Déliberation - crcm30032015

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Déliberation - crcm30032015 Document publié le Lundi 30 mars 2015 par la commune de Saint-Barthélemy-de-Vals. Lien du pdf (Déliberation - crcm30032015)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Fiscalité, CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU LUNDI 30 MARS 2015 à 19H30

COMPTE-RENDU

Présents : Pierre MONTAGNE, Maire ; Noël GREVE, Ludwig MONTAGNE, Christelle

PAPIN, Christian ROUCHON, Christelle LOUIS-PEPIN, Robert DEYGAS, Adjoints ;

Maxime BLACHON, Cécile BRUYERE, Jacky GRIBET, Conception JUNIQUE, Delphine

JUNIQUE, Hélène LARMANDE, Jean-Claude MANGANO, Maryse MONTALON, Yvan

ROZIER, Bernard ROYET.

Absents excusés : Marlène LE DU, Myriam GACHE.

Président de Séance : Pierre MONTAGNE, Maire

AFFAIRES SOUMISES A DELIBERATION

TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE CHOIX DU TIERS DE TELETRANSMISSION

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre des TIC (Technologies de l’Information et de la Communication), l’administration de l’Etat encourage les collectivités à effectuer de plus en plus de démarches par liaisons informatiques.

Cette procédure devant permettre, à terme, des économies de papier et un gain de temps. Ces échanges s’effectuent suivant des protocoles sécurisés.

Une procédure similaire a déjà été mise en place pour la gestion et le contrôle des comptes de la commune avec le système HELIOS.

Dans le cas présent, il s’agit du programme ACTES qui permet de télétransmettre par voie électronique les actes soumis au contrôle de légalité.

Considérant que le dispositif de télétransmission S²LOW de ADULLACT retenu par le SIVU des INFOROUTES de L’Ardèche a été homologué par le Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire pour la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité,

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité donne son accord pour que la Commune opte pour le dispositif de télétransmission S²LOW de ADULLACT retenu par le SIVU des INFOROUTES de l’Ardèche et pour que le maire signe la convention et les avenants éventuels entre la Commune et la Préfecture, portant sur la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité.

M. Pierre MONTAGNE est désigné comme responsable de la télétransmission.

MISE AUX NORMES DE SECURITE ET D’ACCESSIBILTE DES LOCAUX DE LA MAIRIE – DEMANDE DE SUBVENTION DEPARTEMENTALE Considérant la nécessité de programmer des travaux de mise aux normes de sécurité et d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite des locaux de la mairie destinés à l’accueil du public.

Vu le projet de réalisation de ces travaux établi par le Cabinet d’Architecture d’intérieur INSTIL d’un montant de 12 300 € HT, soit 14 760 € TTC,

Vu le devis de la menuiserie FROMENT pour la fabrication et la pose de 2 portes intérieures pour un montant de 2 406,62 € HT, soit 2 887,94 € TTC,

Vu le devis de la SARL Drôme Automatisme Service pour la création d’un SAS avec la pose de 2 portes piétonnes automatiques pour un montant de 9 400 € HT, soit 11 280 € TTC, Il convient de délibérer pour autoriser Monsieur le Maire à demander une subvention départementale dans le cadre de ce projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les travaux de mise aux normes de sécurité et d’accessibilité et d’isolation de locaux de la mairie pour un montant de 24 106,62 € HT et sollicite pour ces travaux auprès de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Drôme l’octroi d’une subvention aussi large que possible.

(Arrivée de M. Maxime BLACHON)

SUBVENTIONS COMMUNALES 2015

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de prévoir le total des subventions communales. Il convient de les répartir par association et d’en désigner les bénéficiaires.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide la répartition des subventions communales comme suit :

 Sou des Ecoles... ................................................. 1 200 €

 Sapeur-Pompiers ..........................................................................714 €

 Boule Joyeuse ..............................................................................351 €

 ADMR .........................................................................................300 €

 Comité des Fêtes...................................................... 85 €

 Comité des Fêtes – Vogue........................... ..1 415 €

 Gym Volontaire ...........................................................................118 €

 Foot ..............................................................................................691 €

 Foot – TAP............................................................ 200 €

 Les amis des Roches qui Dansent................................................437 €

 Chasse ..........................................................................................299 €

 Art de la Danse ............................................................................453 €

 Moto-Cross ..................................................................................344 €

 Cyclo-détente ...............................................................................179 €

 APEL Ecole Ste Marie ................................................................500 €

 FNATH - Mutilés du Travail .........................................................50 €

 ACRDNS .......................................................................................80 € + 100 € exceptionnel  Bibliothèque.................................................................................950 €

 Don du sang .................................................................................230 €

 Comité de foire.................................................... 103 €

 Comité de foire – Foire................................................898 €

 Triathlon « Les deux Rives ».........................................197 €

 La Palette de St Barth ....................................................................85 € Sigal’Chant ..................................................................................255 €

 Micro Collines .............................................................................170 €

 Association défense envt et qualité de vie .....................................50 €

 CCAS de Saint Barthélemy de Vals ..........................................6000 €

 Pétanque des Vernets ...................................................................187 €

 Ateliers d’Orsole..........................................................................106 €

 A la rencontre du passé................................................152 €

Les associations devront fournir leur bilan 2014 et leur budget prévisionnel 2015, conformément aux obligations légales.

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION COMMUNAUX - ANNEE 2015

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’état de notification transmis par les services fiscaux,

Considérant qu’il convient de fixer le taux des impôts locaux à percevoir au titre de l’année 2015 et après en avoir délibéré, à l’unanimité, fixe les taux des impôts directes locaux à percevoir au titre de l’année 2015 à :

- 10,84% : taxe d’habitation

- 15,70% : taxe foncière bâti

- 62,75% : taxe foncière non bâti

pour un produit fiscal attendu total de 505 551 €.

ADOPTION DES BUDGETS 2015

COMMUNE

Le budget communal s’équilibre en section de fonctionnement à 1 329 803 € et en section d’investissement 1 292 922 €.

Il est approuvé à l’unanimité.

ASSAINISSEMENT

Le service public d’assainissement, comptabilisé séparément, est présenté avec une balance s’équilibrant ainsi :

Dépenses et Recettes d’exploitation : 224 077 €

Dépenses et Recettes d’investissement : 257 848 €

Rappelons que ce service, assujetti à la T.V.A est présenté HT.

Il est approuvé à l’unanimité.

Ces budgets ont été présentés par Monsieur Ludwig MONTAGNE, adjoint en charge des finances et ont fait l’objet d’une étude préalable lors d’une réunion de la commission des finances élargie.

APPROBATION DE LA CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT POUR LES ZONES D’INTERET COMMUNAUTAIRES

Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche ne perçoit aujourd’hui aucune part de taxe d’aménagement ni de participations prélevées à l’occasion des demandes d’aménagement et de constructions déposées dans les zones d’activités d’intérêt communautaire.

Or, au titre de sa compétence en matière de développement économique, la Communauté de communes crée et aménage les zones d’activités communautaires de façon à permettre le développement et/ou l’installation de nouvelles entreprises sur son territoire. En conséquence, cette compétence portée par la Communauté de communes génère des retombées fiscales pour la commune avec la perception de la taxe d’aménagement et la taxe foncière.

La Communauté de communes propose que les communes compétentes en matière de Taxe d’Aménagement reversent les sommes perçues à ce titre afin de compenser les travaux d’aménagement supportés par la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche. Cette part correspond à la somme perçue lors des demandes pour des opérations de construction, de reconstruction ou d’agrandissement des bâtiments ainsi que pour des aménagements ou installations nécessitant une autorisation d’urbanisme.

Le périmètre de reversement s’appliquerait sur :

- Les zones d’intérêt communautaires aménagées par la Communauté de communes Porte de DrômArdèche depuis sa création le 1er janvier 2014, dans le cadre d’une création, d’une extension ou d’une requalification

- Les zones d’intérêt communautaire déjà totalement ou partiellement aménagées par les anciennes communautés de communes et sur lesquelles Porte de DrômArdèche intervient de sa propre initiative ou à la demande des communes le cas échéant, à compter de la date de signature de la convention

Ce reversement vaudrait pour toutes les nouvelles demandes (ou constat s’agissant d’un procès-verbal) soumises à la taxe d’aménagement déposées en Mairie, à compter de l’exécution d’une convention.

La communauté de communes indique que l’harmonisation du taux de la taxe d’aménagement sur l’ensemble des zones d’activités communautaires serait souhaitable (les modalités restant à définir).

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’autoriser le Maire à signer avec la Communauté de communes une convention de reversement à la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche de la taxe d’aménagement pour les zones d’intérêt communautaire.

APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET PORTE DE DROMARDECHE FIXANT LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DE DROIT DES SOLS

Face au retrait annoncé de la Direction Départementale des Territoires en matière d’instruction des actes liés à l’application du droit des sols (ADS), au 1er avril 2015, la communauté de Communes propose d’apporter une assistance aux communes de son territoire, compétentes en matière d’urbanisme, en mettant en place un service commun ADS.

La mise en place de ce service fait l’objet d’une convention entre l’EPCI et chaque commune

concernée, selon le modèle joint à la présente délibération. Elle précise notamment le champ

d’application, les missions respectives de la commune et du service commun, les modalités

d’organisation matérielle, et les modalités de financement du service.

Il convient de préciser le fonctionnement de ce service commun, mis en place à compter du 1er Avril 2015 :

 Le Maire est responsable de la délivrance et de la bonne exécution des actes relatifs à l’application du droit des sols sur le territoire de sa commune conformément au cadre légal.

 La relation aux pétitionnaires est du ressort de la Commune, notamment

l’accueil, la réception, la délivrance des actes, le contentieux et le contrôle de conformité.

 Le service commun est un service homogène sur toutes les communes. Il est

chargé de l’ensemble de la procédure d’instruction des autorisations et actes, à compter du

dépôt de la demande auprès de la commune jusqu’à la notification par le Maire de sa décision.

Il a notamment la charge de vérifier la complétude des dossiers, de déterminer les délais

d’instruction, d’assurer la consultation de l’ensemble des partenaires (hors ABF) et de

formuler un avis vis-à-vis des règles d’urbanisme en vigueur à soumettre aux Maires.

 Le service commun ADS instruit les actes relatifs aux autorisations

d’urbanisme (Certificats d’urbanisme article L.410-1b du code de l’urbanisme,

Déclarations préalables, Permis de construire, Permis de démolir, Permis

d’aménager) et les autorisations de travaux relatifs à la construction, l’aménagement

ou la modification d’un Etablissement Recevant du Public (ERP),

 Le service commun ADS peut instruire sur demande des communes les

Certificats d’urbanisme article L410-1a du code de l’urbanisme.

La mise en place de ce service commun nécessite des moyens techniques et humains, notamment :

 Sur la base d’un nombre d’actes annuel de 1000 unités (données 2014), le dimensionnement du service comprend 1 chef de service et 2.5 ETP (Equivalent Temps pleins) agents. Cependant, dans un souci d’optimisation des moyens, et compte-tenu de l’incertitude sur l’évolution du nombre d’acte, il est proposé dans un premier temps de recruter un chef de service et 1.5 poste ETP d’instructeurs.  Le nouveau service sera localisé à Saint Vallier, sur le site de l’ancienne poste qui sera réaménagé à cet effet,

Le budget prévisionnel de fonctionnement du service est évalué à 150 000 € /an et d’investissement pour la première année à 30 000€.

Le coût du service commun est réparti de la façon suivante :

 30% pour la communauté de communes

 70% pour les communes concernées.

La contribution de chaque commune est calculée au prorata du nombre d’acte « pondéré », hors CUa, instruit sur son territoire. Chaque commune s’engage pour une durée initiale de 3 ans.

La mise en place de ce service fait l’objet d’une convention entre l’EPCI et chaque

commune concernée, selon le modèle joint à la présente délibération. Elle précise

notamment le champ d’application, les missions respectives de la commune et du

service commun, les modalités d’organisation matérielle, et les modalités de

financement du service.

Monsieur le Maire propose d’approuver cette convention, permettant de bénéficier du service commun ADS à compter du 1er avril 2015.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE de confier l’instruction des CUa au service commun ADS,

APPROUVE la convention ci-jointe, qui précise notamment les modalités de fonctionnement, de financement du service commun, et les rôles et obligations respectives de la communauté de communes et de la commune,

AUTORISE le Maire à la signer,

AUTORISE le Maire à dénoncer à compter du 01 Avril 2015, la convention signée avec l’Etat pour la mise à dispositions de ses services pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol.

AUTORISE le Maire à signer tous les actes relatifs à cette affaire.

AFFAIRES NON SOUMISES A DELIBERATION

Lors de cette séance, d’autres points ont été discutés :

- La gestion financière du SYTRAD

- Le projet de regroupement des casernes de St Barthélemy de Vals et de Saint Uze - La mise en concurrence pour la confection et la fourniture de repas au restaurant

scolaire

- Les travaux de la commission sécurité

- Le projet de regroupement et d’agrandissement du groupe scolaire

- Les animations à programmer en lien avec le marché du vendredi

- Les différents projets d’urbanisation

- Le problème du réseau d’eaux pluviales aux écoles

- La gestion du marais des Vernets

- Le démarrage des travaux de voirie de Villeneuve

- La réalisation d’un nouveau site internet

- Le dossier téléphonie

- La soirée jeux programmée le vendredi 10 avril

- L’organisation des TAP sur une demi-journée

La liste des fêtes et manifestations du mois d’Avril 2015 est distribuée.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h50.

Les Conseillers Municipaux, Le Maire,

Pierre

MONTAGNE