Compte-Rendu - Projet de CR 7 DEC 2023

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Compte-Rendu - Projet de CR 7 DEC 2023 Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Merville-Franceville-Plage. Lien du pdf (Compte-Rendu - Projet de CR 7 DEC 2023)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,

1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 7 DECEMBRE 2023 à 20h30

Etaient présents :

MM. Guillaume DUVAL, Ronan LAIGNEL, Julien MORCEL, Yves MOREAUX, Olivier PAZ (Maire, Président de la séance), Pascal ROUZIN et Yves SAVEY,

Mmes Marylin BIOCHE, Catherine CLAUDEL, Sylvie DUPONT, Clémence GOARIN, Catherine MARION, Delphine MEON, Christiane PALAIN et Francine LELIEVRE

Formant la majorité des membres en exercice

Absents excusés ayant donné pouvoir :

M. Christophe BLANCHET ayant donné pouvoir à Mme Francine LELIEVRE

Absents excusés :

M. Elie MARCHAND

Secrétaire de séance : M. Guillaume DUVAL

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 17 octobre 2023.

Deux précisions à apporter. La future gendarmerie sera construite par un bailleur social qui prendra en charge la totalité du chantier.

La marche rose a permis de collecter la somme de 10 004 €.

Sans autres modifications, le procès-verbal de la réunion est adopté à l’unanimité.

Conseil municipal jeunes

M. Ronan Laignel présente les deux nouveaux élus au conseil municipal des jeunes qui sont félicités. Monsieur Romain BOULLARD a été élu sur un programme axé sur une ville festive et sportive. Il souhaite également des compétitions en réalité virtuelle ;

Mademoiselle Jeanne CHARDES, également élue souhaite un grand sapin de Noël, une kermesse, des repères phosphorescents sur la voie publique, un dépôt de nourriture presque périmée.

Liste des dernières décisions du Maire prises en vertu de sa délégation :

Déclarations d’intention d’aliéner

N° DIA adresse Réf Cadastrale objet prix date

DIA 2023-52 4 avenue Pierre de Fougy AC 171 maison 382 000 € 17/10/2023

DIA 2023-53 14 avenue de Montfermeil AR 211 maison 522 500 € 16/10/2023

DIA 2023-54 2 bis avenue de brulon AR 384 Appart. 285 000 € 23/10/2023

DIA 2023-55 1 et 3, avenue des Dunes AR 314/315 maison 700 000 € 27/10/2023

DIA 2023-56 14, avenue de versailles AA 88 maison 345 000 € 30/10/2023

DIA 2023-57 21 rue de Descanneville AL 5/6 maison 353 000 € 05/10/2023

ADMINISTRATION GENERALE

Convention avec la fourrière animale :

La convention qui lie actuellement la commune à la SPA pour l’accueil de chien et de chat en état d’errance ou de divagation arrive à échéance le 31 décembre 2023.

Ce service permet à la commune de déposer les animaux au refuge de Cabourg suite à l’émission d’un ordre de mise en fourrière. La convention ne prévoit pas de missions de capture, ramassage ou transport d’animaux. Elle comprend l’hébergement, la nourriture, les soins vétérinaires, l’identification, la recherche du propriétaire, etc.2

La durée initiale de la convention est d’un an, renouvelable tacitement jusqu’au 31 décembre 2026. La redevance est calculée comme suit :

Redevance année = Nombre d’habitants fixé par l’INSEE* le tarif par habitant fixé pour l’année N Pour l’année 2024, le tarif par habitant fixé pour l’année 2024 est de 1,33 € TTC ; Pour l’année 2025, le tarif par habitant fixé pour l’année 2025 est de 1,38 € TTC ; Pour l’année 2026, le tarif par habitant fixé pour l’année 2026 est de 1,44 € TTC.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat de prestation de service de fourrière animale avec la société protectrice des animaux étant précisé que cette convention est signée avec la maison mère directement.

Le Conseil donne son accord à l’unanimité.

Délégation de service simplifiée de service public de fourrière automobile

Monsieur le maire rappelle que c’est une obligation de service public de faire retirer les véhicules abandonnés tant d’un point de vue environnemental que pour des raisons de sécurité. La commune n’a pas les moyens techniques pour procéder aux enlèvements, il est de son intérêt d’utiliser les compétences et les moyens d’une fourrière agréée.

Le conseil municipal autorise à l’unanimité le lancement d’une consultation dans le cadre d’une procédure de délégation de service simplifiée pour désigner un fouriériste automobile.

Convention de mise à disposition de locaux au centre de loisir de NCPA

La communauté de communes bénéficie d’un prêt de locaux dans le cadre d’une convention afin d’organiser le centre de loisirs les mercredis et durant les vacances scolaires. A plusieurs reprises, les agents en charge du centre de loisirs ont sollicité le prêt de la salle polyvalente et du gymnase pour y organiser des activités et des spectacles. A ce titre, il convient d’organiser cette mise à disposition.

Il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser monsieur le Maire à signer la convention pour la mise à disposition de la salle polyvalente et du gymnase à la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d’Auge dans le cadre de l’organisation du centre de loisirs. Il est précisé que l’occupation de ces salles devra se faire dans des conditions optimales avec de la flexibilité. Le conseil municipal donne son accord à l’unanimité.

FINANCES

Tarifs communaux

Monsieur Pascal ROUZIN, Maire-Adjoint chargé des affaires financières, commente la décision de la

Commission finances sur les tarifs communaux applicables à compter du 1er janvier 2024.

Le Conseil Municipal décide d’approuver les tarifs communaux suivants,

2018 2019 2020 2021 2022 2023 Tarifs 2024

Ticket repas enfants commune 3,85 3.95 4,00 4,00 4,10 4,25 4,40

Ticket repas enfants hors commune 4,90 5.00 5,05 5,10 5.25 5.50 5.70

Ticket PAI accompagnement de l'enfant (surveillance) 3.30

Ticket repas Adulte 4,60 4.70 4,75 4,75 4,90 5,10 5.30

Etèves non inscrits à {3 cantine 6,00 6,00 6.59 6.80 |

Ticket Matin enfants commune 1,50 1.70 1.70 1.70 1.75 1.80 1.85 1

Ticket Soir enfants commune 2,60 2,80 2.80 2.80 2.90 3.00 3,10

Ticket Matin enfants hors commune - 2.00 2.00 2.05 2,10 2,20 2.30

Ticket Soir enfants hors commune = 3.00 3.00 3.10 3.20 3.30 3,45

ARR EEE FRAIS DE SCOLARITE ... £ He es SRE Eee HN PITUR

Enfant école maternelle 700.00 750.00 800.090 900.00 950.00 1 050,00 1 150,00

Enfant école élémentaire 600.00 650,00 700.00 700,00 720.00 800,00 850.00

Concession 15 ans 400.00 400,00 410.00 500.00 515.00 570,00 590.00 Concession 30 ans 500.00 500,00 510.00 750.00 770.00 840.00 875.00 Colombarium 15 ans 239,00 230,00 240.00 500.00 515.00 570.00 530.00

Colombarium 30 ans 430,09 430,00 440.00 750.00 770.00 840,00 875,00

Caveautins 15 ans 230.00 230,00 240.06 500.00 260.00 300.00 310.00 Caveautins 30 ans 430,00 430,00 440,00 750.00 460.00 510.00 530,00 Fourniture et pose plaque Jardin du Souvenir 159,00 150,00 160.00 200,00 205,00 210,00 220.00

Vente de caveaux 1 409.00 1 400,00 1 400.00 1 800.00 1 300.00 1 950.00

j Re : DROIT D'EMPLACEMENT Saison 2018 | Saison 2019. | Saison 2020 | Saison 2021 | Saison 2022 | Saison 2023 Saison 2024 : Manège de la plage 2 100,00 2 150.00 2 209.00 2 250.00 2 310.00 2 500,00 2 500.00

Miami Jeux 2 100.00 2 150.00 2 200.00 2 250.00 2 310.00 2 500.00 2 600.00 Gaufres + Elastique + Structure gonflable hors saison 1 200.00 1 300.00 1 350.00

Gaufres 3 300.00 3 400.00 3 450.00 3 500.00 1 200.00 1 309.00 1 350.00 Elastique Trampoline 2 100,00 2 150.00 2 200.00 2 250,00 2 310.00 2 500,00 2 600.00

Structure gonflable 1 100,00 1 125,00 1 175.00 1 200,00 1 235.00 1 350,00 1 400,00 Cirques 500,00 500,00 600.00 1 000.00 1 000.00 1 100.00 1 150.00

Guignois (Marionnettes) 55,00 55.00 55.00 55,00 55.00 60.00 65.00 Colporteurs 60.00 60.00 60.00 60.00 60.00 65.00 70.09

Corbeille de plage la 1/2 joumée 6,00 6,00 6.00 6.09 6.00 6.50 7.00

Corbeille de plage le joumée 10.00 10.00 10.00 10.00 19.00 11.00 12.00

Corbeille de piage la semaine 50,00 50.00 50.00 50.00 59.00 55.00 60.00 Corbellle de plage le mois 180,00 180,00 180,00 180,00 180,00 200.00 210.00

PHOTOCOPIES 9.20 0.20 6.20 0.20 0,20 0,20 0.20

PHOTOCOPIES Couleur 0,50 0.50 0.50 0.50 0.50 0.50 0.50

3

PHOTOCOPIES Associations Noir et Blanc 0.05 0.05 0.05 0.05

0.05 0.05 0.05

PHOTOCOPIES Associations Couleur 0.20 0.20 0.20 0.20

0.20 0.20| KE

Tarif débroussaillage (demi-journée) communes alentours 300,00 300.00 300.00 300.00 310.00 340.00 360,00

Loc. nacelle + carburant + personnel (demi-journée) 500.00 500.00 500.00 500.00 515.00 550.00 580.00!

Location remorque podium / jour 1 000.00 1 000.00 1 000,00 1 000.00 1 020.00 100.00 100.00! %£

Location remorque podium / jour (CDC NCPA) 750.00 750.00 750.00 750.00 770.00 850.00 850.00

Forfait nettoyage de la remorque podium

200.00 200,00

Mise à disposition de matériel Caution

- ë

chaises tables tentes 500.00 500.00 500.00 500.00

500.00 500.00 500.00 =

LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE

2=

Assembiée générale (hors week end) Syndic -

- 250.00 350.00 400.00 2£

Assemblée générale (hors week end) asso MFP et Expo _ R £

S : |

1 jour dans la semaine habitant commune 250.00

250.00 150.00 180.00 180,00

1 jour dans la semaine habitant hors commune 500.00

500.00 250.00 275.00 275.00

1 jour dans la semaine asso MFP et Expo 75.00 75.00

75.00 80.00 85.00

Week end vendredi 15h30 au lundi 9h15 hab commune

350.00 350.00 360.00 400.00 420.00

Week end vendredi 15h30 au lundi 9h15 hab hors comm 650.00

650.00 670.00 730.00 760.00

Week end vendredi 15h30 au lundi 9h15 asso MFP et Expo 150.00 150.00 155.00 170.00 175.00

Location de la cuisine hab commune. hors comm, asso et expo 50.00 50.00 55.00 65.00 70.00

Borne WIFI internet hab commune. hors comm, 2550 et expo 20.00 20.00 20.00 25.00 25.00

Caution 1 chèque pour le matériel

1 000.00 000.00 000.00

Caution 1 chèque pour le ménage

200.00 200.00 200.00

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

tanif pour entreprise : occupation >2 semaines 1.10€/m° / jour

1.10 2.00

si surface < 5m° tarification forfaitaire annuelle

100.00 110.00 120.00

si surface > ou = 5m - facturation au m° (dès le 1er m°)

30.00 33,00 35.00

13 halle (demi-journée) hors jour de marché et hors alimentaire

150.00 165.00 175.00

LOCATION IMMOBILIERE

COWORKING Location “petit” bureau . =

220.00 220.00 230.00

COWORKING Location "grand" bureau - -

250.00 250.00 260.00

COWORKING Location bureau (la journée)

50.00

Logement 1-2-3-4 route de Cabourg -

= 450.00 450.00 470.00

Studio 1-2-3-4 route de Cabourg (la nuitée)

10.00 10.00

BILLET DE SPECTACLE

Adulte

Enfant 12 ans

Billet d'entrée la Redoute - 14 ans

Vente d'un livre à la

Vente de 10 livres à la

Vente de 10 à la

45

Admission en non-valeur

Monsieur le Trésorier Principal signale qu’il ne lui est plus possible de recouvrir des titres de recettes pour un montant de 143,35 € et demande l’admission en non-valeur de ces créances. Le conseil municipal à l’unanimité suit l’avis de la commission des finances du 1er décembre 2023 et approuve le principe d’une mise en non-valeur de ces créances.

RESSOURCES HUMAINES

Convention d’utilisation du service remplacement et missions temporaires du centre de gestion Les centres de gestion peuvent mettre des agents à disposition des collectivités et établissements qui

le demandent en vue d’assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles ou d’assurer

des missions temporaires ou en cas de vacance d’emploi qui ne peut être immédiatement pourvu,

Il est de l’intérêt pour la commune de pouvoir bénéficier d’un service de remplacement – missions

temporaires dans les conditions financières définies à l’article 5 à savoir :

« La collectivité s’engage à rembourser au Centre de Gestion le traitement brut, le supplément familial de traitement s’il y a lieu, les charges sociales et autres cotisations liées au traitement, l’indemnité de précarité, le cas échéant, le régime indemnitaire, la rémunération des heures complémentaires et/ou supplémentaires éventuellement effectuées et toute autre indemnité due au titre de la mission. La collectivité devra, en outre, s’acquitter, de frais de gestion assis sur les montants prévus ci-dessus. Le taux retenu pour le calcul de ces frais de gestion est déterminé chaque année par le conseil d’administration du centre de gestion. A la date de la signature de la présente convention ce taux est de 12%.

Le Centre de Gestion se réserve la possibilité de facturer un montant minimum de frais de gestion fixé à 50€ dans l’hypothèse où la collectivité ne ferait pas appel au CDG pour assurer le portage du contrat lié à la candidature présentée. »

Le conseil municipal à l’unanimité autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention

avec le Centre de Gestion du Calvados pour le service remplacement – missions temporaires jusqu’au

31 décembre 2026.

DOMAINE PUBLIC

Avenant n°3 à la convention d’occupation du domaine public avec la Réserve Monsieur le Maire rappelle que par convention d’occupation du domaine public signée le 14 mai 2021,

la Commune de Merville-Franceville, propriétaire de la base nautique située dans la Baie de Sallenelles,

a accordé à l’Occupant un droit d’occupation du domaine public pour exploiter le bar-restaurant.

La convention prévoyait que la Commune devait réaliser des travaux de rénovation et d’extension d’ici

l’hiver 2021-2022. En raison de l’infructuosité des consultations lancées en 2021 et de l’envol des prix

du marché, les travaux d’extension des bâtiments ne pouvaient être réalisés qu’au cours de l’hiver

suivant, perturbant ainsi l’exploitation de l’établissement. En compensation de ce contretemps, un

avenant n°1 a été signé le 8 avril 2022, puis un avenant n°2, le 30 janvier 2023.

Cependant, le retard dans la réalisation des travaux a contraint l’Occupant à rouvrir l’établissement avec

11 jours de retard sur son planning. Il estime son préjudice à la somme de 59 341,36 €. De son côté, la

Commune a supporté un coût total de travaux de 552 228,50 € TTC, en ce compris des travaux6

supplémentaires demandés par l’Occupant en cours de chantier qui s’élèvent à 13 400,51 € TTC, hors

frais de coordination des travaux.

À la suite des engagements réciproques déjà consentis dans les avenants antérieurs et de la volonté

d’apurer toute question relative à cette phase de travaux, il est proposé au conseil municipal d’autoriser

la signature de l’avenant n°3 à la convention d’occupation du domaine public tel qu’annexé à la présente

et dont les clauses sont les suivantes :

- En réparation de la fermeture de l’établissement pendant 11 jours entre le 1er et le 11 mai 2023, la

Commune s’engage à ne pas appeler la somme de 13 400,51 € TTC de travaux supplémentaires

demandés par l’Occupant en cours de chantier.

- La Commune s’engage à déduire de la part fixe due au titre de l’année 2023 la période de 11 jours

de fermeture pour cause de travaux.

- Les équipements et le périmètre objets de la convention d’occupation du domaine public seront

définis dans le nouvel état des lieux en cours de réalisation qui figurera en annexe 7 de la

convention.

Les autres dispositions de la convention et des avenants 1 et 2 restent inchangées.

Le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité.

TRAVAUX

Implantation d’une borne de recharge boulevard Wattier

Dans le cadre du Schéma directeur de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur le territoire du Calvados pour la période 2023-2027, le SDEC propose d’installer sans frais une borne de recharge sur le territoire de la commune.

L’endroit le plus propice se situe sur le premier parking de la plage boulevard Wattier. Le coût de l’opération est estimé à 8 618.40€ TTC entièrement pris en charge par le SDEC, tout comme les coûts de l’entretien annuel de la borne (800€).

Il est proposé au conseil Municipal de mettre à disposition du SDEC ENERGIE, à titre gratuit, une surface

du domaine public d’environ 40 m² sur le parking de la plage sis Boulevard Wattier et d’approuver le

projet et les conditions d’implantation de la borne telles que proposées par le SDEC. Les travaux

débuteront en janvier pour une mise en service rapide.

URBANISME

Dénomination des voies communales

Dans le cadre de l’adressage communal, toutes les voies doivent porter un nom afin de numéroter les

parcelles et permettre aux habitants de demander l’installation de la fibre optique. Certaines voies n’ont

actuellement pas de nom.

A ce titre, il est proposé au conseil municipal de nommer la voie départementale N°223 afin que les

deux habitations qui s’y trouvent puissent bénéficier de la fibre. Pour assurer une cohérence, il est

proposé de prolonger l’appellation « Route de Merville » et d’attribuer les numéros dans la continuité

de ceux existants.

Le conseil municipal donne son accord à l’unanimité.

Obligation de dépôt de la déclaration préalable à l’édification d’une clôture

Le conseil municipal peut décider de soumettre les clôtures à déclaration sur son territoire en application de l'article R421-12 du code de l’urbanisme. Cette mesure permet de s’assurer du respect des règles7

fixées par le Plan Local d’Urbanisme préalablement à l’édification de la clôture et d’éviter ainsi la multiplication de projets non conformes et le développement éventuel de contentieux. Il est proposé au conseil municipal de soumettre l’édification des clôtures à une procédure de

déclaration préalable, sur l’ensemble du territoire communal, en application de l’article R421-12 du

code de l’urbanisme.

Le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité.

ENVIRONNEMENT

Adhésion à l’appel à projet Citéo pour la prévention et le traitement des déchets abandonnés Monsieur le Maire explique qu’en application de la responsabilité élargie des producteurs, les

producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits

commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et

de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin.

Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les

collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.

A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que

représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, Citeo a élaboré une

convention-type : la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée

à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement

des déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques ».

Quant à elle, la Collectivité assure des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que

des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets

d’emballages ménagers dans l’environnement.

Le conseil municipal à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.

CULTURE

Convention de partenariat pour l’accueil de spectacles avec le Conseil Départemental Monsieur le Maire indique que le conseil départemental du Calvados propose un partenariat avec la commune pour mutualiser les moyens d'accueil de spectacles professionnels, s'inscrivant dans la saison culturelle co-construite 2023/2024 organisée par la Commune.

La convention proposée précise les modalités de ce partenariat :

Le Département intervient en ingénierie (aide à la programmation, préparation de matériels, régie générale ...) et par la mise à disposition de moyens techniques, humains et matériels, dans la co- construction des saisons de spectacles. II assure une veille des spectacles susceptibles de pouvoir être accueillis par les saisons culturelles de territoire, principalement dans des lieux non dédiés prioritairement à l'accueil de spectacles professionnels. II anime le réseau de bénévoles et de professionnels des structures organisatrices des saisons afin de co-construire des tournées à géométrie variable.

Pour le premier semestre 2024, le Département du Calvados et la Commune ont convenu de l'accueil mutualisé des spectacles suivants :

Spectacle | Date | Lieu /salle

Tournées départementales

CCN de Caen Normandie

« Fantasie Minor »

Vendredi 19 janvier à 20h Salle polyvalente

Cie les Oiseaux de Minerve « Guten Tag, Madame Merkel » Mercredi 20 mars à 20h Salle polyvalente

8

La Commune pilote et organise quant à elle une saison culturelle de territoire constituée principalement

de spectacles professionnels. La Commune est organisatrice de l’intégralité des spectacles de sa saison

culturelle, dont les spectacles mutualisés et en tournées.

La Commune assure la mise à disposition du lieu de spectacle dans le respect de la législation relative aux établissements recevant du public (ERP) et de personnel municipal.

Le Département met à disposition de la Commune le matériel technique nécessaire à l'accueil des spectacles.

Le Département peut participer au financement des saisons culturelles de territoires, sous réserve d’une demande de subvention.

Le conseil municipal autorise le Maire à signer cette convention.

ASSOCIATIONS

Calendrier des foires à tout

Le calendrier des vide-greniers est présenté au conseil municipal. Celui-ci a été approuvé par la commission du 14 novembre 2023 et est réparti comme suit :

- Mercredi 1er mai 2024 : Cœurs de Matervilla (bd Kennedy)

- Dimanche 28 juillet 2024 : Raid Tolkien – restauration assurée par l’Amicale des Donneurs de Sang (pl. C. Blaizot)

- Dimanche 25 août 2024 : Amicale du don du sang – Détente (Av. de Paris)

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Le prochain conseil municipal se réunira le jeudi 25 janvier 2024.

La boutique de la batterie sera exceptionnellement ouverte pendant les fêtes avec en rayons tous les articles qui seront mis en vente au cours de l’année.

Monsieur le Maire présentera ses vœux le 7 janvier à 11h45.

Le personnel sera reçu le 20 décembre à 18h00 pour la traditionnelle réception de fin d’année. 9