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Déliberation - 44 revision du regime indemnitaire distinct du rifseep
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Châteaulin.
Lien du pdf (Déliberation - 44 revision du regime indemnitaire distinct du rifseep)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Sécurité publique,
Ref.
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Berger-Levrauit
(1012)
Envoyé en préfecture le Ge/06/2082
Reçu en orétecture le 02/06/2022
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ID : 0629-212900060-20220530-2205300ELIB44-DE
e ; DEPARTEMENT DU FINISTERE
20 U | N 04/2022
sw VILLE VERTE ÉT VIVANTÉ
VILLE de CHATEAULIN
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux, Le trente mai à dix-neuf heures, Le conseil municipal, légalement convoqué le vingt mai deux mil vingt-deux, s'est réuni, en séance ordinaire, à la salle des fêtes, sous la présidence de Madame Gaëlle NICOLAS, Maire.
Etaient présents Mme Gaëlle NICOLAS, M. Jean-Pierre JUGUET, Mme Sylvie CHASSEREZ, Mme Sylviane TOUFFAIT, M, Didier CHOPLIN, Mme Marie-Pierre LE GOFF, M. Hervé ROLLAND, Mme Margareth CUSSON-DUARTE, M. Hugues COËNT, M. Jean- Christophe LE DOARE, Mme Nathalie CAROFF, M. Daniel LE FÜR, Mme Dao PHAN, M. Sébastien GENTRIC, Mme Cécile HETET, M. Steeve MAZEAU, M. Nicolas LOTHORE, Mme Jacqueline CHAUSSEPIED, M. Raymond FEILLANT, Mme Clarisse RÉALÉ, Mme Marie MAMIE, Mme Céline LEHUEDE, M. Alexis CHARRIER
Ont donné procuration :
Mme Marie-Hélène GOUEREC à Mme Sylviane TOUFFAIT
M. Frédéric BALLERIN à Mme Marie MAMIE
M. Frédéric CANEVET-JEZEQUEL à Mme Clarisse REALE*
Mme Odile BOZEC à Mme Margareth CUSSON-DUARTE
Mme Karine SAPIN à Mme Clarisse REALE*
Mme Nathalie GOURMELON à Mme Cécile HETET
Absent-e-s excusé-e-s :
Absent-e-s non excusé-e-s :
Secrétaires de séance : Mme Margareth CUSSON-DUARTE et Mme Clarisse REALE
Assistaient également à la réunion : Mme Nadine LE GRAËT, Directeur Général des Services, Madame Muriel LE GUERN, Directeur des Ressources Humaines (délibérations n° 38 à 44): Mme Valérie LAUTIER, Responsable Affaires scolaires (délibération n° 38 à 47) : Mme Marion LE CLOARES, Secrétariat général.
* L'article 6 de la loi n° 2021-1465 du 10/10/21 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, en vigueur jusqu'au 31/07/22, permet à un membre du
consell municipal d'être porteur de 2 pouvoirs.
Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en gréfecture le 02/06/2023
Affiché le
ID : 629-212900260-20220530-220580DELIB44-DE
N°44 OBJET : Révision du Régime Indermnitaire distinct du RIFSEEP
Rapporteur : Steeve MAZEAU
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la Fonction publique et notamment ses articles L712-1 et -2,
L714-1, L714-4 et suivants
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
et notamment son article 20
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 87-88-111 et 136
VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 et notamment ses articles 38 et 40
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la Loi du 26 janvier 1984 précitée
VU le décret n° 93-55 et l'arrêté du 15 janvier 1993 relatifs à l'indemnité de suivi
et d'orientation
VU le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif à l'indemnité spéciale mensuelle de
fonction des agents de police municipale
VU le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des
fonctionnaire du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires
VU Le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 et l'arrêté ministériel du même jour relatifs à l'indemnité d'administration et de technicité
VU le décret n° 2003-1012 du 17 octobre 2003, modifiant Le décret n° 2000-45 du 20
janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale.
VU Le décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003, modifiant Le régime indemnitaire des
fonctionnaires territoriaux
VU la délibération 2018-45 en date du 28 juin 2018 relative au régime indemnitaire
distinct du RIFSEEP
Considérant que les modifications des textes relatifs au régime indemnitaire applicable
aux fonctionnaires territoriaux nécessitent d'actualiser la délibération en vigueur,
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Berger-Levrault
(1012)
Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en orétecture le 02/06/2022
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ID : 0629-212900060-20220530-2205300ELIB44-DE
Considérant qu'il convient de définir le cadre général et Le contenu de ce régime
indemnitaire filière par filière,
Propose au Conseil d'adopter Les dispositions suivantes,
REGIME INDEMNITAIRE DE BASE
PROFESSEUR d'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
- Régime indemnitaire des professeurs d'enseignement artistique (IFTS)
ASSISTANTS d'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
- Indemnité de Suivi et d'Orientation des Elèves (ISOE) - part fixe
En complément de cette délibération, il est proposé d'instaurer la part variable de l'ISOE dans le respect des plafonds édictés pour l'Etat. Le montant individuel ne peut excéder Le taux moyen annuel. Elle est versée au prorata du temps de travail
- Indemnité horaire d'enseignement et de Surveillance des professions artistiques (IEHS)
POLICE MUNICIPALE
- Indemnité spécifique de fonction des policiers municipaux
- Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT).
Néanmoins, afin d'harmoniser les deux dispositifs (RIFSEEP et hors RIFSEEP), il est proposé les modulations suivantes :
MODULATION
Afin de favoriser Le présentéisme, Le régime indemnitaire de base, subira une réfaction
sur les congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, de grave
maladie, les accidents de trajets, (hormis les accidents de trajets causés par un tiers
identifiable et dont la responsabilité de l'agent est exclue) dans les conditions
suivantes :
Nombre de jours d'absence par arrêt | % de la prime
de travail déduite/mois
de 1 à 7 jours 25 %
de 8 à 14 jours 50 %
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Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en orétecture le 02/06/2022
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ID : 0629-212900060-20220530-2205300ELIB44-DE
de 15 à 21 jours 75%
à partir du 22 jours 100 %
Pour les congés pour accident de service ou maladie professionnelle, la réfaction s'effectuera dans Les conditions suivantes :
Nombre de jours d'absence par arrêt | % de la prime
de travail déduite/mois
de 1 à 5 jours une fois par an au titre
d'un accident de travail et/ou d'une | 0 %
maladie professionnelle au cours de
l'année de référence (1)
de 1 à 5 jours à partir du 2°" accident
de travail ou maladie professionnelle | 25 %
de l'année de référence
de 6 à 7 jours 25% de 8 à 14 jours 50 % de 15 à 21 jours 75 % à partir du 22 jours 100 % (1) La période de référence correspond au 01/07/N1 au 30/06/N La réfaction s'entend hors jour de carence.
L'autorité territoriale pourra également, au vu de la gravité des faits commis par un agent
et des dysfonctionnements engendrés sur la bonne marche du service (influant ainsi sur
sa manière de servir) réduire, suspendre ou supprimer la part indemnitaire liées aux
fonctions exercées.
CONDITIONS DE VERSEMENT
- Le régime indemnitaire de base, Les primes et indemnités de fonction et l'indemnité de sujétions sont versés mensuellement, sur la base des primes et indemnités règlementaires dans la limite des montants maximum autorisés par les textes pour chaque grade concerné.
NAN EN EEE
BENEFICIAIRES
Agents des cadres d'emplois entrant dans Le champ de cette délibération :
- stagiaires et titulaires
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Berger-Levrault
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ID : 0629-212900060-20220530-2205300ELIB44-DE
- hon titulaires de droit public
Pourront également bénéficier du principe de cette prime les agents en activité
accessoire (sous forme d'indemnité forfaitaire accessoire supplémentaire).
Les agents, quel que soit leur statut, ne pourront bénéficier de ces primes qu'après un
an de présence.
PRIME DE FONCTION
Cette prime est liée aux fonctions exercées au regard du grade détenu ou aux fonctions
d'Assistant de prévention.
Montant : 360 €/an
PRIME d'INVESTISSEMENT
Elle est liée aux résultats évalués sur La base de critères.
Critères d'attribution
.assiduité (présentéisme)
Ce critère sera rempli à partir du moment où un agent aura été présent entre le 1°
novembre de l'année n -2 et Le 31 octobre de l'année n - 1. Une carence de 7 jours
d'absence sur cette période est proposée. Les absences à prendre en compte sont Les
suivantes : les congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, de grave
maladie, de maternité, de paternité, pour accidents de service où de trajet et pour
maladies professionnelles.
. disponibilité
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Reçu en gréfecture le 02/06/2023
Affiché le
ID : 629-212900260-20220530-220580DELIB44-DE
implication dans Le travail, initiative, réactivité (ces critères ne sont pas cumulatifs)
autonomie, polyvalence (ces critères ne sont pas cumulatifs)
Définition des critères :
Implication S'investir dans quelque chose, s'engager
Mettre beaucoup de soi-même
Initiative Qui propose où fait quelque chose en premier
Qui entreprend, prend des décisions
Action, décision, intervention, proposition, résolution, engagement,
volonté, détermination, intention
Réactivité Capacité à réagir, à répondre à une demande urgente
dynamisme, vivacité
Disponibilité | Qui trouve du temps, qui se libère de ses tâches
Qui est libre pour une activité pendant et hors temps de travail
Autonomie Faculté d'agir avec indépendance
Capacité à s'organiser seul
Autogestion
Polyvalence | Qui va accepter de faire autre chose que ce pourquoi il est recruté
Montants
Les niveaux de prime retenus sont Les suivants :
- agent ayant de o à 2 critères sur 4= 0€
- agent cumulant 3 critères sur4= 160€/an
- agent cumulant 4 critères sur 4= 400 €/an
Ces deux derniers montants sont forfaitaires quel que soit Le grade ou le temps de
travail de l'agent.
ATTRIBUTION
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Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en gréfecture le 02/06/2023
Affiché le
ID : 629-212900260-20220530-220580DELIB44-DE Les primes sont attribuées par l'autorité territoriale, après discussion avec Le Directeur
Général des Services, par arrêté individuel, sur propositions motivées des responsables
de services.
VERSEMENT
Ces primes seront versées en une fois dans Le courant du premier semestre de l'année
n + 1 et après les entretiens d'évaluation. Elles pourront faire l'objet d'un deuxième
versement en cas de départ de l'agent dans l'année en cours, au prorata du temps de
présence sur cette année.
Ces primes seront versées sur la base des primes et indemnités règlementaires et dans la limite des montants maximum autorisés par Les textes pour chaque grade concerné.
CUMUL
Ces deux primes (fonction et investissement) peuvent se cumuler à partir du moment
où l'agent remplit Les conditions.
INDEMNITES HORAIRES pour TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS)
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires,
IL s'agit de tout temps de travail effectué au-delà des 1 607 heures.
Elles sont effectuées à la demande du responsable de service. Elles ne peuvent
excéder 25 heures dans Le mois sauf circonstances exceptionnelles et pour une période
limitée.
Elles sont prioritairement récupérées comme suit :
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Reçu en orétecture le 02/06/2022
Affiché le
ID : 0629-212900060-20220530-2205300ELIB44-DE
- Heures normales : pour 1 heure travaillée, 1 heure récupérée
- Heures de nuit, de dimanche et jour férié: pour 1 heure travaillée, 2 heures récupérées
De manière exceptionnelle et à défaut de possibilité de récupération, tous les agents
de catégorie C et B pouvant y prétendre (stagiaires et titulaires à temps complet, non
complet ou partiel et contractuels de droit public de même niveau et exerçant des
fonctions de même nature) pourront se faire rémunérer les heures supplémentaires
dans Les conditions fixées par Le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
Barème en vigueur :
- HS normales :
, , 1,25 . jusqu'à 14 heures/mois: traitement brut annuel”
1820
x 1,27
de La 15°" à La 25"e/mois : traitement brut annuel
1820
- HS de dimanche et jour férié : x 1,25 ] majoré de 2/3
jusqu'à 14 heures/mois: traitement brut annuel
1820
x 127 | majoré de 2/3
.de la 152% à la 25°"/mois : traitement brut annuel
1820
- HS de nuit : x 1,25 ] majoré de 100 %
jusqu'à 14 heures/mois' traitement brut annuel
1820
x 1,27 | majoré de 100 % , de La 159"° à La 25è"e/mois : traitement brut annuel ] majoré de
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Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en gréfecture le 02/06/2023
Affiché le
ID : 629-212900260-20220530-220580DELIB44-DE En l'absence de moyen de contrôle automatisé, le versement se fera sur production
d'un décompte déclaratif signé par Le responsable de service.
Les heures supplémentaires ne peuvent être attribuées à un agent pendant une
période ouvrant droit au remboursement des frais de déplacement.
Une même heure supplémentaire ne pourra donner lieu à la fois à un repos
compensateur et à une indemnisation en I.H.TS.
Pour Les agents à temps non complet et à temps partiel, Les heures comptabilisées au-
delà de la durée de leur temps de travail et jusqu'au temps complet sont des heures
complémentaires qui ne sont pas majorées.
Oui l'exposé de Steeve MAZEAU, et après en avoir délibéré, Le conseil municipal à
l'unanimité :
- instaure la révision du régime indemnitaire hors RIFSEEP tel que présenté ci-
dessus à compter du 1°" janvier 2022:
- autorise Le maire à fixer par arrêté individuel Le montant du régime indemnitaire
versés aux agents concernés dans Le respect des dispositions fixées ci-dessus :
-__ abroge la délibération antérieure relative au régime indemnitaire. (2018-45)
Les crédits correspondant à l'ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont
inscrits au budget de la collectivité.
POUR COPIE CONFORME
FAIT À CHATEAULIN LE 30 MAI 2022
Le Maire,
Gaëlle NICOLAS
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