Compte-Rendu - Projet de CR du 14 septembre 2023

Documents similaires

Compte-Rendu - projet de CR du 30 mars 20h30

Compte-Rendu - Projet de CR 28 MARS 2024

Compte-Rendu - Projet de CR 03 AVRIL 2025

Compte-Rendu - Projet de CR 17 octobre 2023

Compte-Rendu - Projet de CR 7 DEC 2023

Compte-Rendu - Projet de CR 12 SEPTEMBRE 2024

Procès Verbal - Projet de procès verbal 08 septembre 2022

Compte-Rendu - Projet de CR 25 JANVIER 2024 1

Compte-Rendu - Projet de CR 20 NOVEMBRE 2025

Compte-Rendu - Projet de CR 16 OCTOBRE 2024

Compte-Rendu - Projet de CR du 14 septembre 2023 Document publié le Jeudi 14 septembre 2023 par la commune de Merville-Franceville-Plage. Lien du pdf (Compte-Rendu - Projet de CR du 14 septembre 2023)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Fiscalité,

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 14 SEPTEMBRE 2023 A 20H30

Le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en la salle du conseil municipal, en séance publique, sous la présidence de M. Olivier PAZ, Maire ;

Etaient présents :

MM. Guillaume DUVAL, Elie MARCHAND, Julien MORCEL, Ronan LAIGNEL, Yves MOREAUX, Olivier PAZ, Pascal ROUZIN, et Yves SAVEY ;

Mmes Catherine CLAUDEL, Sylvie DUPONT, Clémence GOARIN, Catherine MARION, Delphine MEON et Christiane PALAIN ;

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés ayant donné pouvoir : Mme Francine LELIEVRE ayant donné pouvoir à Mme Christiane PALAIN

Absents excusés : M. Christophe BLANCHET, Mme Marylin BIOCHE Secrétaire de séance : Ronan LAIGNEL

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 06 juillet 2023 M. le Maire soumet la proposition de procès-verbal du Conseil municipal du 06 juillet 2023 à l’approbation des membres de l’assemblée délibérante.

Sans observation ni réserve de la part des Conseillers municipaux, le procès-verbal proposé est adopté à l’unanimité.

Liste des dernières décisions du Maire prises en vertu de sa délégation M. le Maire donne lecture des dernières DIA signées dont la liste est ci-dessous :

Déclarations d’intention d’aliéner

N° DIA ADRESSE REF.CADASTRALE OBJET PRIX DATE

DIA 2023-

38 51 route de Cabourg AC 109 maison 457 073 € 17/07/23

DIA 2023-

39

10 avenue Barbey

d'Aurevilly AP 61 maison 310 732€ 26/07/23

DIA 2023-

40 4 avenue de Paris

AR 226 / AR 227 /

AR 228

local

d'activité /

garage

180 000€ 27/07/23

DIA 2023-

41

18 avenue Alexandre de

Lavergne A0 66 / AO 67 maison 462 546€ 27/07/23

DIA 2023-

42

106 route de Cabourg - la

Cour Normande AD 35 maison 310 732€ 02/08/23

DIA 2023-

43 3 avenue de Rouen AR 153 maison 530 000€ 02/08/23

DIA 2023-

44 LE CLOS DES DUNES AE 48 maison 172 000€ 08/08/23

DIA 2023-

45 La cour Normande AD 35 chalet 190 000€ 28/09/23

M. le Maire souligne que les constructions neuves ont chuté de 30% au niveau national. M. ROUZIN indique que les droits de mutation s’élèvent à 240 000€ au 31 août 2023 sur 280 000€ inscrits au budget. Le montant perçu l’an dernier était de 320 000€.

N°2023/045 Présentation et autorisation de lancement de l’opération de rénovation de l’école primaire et de l’extension du préau

M. le Maire rappelle à l’assemblée délibérante l’ambition de rénover les écoles communales sur la durée du mandat. Une nouvelle phase de ce projet global a fait l’objet d’une étude de faisabilité. M. le Maire donne la parole à R. LAIGNEL et J. MORCEL. R. LAIGNEL indique que dans le cadre du projet de mandat, des travaux ont été entrepris et ont permis de rénover la majorité des classes de l’école maternelle et primaire en les dotant d’un équipement informatique actuel. Les sanitaires ont également été améliorés au fond de la cour élémentaire. Les parties communes devront faire l’objet d’un rafraîchissement prochain. Pour parfaire ce projet de rénovation globale, le projet présenté porte sur le cœur de l’école.

J. MORCEL présente le projet à l’aide de plans. Les principaux travaux consistent dans : - La création d’une extension du préau du côté rue afin de marquer l'entrée et créer un local vélo

- La création d’une extension du préau du côté cour afin d'agrandir l'espace couvert existant et créer nouvelle rampe d'accessibilité aux normes

- Le réaménagement de l'espace sanitaire du préau intérieur afin d'intégrer un sanitaire PMR aux normes

- L’amélioration du système de ventilation et le changement de certaines menuiseries - Le déplacement du local ménage actuel dans un nouvel espace

Ces travaux sont indispensables à la mise aux normes de l’école et à sa modernisation. D’autres propositions de travaux optionnels n’ont pas été retenues afin de contenir le budget qui s’élève pour les zones impératives à la somme de 500 0000€ HT auxquels s’ajoutent les frais d’étude et autres missions liées à la sécurité, soit un budget minimum de 600 000€ HT. Le calendrier envisagé est le suivant :

- Lancement de l’appel d’offres pour la maitrise d’œuvre : automne 2023 - Lancement de l’appel d’offres pour les travaux : 1er trimestre 2024 - Début de travaux : mai 2024

- Livraison : mai 2025

Les travaux seront phasés en priorité en fonction des vacances scolaires pour ne pas perturber la vie de l’école.

M. le Maire signale qu’il sera nécessaire de déposer un permis de construire. Il explique que ce projet peut être subventionné par l’Etat au titre de la DETR et également du fons vert qui dispose d’une enveloppe spéciale pour les écoles.

J. MORCEL indique que les appels d’offres pourront faire l’objet de négociation. (Arrivée d’Elie Marchand)

R. LAIGNEL indique que l’ensemble du projet de mandat lié aux écoles serait ainsi réalisé. La végétalisation de la cour est programmée à l’issue des travaux.

C. GOARIN souligne la qualité du projet et sa nécessité au regard des conditions sonores du préau et de la vétusté des sanitaires.

Y. SAVEY ajoute que les accès de l’école seront sécurisés.

P. ROUZIN s’enquiert des bénéfices du projet sur les fluides et demande s’il est envisageable de séparer le réseau de la mairie et de l’école pour ne pas chauffer cette dernière pendant les vacances scolaires. J. MORCEL répond que les préconisations des bureaux d’études sont d’améliorer l’isolation et le système de ventilation. La séparation des réseaux semble complexe.

M. le Maire indique que le coût de l’opération globale avec l’ensemble des options est de

900 000€ qui seront co-financés. L’intérêt est la vision d’ensemble proposée. Il soumet le lancement de cette opération à l’approbation de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : - D’approuver la réalisation de cette opération,

- D’autoriser le lancement d’une consultation pour le recrutement d’un maître d’œuvre puis la consultation des entreprises,

- D’inscrire les crédits au budget,

- D’autoriser M. le Maire à signer toute démarche administrative nécessaire à la réalisation dudit projet.

N°2023/046 Autorisation relative à la majoration de la taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale

M. le Maire indique que par un décret du mois d’août 2023, l'Etat met en place une taxe sur les logements vacants dont il percevra le produit. Il prive ainsi la commune d’instituer cette taxe pour son propre compte.

L’objet de cette taxe est de résoudre les difficultés du parcours résidentiel dans certaines zones. Sur 2600 communes concernées, 110 se situent dans le Calvados.

Ce décret permet également aux communes situées dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants de majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés. Il s’agit d’une majoration du produit, ce qui permet, conformément à la demande des Maires, de délier les produits de taxe d’habitation et de taxe sur le foncier bâti.

La commune de Merville-Franceville-Plage est éligible à cette disposition. Une délibération doit être prise avant le 1er octobre pour être applicable l’année suivante. Le produit du foncier bâti représente 1,5 million d’euros alors que le montant de la taxe d’habitation est de 451 000€ pour 62% de résidences secondaires.

Les services et aménagements développés par la commune tels que les travaux du front de mer qui ont impacté la dette communale, la création de l’espace France service profitent à l’ensemble de la population qu’elle soit en résidence principale ou secondaire La proposition de la municipalité est de majorer le produit de taxe d’habitation de 10% sur les 60% autorisés, ce qui permettrait de renforcer l’équipe administrative qui est aujourd’hui à flux tendu et de conserver les agents présents en rendant attractives les conditions de travail dans la commune. L’engagement pris de contenir la fiscalité locale est complexe à tenir malgré les économies réalisées sur les fêtes et cérémonies. Les charges courantes sont en constante augmentation en raison de l’inflation et de l’augmentation des missions confiées aux communes. Le taux de taxe d’habitation n’a pas augmenté depuis 2016.

P. ROUZIN indique que les résidents principaux ne sont pas concernés par cette mesure. M. le Maire souligne que le prix de la location à la semaine de certains logements secondaires peut absorber sans difficulté cette augmentation qui reste raisonnable. Il ajoute que les résidents secondaires n’ont pas vocation à financer l’ensemble des dépenses communales mais qu’ils doivent payer leur quote-part.

Considérant le contexte actuel d’inflation et de développement des services proposés à la population entrainant une augmentation de la masse salariale,

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide : - De majorer de 10 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés,

- De charger le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

N°2023/047 Autorisation de demande de subvention dans le cadre de l’opération de rénovation de l’école primaire et de l’extension du préau

M. le maire expose à l’assemblée délibérante que l’opération de rénovation de l’école primaire et de l’extension du préau est susceptible de donner lieu à l’attribution de subvention. Un dossier de subvention doit être déposé auprès des service préfectoraux, départementaux, régionaux ou de tout autre organisme susceptible de contribuer au projet avant tout commencement de travaux.

Le montant maximum de subvention pour un projet est de 80% tout financement confondu. M. le Maire explique qu’une enveloppe du fonds vert sera spécifiquement dédiée aux écoles. Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide : - D’autoriser M. le Maire à solliciter pour l’opération de rénovation de l’école primaire et l’extension du préau une subvention au taux le plus élevé possible auprès de tous les organismes publics ou privés susceptibles de contribuer au financement du projet, - D’autoriser M. le Maire à signer tous documents afférents à cette opération.

N°2023/048 Autorisation de demande de subvention pour les travaux de rénovation et d’isolation des logements de gendarmerie de saison

M. le maire expose à l’assemblée délibérante que l’opération de rénovation et d’isolation des logements de gendarmerie de saison est susceptible de donner lieu à l’attribution de subvention. Un dossier de subvention doit être déposé auprès des service préfectoraux, départementaux, régionaux ou de tout autre organisme susceptible de contribuer au projet avant tout commencement de travaux.

Le montant maximum de subvention pour un projet est de 80% tout financement confondu. J. MORCEL explique que les travaux ont pour objectif de rendre les bâtiments habitables à l’année. Il s’agit principalement de travaux d’isolation et de cloisonnement. Le chauffage électrique sera conservé. Les éléments de colombages seront repris sur la façade route de Cabourg. Les travaux devraient durer environ 5 mois et sont estimés à 300 000€. Le bâtiment sera opérationnel à compter de la mi-juin.

M. le Maire précise que les travaux ne devront commencer que lorsque l’installation de la gendarmerie sera officiellement notifiée à la commune.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide : - D’approuver la réalisation de cette opération,

- D’autoriser M. le Maire à solliciter pour l’opération de rénovation de l’école primaire et l’extension du préau, une subvention au taux le plus élevé possible auprès de tous les organismes publics ou privés susceptibles de contribuer au financement du projet, - D’inscrire les crédits au budget,

- D’autoriser M. le Maire à signer tous documents afférents à cette opération.

N°2023/049 Subvention à l’association Mémorial de la 3ème brigade parachutiste de la 6ème division aéroportée britannique

L’association Mémorial de la 3ème brigade parachutiste de la 6ème division aéroportée britannique a sollicité l’octroi d’une subvention de 600€ pour permettre au groupe « The band of Libération » de venir en France pour animer les commémorations de juin 2023. Les 45 musiciens et 4 porte-drapeaux seront accompagnés de deux chauffeurs de bus. Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide d’approuver le versement d’une subvention de 600€ à l’association Mémorial de la 3ème brigade parachutiste de la 6ème division aéroportée britannique.

N°2023/050 Aide d’urgence suite au séisme au Maroc : attribution d’une subvention M. le Maire rappelle qu’un séisme de magnitude 6,8 a provoqué d’importants dégâts dans la province d'Al Haouz au Maroc, à quelques dizaines de kilomètres de la cité touristique de Marrakech.

Les organisations internationales, les ONG et associations spécialisées dans la gestion des crises et le soutien aux populations ont immédiatement fait appel aux dons car les besoins sont immenses pour couvrir les premières urgences.

Monsieur le Maire suggère de verser une aide d’urgence à la fondation de France (enveloppe dédiée au séisme) qui a pour objectif la reconstruction à long terme dans les zones reculées. Il ajoute que la solidarité est une valeur importante pour l’époque.

Y. SAVEY s’interroge sur le versement d’une aide similaire à la Lybie. R. LAIGNEL souligne que les conditions d’acheminement de l’aide sont différentes. Ce point sera évoqué lors d’un prochain conseil.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide d’attribuer une aide d’urgence de 1 000€ à la fondation de France pour l’enveloppe dédiée au Maroc.

N°2023/051Autorisation de signature de la convention d’adhésion au groupement de commandes porté par Normandie Cabourg Pays d’Auge pour les assurances Monsieur le Maire explique que la communauté de communes propose aux communes du territoire de constituer un groupement de commandes pour assurer la procédure de passation d’un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage et d’un marché de prestations d’assurances afin d’optimiser les coûts par la massification des commandes et d’apporter son expertise en ce domaine auprès des communes.

La convention constitutive du groupement de commandes prévoit que « la commission d’appel d’offres du groupement est composée d’un représentant par adhérent. Pour les adhérents qui disposent d'une commission d'appel d'offres le représentant est élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres. Pour chaque membre titulaire est prévu un suppléant.

La Communauté de Communes propose d’assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide : - D’approuver la convention constitutive du groupement de commandes « assurances » pour le lot assurance statutaire,

- D’autoriser M. le Maire à signer la convention de groupement de commande dont le projet est joint en annexe,

- De désigner comme représentants à la commission d’appel d’offres du groupement :

Titulaire M. ROUZIN

Suppléant Mme DUPONT

N°2023/052 Autorisation de recrutement d’agents contractuels (vacations, remplacements et accroissements temporaires d’activité)

M. le Maire donne la parole à P. ROUZIN qui explique que les collectivités territoriales peuvent recruter des vacataires si les trois conditions suivantes sont réunies : - recrutement pour exécuter un acte déterminé,

- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de la collectivité, - rémunération attachée à l’acte,

Le recrutement de vacataire présente un avantage de souplesse organisationnelle dans la mesure où il est rattaché à une mission.

Par ailleurs, il est rappelé que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les hypothèses exhaustives suivantes énumérées par le Code général de la fonction publique : - Temps partiel ;

- Congé annuel ;

- Congé de maladie, de grave ou de longue maladie ;

- Congé de longue durée ;

- Congé de maternité ou pour adoption ;

- Congé parental ;

- Congé de présence parentale ;

- Congé de solidarité familiale ;

- Accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ;

- Ou enfin en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Une autorisation de recourir au contrat de remplacement est nécessaire.

Enfin, il est exposé que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il proposé au conseil municipal de créer, à compter du 15 septembre 2023 :

- Deux emplois non permanents sur le grade d’adjoint technique à temps complet et de l’autoriser à recruter deux agents contractuels pour une durée de maximale de 12 mois sur une période de 18 mois suite à un accroissement temporaire d’activité au sein des services techniques et scolaires,

- Deux emplois non permanents sur le grade d’adjoint administratif à temps complet et de l’autoriser à recruter deux agents contractuels pour une durée de maximale de 12 mois sur une période de 18 mois suite à un accroissement temporaire d’activité au sein des services administratifs,

- Un emploi non permanent sur le grade de rédacteur à temps complet et de l’autoriser à recruter deux agents contractuels pour une durée de maximale de 12 mois sur une période de 18 mois suite à un accroissement temporaire d’activité du service communication,

- Deux emplois non permanents sur le grade d’opérateurs des activités physiques et sportives principal et de l’autoriser à recruter deux agents contractuels pour une durée de 3 jours suite à un accroissement temporaire d’activité en raison de la manifestation Cidre et Dragon,

Monsieur le Maire précise que la création de ces postes permettra d’être plus réactifs en cas de besoin dans un service.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide : - D’autoriser le recours aux vacataires pour assurer, sur des besoins ponctuels, le bon fonctionnement des services listés ci-dessous :

o Service scolaire

o Services Techniques

o Services administratifs

o Manifestations communales d’importance

Il est précisé que ce recours aux vacataires devra respecter les trois conditions citées ci-dessus. La rémunération est fixée sur la base du SMIC horaire ou sur la base d’un forfait déterminé selon la nature de la mission.

- D’autoriser le recrutement des agents contractuels de droit public pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles et de fixer les niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

- D’autoriser la création des emplois pour accroissements temporaires suivants : • Deux emplois non permanents sur le grade d’adjoint technique à temps complet et de l’autoriser à recruter deux agents contractuels pour une durée de maximale de 12 mois sur une période de 18 mois suite à un accroissement temporaire d’activité au sein des services techniques et scolaires,

• Deux emplois non permanents sur le grade d’adjoint administratif à temps complet et de l’autoriser à recruter deux agents contractuels pour une durée de maximale de 12 mois sur une période de 18 mois suite à un accroissement temporaire d’activité au sein des services administratifs,

• Un emploi non permanent sur le grade de rédacteur à temps complet et de l’autoriser à recruter deux agents contractuels pour une durée de maximale de 12 mois sur une période de 18 mois suite à un accroissement temporaire d’activité du service communication,

• Deux emplois non permanents sur le grade d’opérateurs des activités physiques et sportives principal et de l’autoriser à recruter deux agents contractuels pour une durée de 3 jours suite à un accroissement temporaire d’activité en raison de la manifestation Cidre et Dragon,

Les niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus seront déterminés selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ces recrutements. - D’inscrire les crédits au chapitre 012 du budget.

N°2023/053 Création du tableau des effectifs

P. ROUZIN expose à l’assemblée que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il appartient donc à l’assemblée de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Il est également indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste. Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité. Le tableau des effectifs communaux nécessite d’être élaboré. Il est proposé à l’assemblée d’y afficher les postes actuellement occupés afin les emplois ouverts au budget correspondent au tableau des effectifs. La commune dispose aujourd’hui de 37 postes. En outre, il est proposé au conseil de créer :

- Un poste de rédacteur à temps complet pour le service communication, - Un poste d’adjoint technique à temps complet afin de stagiairiser un agent des services techniques contractuel,

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide d’adopter le tableau des effectifs suivant (emplois permanents) à compter du 15 septembre 2023 :

TEMPS COMPLET TEMPS NON COMPLET

Filière Grade Catégorie Nbre de postes Postes pourvus Nbre de postes Postes pourvus Quotité

FILIERE

ADMINISTRATIVE

Adjoint

administratif C 3 3

Adjoint

administratif

principal 1ère

classe

C 1 1

Attaché principal A 1 1

Directeur Général

des services 2000 à

10000 hbts

A 1 1

Rédacteur B 1 0

Rédacteur

principal 2ème

classe

B 1 1

FILIERE

TECHNIQUE

Adjoint technique C 11 10

C 3 3 30/35

Adjoint technique

principal 1ère

classe

C 4 4

Adjoint technique

principal 2ème

classe

C 5 5

Technicien B 1 1

Technicien

principal 1ère

classe

B 2 2

FILIERE SOCIALE

Agent spécialisé

principal 1ère

classe écoles

maternelles

C 2 2

FILIERE

CULTURELLE

Adjoint du

patrimoine

principal 1ère

classe

C 1 1

FILIERE

ANIMATION

Animateur B 1 1

Adjoint

d'animation C 1 1

FILIERE SECURITE Brigadier-chef principal C 1 1

N°2023/054 Autorisation de signature de la convention de mise à disposition de la Roselière au collège Alfred Kastler

M. le Maire donne la parole à R. LAIGNEL qui explique que le collège Alfred Kastler a sollicité la commune afin de pouvoir créer une aire éducative terrestre afin d’être observée par les élèves dans le cadre d’enseignements scientifiques en classe de 6ème. La fraction de terrain concernée, dite de la Roselière, se situe sur la parcelle AK 89. R. LAIGNEL rappelle que le collège est labellisé E3D ce qui implique l’inscription dans une démarche de développement durable.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide d’autoriser la signature de la convention de mise à disposition d’un terrain communal à destination d’utilisation pédagogique pour le collège Alfred KASTLER.

N°2023/055 Adoption du règlement intérieur du restaurant scolaire et de la garderie R. LAIGNEL explique au Conseil Municipal que suite aux modifications des modalités de réservation des services de garderie et du restaurant scolaire, les règlements intérieurs doivent être modifiés. Auparavant les réservations devaient être faites le lundi de la semaine précédente, ce qui impliquait un nombre de problèmes de facturation important. Avec la modification, les réservations peuvent être faites 48H auparavant. Cependant, cette souplesse impliquera une fermeté accrue sur les justificatifs à fournir en cas d’annulation. M. le Maire souligne que l’idée est avant tout de prévenir le gaspillage alimentaire. R. LAIGNEL ajoute que les parents et les agents sont satisfaits de cette évolution. Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide : - D’adopter le règlement du service de restauration scolaire et de la garderie tels que proposés et annexés à la présente délibération,

- De dire que les règlements seront applicables sans délai et seront transmis à chaque usager.

N°2023/056 Désignation d’un référent déontologue des élus

M. le Maire explique à l’assemblée délibérante que le référent déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le 1er juin 2023 correspondant : • Soit à une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

• Soit un collège, composé de personnes répondant aux conditions ci-dessus.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. M. le Maire explique qu’il sera principalement saisi pour des questions de conflit d’intérêt. Les frais de la consultation sont portés par la collectivité.

L’indemnisation prend la forme de vacations. Le montant maximum de l’indemnité pouvant être versé par personne désignée est fixé à 80€ par dossier. Et, 1° pour la présidence effective d’une séance du collège d’une demi-journée : 300€, 2° pour la participation effective à une séance du collège d’une demi-journée : 200€.

Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables. En revanche, les membres du collège désignés comme rapporteurs d’un dossier peuvent cumuler l’indemnité de 80€ par dossier et une des deux indemnités prévues aux 1° et 2°.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide : • De désigner les membres ci-dessous comme référents de la commune de Merville- Franceville-Plage :

• De préciser que les membres désignés exerceront leurs missions jusqu’au 31 décembre 2026 ;

• De préciser que tout conseiller municipal pourra, pour son cas personnel, saisir les membres désignés selon les modalités de saisine suivantes : mail ou courrier via le CDG14 ou l’UAMC ;

• De préciser que les conditions d’examen des questions et les conditions dans lesquelles les avis sont rendus sont les suivantes : réponse écrite au demandeur dans un délai de 10 jours (par voie postale en RAR ou par voie dématérialisée selon le choix de l’élu) ; • De préciser les frais de transport et d’hébergement seront remboursés dans les mêmes conditions que celles applicables aux personnels de la fonction publique territoriale ; • De préciser que les crédits seront ainsi ouverts au budget.

N°2023/057 Autorisation de signature de la convention d’adhésion au service d’accompagnement pour la mise en conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Calvados Monsieur le Maire explique que le règlement européen 2016/679 (RGPD) du 27 avril 2016 est entré en vigueur le 25 mai 2018. Ce règlement apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application dans les collectivités territoriales et les établissements publics. Il impose :

- De nommer un Délégué à la Protection des Données (DPD ou DPO en anglais pour Data Protection Officer), mutualisable,

- D’établir une cartographie de tous les traitements, flux et circuits de données personnelles,

- De mettre en place un plan d’actions pour mettre en conformité les traitements - De tenir à jour un registre des traitements.

- De prendre en compte la protection des données personnelles dès la création d’un traitement ou service (concept de « privacy by design »).

Cela induit de minimiser autant que possible la collecte de données personnelles nécessaires à la finalité du service, de déterminer leur durée de conservation, de préparer les mentions d’information et le recueil du consentement des intéressés.

En cas de traitements susceptibles d’engendrer des risques élevés pour les droits et libertés des personnes, il y aura lieu de réaliser des analyses d’impact sur la protection des données (AIPD).

En outre, en cas de fuite de données, la Collectivité devra, sauf adaptation prévue par la loi française, notifier auprès de la CNIL la violation de son système dans un délai de 72 heures, et en informer corrélativement les personnes dont les données figuraient dans les traitements. La CNIL effectuera un contrôle à postériori et la Collectivité devra être en mesure de prouver à tout moment que tout est mis en œuvre pour garantir la vie privée des usagers et des agents et qu’elle se trouve en conformité avec le RGPD.

Une documentation fournie et à jour devra être disponible : registre des traitements, AIPD, contrats avec les sous-traitants, procédures d’information des personnes, etc. En cas de manquements, le texte prévoit des amendes et sanctions administratives et pénales très lourdes pouvant aller jusqu'à 20 M d’€.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la Collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, confier cette mission au CDG14 présente un intérêt certain. Le CDG14 propose la possibilité de mettre son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution technique au bénéfice des collectivités territoriales qui en éprouveraient le besoin. En conséquence, le DCDG propose la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données comme accompagnant de la Collectivité dans sa mise en conformité avec le RGPD. En annexe de la présente délibération, est jointe la convention d’adhésion à ce service détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide : - De confier cette mission au CDG14,

- De l’autoriser à signer la convention d'accompagnement et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,

- De désigner le CDG14 comme étant le DPO de la Collectivité,

- De mettre à disposition toutes informations nécessaires à la mission ainsi qu’un relais à la protection des données qui assurera le lien avec le DPO. Ces autorisations sont valables pour une durée nécessaire à la première mise en œuvre et, le cas échéant, pour les démarches d’accompagnement supplémentaires.

- De préciser que conformément aux dispositions de la convention à signer, le coût sera conforme à l'offre de service du CDG14, frais de déplacement inclus. A la date de la présente délibération, les tarifs sont fixés à 800€ pour la première phase puis 400€ par an pour le suivi annuel.

N°2023/058 Reprise des concessions dans l’ancien cimetière

M. le Maire donne la parole à Y. MOREAUX qui explique au Conseil municipal que la Commune de Merville-Franceville a engagé une procédure de reprise des concessions à l’état d’abandon dans le cimetière communal afin que ce lieu retrouve un aspect fonctionnel et décent. Il ajoute qu’un panneau est disposé sur chaque emplacement concerné afin d’avertir les familles le cas échéant.

Vu les procès-verbaux de constat de l’état d’abandon des concessions, dressés sur site, les 19 mars 2014 et 22 novembre 2017 et la liste des concessions définitivement constatées en état d’abandon ;

Considérant que lesdites concessions ont notoirement plus de trente ans d’existence et que la dernière inhumation a plus de dix (10) ans ;

Considérant que cette situation décèle une violation des engagements pris par les concessionnaires et/ou leurs ayants droit de maintenir la sépulture en bon état d’entretien et de solidité ;

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide : - De prononcer la reprise au titre de l’année 2023 des concessions définitivement constatées à l’état d’abandon figurant ci-dessous :

-

Emplacement Personnes inhumées

A.e.209 Famille Bataille Conformément au PV

A.e.234 Famille ALLION ALLION Alexis Conformément au PV

A.e.235 Sans aucun renseignement Conformément au PV

A.e.252 Sans aucun renseignement Conformément au PV

A.e.266 Famille SIMON 1952Conformément au PV

A.e.276 Famille ROBIN Famille LEVEE Conformément au PV

A.e.277 Famille POISSON Conformément au PV

A.d.93 BINET Guablert 31/12/1885 BATAILLE Alfred 12/02/1955

Conformément au PV

A.d.102 Famille MARIN Famille ONFRAY Conformément au PV

A.d.111 Sans aucun renseignement

A.d.112 Famille GREDIN Famille MERIDIER GREDIN H.Mélanie née MERIDIER -1910

Conformément au PV

- D’autoriser M. le Maire à prendre un arrêté municipal de reprise des terrains affectés aux concessions listées à l’article 1er.

Plus aucune inhumation ne pourra avoir lieu dans les concessions reprises à compter de la présente délibération. Les terrains repris, une fois libérés de tout corps, seront réattribués par la Commune pour de nouvelles sépultures ou feront l’objet d’un réaménagement.

Monsieur le Maire indique que la commune devrait percevoir un don privé afin d’arraser le mur du cimetière. Un travail sera également engagé pour l’entretien des tombes remarquables.

Questions diverses

Monsieur le Maire rappelle la tenue de Cidre et Dragon dont l’inauguration aura lieu à 11H le 16/09.

S. DUPONT indique que la Marche Rose aura lieu le 15 octobre prochain.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H15.