Compte-Rendu - CR 19 DECEMBRE 2019

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Compte-Rendu - CR 19 DECEMBRE 2019 Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 par la commune de Coutances. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 19 DECEMBRE 2019)Thèmes du document : Transports, Énergies, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU DE SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 19 DECEMBRE 2019

L'an deux mil dix-neuf, le jeudi dix-neuf décembre à 19h30 le Conseil Municipal de la Ville de Coutances, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Yves LAMY, Maire de Coutances.

L’ordre du jour sera le suivant :

N°1 Désignation d'un secrétaire

N°2 Approbation du compte rendu du 14 Novembre 2019

N°3 Lecture des décisions

N°4 Décision modificative n°3 du budget général

N°5 Avances de crédits d’investissement

N°6 Décision modificative n°2 du budget camping

N°7 Demande de subvention au titre des amendes de police

N°8 Créances admises en non valeur

N°9 Convention de financement des investissements liés au projet de lotissement privé chemin de la Porte

N°10 Avenant à la convention de partenariat pour le renforcement de l’attractivité des centres des villes reconstruites

N°11 Vente d’un terrain à la SCI Prateaux les Acacias

N°12 SDEM – rapport annuel 2018

N°13 Marché d’exploitation des installations de chauffage, d’eau chaude sanitaire et de ventilation – Lot 1

N°14 Convention de vente d’eau à Saint Pierre de Coutances

N°15 Encaissement par l’intermédiaire de la régie de recettes du camping du produit de la taxe de séjour pour le compte de la Communauté Coutances Mer et Bocage et du Département

N°16 Ouvertures Dominicales

N°17 Subventions aux associations humanitaires

N°18 Avenant n°2 DSP Cosibus

N°19 Convention de mise à disposition pour Mme PERREIRA MOTA

Questions diverses

PRESENTS :

Yves LAMY, Sylvie PASERO, Jean-Dominique BOURDIN, Josette LEDUC, Etienne SAVARY, Maud LE MIERE, Xia LEPERCHOIS, Christine ROBIN, Christian LESAUVAGE, Alain SALMON, Anne-Sophie DESCHAMPS-BERGER, Pascal LANGLOIS, Françoise GODIN, Jean-Pierre RAPILLY, Catherine LEBLANC, Delphine FOURNIER, David ROUXEL, Didier FEUILLET, Didier LEFEVRE.

PROCURATIONS :

Madame Nadège DELAFOSSE a donné procuration à Monsieur Jean-Dominique BOURDIN.Monsieur Jean-Manuel COUSIN a donné procuration à Madame Sylvie PASERO. Madame Sophie LAINÉ a donné procuration à Madame Josette LEDUC.

Monsieur Denis BOURGET a donné procuration à Monsieur Etienne SAVARY. Monsieur Hocine HEFSI a donné procuration à Monsieur Alain SALMON.

ABSENTS: Maurice-Pierre ROBIN, Isabelle LEGRAVEY, Catherine MARTINEL, Caroline GALLET-MOREEL, Christelle TOUATI.

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 1 – DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Madame Christine ROBIN, désignée conformément à l'article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, remplit les fonctions de Secrétaire.

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 2– APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 14 NOVEMBRE 2019

Le compte rendu de la séance de conseil municipal en date du 14 NOVEMBRE 2019 est approuvé à l’unanimité, Monsieur LESAUVAGE s’abstenant.

_________________________________________________________________________________ N° 3– LECTURE DES DECISIONS

Pas de remarques particulières.

___________________________________________________________________________

N° 4 - DECISION MODIFICATIVE N°3 BUDGET GENERAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, son article L 1612-11 ;

Vu l’instruction budgétaire M14 prévoyant la possibilité de procéder à des décisions

modificatives du budget ;

Monsieur le Maire propose de modifier le Budget Général pour prévoir :

- Des réaffectations de crédits entre articles du chapitre des subventions d’investissement (chapitre 13). Ces modifications préalables à l’établissement des restes à réaliser d’investissement, à la clôture de l’exercice, ne modifient pas l’équilibre général de la section d’investissement.

- Des opérations d’ordre à l’intérieur de la section d’investissement nécessaires à la modification de l’imputation comptable de subventions d’équipement perçues au cours des exercices antérieurs, afin de permettre leur amortissement (chapitres 041 en dépenses et recettes)

- Des opérations d’ordre entre section de fonctionnement et section d’investissement, afin d’ajuster les prévisions budgétaires pour amortissement d’immobilisations et pour amortissement de subventions (chapitres 040 et 042, en dépenses et recettes)

Afin de faciliter la lecture de ces différentes modifications, les mouvements d’ordre sont

affichés en caractère italique, et les opérations réelles en caractère gras.Budget total avant

DM 3

Propositions

nouvelles Vote

Total BP + DM

n°1 à 3

023 Virement à la section d'investissement 023 Virement à la section d'investissement 1 836 725,67 € 234 400,00 € 234 400,00 € 2 071 125,67 € Ajustement du virement au regard des modifications proposées sur les opérations d'ordre

234 400,00 € 234 400,00 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 6811 Dotation aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 913 974,00 € 53 600,00 € 53 600,00 € 967 574,00 € Opérations d'ordre d'amortissement des immobilisations 2019 : + 53 600 euros par rapport au BP

53 600,00 € 53 600,00 €

288 000,00 € 288 000,00 €

Budget total avant

DM 3

Propositions

nouvelles Vote

Total BP + DM

n°1 à 3

722 Production immobilisée - immobilisations corporelles 100 000,00 € -29 000,00 € -29 000,00 € 71 000,00 € Travaux en régie 2,019

777 Quote-part des subventions d'investissement transférée au compte de résultat 0,00 € 317 000,00 € 317 000,00 € 317 000,00 € Amortissement des subventions d'investissements perçues au cours des précédents exercices : rattrapage par opération d'ordre budgétaire

288 000,00 € 288 000,00 €

288 000,00 € 288 000,00 €

Propositions nouvelles - Dépenses de fonctionnement

Recettes de fonctionnement

Propositions nouvelles - Recettes de fonctionnement

Dépenses de fonctionnement

042 Opérations d'ordre de transfert entre sectionsBudget total avant

DM 3

Propositions

nouvelles Vote

Total BP + DM

n°1 à 3

13911 Etat 0,00 € 101 000,00 € 101 000,00 € 101 000,00 €

13912 Régions 0,00 € 67 000,00 € 67 000,00 € 67 000,00 €

13913 Départements 0,00 € 138 000,00 € 138 000,00 € 138 000,00 €

13918 Autres 0,00 € 11 000,00 € 11 000,00 € 11 000,00 €

2315 Installations, matériel et outillage techniques 100 000,00 € -29 000,00 € -29 000,00 € 71 000,00 € Travaux en régie 2019

288 000,00 € 288 000,00 €

1321 Etat 0,00 € 101 000,00 € 101 000,00 € 101 000,00 €

1322 Régions 0,00 € 67 000,00 € 67 000,00 € 67 000,00 €

1323 Départements 0,00 € 138 000,00 € 138 000,00 € 138 000,00 €

1328 Autres 0,00 € 11 000,00 € 11 000,00 € 11 000,00 €

317 000,00 € 317 000,00 €

605 000,00 € 605 000,00 € Propositions nouvelles - Dépenses d'investissement

041 Opérations patrimoniales

Dépenses d'investissement

Correction par opération d'ordre budgétaire de subventions

perçues sur exercices antérieurs, non amorties initialement

(écritures d'annulation en dépenses neutralisées par les recettes

d'investissement au chapitre RI 041)

Amortissement des subventions d'investissement perçues au

cours des précédents exercices (voir subventions corrigées au

chapitre RI 041) : rattrapage par opération d'ordre budgétaire 040 Opérations d'ordre de

transfert entre sectionsBudget total avant

DM 3

Propositions

nouvelles Vote

Total BP + DM

n°1 à 3

021 Virement de la section de fonctionnement 021 Virement de la section de fonctionnement 1 836 725,67 € 234 400,00 € 234 400,00 € 2 071 125,67 € Ajustement du virement avec les autres chapitres d'opérations d'ordre entre sections

234 400,00 € 234 400,00 €

28031 Frais d'études 6 304,00 € 3 000,00 € 3 000,00 € 9 304,00 €

28041511 Biens mobiliers, matériel et études 2 963,00 € 15 000,00 € 15 000,00 € 17 963,00 €

28041512 Bâtiments et installations 29 812,00 € -15 200,00 € -15 200,00 € 14 612,00 €

28041582 Bâtiments et installations 3 720,00 € 3 000,00 € 3 000,00 € 6 720,00 €

28041621 Biens mobiliers, matériel et études 10 937,00 € 0,00 € 0,00 € 10 937,00 €

28041642 Bâtiments et installations 10 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 € 15 000,00 €

2804172 Bâtiments et installations 7 667,00 € 0,00 € 0,00 € 7 667,00 €

2804182 Bâtiments et installations 211 236,00 € 200,00 € 200,00 € 211 436,00 €

2804183 Projets d’infrastructures d’intérêt national 9 078,00 € 3 000,00 € 3 000,00 € 12 078,00 €

280422 Bâtiments et installations 6 429,00 € 4 000,00 € 4 000,00 € 10 429,00 €

28051 Concessions et droits similaires 22 218,00 € 13 800,00 € 13 800,00 € 36 018,00 €

28128 Autres agencements et aménagements de terrains 342,00 € 0,00 € 0,00 € 342,00 €

281316 Équipements du cimetière 1 470,00 € 0,00 € 0,00 € 1 470,00 €

28132 Immeubles de rapport 15 728,00 € 0,00 € 0,00 € 15 728,00 €

28135 Installations générales, agencements, aménagements des constructions 166 040,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 168 040,00 €

28138 Autres constructions 1 688,00 € 0,00 € 0,00 € 1 688,00 €

28152 Installations de voirie 4 773,00 € 1 300,00 € 1 300,00 € 6 073,00 €

281568 Autres matériels et outillages d'incendie et de défense civile 10 992,00 € -600,00 € -600,00 € 10 392,00 €

281571 Matériel roulant 22 328,00 € -100,00 € -100,00 € 22 228,00 €

281578 Autres matériels et outillage de voirie 83 545,00 € 3 200,00 € 3 200,00 € 86 745,00 €

28158 Autres installations, matériel et outillage techniques 97 213,00 € 2 400,00 € 2 400,00 € 99 613,00 €

28182 Matériel de transport 91 921,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 92 921,00 €

28183 Matériel de bureau et informatique 47 602,00 € 1 900,00 € 1 900,00 € 49 502,00 €

28184 Mobilier 4 014,00 € 1 300,00 € 1 300,00 € 5 314,00 €

28188 Autres immobilisations corporelles 45 954,00 € 9 400,00 € 9 400,00 € 55 354,00 €

53 600,00 € 53 600,00 €

Recettes d'investissement

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections

Opérations d'ordre d'amortissement des

immobilisations 2019 : + 53 600 euros par rapport au

BPBudget total avant

DM 3

Propositions

nouvelles Vote

Total BP + DM

n°1 à 3

1311 Etat 0,00 € 101 000,00 € 101 000,00 € 101 000,00 €

1312 Régions 0,00 € 67 000,00 € 67 000,00 € 67 000,00 €

1313 Départements 0,00 € 138 000,00 € 138 000,00 € 138 000,00 €

1318 Autres 0,00 € 11 000,00 € 11 000,00 € 11 000,00 €

317 000,00 € 317 000,00 €

13158 Autres groupements 0,00 € 13 429,50 € 13 429,50 € 13 429,50 €

1318 Autres 0,00 € 10 391,06 € 10 391,06 € 10 391,06 €

1323 Département 287 000,00 € 62 876,00 € 62 876,00 € 349 876,00 €

1341 Dotation d'équipement des territoires ruraux 388 992,74 € -86 696,56 € -86 696,56 € 302 296,18 €

0,00 € 0,00 €

605 000,00 € 605 000,00 € Propositions nouvelles - Recettes d'investissement

041 Opérations patrimoniales

13 Subventions d'investissement

Correction par opération d'ordre budgétaire de subventions

perçues sur exercices antérieurs, non amorties initialement

(écritures de réémission en recettes neutralisées par les

dépenses d'investissement au chapitre DI 041)

Ajustement des crédits de recettes de subventions pour

l'inscription des restes à réaliser d'investissement :

+ 13 429,50 euros pour le fonds de concours du Syndicat Manche

Numérique pour le giratoire de la RD 2 ;

+ 10 391,06 euros pour les primes sur certificats d'énergie sur le

Centre Georges Laisney ;

+ 62 876,00 euros pour la subvention du Département pour le

Gymnase A.B.C.Le conseil municipal,

- Après l’exposé de Monsieur RAPILLY,

- Après en avoir délibéré à l’unanimité,

MODIFIE le Budget Général pour prévoir :

- Des réaffectations de crédits entre articles du chapitre des subventions d’investissement (chapitre 13). Ces modifications préalables à l’établissement des restes à réaliser d’investissement, à la clôture de l’exercice, ne modifient pas l’équilibre général de la section d’investissement.

- Des opérations d’ordre à l’intérieur de la section d’investissement nécessaires à la modification de l’imputation comptable de subventions d’équipement perçues au cours des exercices antérieurs, afin de permettre leur amortissement (chapitres 041 en dépenses et recettes)

- Des opérations d’ordre entre section de fonctionnement et section d’investissement, afin d’ajuster les prévisions budgétaires pour amortissement d’immobilisations et pour amortissement de subventions (chapitres 040 et 042, en dépenses et recettes)

Ainsi fait et délibéré.

___________________________________________________________________________ N°5 - Avances de crédits en investissement

Selon l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Chapitre BP 2019 TOTAL (yc DM) 25%

20 483 065,38 € 120 766,35 €

204 (hors opérations) 755 382,83 € 188 845,71 €

21 1 795 590,86 € 448 897,72 €

23 3 617 161,15 € 904 290,29 €

TOTAL 6 651 200,22 € 1 662 800,06 €Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Afin d’assurer une continuité de service, il est proposé au conseil municipal : -d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% des crédits 2019 avant l’adoption du budget principal.

-d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater, avant le vote du budget, les dépenses d’investissement présentées ci-dessus.

******

Le conseil municipal,

- Après l’exposé de Monsieur RAPILLY,

- Après en avoir délibéré à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% des crédits 2019 avant l’adoption du budget principal.

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater, avant le vote du budget, les dépenses d’investissement présentées ci-dessus.

Ainsi fait et délibéré.

___________________________________________________________________________

N°6 - DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET CAMPING

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, son article L 1612-11 ;

Vu l’instruction budgétaire M4 prévoyant la possibilité de procéder à des décisions

modificatives du budget ;

Monsieur le Maire propose de modifier le Budget Annexe Camping pour prévoir les crédits

nécessaires à l’amortissement des biens d’investissement du budget annexe.

Chapitre Article Libellé dépense Crédits ouverts en 2019 Montant autorisé avant le vote du BP TOTAL/CHAPITRE

20-Opération 13 requalification

Claires -Fontaines 47 000,00 € 30 000,00 €

20-opération 12 SMH 250 000,00 € 30 000,00 €

20- opération 11 Gym ABC 60 000,00 € 30 000,00 €

20 hors opérations 78 450,00 € 30 000,00 €

20-Opération 13 requalification

Claires -Fontaines 2041642 259 000,00 € 80 000,00 €

204-opération 12 SMH 20422 50 000,00 € 30 000,00 €

204 hors opérations 2041411 100 000,00 € 30 000,00 €

2135 Installations, aménagements de construction divers 1 074 077,71 € 120 000,00 €

21578 Matériel et outillage de voirie 141 284,44 € 30 000,00 €

2158 Outillage technique 126 308,61 € 30 000,00 €

2182 Matériel de transport 256 995,84 € 30 000,00 €

2188 Petit investissement 72 607,81 € 30 000,00 €

2313 Constructions 1 363 107,21 € 100 000,00 €

2315 Outillage technique 2 247 900,00 € 600 000,00 €

TOTAL 6 126 731,62 € 1 200 000,00 € 1 200 000,00 €

240 000,00 €

700 000,00 €

21

23

2031 Etudes 120 000,00 €

Subv équipt versées 140 000,00 €B P + DM n°1 P ro po sitio ns no uvelles Vo te To tal B P + DM n°1à 2

011 Charges à caractère général 61521 Bâtiments publics 4 588,29 € -81 0,00 € -81 0,00 € 3 778,29 €

-81 0,00 € -81 0,00 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 6811 Dotation aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 0,00 € 81 0,00 € 81 0,00 € 81 0,00 €

81 0,00 € 81 0,00 €

0,00 €

B P + DM n°1 P ro po sitio ns no uvelles Vo te To tal B P + DM n°1à 2

16 Emprunts et dettes assimilés 1641 Emprunts en euros 27 000,00 € -81 0,00 € -81 0,00 € 26 1 90,00 €

-81 0,00 € -81 0,00 €

28182 Matériel de transport 0,00 € 720,00 € 720,00 € 720,00 €

28188 Autres 0,00 € 90,00 € 90,00 € 90,00 €

81 0,00 € 81 0,00 €

0,00 €

Recettes d'investissement

Ajus tement du fi na ncement de l a s ection

d'i nves tis s ement, pa r l es dotations a ux

a mortis s ements

P ro po s it io ns no uv e lle s - R e c e t t e s d'inv e s t is s e m e nt

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections

Dépenses de fonctionnement

P ro po s it io ns no uv e lle s - D é pe ns e s de f o nc t io nne m e nt

Prél èvement s ur l es dépens es réel l es pour

prévoi r l 'a mortis s ement des i mmobi l i s a tions******

Le conseil municipal,

- Après l’exposé de Monsieur LANGLOIS,

- Après en avoir délibéré à l’unanimité,

MODIFIE le Budget Annexe Camping pour prévoir les crédits nécessaires à l’amortissement des biens d’investissement du budget annexe.

Ainsi fait et délibéré.

___________________________________________________________________________ N°7- DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE

Par courrier daté du 1er octobre 2019, le Département de la Manche interrogeait la Ville sur sa volonté ou non de solliciter une subvention au titre des amendes de police, ce fonds étant géré par le Département pour le compte du Ministère de l’Intérieur.

Cette subvention porte sur des projets visant à améliorer la sécurité des usagers, répartis dans 5 familles :

- Aménagements de points singuliers (carrefours, ralentisseurs, etc…)

- Signalisation (verticale, horizontale, feux tricolores)

- Eclairage public (création ou amélioration)

- Stationnement (création ou extension améliorant la sécurité sur les voies adjacentes) - Sécurité des piétons (passages protégés, signalisation, abords des écoles).

Au vu de l’avancement des projets en cours, seul le projet d’aménagement d’un plateau surélevé rue de l’Arquerie, pourrait être déposé avant la date du 31 décembre 2019.

Ce projet a pour vocation de sécuriser les déplacements des piétons et notamment ceux des employés d’Unither, ladite entreprise ayant créé un parking en face de son usine, en lieu et place de l’ancienne usine PICOT.

Le plateau surélevé, qui a été techniquement validé par les services du Département, serait accompagné d’une limitation de la vitesse à 30 km/h, ainsi que la mise en place d’un éclairage piéton au droit de l’aménagement (voir plan en annexe).

Ces travaux, dont le montant s’élèverait à 24 269,37 €HT, pourraient bénéficier d’une subvention à hauteur de 30%.

Il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter le Département au titre de la dotation du produit des amendes de police, dans le cadre de l’aménagement d’un plateau surélevé rue de l’Arquerie.******

Le conseil municipal,

- Après l’exposé de Monsieur LANGLOIS,

- Après que les remarques suivantes ont été formulées :

- Répondant à Monsieur ROUXEL, Monsieur le Maire confirme que l’aménagement d’un ralentisseur devant le collège est programmé.

- Après en avoir délibéré à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter le Département au titre de la dotation du produit des

amendes de police, dans le cadre de l’aménagement d’un plateau surélevé rue de l’Arquerie.

Ainsi fait et délibéré.

___________________________________________________________________________ N°8 - ADMISSIONS EN NON-VALEUR 2019 (BUDGET GENERAL)

Chaque année, le trésorier propose d’admettre en non-valeur des créances pour lesquelles il ne peut obtenir, malgré toutes les diligences effectuées, le recouvrement. Ces charges sont enregistrées au compte 6541 dès lors que l’assemblée délibérante se prononce en faveur de l’apurement des comptes de prise en charge des titres de recettes.

Il est précisé que l’admission en non-valeur prononcée par l’assemblée délibérante et la décharge prononcée par le juge des comptes ne mettent pas obstacle à l’exercice des poursuites. La décision prise par ces autorités n’éteint pas la dette du redevable. Le titre émis garde son caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible dès qu’il apparait que le débiteur revient à « meilleur fortune ».

Les créances à admettre en non-valeur sur le budget général de Ville de Coutances s’élèvent à 40.39€.

Il est proposé au conseil municipal d’admettre en non-valeur, au compte 6541 « créances admises en non-valeur », la somme de 40.39€

******

Le conseil municipal,

- Après l’exposé de Monsieur LANGLOIS,

- Après en avoir délibéré à l’unanimité,DECIDE d’admettre en non-valeur, au compte 6541 « créances admises en non-valeur », la somme de 40.39€.

Ainsi fait et délibéré.

___________________________________________________________________________ N°9- CONVENTION DE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS LIES AU PROJET DE LOTISSEMENT PRIVE CHEMIN DE LA PORTE

Les travaux d’aménagement du futur quartier de la Masse, représentant pour mémoire environ 300 logements à terme une fois les 4 phases achevées, ont démarré en septembre dernier.

Ce dossier, porté par une société à responsabilité limitée (SARL), a toujours été mené en étroite collaboration avec la collectivité, au vu de son importance en termes d’habitat pour la ville.

Dès le départ, des discussions avaient été menées avec l’aménageur pour convenir d’une participation aux travaux sur domaine public rendus nécessaires par l’ampleur du projet, et ce à hauteur de 50%. A ce titre, le giratoire réalisé rue d’Ilkley, ainsi que les réseaux souterrains renouvelés à cette occasion, ont toujours fait l’objet d’un accord avec le promoteur, tout comme le futur aménagement du chemin de la Porte, qu’il conviendra de réaliser dans un second temps (voirie et réseaux également).

Les travaux du giratoire étant désormais terminés, il convient de formaliser cette participation par le biais d’une convention de financement, détaillant les obligations de l’une et l’autre des parties, ainsi que les modalités de cette prise en charge.

En l’état actuel, le montant des travaux pouvant, de manière objective, être fléchés vers le promoteur (autrement dit, les travaux qui n’auraient probablement pas été réalisés si le projet n’avait pas été mené à son terme), s’élève à 407 906,69 € HT (sous réserve des chiffres définitifs, l’ensemble des opérations comptables n’étant pas clôturées). Au vu des accords préalablement établis, le montant qui pourrait être réclamé à l’aménageur s’élèverait à 201 008,45 €.

Ce montant se décomposerait de la manière suivante :

- Budget général : 186 473 €

- Budget assainissement : 14 535,45 €

Le projet de convention en annexe reprend en détail les montants ci-dessus évoqués et précise les modalités de prise en charge de ce financement.

Comme évoqué supra, la convention devra faire l’objet d’un avenant le jour où les travaux prévus chemin de la Porte seront en voie de finalisation.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de financement ci-avant évoqué avec la SARL APHRODITE et à titrer les recettes correspondantes sur les budgets indiqués supra.******

Le conseil municipal,

- Après l’exposé de Monsieur LANGLOIS,

- Après que les remarques suivantes ont été formulées :

- Monsieur ROUXEL s’étonne que la convention soit régularisée après réalisation de

l’ouvrage.

- Monsieur le Maire évoque une relation de confiance avec l’aménageur du lotissement. De surcroît, il rappelle que le montant prévisionnel qui avait été évoqué s’élevait à 250 000 €. Il

est donc préférable que la convention ait été finalisée sur la base d’un chiffrage affiné.

- Monsieur ROUXEL déplore que l’équipement n’intègre pas un cheminement pour les vélos.

- Monsieur le Maire précise qu’une piste cyclable sera aménagée sur le chemin de la Porte.

- Après en avoir délibéré à l’unanimité, Madame FOURNIER, Messieurs ROUXEL, FEUILLET et LEFEVRE s’abstenant,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de financement ci-avant évoqué avec la

SARL APHRODITE et à titrer les recettes correspondantes sur les budgets indiqués supra.

Ainsi fait et délibéré.

___________________________________________________________________________ N°10 - AVENANT A LA CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE RENFORCEMENT DE L’ATTRACTIVITE DES CENTRES DES VILLES RECONSTRUITES

Lors de sa séance du 22 novembre 2018, le Conseil autorisait Monsieur le Maire à signer une

convention de partenariat avec la Région Normandie dans le cadre de à l’appel à projets

régional pour le « renforcement de l’attractivité des centres des villes reconstruites ».

Compte tenu du plan de financement prévisionnel des actions présenté par la Ville de Coutances dans

sa candidature, une enveloppe maximale de 1 358 292 euros est réservée par la Région pour la mise

en œuvre des projets de la Ville de Coutances, selon la répartition suivante :

Actions Volet

Montant de

dépenses éligibles

(HT ou TTC en

fonction du

régime de TVA

applicable)

Taux

d’intervention

régional

Montant de la

participation

régionaleAction 1 Parties communes du

bâti privé 300 000 € 50% 150 000 €

Action 2 Equipements publics 532 199 € 30% 159 660 €

Action 3 Valorisation du

patrimoine /

aménagements urbains

4 194 527 € 25% 1 048 632 €

Les villes d’Argentan, Evreux, Falaise, Flers, Rouen et Yvetot ont été, avec Coutances, lauréates de cet

appel à projets 2018.

Plusieurs collectivités ont fait part à la Région de leur difficulté à tenir le calendrier initial. La Région

propose donc que l’ensemble des collectivités signent l’avenant qu’elle soumet à sa Commission

permanente de décembre, qui modifie l’article 1 de la convention de partenariat comme suit :

Article 1 objet de la convention

Le dernier paragraphe initial « Pour pouvoir faire l’objet d’un engagement régional, toutes les opérations devront avoir démarré avant la fin de l’année 2019 ».

Est remplacé par « Pour pouvoir faire l’objet d’un engagement régional, la majorité des opérations devra avoir démarré avant la fin de l’année 2020 ».

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention

figurant en annexe de la présente délibération.

******

Le conseil municipal,

- Après l’exposé de Monsieur le Maire,

- Après en avoir délibéré à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention figurant en annexe de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré.

___________________________________________________________________________ N°11 - Vente d’un terrain à la SCI Prateaux les acacias

La propriété des consorts Lehembre (SCI Prateaux les acacias) sise route Gérard Gaunelle à Coutances est cadastrée AC 212 et AC 563.

Les propriétaires ont fait part de leur intérêt pour une emprise d’environ 2500 m² à prendre dans la parcelle AC 564 appartenant à la ville et située au nord de la propriété. Cette emprise serait définie dans le prolongement d’une portion déjà boisée et aurait également vocation à être boisée.

Les conditions de la transaction seraient les suivantes :

Vendeur : ville de CoutancesAcquéreur : SCI Prateaux les acacias

Objet : environ 2500 m² à prendre dans la parcelle AC 564

Prix : 8 euros / m² (conforme à l’estimation des domaines en date du 10 décembre 2019)

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur Le Maire à signer l’acte à intervenir

******

Le conseil municipal,

- Après l’exposé de Monsieur BOURDIN,

- Après que les remarques suivantes ont été formulées :

- Monsieur ROUXEL interroge Monsieur le Maire sur l’intérêt d’une telle acquisition.

- Monsieur le Maire précise que le terrain, objet de la transaction, est contigu à l’actuelle propriété de l’acquéreur. Il présente à l’assemblée un photo-montage sur le reboisement envisagé.

- Après en avoir délibéré à l’unanimité, Monsieur ROUXEL s’abstenant,

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer l’acte à intervenir.

Ainsi fait et délibéré.

___________________________________________________________________________ N°12 – SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES DE LA MANCHE : RAPPORT ANNUEL 2018

Par délibération en date du 30 novembre 2010, le Conseil a approuvé l’adhésion de la Ville au Syndicat Départemental d’Energies de la Manche (SDEM), pour favoriser l’enfouissement des réseaux électrique et téléphonique.

L’adhésion de la Ville a, par la suite, été entérinée par un arrêté préfectoral en date du 21 mars 2011.

Le SDEM assure ainsi la maîtrise d’ouvrage des travaux d’effacement réalisés sur les réseaux publics. A ce titre, il :

- définit en relation avec la Ville le programme de travaux ;

- définit l’enveloppe financière et le financement ;

- gère les marchés (lancement de la procédure, suivi des marchés, etc…) ;

- assure la maîtrise d’œuvre.

La Ville :

- assure le lien entre le SDEM et sa population (recensement des réclamations et des demandes d’effacement, etc…) ;

- définit avec le SDEM le programme de travaux ;

- participe au financement.

Il convient de rappeler que, par application des nouveaux barèmes du SDEM entrés en vigueur en 2015, le reste à charge pour la collectivité est de 70 % du montant HT des travaux, alors qu’il n’était que de 50,16 % lors de notre adhésion.Chaque année, le concessionnaire adresse à la collectivité un rapport. Le code général des collectivités territoriales ne prévoit pas sa présentation au Conseil, mais il est intéressant d’en présenter les grandes lignes.

Représentativité du SDEM

- 414 communes adhérentes et 1 EPCI (27 communes), soit 99 % des communes du département

- 245 916 usagers

- 382 215 habitants

Patrimoine géré

- 9 357 km de réseau HTA (moyenne tension), dont 29 % en souterrain

- 10 061 km de réseau BT (basse tension), dont 35 % en souterrain et 1 260 kms en fil nu (- 12% par rapport à 2016)

- 12 213 postes de transformation HTA

- 3 270 installations de production d’électricité sur le territoire, dont 98% de photovoltaïque - 147 km de canalisations de gaz

- 1 150 km de réseau d’éclairage public (pour les 258 collectivités ayant opté pour le transfert) - 99 bornes de recharge pour véhicules électriques

Travaux réalisés en 2018

- 46 postes de distribution créés ou adaptés aux charges

- 9 km de réseau moyenne tension (HTA) construits, dont 78 % en souterrain

- 106 km de réseau basse tension construits, dont 65 % en souterrain

- 97 km de réseau basse tension remplacés, dont 65 % de fils nus

Investissements réalisés en 2018

- 141 opérations d’extension ou de raccordement au réseau pour 1 939 170 € TTC (32 %) - 95 opérations de renforcement du réseau électrique pour 2 671 999 € TTC (21 %) - 103 opérations de sécurisation du réseau électrique pour 3 763 598 € TTC (23 %) - 105 opérations d’effacement des réseaux aériens pour 7 784 348 € TTC (24 %)

Soit un total pour l’année 2018 de 16 159 115 € TTC, au titre des compétences propres.Compétences à la carte et activités complémentaires exercées par le Syndicat - Eclairage public

- 158 opérations de travaux neufs pour 2 342 000 € TTC

- Production d’énergies renouvelables

- 37 collectivités engagées dans la démarche de conseil en énergie partagée - 39 études d’opportunités pour l’installation de panneaux photovoltaïques - 3 études de faisabilité pour des réseaux de chaleur alimentés par une chaufferie bois - Achat groupé d’électricité et de gaz (respectivement 212 et 56 membres)

- Distribution publique de gaz (11 collectivités ayant transféré cette compétence) - Installation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (au total 131 bornes dans le département).

Eléments financiers

- Valeur brute comptable des ouvrages concédés : 934 281 k€

La valeur brute est le montant investi pour construire un ouvrage, avant toute opération comptable. - Valeur nette comptable des ouvrages concédés : 532 622 k€

La valeur nette est la valeur de cet ouvrage, minorée du montant des amortissements - Provision pour renouvellement : 58 816 k€

Provision pour renouvellement par Enedis pour les seuls biens renouvelables avant le terme de la concession

- Valeur nette réévaluée des ouvrages concédés de gaz : 6 857 k€

Recettes totales : 28,04 millions d’€

- Dont participations (FACE, collectivités, particuliers) : 47 %

- Dont TCCFE : 31,1 %

- Dont TVA : 9,6 %

- Dont redevances Enedis et GRDF : 8,72 %

Dépenses totales : 28,04 millions d’€

- Dont travaux sur le réseau de distribution d’électricité et de télécommunication : 64,98 % - Dont restes à réaliser : 13,92 %

- Dont travaux sur le réseau d’éclairage public : 8,35 %

- Dont charges de personnel et élus : 5,65 %.

L’année 2018 a permis au SDEM de finaliser le projet de déploiement des 131 bornes de recharge pour véhicules électriques sur l’ensemble du département.

Sur le territoire de la Ville, aucuns travaux n’ont été réalisés en partenariat avec le SDEM en 2018.

L’intégralité du rapport est consultable auprès de la direction des services techniques ou sur le site internet du SDEM 50.

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport annuel du SDEM pour l’année 2018. ******

Le conseil municipal,

- Après l’exposé de Madame PASERO,

PREND acte du rapport annuel du SDEM pour l’année 2018.

Ainsi fait et délibéré.

___________________________________________________________________________N°13- MARCHE D’EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE, D’EAU CHAUDE

SANITAIRE ET DE VENTILATION - LOT 1

Pour rappel, la ville de Coutances a décidé de confier l’exploitation, l’entretien et le gros renouvellement des installations de chauffage à la société COFELY pour 8 ans.

Le CCAS souhaite, pour des raisons de commodité de fonctionnement, garder la facturation du gaz naturel en direct auprès du fournisseur d’énergie.

Par conséquent, Il est proposé de sortir du marché la fourniture d’énergie pour les 2 sites suivants :

- La prestation « fourniture de gaz » est supprimée pour l’EHPAD pour un montant de 30 271 € HT/ an ;

- La prestation « fourniture de gaz » est supprimée pour le siège du CCAS pour un montant de 6 539 € HT/an.

Le montant du marché concerné serait ainsi ramené de 1 761 234,4 € HT à 1 466 754,4 € HT sur la durée totale du marché de 8 ans, soit une diminution de 16,72 %.

Cette modification du marché nécessite la passation d’un avenant, lequel aurait aussi pour objet de modifier les dates de facturation.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver la passation de cet avenant et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.

******

Le conseil municipal,

- Après l’exposé de Madame PASERO,

- Après que les remarques suivantes ont été formulées :

- Monsieur ROUXEL s’interroge sur l’intérêt de cet avenant.

- Il lui est précisé qu’il est régularisé à la demande du CCAS pour des raisons purement comptables.

- Après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE la passation de cet avenant et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.

Ainsi fait et délibéré.

___________________________________________________________________________ N°14 - CONVENTION DE VENTE D’EAU A SAINT-PIERRE-DE-COUTANCES

La procédure de délégation de service public de l’eau potable est désormais achevée, le Conseil ayant validé le choix du fermier lors de sa dernière séance.Dans le cadre de ce service public, la Ville vend de l’eau à la commune de Saint-Pierre-de- Coutances, à hauteur d’environ 3 700 m3 par an.

La procédure ci-avant évoqué a permis de mettre en évidence qu’aucune des deux collectivités, ni même le délégataire, ne disposait de la convention initiale régissant les relations entre les 2 parties.

La compétence étant transférée au SDEAU 50 à compter du 1er janvier 2020, il avait été convenu avec le syndicat de régulariser la situation avant ledit transfert.

La convention annexée à la présente délibération a fait l’objet d’un accord bilatéral avec la commune de Saint-Pierre et a également été validée par les services du SDEAU et de la SAUR.

Au-delà de la remise à jour de certaines données, la convention permet de clarifier les tarifs appliqués et les responsabilités de chacun.

Il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention avec la commune de Saint-Pierre-de-Coutances.

******

Le conseil municipal,

- Après l’exposé de Monsieur BOURDIN,

- Après en avoir délibéré à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention avec la commune de Saint-Pierre-de-

Coutances.

Ainsi fait et délibéré.

___________________________________________________________________________ N°15 - Encaissement par l’intermédiaire de la régie de recettes du camping du produit de la Taxe de séjour pour le compte de la Communauté Coutances mer et bocage et du Département

La communauté de communes Coutances mer et bocage a institué la taxe de séjour au réel le

20/09/2017.

La régie de recettes du camping municipal perçoit les recettes de taxe de séjour pour le

compte de la Communauté de communes et du Département.

Le principe de l’encaissement par l’intermédiaire d’une régie de recettes de produits pour le

compte de tiers doit faire l’objet d’une décision de l’assemblée délibérante de la collectivité

et d’une convention, proposée en annexe. (Instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21

avril 2006)Il est proposé au Conseil municipal :

- de valider l’encaissement de la taxe séjour pour le compte de la Communauté de communes

et du Département par la régie de recettes du camping à titre gratuit

- de valider les modalités d’encaissement de la taxe de séjour telles qu’elles figurent dans les

conventions avec la Communauté de communes et le Département

******

Le conseil municipal,

- Après l’exposé de Madame PASERO,

- Après en avoir délibéré à l’unanimité,

- DECIDE de valider l’encaissement de la taxe séjour pour le compte de la Communauté de

communes et du Département par la régie de recettes du camping à titre gratuit

- DECIDE de valider les modalités d’encaissement de la taxe de séjour telles qu’elles figurent dans les conventions avec la Communauté de communes et le Département.

Ainsi fait et délibéré.

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N°16- AVIS SUR LES AUTORISATIONS D’OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES DE COUTANCES EN 2020

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoit la possibilité de porter le nombre d’ouvertures dominicales à 12 dimanches par an à compter de 2016. Outre la consultation obligatoire des organisations d’employeurs et de salariés intéressées qui existait auparavant, l’arrêté municipal qui fixe le nombre de dimanches doit désormais faire l’objet d’une concertation préalable en consultant le conseil municipal qui doit rendre un avis simple.

De plus, lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre.

Ainsi, vue la concertation préalable avec les organisations d’employeurs et de salariés, et vu l’avis favorable rendu par la CMB lors de la scéance du conseil communautaire du 27 novembre 2019, la commune de Coutances propose d’autoriser les ouvertures dominicales suivantes pour l’année 2020 :

Code APE Type de commerce Dates envisagées pour 2020

4771 Z

4764 Z

4772 A

Prêt à porter

Articles de sport

Chaussures

5 janvier

30 août

6 septembre4752 A Motoculture 22 mars

4511 Z Automobile

19 janvier

15 mars

14 juin

11 octobre

Tous sauf

hyper/supermarchés

12 janvier (1er dim. Soldes hiver)

28 juin (1er dim. Soldes été)

6 décembre

Tous

13 décembre

20 décembre

27 décembre

Il est proposé au conseil municipal d’émettre un avis favorable.

******

Le conseil municipal,

- Après l’exposé de Madame PASERO,

- Après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE d’émettre un avis favorable.

Ainsi fait et délibéré.

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N°17 - SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS HUMANITAIRES

Pour 2019, la ville de Coutances a reçu 3 dossiers de demande de subvention d’associations humanitaires :

- COUTANCES RWANDA

- DIAGALA MALI

- LES AMIS DE NIANING SENEGAL

Sur proposition du CCAS, il est proposé au conseil municipal de verser les subventions suivantes :

Ø COUTANCES RWANDA = 1 000 €

Ø DIAGALA MALI = 500 €

Ø LES AMIS DE NIANING = 1 000 €******

Le conseil municipal,

- Après l’exposé de Madame PASERO,

- Après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE de verser les subventions suivantes :

Ø COUTANCES RWANDA = 1 000 €

Ø DIAGALA MALI = 500 €

Ø LES AMIS DE NIANING = 1 000 €

Ainsi fait et délibéré.

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N°18 - Avenant n°2 à la convention de concession de service public de transports urbains

Une convention de concession de service public de Transports Urbains (Cosibus) a été signée le 3 avril 2018 entre la Commune de Coutances et la société Normandie Voyages.

Cette convention prévoit la phase de préparation pour la mise en œuvre du réseau de transports urbains de la commune de Coutances à partir du 1er avril 2018 et la mise en œuvre effective du réseau au 1er septembre 2018 pour une durée expérimentale de 3 ans soit jusqu’au 31 mars 2021.

Durant la phase préparatoire à la mise en œuvre du réseau, l’itinéraire de la ligne et la gamme tarifaire applicable ont été modifiés à la demande la commune de Coutances. Conformément à l’article 7.2 de la convention, ces modifications ont fait l’objet d’un avenant.

Le 7 novembre 2019, le bilan de la première année d’exploitation de Cosibus a été présenté à la commission Transports.

La fréquentation du Cosibus est sensiblement supérieure aux estimations faites lors de l’élaboration du contrat :

• La fréquence par rotation (1 aller et 1 retour) était estimée à 6 validations ; celle-ci s’élève en moyenne à 19 validations lors de cette première année de fonctionnement. • Sur l’année, 241 montées à bord par jour ont été comptabilisées en moyenne • Le mercredi est la journée la plus fréquentée avec en moyenne 272 validations. • Les arrêts qui enregistrent le plus de montées sont La Louverie, Clairefontaines, Pont-de- Soulles.

Au regard de ce premier bilan favorable, la commission a souhaité expérimenter une extension de l’offre en doublant l’offre sur la « desserte Delasse ». Ainsi, les jours de desserte de Délasse (mardi, mercredi et jeudi), les arrêts Parc des sports et Délasse seront désormais desservis aux courses de 9h, 10h, 11h, 12h, 14h, 15h, 16h et 17h.

Pour mémoire, l’incidence de la « desserte Delasse » sur le temps global de la course est de 11 minutes. Un bilan sera établi au regard de 6 mois d’expérimentation.

Evolution de la définition du serviceL’évolution du service représente une hausse de 2 209km par an. Le kilométrage annuel est ainsi porté de 43 737 km à 45 946 km.

La contribution financière forfaitaire versée par la ville de Coutances évolue en conséquence. Elle sera majorée de 1 303€ en année pleine.

Régime financier

La nouvelle contribution financière forfaitaire est donc établie comme suit :

Périodes Montants (valeurs Euro 2018 HT)

Année 1 151 992 €

Année 2 207 896 €

Année 3 208 873 €

Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 à la convention de concession de service public de Transports Urbains contenant les présentes modifications.

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Le conseil municipal,

- Après l’exposé de Madame LEDUC,

- Après que les remarques suivantes ont été formulées ;

- Monsieur ROUXEL rappelle qu’un décalage dans le temps de quelques minutes avait été évoqué pour l’arrêt de Claires Fontaines en vue d’une meilleure adaptation aux horaires du collège.

- Monsieur le Maire précise qu’une rencontre avec Madame la Proviseure sur le sujet est programmée.

- Madame FOURNIER considère qu’il s’agirait d’un ajustement à la marge. Il est regrettable de ne pas saisir l’occasion de cet avenant pour le mettre en œuvre.

- Monsieur le Maire rappelle que, même si l’adaptation peut sembler mineure, elle impacterait l’ensemble du circuit. Une analyse complémentaire doit donc être initiée.

- Après en avoir délibéré à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 à la convention de concession de service public de Transports Urbains contenant les présentes modifications.

Ainsi fait et délibéré.

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N°19 - MISE A DISPOSITION D’AGENTS DE LA VILLE AU COMITE COUTANCAIS D’ACTION CULTURELLE

Dans le cadre de la délégation de service public pour la conception et la mise en œuvre de la saison du

théâtre et d’un festival de jazz, la Ville de Coutances met des agents à disposition du délégataire, le

Comité coutançais d’action culturelle.Afin de mettre à jour la liste des mises à disposition, il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver la fin de mise à disposition de Monsieur Florent PERIER suite au départ de l’agent

- D’approuver la mise à disposition de Madame Céline PEREIRA MOTA, pour une durée de 3 ans, à temps complet, rétroactivement à compter du 1er juillet 2019 (date de commencement de la nouvelle saison culturelle)

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention de mise à disposition pour Madame Céline PEREIRA MOTA à intervenir avec le délégataire.

Le modèle de convention est annexé à la présente délibération.

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Le conseil municipal,

- Après l’exposé de Madame LEDUC,

- Après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE la fin de mise à disposition de Monsieur Florent PERIER suite au départ de l’agent

APPROUVE la mise à disposition de Madame Céline PEREIRA MOTA, pour une durée de 3 ans, à temps complet, rétroactivement à compter du 1er juillet 2019 (date de commencement de la nouvelle saison culturelle)

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention de mise à disposition pour Madame Céline PEREIRA MOTA à intervenir avec le délégataire.

Ainsi fait et délibéré.

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QUESTIONS DIVERSES

* Monsieur le Maire rend hommage à Monsieur Maurice LEMIERE, ancien agent de la Ville, décédé récemment.

* Monsieur le Maire informe l’assemblée du démarrage des travaux d’un immeuble de 11 logements sous la maîtrise d’ouvrage de la SA HLM sur le lotissement des 3 Hameaux.

* Enfin il informe l’assemblée des dates suivantes :

- Cérémonie des vœux de la Ville : 10 janvier à 16h00

- Cérémonie des vœux de la CMB : 23 janvier à 19h00

- Débat d’orientation budgétaire Ville : 24 janvier à 19h00

- Cérémonie en l’honneur des médaillés et retraités : 7 février à 16h30

- Dernière séance du conseil municipal du mandat : 27 février à 19h00

Ainsi fait et délibéré.

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