Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib32
Déliberation - delib34 1
Déliberation - delib44
Conseil Municipal - CM 02072020 Cpte rendu synth
Déliberation - delib36
Déliberation - delib 35
Déliberation - Delib 2025.06.26 41
Déliberation - delib35
Déliberation - Deliberation 2024.06.27 46
Déliberation - delib 55
Déliberation - delib32
Document publié le Jeudi 1 juillet 2021 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - delib32)
Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Conseil municipal | Séance du 1 juillet 2021
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2021-07-01-32 | Centres socioculturels - Convention accueil
jeunes Centre Georges-Brassens
Sur le rapport de Monsieur Bénard Edouard
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 25
Date de convocation : 25 juin 2021
L’An deux mille vingt et un, le 01 juillet, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Monsieur Edouard Bénard, Madame Murielle Renaux, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Madame Christine Leroy, Monsieur José Gonçalves, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Mathieu Vilela, Monsieur Grégory Leconte, Madame Aube Grandfond-Cassius, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Madame Noura Hamiche.
Etaient excusés avec pouvoir :
Monsieur Joachim Moyse donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Ahmed Akkari donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Monsieur Dominique Grévrand donne pouvoir à Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Madame Najia Atif donne pouvoir à Monsieur Edouard Bénard, Madame Agnès Bonvalet donne pouvoir à Madame Nicole Auvray, Madame Juliette Biville donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Monsieur Romain Legrand donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Monsieur Johan Quéruel.
Etaient excusés :
Monsieur Brahim Charafi, Madame Sarah Tessier.
Secrétaire de séance :
Monsieur José Gonçalves
Conseil municipal 2021-07-01-32 | 1/2 Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Le Code de l’action sociale et des familles (articles L.227-4 à L 227-12, R. 227-1 à
R.227-11 et R.227-19 à R.237-30),
Considérant :
Les préconisations de la direction du Service départemental à la jeunesse, à
l’engagement et aux sports (SDJES) de la Direction des services départementaux de
l’Education nationale (DSDEN) de la Seine-Maritime
L’évolution du fonctionnement de l’espace jeunes du centre Georges-Brassens
Décide :
D’autoriser Monsieur le maire à signer la convention de fonctionnement de l’accueil
jeunes et tous les documents annexes, avec le Service départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports (SDJES) de la Direction des services départementaux de
l’Education nationale (DSDEN) de la Seine-Maritime.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 33 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 05/07/2021
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20210701-lmc122265-DE-1-1
Affiché ou notifié le 6 juillet 2021
Conseil municipal 2021-07-01-32 | 2/2 CONVENTION DE FONCTIONNEMENT
D’UN ACCUEIL DE JEUNES
Vu le code de l’action sociale et des familles (notamment ses articles R227-1 et R227-19) Vu le cahier des charges des accueils de jeunes fixé, pour la Seine-Maritime, par la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Seine-Maritime, Vu le dossier fourni par la commune de Saint Etienne du Rouvray à l’appui de sa demande de conventionnement d’un accueil de jeunes, et particulièrement le projet éducatif de l’accueil établi par la commune.
Vu la délibération de la commune de …… .en date du ………...
Considérant que le besoin social justifiant le recours à un accueil de jeunes est avéré, compte tenu notamment :
- Du diagnostic social descriptif des conditions d’évolution des jeunes et de leurs attentes en termes éducatifs et occupationnelles
- De l’appartenance à un quartier identifié Quartier Politique de la Ville et qu’il convient par conséquent d’accompagner spécifiquement les jeunes de 14 à 17 ans, dans une perspective de responsabilisation et d’accès à l’autonomie.
Entre, d’une part
La préfecture de la Seine-Maritime, ci-après dénommée « l’administration », représentée par le chef du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES) de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale (DSDEN) de la Seine-Maritime.
et d’autre part,
la commune de Saint Etienne du Rouvray, ci-après dénommée « la commune », représentée par son maire
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : descriptif de l’accueil
La présente convention porte sur l’accueil organisé par la collectivité et situé dans les locaux mentionnés à l’article 4.
Le nombre de jeunes de 14 à 17 ans effectivement présents sera limité à 40. L’accueil s’effectuera selon les jours et horaires d’ouverture suivants :
Périodes scolaires
Les mercredis de 16h à 18h Les samedis de 14h à 18h
Périodes de vacances scolaires
Pas d’ouverture prévue
Concernant les soirées, le SDJES en sera obligatoirement avertie au préalable.
Ces horaires correspondent à un fonctionnement ordinaire de l’accueil. Certaines activités issues de projets de jeunes pourront être organisées en dehors de ces horaires (activités à la journée, l’après midi ou en soirées à l’extérieur ou sur la structure…). L’administration en sera avertie.
Article 2 : modalités d’inscription
La participation à l’accueil de jeunes s’effectuera sur la base d’une adhésion annuelle dont le montant sera fixé chaque année par le conseil municipal.
Cette adhésion donnera le droit d’accès à la structure, à ses équipements et à toutes les activités gratuites.
Elle sera matérialisée par la remise d’une carte d’adhésion.
Les jeunes accueillis devront obligatoirement résider à Saint Etienne du Rouvray.
Article 3 : modalités de cohabitation avec des pré-adolescents ou des jeunes majeurs
Comme il l’a été envisagé dans le projet éducatif, des jeunes majeurs pourront côtoyer à certains moments les 14-17 ans, dans les conditions prévues par le cahier des charges susvisé et précisées dans le projet pédagogique.
Article 4 : locaux
L’accueil de jeunes s’organisera au centre socioculturel Georges Brassens, un local d’environ 300 m² au centre socioculturel Georges Brassens 2 rue Georges Brassens 76800 ST-Etienne du Rouvray. Le centre dispose de 4 salles d’activités et de deux WC distincts dont un équipé d’une rampe pour faciliter l’utilisation des personnes à mobilité réduite.
La commune garantit que ces locaux sont conformes aux normes de sécurité en vigueur et s’engage à les tenir dans de bonnes conditions d’hygiène et de confort.
Certaines activités pourront se dérouler sur d’autres équipements de la commune (gymnase, terrains de sports, centre de loisirs…), selon les spécificités qu’ils offrent ou le matériel nécessaire aux activités.
Article 5 : projet pédagogique
Le projet pédagogique de la structure est en lien direct avec le projet éducatif de la commune. Il est élaboré par le directeur de la structure et révisé chaque année. En cas de modification du fonctionnement de l’accueil de jeunes en cours d’année, le projet pédagogique sera revu et l’administration en sera informée.
Article 6 : règlement intérieur
Le règlement intérieur de l’accueil qui a été transmis à l’administration dans le dossier de demande de conventionnement, complète les projets éducatif et pédagogique. Il est co-signé par les jeunes et leurs parents.
Article 7 : encadrement L’équipe d’animation est composée d’un animateur permanent de la structure, dont un est nommé réfèrent de l’accueil de jeunes par la structure.
Le nom de l’animateur référent sera inscrit dans la case « directeur » de la fiche complémentaire. Les animateurs doivent être âgés de 21 ans minimum.
Des animateurs vacataires pourront être recrutés en fonction des besoins et des sessions selon leurs qualifications et leurs expériences.
L’ensemble des dispositions de la rubrique « encadrement » du cahier des charges susvisé sera respecté.
Le taux d’encadrement est fixé de la manière suivante :
Activités dans la structure ou sur la commune : 1 animateur pour 12 jeunes Activités hors structure et hors commune : 1 animateur pour 8 jeunes Séjours de vacances / séjours courts : 1 animateur pour 8 jeunes En toutes circonstances lors des activités hors de la structure, l’encadrement minimum sera de 2 animateurs.
Les taux de qualification des animateurs seront ceux fixés réglementairement (code de l’action sociale et des familles), à savoir :
au moins 50 % de personnes qualifiées
pas plus de 20 % de personnes non qualifiées
Article 8 : engagements des signataires
Le centre socioculturel Georges Brassens s’engage à :
-rechercher la mixité sociale et culturelle
-porter une attention particulière à l’accueil des jeunes filles
-favoriser l’information et l’implication des jeunes accueillis
-entretenir un lien régulier avec les parents des jeunes accueillis
-porter à la connaissance de l’administration toute modification du projet éducatif, de la liste des encadrants ou du règlement intérieur
-permettre au référent de participer aux regroupements ou actions de formation que l’administration est susceptible d’organiser
-transmettre annuellement à l’administration un bilan et une évaluation. L’administration s’engage à :
-accompagner l’organisateur pour la mise en œuvre de l’accueil et le cas échéant la conduite des changements qu’il conviendrait d’y apporter
-contribuer à répondre aux besoins de formation du référent.
Article 9 : assurance
La ville de Saint-Etienne-du-Rouvray certifie avoir souscrit une assurance pour les locaux mentionnés à l’article 4 et l’ensemble des activités organisées dans le cadre de l’accueil de jeunes.
Article 10 : durée
La présente convention prend effet à compter de la date de déclaration de l’accueil, pour une durée de trois ans.
Article 11 : modifications
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
L’avenant précise les éléments modifiés, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les termes du cahier des charges susvisé. Article 12 : dénonciation - litige
La présente convention peut être dénoncée par courrier par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Rouen.
Fait à Saint-Etienne-du-Rouvray, le
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray Pour le préfet et par subdélégation, le chef du service départemental
Joachim Moyse Sylvain REMY