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Déliberation - crcm08112021 Document publié le Lundi 8 novembre 2021 par la commune de Saint-Barthélemy-de-Vals. Lien du pdf (Déliberation - crcm08112021)Thèmes du document : Santé, Fiscalité, Logement, CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU LUNDI 08 NOVEMBRE 2021 à 19H30

COMPTE-RENDU

Présents : Ludwig MONTAGNE, Maire ; Jean-Claude MANGANO, Christian ROUCHON, Christelle

PAPIN Adjoints ; Carine BOISSY, Romain BOITEL, Junique CONCEPTION, Florian CHANAL,

Daniel FALCIN, Annick DELANOE, Frédéric GIFFON, Marike GRALER, Sandra LADREIT, Josiane

POMMARET, Auriane ROUBI, Cathy REYNAUD.

Absents excusés : Alain BAYLE donne pouvoir à Christian ROUCHON, Maxime BLACHON donne pouvoir à Conception JUNIQUE, Noël GREVE donne pouvoir à Ludwig MONTAGNE.

Président de Séance : Ludwig MONTAGNE, Maire

AFFAIRES SOUMISES A DELIBERATIONS

SDED – RACCORDEMENT AU RÉSEAU BT POUR CONSTRUCTION INDIVIDUELLE CHEMIN DE SAMBEY

Monsieur le Maire expose qu’à sa demande, le Syndicat Départemental d’Énergies de la Drôme a étudié un projet de développement du réseau de distribution publique d’électricité sur la commune, aux caractéristiques suivantes :

Opération : Electrification – raccordement au réseau BT, sur voie publique, pour alimenter la construction de Mme Julie BLAIN, située Chemin de Sambey, à partir du poste BOIS DE L’HOBE

 Dépense prévisionnelle HT : 8 083,66 €

Dont frais de gestion : 384,94 €

 Plan de financement prévisionnel

Financements mobilisés par le SDED : 5 428,36 €

 Participation communale : 2 655,30 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le projet établi par le Syndicat Départemental d’Énergies de la Drôme, maître d’ouvrage de l’opération, conformément à ses statuts, et à la convention de concession entre le SDED et ENEDIS, la convention de remboursement à passer avec Mme BLAIN Julie concernant des frais engagés par la commune pour son raccordement ainsi que le plan de financement ci-dessus détaillé.

BUDGET COMMUNAL - DELIBERATION MODIFICATIVE 3 - EXERCICE 2021 Suite à la demande du trésorier pour régularisation d’écritures comptables sur l’exercice 2013 à 2017, certaines rectifications sont à apporter aux ouvertures de crédits prévues par le budget communal 2021. Il s’agit des modifications suivantes :

Recettes :

c/041 – 21531 Réseaux d’adduction d’eau + 37 876,60

Dépenses :

c/041 – 21538 Autres réseaux + 37 876,60 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de modifier les ouvertures de crédits prévues par le budget communal, suivant la liste indiquée ci-dessus.

TAXE D’HABITATION POUR LES LOGEMENTS VACANTS DEPUIS PLUS DE DEUX ANS

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’article 47 de la loi portant engagement national pour le logement (loi n°2006-872 du 13 juillet 2006), codifié à l’article 1407 bis du code général des impôts (CGI), donne la possibilité aux communes d'assujettir à la taxe d'habitation, les logements vacants depuis plus de 2 années au 1er janvier de l'année d'imposition.

Cet assujettissement concerne la part communale.

La vacance s’apprécie au sens des V et VI de l’article 232 du CGI. (n’est pas considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est supérieure à 30 jours consécutifs au cours de chacune des années de la période de référence et n’est pas due la taxe en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable)

En cas d’imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune.

La taxe est établie au nom du propriétaire, de l’usufruitier, du preneur de bail à construction ou réhabilitation, ou de l’emphytéote qui dispose d’un local depuis le début de la période de vacance. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide l’assujettissement à la taxe d’habitation des logements vacants depuis plus de 2 années au 1er janvier de l’année d’imposition, conformément aux dispositions de l’article 1407 bis du CGI à compter du 1er janvier 2023.

COMITE DE FOIRES - REVERSION DES DROITS DE PLACE DE LA FOIRE 2021 Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Comité de Foires est en charge de l’organisation de la foire annuelle qui a lieu sur la commune.

Les droits de place étant encaissés par la commune, il est normal que ceux-ci soient reversés ensuite au Comité de Foires sous forme de subvention.

Pour cette année, le montant des droits de place pour la foire s’élève à 886,00 €. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide de verser la somme de 886,00 € au Comité de Foires sous forme de subvention, correspondant à l’encaissement des droits de place pour la foire 2021.

SIGNATURE D’UNE CONVENTION UNIQUE EN SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL Considérant que l’autorité territoriale doit veiller à l’état de santé des agents territoriaux en ayant comme préoccupation d’empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l’exercice de leurs fonctions,

Considérant que chaque collectivité et chaque établissement public local doit disposer d’un service de médecine préventive et que ce service peut être établi auprès d’un service crée par le Centre Départemental de Gestion,

Considérant que le Centre de Gestion de la Drôme à mis en place un tel service, Le Centre de Gestion, afin de faciliter et d’améliorer nos démarches administratives, a décidé de mettre en place une convention unique concernant les missions suivantes :

 Médecine du travail : visite médicale périodique, visite médicale d’embauche, entretien infirmier, intervention en milieu de travail (...)

 Inspection en santé et sécurité au travail : contrôle des conditions d’application des règles définies en matière d’hygiène et de sécurité au travail, proposition de mesures de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité au travail collectifs travail,

 Psychologie du travail et des organisations : accompagnement à l’optimisation du fonctionnement des collectifs du travail,

 Coaching : aide au développement de nouvelles compétences, amélioration des pratiques managériales,

Le détail des missions figure dans la convention unique et une grille tarifaire est également annexée à la convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’adhérer à la convention unique de santé et sécurité au travail (CUSST) gérée par le Centre de Gestion de la Drôme à compter du 1er janvier 2022.

AMENAGEMENT DE LA TRAVERSE – PLATEAUX TRAVERSANTS – AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE TRANSFERT DE MAÎTRISE D’OUVRAGE

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la Commission permanente du Conseil Départemental a décidé, dans le cadre des règlements départementaux, de nous proposer, pour l’opération suivante : 295,OPRD,21,295 – RD 163 – Aménagement de la Traverse – plateaux traversants

Une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage à intervenir d’un montant de 25 408,00 € TTC. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le projet de convention et donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

SÉCURISATION DU HAMEAU DE VILLENEUVE DE VALS EN CREANT UNE ZONE A 30 KM/H – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE 2022 Monsieur le Maire rappelle qu’afin de réduire le nombre d’accidents de la route sur notre commune, et sécuriser la traversée du hameau de Villeneuve de Vals, il serait souhaitable de créer une zone limitée à 30 km/h.

Monsieur le Maire présente le devis de l’entreprise MAS pour un montant de 3 909,60 € TTC et propose de demander une subvention au titre des amendes de police 2022 auprès du Conseil Départemental.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, souhaite réduire le nombre d’accidents de la route sur notre commune, sensibiliser les automobilistes aux dangers de la vitesse, et sécuriser la traversée du hameau de Villeneuve de Vals et sollicite une subvention au titre des amendes de police 2022 aussi large que possible.

MISE EN PLACE D’UN SYSTEME DE VIDÉO PROTECTION – DEMANDE DE SUBVENTION REGIONALE

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Saint-Barthélemy-de-Vals souhaite renforcer les moyens de prévention et de sécurité sur la voie publique communale en mettant en place un dispositif de vidéoprotection doté de 21 caméras.

Au travers de cette démarche, la commune et ses partenaires entendent ainsi lutter plus efficacement contre certaines formes de troubles à la tranquillité publique et de phénomènes de délinquances. M. POCHIC Claude, assistant à maîtrise d’ouvrage pour la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection sur la commune, a étudié un plan de déploiement apte à sécuriser la commune. Pour aider au financement de ce projet, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter une subvention de 40% soit 67 260,00 € HT auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre d’une intervention régionale pour la sécurité des Auvergnats et des Rhonalpins.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention de 67 260,00 € HT auprès de la Région et adopte le programme de l’opération définit par le maître d’œuvre.

AFFAIRES NON SOUMISES A DELIBERATIONS Lors de cette séance, d’autres points ont été abordés :

 Les difficultés d’accés aux soins suite à la fermeture du cabinet médical. Une fermeture définitive est à craindre à la fin de l’année sans évolution de la situation.

 Le projet de vidéo-protection

 Les futurs travaux chemin de Blachelange

 Problématiques liées aux incivilités constatés : dégradation des sanitaires publics, vols dans les locaux communaux, destructions de poubelles aux champs de mars....

 La réfection des chemins communaux

 La participation de M. le Maire au congrès des maires de France

 La révision simplifiée du PLU

 Le projet de la dent creuse piloté par EPORA

 L’association 2er2a (endurance équestre Rhône-Alpes Auvergne) qui souhaite organiser son meeting international 2022 au lac des Vernets et sur la commune

 La planification des prochaines réunions de quartiers

 La location des salles aux élus et au personnel communal

 Le prochain conseil municipal le 06/12/2021 à 19h

 Les fêtes et manifestations du mois de novembre 2021

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h45.

Les Conseillers Municipaux Le Maire,

Ludwig MONTAGNE