Procès Verbal - www.chatel saint germain.fr compterenduconseil du 081122

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Procès Verbal - www.chatel saint germain.fr compterenduconseil du 081122 Document publié le Mardi 8 novembre 2022 par la commune de Châtel-Saint-Germain. Lien du pdf (Procès Verbal - www.chatel saint germain.fr compterenduconseil du 081122)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit, COMMUNE DE CHATEL SAINT GERMAIN Séance du 8 novembre 2022

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du Mardi 8 novembre 2022

Le conseil municipal de la Commune de CHATEL-SAINT-GERMAIN s'est réuni, le mardi 8 novembre 2022 à 20 heures 30, dans la salle du Conseil Municipal de Châtel-Saint-Germain, sous la présidence de Madame Claire ANCEL, Maire

L'ordre du jour était le suivant :

Point n° 1 : Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 30 mars 2022 ;

Point n° 2 : Demande de subvention à la Région Grand Est au titre de Climaxion pour l’achat de matériaux durables, et éco-conception et économie de la fonctionnalité ;

Point n° 3 : Demande de subvention à la Région Grand Est au titre du dispositif de soutien à la résorption des friches et des verrues paysagères

Point n° 4 : Cession fond de parcelle section B n°1128

Point n° 5 : Cession fond de parcelle section 2 n°552

Point n° 6 : Eurométropole de Metz – Conventionnement de partenariat relative à l’installation de points d’apport volontaire de collecte des textiles, linges de maison et chaussures (TLC) ;

Point n° 7 : Eurométropole de Metz – Approbation du rapport définitif portant évaluation des charges transférées suites à l’adhésion de la commune de Roncourt pour l’année 2022

Point n° 8 : Centre de Gestion de la Moselle – Contrat d’assurance risques statutaires suite à modification de taux 1er janvier 2023 ;

Point n° 9 : Adhésion à la convention constitutive d’un groupement de commande pour la fourniture et l’acheminement de gaz naturel cordonné par le Département de la Moselle ;

Point n° 10 : Centre socioculturel – Mise à jour des tarifs et du règlement de location ;

Point n° 11 : Délégations consenties ;

Point n° 12 : Divers

ETAIENT PRESENTS :

Madame le Maire : Claire ANCEL

Mesdames et Messieurs les Adjoints : Judith FARINE, Gilles MARCHAL et Aline JUNGELS

Mesdames et Messieurs les Conseillers : Mmes Rachel ANSEL, Aurélie BAZELAIRE, Françoise CHAYNES

Karine DYLEWSKI, Brigitte HOSTERT et Sylvie ROBERT.

MM Philippe AMBROISE, Claude DELAGRANGE, Jean-Marc DEVIN, Raymond LECLERRE, Pierre MAUBON et Thierry VILLEMIN.

Etaient absents excusés : Marie-Paule HOUDOT qui a donné procuration à Françoise CHAYNES, Clément THIERY qui a donné procuration à Pierre MAUBON ;

Etait absent non excusé : M. Thierry NONNON

Désignation d’un secrétaire de séance

Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il appartient au conseil municipal de désigner au début de chaque séance son secrétaire : Madame Violaine POTEL, Secrétaire de Mairie.COMMUNE DE CHATEL SAINT GERMAIN Séance du 8 novembre 2022

Madame Claire ANCEL Maire ouvre la séance à 20 heures 35 et propose au Conseil Municipal d’adjoindre le point suivant à l’ordre du jour : Conventionnement de partenariat avec la SPA dans le cadre de campagne de stérilisation et identification.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cet ajout à l’ordre du jour sera le suivant :

Point n° 1 : Ajout d’un point à l’ordre du jour de la présente séance ;

Point n° 2 : Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 30 mars 2022 ;

Point n° 3 : Demande de subvention à la Région Grand Est au titre de Climaxion pour l’achat de matériaux durables, et éco-conception et économie de la fonctionnalité ;

Point n° 4 : Demande de subvention à la Région Grand Est au titre du dispositif de soutien à la résorption des friches et des verrues paysagères

Point n° 5 : Cession fond de parcelle section B n°1128

Point n° 6 : Cession fond de parcelle section 2 n°552

Point n° 7 : Eurométropole de Metz – Conventionnement de partenariat relative à l’installation de points d’apport volontaire de collecte des textiles, linges de maison et chaussures (TLC) ;

Point n° 8 : Eurométropole de Metz – Approbation du rapport définitif portant évaluation des charges transférées suites à l’adhésion de la commune de Roncourt pour l’année 2022

Point n° 9 : Centre de Gestion de la Moselle – Contrat d’assurance risques statutaires suite à modification de taux 1er janvier 2023 ;

Point n° 10 : Adhésion à la convention constitutive d’un groupement de commande pour la fourniture et l’acheminement de gaz naturel cordonné par le Département de la Moselle ;

Point n° 11 : Centre socioculturel – Mise à jour des tarifs et du règlement de location ;

Point n° 12 : Signature d’une convention de partenariat avec la SPA dans le cadre de campagne de stérilisation et identification des chats errants

Point n° 13 : Délégations consenties ;

Point n° 14 : Divers

Point n°1 : Ajout d’un point à l’ordre du jour de la présente séance

Rapporteur : Claire ANCEL, Maire

Vu l’article 23 du règlement intérieur du Conseil Municipal

Vu Commission Cadre de Vie en date du 3 octobre 2022

CONSIDERANT que la signature d’une convention avec la SPA est un point urgent

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE l’ajout d’un point à l’ordre du jour de la présente séance.

DIT que le point sera étudié au point n°12.

Point n° 2 : Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 20 septembre 2022

Rapporteur : Mme Claire ANCEL Maire,

Madame le Maire invite l’assemblée à approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 20 septembre 2022.

Le Conseil Municipal,COMMUNE DE CHATEL SAINT GERMAIN Séance du 8 novembre 2022

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 20 septembre 2022.

Point n°3 : Demande de subvention à la Région Grand Est au titre de Climaxion pour l’achat de matériaux durables, et éco-conception et économie de la fonctionnalité

Rapporteur : Madame Claire ANCEL, Maire

Madame le Maire informe l’assemblée que la municipalité peut solliciter auprès de la Région Grand Est une subvention complémentaire par le biais du dispositif CLIMAXION dans le cadre de sa volonté d'achat de produits d'éco-conception et matériaux durables.

CONSIDERANT que l’achat de matériaux certifiés éco-conception, permet la réduction des impacts environnementaux, de créer de l'activité économique innovante et durable ;

CONSIDERANT que cette certification est un critère permettant l’obtention d’une aide complémentaire au titre du dispositif CLIMAXION,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

CHARGE Madame le Maire à déposer une demande de subvention auprès de la Région Grand est par le biais du dispositif CLIMAXION

AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents relatifs à cette nouvelle demande de subvention.

Point n°4 : Demande de subvention à la Région Grand Est au titre du dispositif de soutien à la résorption des friches et des verrues paysagères

Rapporteur : Mme Claire ANCEL, Maire

Madame le Maire informe l’assemblée que la municipalité peut solliciter auprès de la Région Grand Est une subvention complémentaire pour son projet de démolition des bâtiments situés 9/11 rue Jeanne d’Arc au titre du dispositif de soutien à la résorption des friches et des verrues paysagères, dont la commune a déjà obtenu une dotation d’équipement des territoires ruraux en 2022.

CONSIDERANT que les bâtiments sis 9 et 11 rue Jeanne d’Arc s’inscrivent dans le dispositif d’aide à la résorption des friches et des verrues paysagères

CONSIDERANT que le plan de financement de ce projet est modifié comme suit :

Montant prévisionnel du projet (HT) Recettes prévisionnelles

Démolition et création de

places de parking 39 190.00€ Etat (DETR) 11 015.20 € 12.84 % Déplacement transformateur 46 740.23€ Conseil Régional 34 300.10 € 40 % Autofinancement 40 434.93 € 47.16 %

TOTAL 85 750.23 € TOTAL 85 750.23 € 100.00 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

VALIDE le plan de financement ci-dessus ;

CHARGE Madame le Maire à déposer une demande de subvention auprès de la Région Grand est au titre du dispositif de la résorption des friches et des verrues paysagères ;

AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents relatifs à cette nouvelle demande de subvention.COMMUNE DE CHATEL SAINT GERMAIN Séance du 8 novembre 2022

Point n°5 : Cession fond de parcelle section B n°1128

Rapporteur : Monsieur Gilles MARCHAL, Adjoint

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.1311-1, L.2241-1 et L.2541-12,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), notamment ses articles L.2141-1 et L.3111-1,

VU la demande de Monsieur AYDEMIR Kévin

VU l’avis des Domaines en date du 13 juillet 2022,

VU le document préparatoire transmis par mail aux conseillers municipaux le 4 novembre 2022,

Après avoir entendu Monsieur Gilles MARCHAL, Adjoint au Maire,

CONSIDERANT que l’article L.2541-12 du CGCT donne compétence au conseil municipal pour délibérer sur l’aliénation des biens communaux,

CONSIDERANT que seuls les biens appartenant au domaine privé de la Commune peuvent être cédés,

CONSIDERANT que la Commune est propriétaire d’une parcelle cadastrée Section B n°1128 appartenant au domaine privé communal,

CONSIDERANT que cette parcelle n’est affectée à aucun service public et ne fait l’objet d’aucun aménagement spécial ou indispensable,

CONSIDERANT que ces parcelles ne sont affectées à aucun service public et ne font l’objet d’aucun aménagement spécial ou indispensable,

CONSIDERANT que Monsieur AYDEMIR Kévin et Madame KRAEMER Elodie, propriétaires de la parcelle n°1067 Section B, sises 39 rue du Rebenot, ont exprimé leur intérêt d’acquérir une partie de la parcelle n°1128 section B d’une superficie d’environ 6m²,

CONSIDERANT que la Commune a sollicité l’avis des Domaines le 5 juillet 2022 en vue de leur cession, conformément à l’article L.2241-1 du CGCT,

CONSIDERANT que par un avis du 13 juillet 2022, les Domaines ont estimé que compte-tenu des données du marché immobilier local, la valeur négociée d’un euro et cinquante centimes (1.50 €) /m2 pour des terrains en nature de jardins n’appelle pas d’observations,

CONSIDERANT que la parcelle section B n°1128 se situent en zone Nj du PLU de la Commune,

CONSIDERANT que les membres du conseil municipal ont été informés des conditions de la vente par un document préparatoire qui a été mis à leur a été communiqué par mail le 4 novembre 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE la cession de gré à gré une partie de la parcelle cadastrée Section B n°1128, d’une superficie de 6m², à Monsieur AYDEMIR Kévin et Madame KRAEMER Elodie, propriétaires de la parcelle n°1067, sise 39 rue du Rebenot, au prix d’un euros et cinquante centimes (1.50 €) euros/m2, soit au prix de neuf (9.00) euros, hors frais et taxes.

PRECISE que les frais d’arpentage seront à la charge des acquéreurs.

PRECISE que les actes de vente seront passés en la forme authentique par Me LEHMANN, Notaire de la SCP LEHMANN et GERARD-PICCIONI à Ars-sur-Moselle, ou par tout autre notaire de cette étude, ce aux frais exclusifs des acquéreurs.

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents nécessaires à la vente de ces parcelles

Point n°6 : Cession fond de parcelle section 2 n°552COMMUNE DE CHATEL SAINT GERMAIN Séance du 8 novembre 2022

Rapporteur : Monsieur Gilles MARCHAL, Adjoint

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.1311-1, L.2241-1 et L.2541-12,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), notamment ses articles L.2141-1 et L.3111-1,

VU la demande de Monsieur et Madame SIBUT

VU l’avis des Domaines en date du 13 juillet 2022,

VU le document préparatoire transmis par mail aux conseillers municipaux le 4 novembre 2022,

Après avoir entendu Monsieur Gilles MARCHAL, Adjoint au Maire,

CONSIDERANT que l’article L.2541-12 du CGCT donne compétence au conseil municipal pour délibérer sur l’aliénation des biens communaux,

CONSIDERANT que seuls les biens appartenant au domaine privé de la Commune peuvent être cédés,

CONSIDERANT que la Commune est propriétaire d’une parcelle cadastrée Section 2 n°552 appartenant au domaine privé communal,

CONSIDERANT que cette parcelle n’est affectée à aucun service public et ne fait l’objet d’aucun aménagement spécial ou indispensable,

CONSIDERANT que ces parcelles ne sont affectées à aucun service public et ne font l’objet d’aucun aménagement spécial ou indispensable,

CONSIDERANT que Monsieur et Madame SIBUT, propriétaires des parcelles n°550 et 553 Section 2, sises 2 place Bompart, ont exprimé leur intérêt d’acquérir la parcelle n°552 section 2 d’une superficie d’environ 31m²,

CONSIDERANT que la Commune a sollicité l’avis des Domaines le 5 juillet 2022 en vue de leur cession, conformément à l’article L.2241-1 du CGCT,

CONSIDERANT que par un avis du 13 juillet 2022, les Domaines ont estimé que compte-tenu des données du marché immobilier local, la valeur négociée d4un euros et cinquante centimes (1.50 €) /m2 pour des terrains en nature de jardins n’appelle pas d’observations,

CONSIDERANT que la parcelle section 2 n°552 se situent en zone Nj1 du PLU de la Commune,

CONSIDERANT que les membres du conseil municipal ont été informés des conditions de la vente par un document préparatoire qui a été mis à leur a été communiqué par mail le 4 novembre 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré avec 5 abstentions et 13 voix pour :

AUTORISE la cession de gré à gré de la parcelle cadastrée Section 2 n°552, d’une superficie de 31m², à Monsieur et Madame SIBUT, propriétaires des parcelles n°550 et 553 section 2, sise 2 place Bompart, au prix de vingt euros (20 €) euros/m2, soit au prix de six cent vingt (620.00) justifié par l'usage final de la parcelle et la création de servitudes.

PRECISE que les actes de vente seront passés en la forme authentique par Me LEHMANN, Notaire de la SCP LEHMANN et GERARD-PICCIONI à Ars-sur-Moselle, ou par tout autre notaire de cette étude, ce aux frais exclusifs des acquéreurs.

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents nécessaires à la vente de ces parcelles.

Point n° 7 : Conventionnement de partenariat relative à l’installation de points d’apport volontaire de collecte des textiles, linges de maison et chaussures (TLC)COMMUNE DE CHATEL SAINT GERMAIN Séance du 8 novembre 2022

Rapporteur : Mme Claire ANCEL, Maire

En France, 9,7 kg/habitant de TLC sont mis sur le marché annuellement et seuls 38 % de TLC usagés sont collectés, soit 3,7 kg/habitant/an (données issues du rapport d’activité 2019 de l’éco-organisme EcoTLC).

Face à ce constat, Metz Métropole propose depuis 2013 aux communes membres de déployer une collecte des TLC pour leur réemploi et recyclage.

Dès le début de l’opération, un partenariat a été instauré avec l’entreprise d’insertion Tri d’Union – créée par Emmaüs Action Est et partenaire de la société coopérative « Le Relais » – pour la mise à disposition de conteneurs, la collecte et la valorisation des textiles. Celui-ci a déjà permis de détourner plus 2200 tonnes de TLC des ordures ménagères.

Fin 2021, le partenariat entre Metz Métropole et Tri d’Union a été renouvelé au travers d’un marché public.

Dans ce cadre, un renouvellement de la convention qui lie Metz Métropole et notre commune est nécessaire en vue de maintenir le service de collecte des TLC.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante avec Metz Métropole, sur la base du projet joint en annexe.

Il est donc proposé au Conseil Municipal l’adoption de la motion suivante :

MOTION

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

CONSIDÉRANT que Metz Métropole est compétente en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés,

CONSIDÉRANT le partenariat instauré entre Metz Métropole et l’entreprise d’insertion Tri d’Union pour la collecte des textiles, linges de maison et chaussures,

CONSIDÉRANT l’intérêt de cette collecte en matière de prévention et recyclage des déchets,

DÉCIDE la passation d’une convention avec Metz Métropole pour la poursuite de la collecte des textiles, linges de maison et chaussures sur le territoire de la commune,

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer cette convention, sur la base du projet ci- annexé, ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

Point n° 8 : Eurométropole de Metz – Approbation du rapport définitif portant évaluation des charges transférées suites à l’adhésion de la commune de Roncourt pour l’année 2022.

Rapporteur : Madame ANCEL Claire, le Maire

VU le Code Général des collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Impôts, et notamment son article 1609 Nonies C,

VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 28 avril 2014, portant constitution de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

VU l’arrêté préfectoral 2021-DCL/1-042 portant adhésion de la commune de Roncourt à Metz Métropole au 1er janvier 2022.

VU le rapport définitif de la CLECT de Metz Métropole pour l’année 2022,

CONSIDERANT, que suite à l’adhésion de la commune de Roncourt, la CLECT a pour mission d’élaborer un rapport retraçant le montant des charges transférées par la commune de Roncourt à Metz Métropole.

CONSIDERANT, que conformément aux dispositions de l’article 1609 Nonies C du Code Général des Impôts, la CLECT dispose d’un délai de neuf mois à compter de la date du transfert de compétence, pour transmettre ce rapport aux communes membres de Metz Métropole.COMMUNE DE CHATEL SAINT GERMAIN Séance du 8 novembre 2022

CONSIDERANT que la CLECT de Metz Métropole s’est réunie en session plénière le 4 juillet 2022 afin d’évaluer les charges des compétences transférées par la commune de Roncourt au 1er janvier 2022,

CONSIDERANT que le rapport de la CLECT doit faire l’objet dans les trois mois d’une approbation par la majorité qualifiée des deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population, ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population,

CONSIDERANT que le rapport de la CLECT, joint en annexe, précise la méthodologie mise en œuvre ainsi que les évaluations financières des transferts de charges de la commune de Roncourt à Metz Métropole,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

APPROUVE le rapport définitif 2022 de la CLECT évaluant les charges transférées par la commune de Roncourt à Metz Métropole,

AUTORISE en conséquence Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents.

Point n° 9 : Centre de Gestion de la Moselle – Contrat d’assurance risques statutaires suite à modification de taux au 1er janvier 2023

Rapporteur : Claire ANCEL, Maire

VU le Code Général de la Fonction Publique (CGFP)

VU le Code des assurances ;

VU le Code de la commande publique ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 27 novembre 2019, décidant de fixer, au titre de la mise en place de cette mission supplémentaire à caractère facultatif, le taux correspondant à la prestation rendue par le Centre de Gestion ;

Le Maire rappelle à l’assemblée :

La commune de Châtel-Saint-Germain a, par la délibération du 1er septembre 2020, adhéré au contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n°86-552 du 14 mars 1986.

Le Maire rappelle les taux actuellement applicables au contrat d’assurance statutaire souscrit par le Centre de Gestion de la Moselle.

- Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL et fonctionnaires détachés dans la fonction publique territoriale : tous risques avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 6,04 %

et

- Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents contractuels de droit public (IRCANTEC) : tous risques avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 1,61 %

Au taux de l’assureur s’ajoute une contribution financière de 0,14 % pour la prestation d’administration du contrat par le Centre de Gestion. Ce taux s’applique annuellement à la masse salariale assurée par la collectivité.

Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la commune de CHATEL-SAINT- GERMAIN les taux qui seront applicables à compter du 1er janvier 2023 :

- Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL et fonctionnaires détachés dans la fonction publique territoriale : tous risques avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 6,76 %

et

- Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents contractuels de droit public (IRCANTEC) : tous risques avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 1,80 %COMMUNE DE CHATEL SAINT GERMAIN Séance du 8 novembre 2022

Au taux de l’assureur s’ajoute une contribution financière de 0,14 % pour la prestation d’administration du contrat par le Centre de Gestion. Ce taux s’applique annuellement à la masse salariale assurée par la collectivité.

Le Conseil, après en avoir délibéré à l’unanimité :

DECIDE d’accepter les nouvelles conditions tarifaires,

DECIDE d’autoriser le Maire (ou Président) ou son représentant à signer le coupon réponse afférent aux taux applicables à compter du 1er janvier 2023.

PREVOIT les crédits nécessaires au budget pour le paiement des primes et de la contribution relative à la mission supplémentaire à caractère facultatif du Centre de Gestion.

Point n° 10 : Adhésion à la convention constitutive d’un groupement de commande pour la fourniture et l’acheminement de gaz naturel coordonné par le Département de la Moselle

Rapporteur : Gilles MARCHAL, Adjoint

Monsieur Gilles MARCHAL, Adjoint au Maire, rappelle à l’assemblée que depuis le 1er juillet 2007, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence et que conformément aux articles L. 333-1 et L. 441-1 du Code de l’Energie, tous les consommateurs d’électricité et de gaz naturel peuvent librement choisir un fournisseur sur le marché et quitter les tarifs réglementés de vente proposée par les opérateurs historiques.

Il précise que la suppression des tarifs réglementés de vente implique une obligation de mise en concurrence pour les acheteurs soumis au code de la commande publique.

Il informe l’assemblée que le Département de la Moselle (coordonnateur) a mandaté son assistant Moselle Agence Technique à créer un groupement de commandes pour la fourniture de gaz naturel des bâtiments communaux à compter du 1er janvier 2024

Il ajoute que ce groupement de commandes vise à maitriser au mieux l’aspect budgétaire de ces changements et à en tirer le meilleur profit, par le regroupement des besoins de ses adhérents et une mise en concurrence optimisée des fournisseurs.

Il que la Commission d’Appel d’Offres sera celle du coordonnateur (Département de la Moselle) et que le début de fourniture sera fixé à la clôture du contrat actuel ;

Monsieur Gilles MARCHAL, Adjoint au Maire, à la fin de son exposé, sollicite les conseillers municipaux sur ce dossier.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1414-3-II ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe en annexe ;

L’exposé de Monsieur Gilles MARCHAL, Adjoint au Maire, entendu,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

AUTORISE l’adhésion de la commune de Châtel-Saint-Germain au groupement de commandes coordonné par le Département de la Moselle, pour l’achat de gaz naturel ;

APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel (jointe en annexe) ;

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel ;

AUTORISE le lancement de la (des) consultation(s) et la passation des contrats correspondants, ainsi que la signature de toutes pièces nécessaires à l’exécution de ces contrats ;

AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les accords-cadres, les marchés subséquents, les annexes éventuelles, ainsi que toutes pièces s’y rapportant ; issus du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel et pour le compte des membres du groupement ; et ce, sans distinction de procédures ou de montants.COMMUNE DE CHATEL SAINT GERMAIN Séance du 8 novembre 2022

PRECISE que les dépenses inhérentes à l’achat de gaz naturel seront inscrites aux budgets correspondants.

Point n° 11 : Centre socioculturel – Mise à jour des tarifs et du règlement de location

Rapporteur : Judith FARINE, Adjointe

Vu l’avis de la commission cadre de vie environnement du 3 novembre 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

FIXE les tarifs comme suit :

Location à la journée de 8h00 à 17h30

Lieux

occupés

Habitants de châtel Personnes

extérieures

Professionnel

Châtel

Professionnel

extérieur

Tarifs

TTC

Arrhes Tarifs

TTC

Arrhes Tarifs

TTC

Arrhes Tarifs

TTC

Arrhes

Petite salle

(enterrement)

Gratuits Néant Gratuits Néant

Petite salle –

cuisine –

vaisselle

125.00 € 40.00 € 180.00 € 60.00 € 250.00 € 100.00 € 350.00 € 100.00 €

Grande Salle –

Cuisine -

Vaisselle

280.00 € 100.00 € 350.00 € 150.00 € 400.00 € 150.00 € 500.00 € 200.00 €

Location week-end du vendredi 17h30 au lundi 10h00

Lieux occupés

Habitants de

châtel

Personnes

extérieures

Professionnel

Châtel

Professionnel

extérieur

Tarifs

TTC

Arrhes Tarifs

TTC

Arrhes Tarifs

TTC

Arrhes Tarifs

TTC

Arrhes

Petite salle – cuisine –

vaisselle

350.00 € 120.00 € 460.00 € 150.00 € 900.00 € 300.00 € 1 200.00 € 400.00 €

Grande Salle –

Cuisine – Vaisselle

650.00 € 170.00 € 900.00 € 250.00 € 1 600.00 € 600.00 € 2 000.00 € 700.00 €

Tout le centre

(Grande salle + Petite

salle + Cuisine +

Vaisselle + bar + Parc

700.00 € 210.00 € 1 100.00 € 300.00 € 2 000.00 € 900.00 € 2 500.00 € 1 000.00 €

Les cautions seront définies comme suit :

Garantie matérielle : 500 €

Garantie ménage : 500 €

Madame le Maire ainsi que Madame FARINE Judith informe les membres du conseil qu’à compter de la présente délibération toutes associations Châteloises ayant à disposition la salle des fêtes pour une manifestation, devront fournir les deux chèques de caution.

Point n°12 : Conventionnement avec la Société Protectrice des Animaux (SPA) dans le cadre de campagne de stérilisation et d’identification des chats errants

Rapporteur : Claire ANCEL, Maire

Afin d'endiguer la multiplication des chats sans propriétaire, dont la divagation est signalée par les habitants, la ville de Châtel-Saint-Germain a souhaité intervenir de façon durable et dans le respect du bien-être animal.COMMUNE DE CHATEL SAINT GERMAIN Séance du 8 novembre 2022

Cette gestion des chats dits libres consiste à les capturer pour les identifier et les stériliser puis à les relâcher sur leur territoire conformément à l’article L 211-27 du code rural et de la pêche maritime modifié par l’ordonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010 - art. 3.

Ce procédé régule les populations félines tout en leur permettant de continuer de jouer leur rôle naturel de lutte contre les rongeurs.

Afin de pouvoir mettre en place des campagnes de capture de chats errant dans le but de les stériliser et les identifier, il convient que la municipalité doit conventionner avec la SPA.

Les modalités organisationnelles seront définies comme suit :

- Lorsque la SPA est implantée non loin de la collectivité et qu’elle a suffisamment de bénévoles, elle s’occupe directement du côté opérationnel de la campagne : capture, transport des chats chez le vétérinaire, convalescence, remise des chats sur le lieu de vie. Dans d’autres cas, cette partie peut être gérée par des employés municipaux, des administrés volontaires, ou même, une autre association de protection animale locale (et, dans ce cas, il est possible d’éditer une convention tripartite). Le refuge d’Arry n’ayant malheureusement pas les ressources humaines pour gérer la mise en œuvre, il faudra donc vous organiser.

- La SPA, si elle a la capacité d’accueil suffisante, peut récupérer certains chats (les plus sociables) pour les proposer à l’adoption (il faudra au préalable que ces chats passent par la fourrière, pour voir s’ils ne sont pas déjà identifiés au nom d’un particulier).

- Les conventions s’établissent pour un minimum de 5 chats, et par multiple de 5.

- Il sera possible de réaliser un avenant à la convention si l’objectif n’a pas été atteint – idem s’il a été dépassé.

Les modalités financières seront définies comme suit :

- La SPA demande à la collectivité une participation financière de 50€ par chat, peu importe le sexe du chat.

- Cette subvention, versée par la collectivité à la SPA en deux temps, permet le déblocage des bons de stérilisation et d’identification SPA, lesquels sont remis au vétérinaire choisi pour réaliser les interventions. La valeur faciale des bons est la suivante :

· 55€ pour un mâle (castration et identification)

· 70€ pour une femelle (ovariectomie et identification)

· 80€ pour une femelle gestante (ovariohystérectomie et identification)

- Le vétérinaire partenaire, externe à la SPA, accepte de s’aligner à la valeur faciale de ces bons SPA : le cas échéant, le delta est à la charge de la collectivité.

- La SPA paye le vétérinaire directement, à hauteur du tarif des bons mentionné ci-dessus

- L’identification au nom de la commune, qui est une obligation légale, est effectuée en même temps que la stérilisation par le biais de la pose d’une puce électronique ou d’un tatouage dermographe. Les chats obtiennent ainsi le statut juridique de « chat libre », et jouissent d’une bien meilleure protection juridique.

- Si d’autres soins sont à apporter aux chats blessés ou malades, ils sont à la charge de la mairie, qui en est responsable.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à 2 voix contre et 16 voix pour,

AUTORISE Madame la Maire à signer la convention de partenariat entre la ville et la SPA

DIT que la participation financière sera inscrite à l’article 6574 du budget primitif.

Point n° 13 : Délégations consenties au Maire

Rapporteur : Mme Claire ANCEL, Maire

Signature du devis de la Société MTP RELEC pour le remplacement du coffret électrique situé route de Briey pour un montant de 4 279.44 € € ;COMMUNE DE CHATEL SAINT GERMAIN Séance du 8 novembre 2022

Dans le cadre de la demande de subvention « transformation du numérique dans les collectivités territoriales » :

Signature du certificat administratif afin de procéder à la demande de versement de la subvention ;

Dans le cadre de la demande de subvention du « Socle numérique » dans les écoles :

Signature du certificat administratif afin de procéder à la demande de versement de la subvention ;

Signature du devis de la société Pro Incendie Lorraine pour le remplacement des Blocs Autonomes d’Eclairage de Sécurité (BAES) de l’église de la commune pour un montant de 690.96 € ;

Signature du devis de la Société ATIB pour la réalisation d’un diagnostic amiante et plomb avant la démolition des bâtiments sis 9 et 11 rue Jeanne d’Arc d’un montant de 1260.00 € et 35 € HT par analyse réalisée ;

Dans le cadre de la demande de subvention « Plan de gestion différenciée » :

Signature du certificat administratif afin de procéder à la demande de subvention.

Divers-informations

Madame Judith FARINE, informe les membres du Conseil que la municipalité a reçu la restitution de son Plan de Gestion Différenciée, celle-ci est très positive. Nous avons reçu les félicitations de l’organisme grâce au travail et à l’investissement de Monsieur Guillaume ZECH mais également de toute l’équipe technique.

Madame Claire ANCEL, rappelle aux membres du Conseil Municipal que la cérémonie du 11 novembre se tiendra à 10h30 au monument aux morts de Châtel puis à 11h00 au monument aux morts de Lessy.

Madame le Maire, informe les membres du Conseil Municipal qu’une réunion publique sur les économies d’énergie en partenariat avec L’Agence Locale de l’Energie et du Climat (ALEC) du pays messin sera organisé au centre socio-culturel le 29 novembre à 19h.

Elle informe le Conseil que la Sénatrice, Madame BELRITHI Catherine, a soutenu la commune dans sa demande de prolongation de DSIL 2020 auprès du préfet de la Moselle.

Madame le Maire, rappelle que le thé dansant organisé par le CCAS aura lieu le 17 novembre 2022 de 14h à 18h au centre socioculturel. Le secrétariat n’a reçu que 6 inscrits. La clôture des inscriptions est fixée au 10 novembre. Elle espère de nouveaux inscrits sans quoi, cette animation devra être annulée.

Elle rappelle que dimanche 13 novembre 2022 aura lieu la bourse aux jouets et à la puériculture organisée par l’Association des Parents de Châtel, qui se déroulera au centre socio-culturel.

Madame Aline JUNGELS, informe que deux ateliers pâtisserie seront organisés le 19 novembre pour les enfants de l’élémentaire et le 26 novembre pour les enfants de la maternelle. Les inscriptions sont centralisées en Mairie, un nombre de place limité, les bénéfices de cette animation seront reversés pour le téléthon. Elle profite également de faire un appel aux dons de boîtes à chaussures et de produits divers pour la distribution des boîtes de Noël pour les plus démunis qui sera organisée en partenariat avec l’association ALIZEE et Sage Fondation. Un autre appel aux dons de jouets, peluches (propres) qui seront transmis à la pédiatrie enchantée. Elle informe que des affiches seront diffusées dans le village.

Madame FARINE Judith, profite également pour faire un appel aux dons aux membres du conseil pour du matériel qui sera utilisé pour la décoration du village durant les fêtes de Noël. Elle présente à l’ensemble du Conseil les projets artistiques sur lesquels l’équipe municipale est en train de travailler.

Monsieur MARCHAL Gilles et Monsieur Raymond LECLERRE, présente les différentes actions mises en place afin de réduire les consommations énergétiques :COMMUNE DE CHATEL SAINT GERMAIN Séance du 8 novembre 2022

- Baisse de la température dans la salle de sports, au centre socioculturel et modification des plages de chauffe des bâtiments (centre socio-culturel, salle de sport, écoles, mairie, bibliothèque).

- Etendre l’extension de la fermeture de l’éclairage public de 23h00 à 5h00

- Etendre l’extinction du panneau lumineux sur une plage de 21h00 à 7h00

- Arrêt des ballons d’eau chaude sanitaire de la salle de sports et de la mairie

- Remplacement de différents luminaires par l’installation d’ampoules LEDs

- Installation d’un joint sur la porte de la petite salle afin de limiter les déperditions d’énergie

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La séance est levée à 22h29

SUIVENT LES SIGNATURES :

ANCEL Claire :

LECLERRE Raymond :

FARINE Judith :

MARCHAL Gilles :

JUNGELS Aline :

ANSEL Rachel :

AMBROISE Philippe :

BAZELAIRE Aurélie :

CHAYNES Françoise :

DELAGRANGE Claude :

DEVIN Jean-Marc :

DYLEWSKI Karine :

HOSTERT Brigitte :

HOUDOT Marie-Paule qui a donné procuration à Françoise CHAYNES :

MAUBON Pierre :

THIERY Clément :COMMUNE DE CHATEL SAINT GERMAIN Séance du 8 novembre 2022

ROBERT Sylvie :

VILLEMIN Thierry :

NONNON Thierry : absent sans procuration