constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 252 600,12 €,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

pour 250 000 € en section d’investissement au compte 1068

pour 2 600,12 € en section de fonctionnement (report à nouveau créditeur – ligne 002)

ADOPTION DES BUDGETS 2017

COMMUNE

Le budget communal s’équilibre en section de fonctionnement à 1 152 134,12 € et en section d’investissement à 1 133 177,43 €.

Il est approuvé à 14 voix POUR et 1 abstention. ASSAINISSEMENT

Le service public d’assainissement, comptabilisé séparément, est présenté avec une balance s’équilibrant ainsi :

Dépenses et Recettes d’exploitation : 156 892,30 €

Dépenses et Recettes d’investissement : 117 905,80 €

Rappelons que ce service, assujetti à la T.V.A est présenté HT.

Il est approuvé à l’unanimité.

Ces budgets ont fait l’objet d’une étude préalable lors de plusieurs réunions de la commission des finances.

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION COMMUNAUX - ANNEE 2017

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’état de notification transmis par les services fiscaux,

Considérant qu’il convient de fixer le taux des impôts locaux à percevoir au titre de l’année 2017,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, fixe les taux des impôts directs locaux à percevoir au titre de l’année 2017, qui sont sans changement par rapport aux années précédentes, à : - 10,84% : taxe d’habitation

- 15,70% : taxe foncière bâti

- 62,75% : taxe foncière non bâti

Le produit fiscal attendu total est de 515 932 €.

SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT VERSEES - DUREES ET CONDITIONS D’AMORTISSEMENT

Il est rappelé que jusqu’à l’exercice 2005, le versement de subventions d’équipement à des tiers était comptabilisé en charges, imputées en dépenses de la section de fonctionnement du budget, chapitre 65.

A compter de l’exercice 2006, la réforme de la comptabilité M14 a modifié les modalités de constatations de ces subventions.

Les subventions d’équipement versées ont été qualifiées « d’immobilisations incorporelles » permettant leur imputation directe en section d’investissement au sein d’un compte spécifique (compte 204), leur amortissement (compte 2804) et leur financement possible par emprunt.

Le décret n°2015-1846 du 29 décembre 2015 modifie la durée des amortissements des subventions d’équipement versées par les communes et leurs établissements publics et porte neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d’équipements versées par les communes, leurs établissements publics et départements.

La présente délibération précise donc les conditions d’amortissement des subventions d’équipement qui financent :

- Des biens mobiliers, du matériel ou des études : 5 ans

- Des biens immobiliers ou des installations : 30 ans

- Des projets d’infrastructures d’intérêt national : 40 ans

- Des aides à l’investissement des entreprises ne relevant d’aucune des catégories précédentes : 5 ans

L’assemblée est invitée à se prononcer sur les durées d’amortissement de ces subventions d’équipement.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide que les durées d’amortissement des subventions d’équipement sont fixées comme suit : - Biens mobiliers, du matériel ou des études : 5 ans

- Biens immobiliers ou des installations : 30 ans

- Projets d’infrastructures d’intérêt national : 40 ans

- Aides à l’investissement des entreprises ne relevant d’aucune des catégories précédentes : 5 ans

PARCELLE VACANTE - INCORPORATION DANS LE DOMAINE COMMUNAL

Monsieur le Maire-adjoint fait part au conseil municipal de l’arrêté préfectoral n°26-2016-08- 09-095, relatif à la liste des biens immobiliers, fonciers, forestiers présumés vacants et sans maître sur les territoires des communes du Département de la Drôme.

Le Maire-adjoint indique que la parcelle cadastrée section C606 d’une superficie de 190 ca sur notre commune répond aux conditions prévues au 3° article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Elle peut donc être incorporée dans le domaine communal à l’issue de la procédure prévue par l’article L.1123-4 du CGPPP. Le Maire-adjoint propose d’incorporer au domaine communal le bien concerné.

Après en avoir délibéré et statué, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’incorporer dans le domaine communal la parcelle cadastrée section C606 d’une superficie de 190 ca.

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « PORTE DE DROMARDECHE » AU TITRE DES FONDS DE CONCOURS

Monsieur le Maire-adjoint rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre des programmes d’investissement :

- Acquisition du local technique et ses travaux d’aménagement.

- Travaux de mise aux normes d’accessibilité des bâtiments communaux.

- Travaux de la traversée du village

, il convient de solliciter une subvention auprès de la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche au titre des fonds de concours.

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante, à l’unanimité, approuve le dépôt d’un dossier de demande de subvention auprès de la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche au titre des fonds de concours pour un montant de 180 000 € pour ces 3 dossiers et donne mandat à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces administratives et financières relatives à cette décision.

AFFAIRES NON SOUMISES A DELIBERATION

Lors de cette séance, d’autres points ont été abordés :

 Le tableau de permanences électorales

 La journée patrimoine du 14 mai

La liste des fêtes et manifestations du mois d’avril et mai 2017 est distribuée en séance.L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h10.

Les Conseillers Municipaux, Le Maire-Adjoint,

Ludwig MONTAGNE