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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 01 09 RAA spécial DDFIP du 09 janvier 2023
Document publié le Lundi 9 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 01 09 RAA spécial DDFIP du 09 janvier 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Télécommunications et internet,
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
N° Spécial 09 janvier 2023 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDFIP du 09 janvier 2023
SOMMAIRE
Décision Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Page
DDFIP
N°2023-001 03.01.2023
Arrêté DDFIP n°2023-001 du 3 janvier 2023
relatif au régime d’ouverture au public des
services de la direction départementale des
finances publiques des Hauts-de-Seine.
3
Annexe _ 4
DDFIP
N°2023-007 09.01.2023
Arrêté DDFIP n° 2023-007 du 9 janvier 2023
portant délégations de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal.
8
DDFIP
N°2023-003 09.01.2023
Arrêté DDFIP n° 2023- 008 du 9 janvier 2023
portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal.
10 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Abroge l’arrêté DDFIP n°2022-089 du 5 septembre 2022
Arrêté DDFIP n°2023-001 du 3 janvier 2023 relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine
La Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs
de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral PCI 2020-84 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Madame Maïté
GABET, Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine, en matière de régime
d’ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction
départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les services de la Direction départementale des Finances publiques du département des Hauts-de-
Seine sont ouverts au public selon les modalités détaillées en annexe.
Article 2 :
Le présent arrêté abroge l’arrêté 2022-089 du 5 septembre 2022 et entre en vigueur immédiatement.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services
visés à l'article 1er et mentionnés en annexe.
Fait à Nanterre, le 3 janvier 2023
L’Administratrice générale des Finances publiques,
Signé
Maïté GABET 4
Annexe à l’arrêté DDFIP n°2023-001
Horaires d’ouverture au public des Centres des Finances publiques des Hauts-de-Seine
Adresses Services Horaires d’ouverture
Asnières - 51 Avenue
Flachat
Service des Impôts des Particuliers
(SIP)
Lundi mercredi vendredi 8h30 -
12h30
Réception avec ou sans RDV
Mardi et jeudi 8h30 -12h30
Réception uniquement sur RDV
Boulogne - 115 boulevard
Jean Jaurès
Service des Impôts des Particuliers
(SIP)
Lundi mercredi vendredi 8h30 -
12h30
Réception avec ou sans RDV
Mardi et jeudi 8h30 -12h30
Réception uniquement sur RDV
Service des Impôts des Entreprises
(SIE)
Lundi au vendredi 8h30 - 12h30
Réception uniquement sur RDV
Boulogne - 32 rue Fessart Service de gestion comptable (SGC) Lundi au vendredi 8h30 - 12h30 Réception avec ou sans RDV
Clichy - 17 rue Villeneuve Service des Impôts des Entreprises (SIE) Lundi au vendredi 8h30 - 12h30 Réception uniquement sur RDV
Colombes - 5 rue Bournard
Service des Impôts des Particuliers
(SIP)
Lundi mercredi vendredi 8h30 -
12h30
Réception avec ou sans RDV
Mardi et jeudi 8h30 -12h30
Réception uniquement sur RDV
Service de Gestion Comptable
(SGC)
Lundi au vendredi 8h30- 12h30
Réception avec ou sans RDV
Courbevoie - 7 rue
Auguste Beau
Service des Impôts des Particuliers
(SIP)
Lundi mercredi vendredi 8h30 -
12h30
Réception avec ou sans RDV
Mardi et jeudi 8h30 -12h30
Réception uniquement sur RDV
Service des Impôts des Entreprises
(SIE)
Lundi au vendredi 8h30 - 12h30
Réception uniquement sur RDV
Trésorerie municipale Lundi au vendredi 8h30 - 12h30 Réception avec ou sans RDV
Fontenay-aux-Roses – 28
rue de la redoute
Service de Gestion Comptable
(SGC)
Lundi au vendredi 8h30 - 12h30
Réception avec ou sans RDV 5
Gennevilliers - 177 av
Gabriel Péri
Service des Impôts des Particuliers
(SIP)
Lundi mercredi vendredi 8h30 -
12h30
Réception avec ou sans RDV
Mardi et jeudi 8h30 -12h30
Réception uniquement sur RDV
Issy-les-Moulineaux
1 place d’Alembert
Service des Impôts des Particuliers
(SIP)
Lundi mercredi vendredi 8h30 -
12h30
Réception avec ou sans RDV
Mardi et jeudi 8h30 -12h30
Réception uniquement sur RDV
Service des Impôts des Entreprises
(SIE)
Lundi au vendredi 8h30 - 12h30
Réception uniquement sur RDV
Cellule Foncière Départementale
(CFD)
Lundi au vendredi 8h30 - 12h30
Réception avec ou sans RDV
Levallois-Perret - 40 rue
d’Alsace
Service des Impôts des Particuliers
(SIP)
Lundi mercredi vendredi 8h30 -
12h30
Réception avec ou sans RDV
Mardi et jeudi 8h30 -12h30
Réception uniquement sur RDV
Service des Impôts des Entreprises
de Neuilly,
antenne de Levallois
Lundi au vendredi 8h30 - 12h30
Réception uniquement sur RDV
Montrouge - 18 rue Victor
Hugo
Service des Impôts des Particuliers
(SIP)
Lundi mercredi vendredi 8h30 -
12h30
Réception avec ou sans RDV
Mardi et jeudi 8h30 -12h30
Réception uniquement sur RDV
Service de Gestion Comptable
(SGC)
Lundi au vendredi 8h30 - 12h30
Réception avec ou sans RDV
Nanterre Tivoli - 235
avenue Georges
Clémenceau
Service des Impôts des Particuliers
(SIP)
Lundi mercredi vendredi 8h30 -
12h30
Réception avec ou sans RDV
Mardi et jeudi 8h30 -12h30
Réception uniquement sur RDV
Service des Impôts des Entreprises
(SIE)
Lundi au vendredi 8h30 - 12h30
Réception uniquement sur RDV
Service Départemental des Impôts
Fonciers
(PELP - PTGC – CFD)
Lundi au vendredi 8h30 - 12h30
Réception avec ou sans RDV
Service de publicité foncière
et de l'enregistrement (SPF-E)
Nanterre 3
Lundi au vendredi 8h30 - 12h30
Dernier jour ouvré du mois 8h30 -
12h
(opérations de clôture comptable
mensuelles)
Dernier jour ouvré de l’année 8h30-
16h
(opérations de clôture comptable
annuelles)
Réception uniquement sur RDV 6
Nanterre CAD – 167-177
avenue Joliot Curie Trésorerie amendes
Lundi mercredi vendredi 8h30 -
12h30
Réception avec ou sans RDV
Mardi et jeudi 8h30 -12h30
Réception uniquement sur RDV
Nanterre - Paris la
défense ARENA – 57 rue
des Longues Raies
Paierie départementale Lundi au vendredi 8h30 - 12h30 Réception avec ou sans RDV
Nanterre - 73 rue Henri
Barbusse
Service de Gestion Comptable
(SGC)
Lundi au vendredi 8h30 - 12h30
Réception avec ou sans RDV
Neuilly-sur-Seine - 74 rue
Chauveau
Service des Impôts des Particuliers
(SIP)
Lundi mercredi vendredi 8h30 -
12h30
Réception avec ou sans RDV
Mardi et jeudi 8h30 -12h30
Réception uniquement sur RDV
Service des Impôts des Entreprises
(SIE)
Lundi au vendredi 8h30 - 12h30
Réception uniquement sur RDV
Puteaux - 60 rue Charles
Lorilleux Trésorerie municipale Lundi au vendredi 8h30- 12h30
Réception avec ou sans RDV
Saint-Cloud – 4-6 rue
d’Orléans
Trésorerie hospitalière des
Hauts-de-Seine
Lundi au vendredi 8h30- 12h30
Réception avec ou sans RDV
Sceaux - 130 rue Houdan
Service des Impôts des Particuliers
(SIP)
Lundi mercredi vendredi 8h30 -
12h30
Réception avec ou sans RDV
Mardi et jeudi 8h30 -12h30
Réception uniquement sur RDV
Service des Impôts des Entreprises
(SIE)
Lundi au vendredi 8h30- 12h30
Réception uniquement sur RDV
Sèvres - 8 avenue de
l'Europe
Service des Impôts des Particuliers
(SIP)
Lundi mercredi vendredi 8h30 -
12h30
Réception avec ou sans RDV
Mardi et jeudi 8h30 -12h30
Réception uniquement sur RDV
Service des Impôts des Entreprises
(SIE)
Lundi au vendredi 8h30 - 12h30
Réception uniquement sur RDV
Suresnes - 12 rue Merlin
de Thionville
Service des Impôts des Particuliers
(SIP)
Lundi mercredi vendredi 8h30 -
12h30
Réception avec ou sans RDV
Mardi et jeudi 8h30 -12h30
Réception uniquement sur RDV
Service des Impôts des Entreprises
(SIE)
Lundi au vendredi 8h30 - 12h30
Réception uniquement sur RDV
Vanves - 48 rue Raymond
Marcheron
Service des Impôts des Particuliers
(SIP)
Lundi mercredi vendredi 8h30 -
12h30
Réception avec ou sans RDV
Mardi et jeudi 8h30 -12h30
Réception uniquement sur RDV 7
Bagneux
Accueil de proximité
Mairie de Bagneux
57 avenue Henri Ravera
Lundi 9h – 12h (SGC)
Mercredi et jeudi après-midi (SIP)
Vendredi 13h30 – 16h30 (SGC)
Réception uniquement sur RDV
Châtillon
Accueil de proximité
Mairie de Châtillon
1 place de la Libération
Lundi 13h30 – 16h30
Réception uniquement sur RDV
Clamart
Accueil de proximité
Mairie de Clamart
Place Maurice Gunsbourg
Jeudi 13h30 – 16h30
Réception uniquement sur RDV
Clichy
Accueil de proximité
Mairie de Clichy-la-Garenne
80 boulevard Jean Jaurès
Jeudi matin
Réception uniquement sur RDV
Meudon
Accueil de proximité
Mairie de Meudon
6 av Le Corbeiller
1er mardi du mois - 13h30-16h30
en alternance dans les 2 sites
Réception uniquement sur RDV mairie annexe – Meudon la Forêt
19 av du général De Gaulle
Villeneuve-la-Garenne
France Services –
Villeneuve-la-Garenne
6 allée Hector Berlioz
Réception sur RDV
Service des Impôts des Entreprises
(SIE)
Lundi au vendredi 8h30 - 12h30
Réception uniquement sur RDV
Vanves – 58 boulevard du
Lycée
Service de publicité foncière et de
l’enregistrement (SPF-E)
Vanves 2
Lundi au vendredi 8h30 - 12h30
Dernier jour ouvré du mois 8h30-12h
(opérations de clôture comptable
mensuelles)
Dernier jour ouvré de l’année 8h30-
16h
(opérations de clôture comptable
annuelles)
Réception uniquement sur RDV 8
Abroge l’arrêté N° 2023-003 du 2 janvier 2023 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Arrêté DDFIP n° 2023-007 du 9 janvier 2023 portant délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévu par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts
SERVICE CIVILITE PRENOM NOM
SERVICES DES IMPÔTS
DES PARTICULIERS
ASNIERES-SUR-SEINE M. NOEL JESBAC
BOULOGNE-BILLANCOURT M. JEAN-CLAUDE SCAGNELLI
CLICHY M. NOEL JESBAC
COLOMBES M. JEAN-FRANCOIS BERQUIER
COURBEVOIE Mme JOSIANE VAUDEVIRE-MALET
GENNEVILLIERS M. PATRICK ROBIN
ISSY-LES-MOULINEAUX M, BERTRAND RONDEL
LEVALLOIS-PERRET M. DENIS ROGE
MONTROUGE Mme JOSIANE DAUPHIN HIPPON
NANTERRE -RUEIL Mme MARIANNE GLISE
NEUILLY M. ALAIN TALLON
SCEAUX Mme CHRISTINE LASHERAS
SEVRES Mme MICHELE TILMANT
SURESNES Mme MONIQUE FOCH
VANVES Mme FABIENNE ROUMAGE
SERVICES DE PUBLICITÉ
FONCIÈRE ET DE
L'ENREGISTREMENT
NANTERRE 3 Mme MARIE AGNES YOUSFI
VANVES 2 M. FREDERIC DARRIOUMERLE
SERVICE DÉPARTEMENTAL
DES IMPÔTS FONCIERS
SDIF NANTERRE M. STEEVE GRESSENT 9
SERVICE CIVILITE PRENOM NOM
SERVICES DES IMPÔTS DES
ENTREPRISES
BOULOGNE-BILLANCOURT Mme EVELYNE BITUMBA
CLICHY M. STEPHANE LEMOINE
COURBEVOIE M. JEAN-
FRANCOIS
MEDETIAN
ISSY-LES-MOULINEAUX M. PATRICK BACQUEY
NANTERRE RUEIL M. RAYNALD GIVERNE
NEUILLY-SUR-SEINE M. EDDIE KAMOUN
SCEAUX Mme LAURENCE SIMON-MICHEL
SEVRES Mme BEATRICE MARIVAIN
SURESNES Mme JOCELYNE BOURDAREAU
VANVES Mme DENISE IMBERT
PÔLES CONTRÔLE EXPERTISE
BOULOGNE-BILLANCOURT Mme NAIMA LEMAINI
CLICHY M. GUY LE FLOC’H
NANTERRE M. ROMAIN RIAND
SCEAUX M. WILLIAM LAWSON
PCRP
SURESNES Mme MARYVONNE MARTINOT
NEUILLY BORD DE SEINE Mme GAELLE LE TALLEC
NEUILLY CENTRE Mme Mme GAELLE STEPHANIE LE TALLEC LUDINARD
HAUTS DE SEINE Mme STEPHANIE LUDINARD
BOULOGNE-BILLANCOURT (6) Mme MARIE-HELENE CENDERENT
SEVRES (7) Mme VALERIE ARBITURER
MONTROUGE (8) Mme SANDRINE LEVEQUE
SCEAUX (9) Mme CATHERINE DOMMERGUES
PÔLE DE RECOUVREMENT
SPÉCIALISÉ
DES HAUTS DE SEINE Mme CHRISTINE NAIRAUD 10
SERVICE CIVILIT E PRENOM NOM
BRIGADES
DEPARTEMENTALES
DE VERIFICATION
1ERE BDV VANVES Mme PERRINE BELHADJ AMMAR
4EME BDV VANVES M. FRANCOIS- MICHEL DUTHEIL
6EME BDV VANVES Mme SOPHIE VERDON
10EME BDV NANTERRE Mme TIPHAINE LANDAIS
11EME BDV NANTERRE M. SEBASTIEN ROUSSEAU
12EME BDV NANTERRE M. GERARD FAVIER
14EME BDV NEUILLY-SUR-
SEINE Mme. NICOLE AUGE
BRIGADE ANTI FRAUDE M. PASCAL BREINER
Nanterre le 09 janvier 2023
Abroge l’arrêté N° 2023-006 du 2 janvier 2023 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Arrêté DDFIP n° 2023- 008 du 9 janvier 2023 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine de Suresnes
La responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine de Suresnes ; Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête : 11
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Hélène HELOISE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, en matière de contrôle des revenus et du patrimoine des particuliers pour la commune de Suresnes, à l’effet :
1° de prendre, dans la limite de 60 000 euros, par cote, exercice ou affaire, des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, sauf lorsque les décisions d’admission partielle ou de rejet concernent des dossiers dans lesquels la notification de redressements aura été visée par ses soins lors de la mise en œuvre des articles 168 du CGI ou L 64 du LPF ou le document de motivation des pénalités prévu à l’article L 80 E du LPF ;
2° de prendre, dans la limite de 60 000 euros, par cote, exercice ou affaire, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ;
3° de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur les impôts recouvrés par les comptables de la direction départementale des finances publiques, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l’autorité ayant prononcé la décision.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine
A Suresnes, le 2 janvier 2023
La responsable du pôle de contrôle des revenus
et du patrimoine de Suresnes
Signé
Maryvonne MARTINOT 12
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 13
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/