Déliberation - WEB CHEMIN 1607 1487252038

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Déliberation - WEB CHEMIN 1607 1487252038 Document publié le Mercredi 4 janvier 2017 par la commune d'Allevard. Lien du pdf (Déliberation - WEB CHEMIN 1607 1487252038)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Banque, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JANVIER 2017

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COMPTE-RENDU DE LA SEANCE

L’an deux mille dix-sept, le quatre janvier, le Conseil Municipal de la Commune d’Allevard, légalement convoqué, s’est réuni à 20h30 sous la Présidence de Monsieur Philippe LANGENIEUX-VILLARD, Maire

Présents : Patrick MOLLARD, Bernard ANSELMINO, Martine KOHLY, Marie-France

MONTMAYEUR, Jérôme BAUDIN, Gilbert EYMIN, Béatrice DEQUIDT, Carine

PICCEU, André TAVEL-BESSON, Véronique DESROZES, Guillaume REY,

Patricia HERNANDEZ, Georges ZANARDI, Mathias CAUTERMAN, Karine

SANCHEZ-BEAUFILS, Monique LAARMAN, Olivier LAVARENNE, Fabienne

LEBE, Jean-Luc MOLLARD, Hubert SALINAS, Louis ROUSSET, Philippe

CHAUVEL

Pouvoirs : Virginie LAGARDE, pouvoir à Bernard ANSELMINO

Carin THEYS, pouvoir à Hubert SALINAS

Absents : Cécile LAFORET, Marc ROSSET

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A p p r o b a t i o n d u c o m p t e - r e n d u d u 1 9 d é c e m b r e 2 0 1 6

Délibération n° 167/2016 « Frais de secours sur pistes et frais de secours ambulance : tarifs 2016/2017 » : une erreur, Louis ROUSSET s’est abstenu pour le vote de cette délibération.

Fabienne LEBE, Carin THEYS, Jean-Luc MOLLARD, Hubert SALINAS, Louis ROUSSET et Philippe CHAUVEL ont voté contre l’adoption de ce compte rendu.

D é s i g n a t i o n d u s e c r é t a i r e d e s é a n c e

Madame Marie-France MONTMAYEUR est désignée pour assurer le secrétariat de la séance.

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Délibération n° 01/2017 – GESTION DU

RESEAU DE DISTRIBUTION

ELECTRIQUE ET

COMMERCIALISATION DE L’ENERGIE

ELECTRIQUE

Rapporteur : Philippe LANGENIEUX-VILLARD

A) RAPPEL DU CONTEXTE

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a décidé :

- par une délibération du 7 mars 2016, d’inviter les sociétés ENEDIS et EDF ainsi que la société GEG. (Gaz Electricité de Grenoble), opérateurs spécialisés dans la gestion du réseau de distribution électrique et la fourniture de l’énergie électrique, de réaliser un diagnostic technique et financier des réseaux de la commune d’Allevard dans le butd’opter entre trois possibilité (soit confier la gestion de ses réseaux et la vente d’électricité à ENEDIS et EDF, soit trouver un partenariat avec GEG., soit rester en régie municipale),

- par une délibération du 27 juin 2016, au vu des propositions remises le 13 juin 2016 par les sociétés précitées, la poursuite de l’activité de gestion du réseau de distribution d’électricité et de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés sur le territoire de la commune d’Allevard avec l’entreprise locale de distribution (ELD) GEG.

A la suite de cette dernière délibération, en coordination avec les services de GEG, la commune d’Allevard a procédé à un examen plus détaillé des modalités juridiques de l’opération, dans la perspective d’une mise en œuvre des principes fixés par la délibération du 27 juin 2016, tendant à la poursuite de la gestion du réseau de distribution d’électricité et de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés avec l’ELD GEG.

Cet examen a permis d’identifier les conditions dans lesquelles GEG se substituerait à la régie d’Allevard dans son activité, et en particulier les opérations conduisant à ce que les activités respectives des deux ELD concernées soient fusionnées dans une structure unique, en application de l’article L. 111-55 du Code de l’Energie.

Le projet de la présente délibération, a en outre été présenté aux services de la Préfecture de l’Isère dans le cadre du contrôle de légalité.

B) MODALITES JURIDIQUES DE L’OPERATION

Le déroulé des opérations est le suivant, sous la condition substantielle des modalités de prise d’effet de certaines des décisions visées ci-après énoncées au point 9 ci-après :

1. Un processus préalable de consultation relatif aux personnels concernés a été engagé sous la forme :

- s’agissant des personnels de la commune d’Allevard, d’une consultation du comité technique paritaire (créé par l’article 32 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale), qui est intervenue le 5 décembre 2016.

- s’agissant des personnels de GEG, d’une information/consultation auprès des institutions représentatives du personnel ; deux réunions ont eu lieu en décembre 2016 et la dernière réunion a eu lieu le 3 janvier 2017.

2. Décision par le Conseil Municipal de la commune d’Allevard, objet de la présente délibération, portant sur les points suivants :

(i) Réitération de l’habilitation de Monsieur le Maire à signer le contrat de concession à GEG de la délégation de service public de la gestion du réseau de distribution d’électricité et de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de la commune (le « Contrat de Concession »), au vu du projet de contrat finalisé, dont le principe avait été approuvé par la délibération du 27 juin 2016 et diffusé pour information aux membres du conseil municipal.

(ii) Décision par la commune de renoncer au profit de GEG à l'exploitation par la régie de sa mission de gestion du réseau de distribution d’électricité et de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés sur le territoire de la commune d’Allevard, fixation de la date de la fin des opérations de la régie et de la reprise dans lescomptes de la commune de l'actif et du passif de la régie conformément aux précisions données au point 9 ci-après, étant précisé que Monsieur le Maire sera chargé de procéder à la liquidation de la régie conformément aux dispositions de l’article R. 2221-17 du code des collectivités territoriales et notamment d’arrêter ultérieurement la date et les modalités de cette liquidation en relation avec le Comptable Public.

(iii) Approbation des termes du contrat d'apport sous conditions suspensives, prenant effet dans les conditions précisées au point 9 ci-après, par lequel différents actifs précédemment exploités par la régie seront apportés par la commune dans le cadre d’une augmentation du capital de GEG, la contrepartie dudit apport consistant en actions GEG émises au bénéfice la commune (le « Contrat d’Apport ») et habilitation de Monsieur le Maire pour signer ledit Contrat d‘Apport.

3. Décision du Conseil d’administration de la régie pour prendre acte de la renonciation par la commune à l'exploitation de la régie (voir le point 2 (i) ci-dessus) au profit de GEG,

4. Diligences de GEG, par la voie de ses organes compétents, pour autoriser la signature du Contrat d’Apport, faire nommer le commissaire aux apports, autoriser la signature du Contrat de Concession, et préparer les aménagements statutaires liés à l’entrée dans son capital de la commune d’Allevard

5. Signature par la commune d’Allevard et GEG du Contrat d'Apport.

6. Délibération du conseil municipal de la ville de Grenoble statuant sur la modification du capital de GEG devant résulter de l’opération.

7. Signature par la commune d’Allevard et GEG, du Contrat de Concession prenant effet dans les conditions précisées au point 9 ci-après ;

8. Réunion de l’assemblée générale de GEG pour statuer sur l’apport et les aménagements de ses statuts liés à l’opération.

9. Les opérations visées par la présente délibération visent à assurer, sans discontinuité, la poursuite des opérations de distribution d’électricité et de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de la commune assurés jusqu’ici par l’ELD régie d’Allevard et qui se trouveront fusionnées dans l’ELD GEG.

A cette fin, les opérations ou actes suivants prendront effet concomitamment à la date de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de GEG, au moment où celle-ci approuvera l’évaluation des apports et constatera l’augmentation de capital objet du Contrat d’Apport :

- la renonciation de la commune à l’exploitation de la régie dans son activité de gestion du réseau de distribution d’électricité et de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de la commune d’Allevard au profit de GEG, ainsi que la fin des opérations de la régie et la reprise dans les comptes de la commune de l'actif et du passif de la régie,

- le Contrat de Concession à GEG de la gestion du réseau de distribution d’électricité et de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de la commune,

- le Contrat d’Apport.C) LE CONSEIL MUNICIPAL,

au vu du déroulé des opérations décrit dans le point B) ci-dessus et en particulier au vu de ce qu’il doit décider pour la mise en œuvre du projet, se prononce globalement et indissociablement sur les points suivants :

1. REITERE, au vu du projet de contrat finalisé, son autorisation de signer le contrat de concession à GEG de la délégation de service public de la gestion du réseau de distribution d’électricité et de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de la commune, dont le principe avait été approuvé par la délibération du 27 juin 2016, avec date d’effet précisée au point 4 ci-après.

2. RENONCE à l'exploitation par la régie de sa mission de gestion du réseau de distribution d’électricité et de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés sur le territoire de la commune d’Allevard au profit de l’ELD GEG et décide que la date d’effet de la dite renonciation, de la fin des opérations de la régie, et de la reprise dans les comptes de la commune de l'actif et du passif de la régie interviendra comme il est précisé au point 4 ci- après,

3. APPROUVE les termes du contrat d'apport sous conditions suspensives, avec date d’effet précisée au point 4 ci-après, entre la commune et GEG dans le cadre d’une augmentation du capital de GEG en contrepartie d’actions GEG nouvelles, et habilite Monsieur le Maire à signer ledit contrat d‘apport.

4. DECIDE que, aux fins d’assurer, sans discontinuité, la poursuite des activités de distribution d’électricité et de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de la commune exercées jusqu’ici par l’ELD régie d’Allevard et qui se trouveront fusionnées dans l’ELD GEG au sens de l’article L. 111-55 du Code de l’Energie, les opérations ou actes suivants prendront effet concomitamment à la date de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de GEG, au moment où celle-ci approuvera l’évaluation des apports et constatera l’augmentation de capital objet du contrat d’apport :

- la renonciation de la commune à l’exploitation de la régie dans son activité de gestion du réseau de distribution d’électricité et de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de la commune d’Allevard au profit de l’ELD GEG, ainsi que la fin des opérations de la régie et la reprise dans les comptes de la commune de l'actif et du passif de la régie,

- le Contrat de Concession à GEG de la gestion du réseau de distribution d’électricité et de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de la commune d’Allevard,

- le contrat d’apport entre la commune et GEG.

5. CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la liquidation de la régie conformément aux dispositions de l’article R. 2221-17 du code des collectivités territoriales et notamment d’arrêter ultérieurement la date et les modalités de cette liquidation en relation avec le Comptable Public.

Vote : 18 voix pour

5 voix contre (Carin THEYS, Jean-Luc MOLLARD, Hubert SALINAS, Louis ROUSSET, Philippe CHAUVEL)

1 abstention (Fabienne LEBE)

Jérôme BAUDIN ne participe pas au voteDélibération n° 02/2017 – ASSEMBLEE

SPECIALE DE G.E.G. Rapporteur : Philippe LANGENIEUX-VILLARD

Le Conseil Municipal procède à l’élection du délégué communal pour l’assemblée spéciale de

G.E.G. :

o Gilbert EYMIN

Vote : unanimité, moins 6 abstentions (Fabienne LEBE, Carin THEYS, Jean-Luc MOLLARD, Hubert SALINAS, Louis ROUSSET, Philippe CHAUVEL)

Jérôme BAUDIN et Gilbert EYMIN ne participent pas au vote.

Délibération n° 03/2017 – BAIL DE

LOCATION A INTERVENIR AVEC LA

SOCIETE G.E.G.

Rapporteur : Patrick MOLLARD

Monsieur Patrick MOLLARD, Maire-Adjoint indique au Conseil Municipal qu’en vue

d’assurer la gestion du service public de distribution et de fourniture de l’électricité sur la

commune d’Allevard, il est nécessaire de signer un bail de location avec la Société G.E.G.

aux conditions suivantes :

- Durée du bail : 9 années consécutives à compter du 1er mars 2017

- Loyer : 16 000 € annuel (4 000 € par trimestre)

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer le bail de location à intervenir avec

la société G.E.G.

Vote : 18 voix pour

2 voix contre (Carin THEYS, Hubert SALINAS)

4 abstentions (Fabienne LEBE, Jean-Luc MOLLARD, Louis ROUSSET, Philippe

CHAUVEL)

Jérôme BAUDIN ne participe pas au vote

URBANISME – FONCIER

Délibération n° 04/2017 – REFUS DE

TRANSFERER LA COMPETENCE

PLAN LOCAL D’URBANISME A LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES LE

GRESIVAUDAN

Rapporteur : Patrick MOLLARD

Monsieur Patrick MOLLARD, Maire-Adjoint indique au Conseil Municipal que la loi ALUR prévoit que la Communauté de Communes le Grésivaudan deviendra compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme à compter de mars 2017.

Toutefois, les communes membres de cet établissement de coopération intercommunale peuvent s’opposer à la mise en œuvre de la disposition de transfert automatique de la compétence urbanisme si dans les trois mois précédant le transfert effectif, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y oppose.En effet, Il apparait particulièrement inopportun de transférer à un échelon intercommunal la compétence urbanisme, qui permet aux communes et aux conseils municipaux de déterminer librement l’organisation de leur cadre de vie, en fonction des spécificités locales, d’objectifs particuliers, de préservation patrimoniale ou naturelle, et selon des formes urbaines qui peuvent différer d’une commune à l’autre.

Des documents intercommunaux de planification viennent par ailleurs compléter le volet urbanisme communal, que ce soit en termes de déplacements ou d’habitat. Ces documents sont pris en compte dans le PLU communal qui doit leur être compatible.

Le Conseil Municipal décide de s’opposer au transfert de la compétence urbanisme à la Communauté de Communes le Grésivaudan.

Vote : unanimité

QUESTIONS DIVERSES

Délibération n° 05/2017 – BUDGET

COMMUNAL : DECISION

MODIFICATIVE N° 4

Rapporteur : Jérôme BAUDIN

Sur proposition de Monsieur Jérôme BAUDIN, Adjoint au Maire chargé des finances, le

Conseil Municipal adopte la décision modificative n° 4

Section d’investissement

Dépenses d’investissement

001 Déficit d’investissement reporté + 270,00 €

Recettes d’investissement

1328/0400 Autres subventions + 270,00 €

Vote : unanimité

L’ordre du jour étant clos, la séance est levée à 21h35

Fait à Allevard, le 05 janvier 2017

Le Maire

Philippe LANGENIEUX-VILLARD