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Déliberation - crcm04102021 Document publié le Lundi 4 octobre 2021 par la commune de Saint-Barthélemy-de-Vals. Lien du pdf (Déliberation - crcm04102021)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement, CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU LUNDI 04 OCTOBRE 2021 à 19H30

COMPTE-RENDU

Présents : Ludwig MONTAGNE, Maire ; Jean-Claude MANGANO, Christian ROUCHON, Noel

GREVE Adjoints ; Maxime BLACHON, Carine BOISSY, Romain BOITEL, Florian CHANAL,

Daniel FALCIN, Frédéric GIFFON, Marike GRALER, Sandra LADREIT, Josiane POMMARET.

Absents excusés : Auriane ROUBI donne pouvoir à Sandra LADREIT, Annick DELANOE donne pouvoir à Florian CHANAL, Alain BAYLE donne pouvoir à Christian ROUCHON, Christelle PAPIN donne pouvoir à Daniel FALCIN, Junique CONCEPTION donne pouvoir à Noel GREVE, Cathy REYNAUD.

Président de Séance : Ludwig MONTAGNE, Maire

Monsieur le Maire propose de rajouter 2 délibérations supplémentaires à l’ordre du jour de cette

séance.

Il s’agit de :

- Marché d’aménagement des abords du groupe scolaire – Création de 2 plateaux traversants –

Avenant n°1

- Attribution de chèques cadeaux aux agents à l’occasion des fêtes de fin d’année

AFFAIRES SOUMISES A DELIBERATIONS

MARCHE D’AMENAGEMENT DES ABORDS DU GROUPE SCOLAIRE – CREATION DE 2 PLATEAUX TRAVERSANTS – AVENANT N°1

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2021-043 attribuant le marché d’aménagement des abords du groupe scolaire à l’entreprise Eiffage Route Centre Est pour un montant de 58 107,85 € HT, soit 69 729,42 € TTC.

Il convient de prendre en compte les plus-values liées à la création du passage piéton supplémentaire, à la mise en place du caniveau, à la reprise du branchement particulier et la pose de potelets supplémentaires ainsi que les moins-values qui compensent l’allongement du trottoir et la pose de bordures supplémentaires.

Ces modifications entrainent une hausse du marché initial de 6,37% et une incidence financière de 3 705 € HT, soit 4 446 € TTC qui doit être régularisée par la signature d’un avenant.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’avenant n°1 et donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces relatives à cet avenant.

Pour information, la rétrocession des travaux aura lieux la semaine prochaine.

ATTRIBUTION DE CHEQUES CADEAUX AUX AGENTS A L’OCCASION DES FETES DE FIN D’ANNEES

La commune est adhérente au Comité National d’Actions Sociales (CNAS), suite aux publications des lois n°2007-148 du 2 février 2007 dite de « modernisation de la fonction publique », et du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, qui obligent les collectivités territoriales à définir unepolitique d’action sociale pour ses agents et qui rend obligatoire l’inscription au budget des dépenses de prestations sociales.

Monsieur le Maire expose au conseil Municipal le souhait, indépendamment des prestations sociales proposées par le CNAS, d’attribuer des chèques cadeaux en faveur du personnel communal pour les fêtes de fin d’année afin de remercier chaque acteur du service public municipal pour son implication et son investissement tout au long de l’année, tout particulièrement depuis ces 2 dernière années.

Ainsi il propose d’offrir à chaque agent de la commune, des chèques cadeaux de la manière suivante :  pour les enfants des agents actifs, titulaires, stagiaires, contractuels à temps complet ou non complet, jusqu’à 12 ans révolus : 50 € de chèques cadeaux par enfant.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve la mise en œuvre de ces dispositifs d’action sociale en faveur des agents et prévoit les crédits correspondants au budget.

SDED – RENFORCEMENT DU RESEAU BT A PARTIR DU POSTE LES GOUETTES

Monsieur le Maire expose qu’à sa demande, le Syndicat Départemental d’Énergies de la Drôme a étudié un projet de développement du réseau de distribution publique d’électricité sur la commune, aux caractéristiques suivantes :

Opération : Electrification – renforcement du réseau BT à partir du poste les Gouettes

 Dépense prévisionnelle HT : 52 603,97 €

Dont frais de gestion : 2 504,95 €

 Plan de financement prévisionnel

Financements mobilisés par le SDED : 52 603,97 €

 Participation communale : Néant

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le projet établi par le Syndicat Départemental d’Énergies de la Drôme, maître d’ouvrage de l’opération, conformément à ses statuts, et à la convention de concession entre le SDED et ENEDIS, approuve le plan de financement ci-dessus détaillé et donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier.

TAXE D’HABITATION POUR LES LOGEMENTS VACANTS DEPUIS PLUS DE 5 ANS

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’article 47 de la loi portant engagement national pour le logement (loi n°2006-872 du 13 juillet 2006), codifié à l’article 1407 bis du code général des impôts (CGI), donne la possibilité aux communes non concernées par la taxe annuelle sur les logements vacants d’assujettir à la taxe d’habitation les logements vacants depuis plus de 5 années au 1er janvier de l’année d’imposition.

Cet assujettissement concerne la part communale.

La vacance s’apprécie au sens des V et VI de l’article 232 du CGI. (n’est pas considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est supérieure à 30 jours consécutifs au cours de chacune des années de la période de référence et n’est pas due la taxe en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable)

En cas d’imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune.

La taxe est établie au nom du propriétaire, de l’usufruitier, du preneur de bail à construction ou réhabilitation, ou de l’emphytéote qui dispose d’un local depuis le début de la période de vacance.Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide l’assujettissement à la taxe d’habitation des logements vacants depuis plus de 5 années au 1er janvier de l’année d’imposition, conformément aux dispositions de l’article 1407 bis du CGI.

Cette décision prend effet à compter de l’année 2022.

CENTRE DE GESTION - SIGNATURE D’UNE CONVENTION UNIQUE EN ARCHIVES, NUMERISATION ET RGPD

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le livre II du Code du patrimoine,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,

Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,

CONSIDERANT que chaque collectivité et chaque établissement public local est propriétaire de ses archives et est tenu d’en assurer la conservation et la mise en valeur.

CONSIDERANT que les élus des collectivités sont responsables au civil comme au pénal de la bonne gestion de leurs fonds d’archives et qu’à cette fin les dépenses archivistiques constituent une dépense obligatoire,

CONSIDERANT que le Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur depuis le 25 Mai 2018 et que les collectivités ont l’obligation de se mettre en conformité avec celui-ci,

CONSIDERANT que ces services d’archives et de RGPD peuvent être établis auprès d’un service créé par le Centre Départemental de Gestion,

CONSIDERANT que le Centre de Gestion de la Drôme a mis en place un tel service,

L’autorité territoriale informe les membres du conseil Municipal que le Centre de Gestion de la Drôme, afin de faciliter et d’améliorer nos démarches administratives, a décidé de mettre en place une convention unique concernant les missions suivantes :

- Traitement archivistique papier

- Traitement archivistique électronique

- Mise en conformité RGPD

Le détail des missions figure dans la convention unique.

Une grille tarifaire est également annexée à la convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 DECIDE d’adhérer à la convention unique du pôle archives, numérisation et RGPD, gérée par le Centre de Gestion de la Drôme à compter du 1er janvier 2022,

 AUTORISE l’autorité territoriale à signer l’ensemble des documents afférents,  AUTORISE l’autorité territoriale à procéder à toutes les démarches administratives et financières relatives à l’exécution de la présente délibération,

 INSCRIT les crédits correspondants au budget.

RETROCESSION ET INTEGRATION DE LA VOIRIE DU LOTISSEMENT « LE CLOS DES VIGNES » DANS LE DOMAINE PUBLIC Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 27 novembre 2003, la commune approuvait une convention d’incorporation de voirie privée dans le domaine public. Cette convention définie les conditions administratives, juridiques et techniques de reprise de la voie principale du lotissement « Le Clos des Vignes », ladite voie correspondant à une réserve foncière prévue au P.O.S. Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal du 27 novembre 2003, acceptant l’intégration de la voirie du lotissement Le Clos des Vignes, propriété actuelle de l’Immobilière de la Vallée du Rhône, dans le domaine public communal,

Vu la convention signée le 27 novembre 2003 entre l’Immobilière de la Vallée du Rhône et la commune de Saint-Barthélemy-de-Vals, concernant les modalités de rétrocession des voiries et réseaux du lotissement Le Clos des Vignes,

Considérant que les voies du lotissement sont ouvertes à la circulation publique et forment un maillage avec les voiries communales,

Considérant que le classement dans le domaine public s’effectue par délibération sans enquête publique dans la mesure où les fonctions de desserte et de circulation de la voie ne sont pas remises en cause.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

 ACCEPTE d’acquérir la parcelle ZR n°154 d’une superficie de 1 548 m², correspondant à la voirie du lotissement Le Clos des Vignes, appartenant à l’Immobilière de la Vallée du Rhône à l’euro symbolique, afin de l’intégrer dans le domaine public communal.  DECIDE qu’une fois l’acte de transfert établi, la parcelle sera intégrée dans le domaine public de la commune.

 PRECISE que les frais notariés afférents à cette affaire seront à la charge de l’Immobilière de la Vallée du Rhône.

 DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour toutes les démarches et signatures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de transfert de propriété correspondant.

RETROCESSION FOSSE RUE DES VIGNES DE L’ASL LE CLOS DES VIGNES A LA COMMUNE

Par courrier reçu en mairie le 10 septembre 2021, l’Association Syndicale du lotissement « Le Clos des Vignes » a formulé une demande de rétrocession du fossé du dit lotissement à la commune de Saint- Barthélemy-de-Vals, en vue de son intégration dans le domaine public communal. Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’accord de l’Association Syndicale du Lotissement Le Clos des Vignes, Considérant que les colotis de l’ASL « Le Clos des Vignes », propriétaires de la parcelle ZR n° 153, proposent de céder à l’euro symbolique une emprise de 482 m² à la commune en vue des travaux de busage du fossé,

Considérant l’intérêt pour la commune d’acquérir cette emprise afin de réaliser cet aménagement qui participe à la sécurité,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 17 voix POUR et 1 abstention :  APPROUVE le projet d’acquisition d’une emprise de 482 m² appartenant à l’ASL « Le Clos des Vignes » à l’euro symbolique et son intégration au domaine public communal.  PRECISE que les frais de notaire ainsi que 25% du montant du devis n°690 du 25/09/2020 établi par la société EURL DES BLACHES correspondant aux travaux de busage seront pris en charge par l’ASL « Le Clos des Vignes »

 DECIDE qu’une fois l’acte de transfert établi, la parcelle sera intégrée dans le domaine public de la commune. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant dûment autorisé à signer l’acte notarié d’acquisition de ladite parcelle.

AFFAIRES NON SOUMISES A DELIBERATIONS

Lors de cette séance, d’autres points ont été abordés :

 L’inauguration du groupe scolaire le 22/10/2021 à 18h

 La foire d’automne du 10/10/2021

 Les vœux du Maire le 07/01/2022 à 18h30

 L’instauration de la taxe Gemapi dès 2022 : La communauté de commune a instauré une taxe GEMAPI pour financer l’ensemble des travaux en lien avec la protection des inondations. (taxe additionnelle à la TH, TF et CFE)

 Le questionnaire mobilité de la Communauté de Communes

 Conditions de location des salles et du mobilier aux élus et au personnel

 Regroupement caserne des pompiers : Le terrain des Bernardes proposé par la commune correspond aux exigences du SDIS. Néanmoins refus du Président de la communauté de communes de céder un terrain malgré les avis favorables des riverains et partenaires associés (DDT, chambre d’agriculture...)

 Le conseil d’école le 18/10/2021

 Les horaires de la garderie : La commission éducation étudiera la possibilité d’étendre les horaires en fin de journée

 Le prochain conseil municipal le 08/11/2021 à 19h30

 Les fêtes et manifestations du mois d’octobre 2021

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.

Les Conseillers Municipaux Le Maire,

Ludwig MONTAGNE