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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 039
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 39
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa007
Document publié le Jeudi 26 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa007)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Logement,
oh
|
Liberté «+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N° 007 —- JANVIER 2017
PUBLICATION
:
26
JANVIER
2017RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DE
VAUCLUSE
JANVIER
2017
N°7
PREFECTURE
DE
VAUCLUSE
PAGE
1
arrêté du 20 janvier 2017 portant agrément d’un établissement chargé d’animer les sages
de
sensibilisation
à la
sécurité
routière
EURL
EC
Conduite
—
city
Zen
à Cavaillon
PAGE
3
arrêté
du 24
janvier
2017
portant
attribution
d'une
médaille
de
bronze
pour
acte
de
courage
et de dévouement PAGE
5
arrêté du 25 janvier 2017 donnant délégation de signature à Mme Dominique CONCA,
sous-préfète d’Apt DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCTALE
PAGE
12
arrêté
du
20
janvier
2017
portant
renouvellement
de
la
composition
de
la
commission
de
médiation pour la mise en œuvre du droit au logement opposable DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
PAGE
15
arrêté
interpréfectoral
du
18
janvier
2017
de
classement
en
zone
de
répartition
des
eaux
(ZRE)
du
sous-bassin
hydrographique de
l'Eygues
provençale
et
d'une
partie
du
système
aquifère
des
alluvions
des
plaines
du Comtat-Eygues
PAGE
21
arrêté
du
25
janvier
2017
portant
la
liste
des
emplois
de
catégorie
B
éligibles
au
titre
des
6e
et
7e
tranches
de
l'enveloppe
NBI
prévue
par
le
protocole
Durafour
PAGE
24
arrêté
du 26
janvier
2017
pottant
renouvellement
d'agrément
d’un
établissement
d’enseignement
de
la
conduite,
à titre
onéreux,
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
AE
TALLET
à
Carpentras
PAGE
26
arrêté
du 26
janvier
2017
pottant
renouvellement
d'agrément
d’un
établissement
d’enseignement
de
la
conduite,
à titre
onéreux,
des véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
AE
LIMBERT
à Avignon
—
rue
G.Puy
PAGE
28
arrêté
du
26
janvier
2017
portant
renouvellement
d'agrément
d’un
établissement
d’enseignement
de
la
conduite,
à titre
onéreux,
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
AE
LIMBERT
à Avignon
—
rue
Carreterie
PAGE
30
arrêté
du 26
janvier
2017
portant
renouvellement
d'agrément
d’un
établissement
d’enseignement de
la
conduite,
à titre
onéreux, des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
AE
Martin
à
Bollène DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
PAGE
32
arrêté
du
18 janvier
2017
relatif
à la
fermeture
du
service
de
publicité
foncière
d'Avignon
2ème
bureau
les
5
et
6
avril
2017
UT
DIRECCTE
PAGE
33
récépissé
de
déclaration
d’un organisme de
service
à la
personne de
Mme
Nathalie
LEGARDINIER,
Micro-entrepreneur, à
l’ISLE
SUR LA
SORGUE
du
24
janvier
2017
PAGE
35
récépissé
de
déclaration
d’un
organisme de
service
à la
personne
d’'EMPIRE
GARDEN
SERVICE,
SAS,
à MORIERES
LES
AVIGNON
du
24
janvier
2017
PAGE
37
récépissé
de
déclaration
d’un organisme de
service
à la
personne de
Mme
Vanessa
THEOBALD,
Micro-entrepreneur,
à JONQUIERES
du 24
janvier
2017Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Avignon,
le
2
Q
JAN,
2017
Préfecture
Direction
des
relations
avec
les
usagers
et les collectivités territoriales Bureau de Ja circulation routière Section
des
pérmis
de
conduire
LE PREFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L.212-5
, L.
213-1 à L. 213-7,
L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6 , R. 223-5 à R. 223-9;
Vu
l'arrêté
du 26 juin
2012 fixant les
conditions
d’exploitation
des
établissements
chargés
d’animer
les
stages
de
sensibilisation
à
la sécurité
routière
: Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2013116-0008
du
26
avril
2013
portant
agrément de l'organisme EURL EC CONDUITE -— CITY ZEN pour une durée de cinq ans ;
Considérant la demande présentée par madame Emilie COURTILLAT,
en date du 7 septembre 2016, relative au changement de salle de formation pour l’exercice de l’activité de son établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire général de la préfecture de
Vaucluse
;
ARRETE
Article ler
Madame Emilie COURTILLAT est autorisée à exploiter,
sous le numéro
R 13 084 0004 0, un établissement chargé d’animer les stages
de sensibilisation
à la sécurité routière, dénommé EURL EC CONDUITE —
CITY ZEN
situé à CAVAILLON, 155 avenue Maréchal Joffre.
Article
2
—
L'établissement
est habilité
à
dispenser
les
stages
de
sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante 155 avenue Maréchal Joffre, 84300 CAVAILLON
L’accrieil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adréssé à M. le Préfet sous forme impersônnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel :
pref-contact@ vaucluse. gouv.fr - Internet :
www vaucluse. gouv.fr
À amArticle 4 — Pour tout changement d'adresse du local de formation où
toute
reprise
de
ce
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
d'exploiter
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
du
changement ou de la reprise.
Article
5
—
Pour
toute
transformation
ou
changement
du
local
de
formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 — L’agrément peut être à tout moment suspendu
ou retiré
selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 Juin 2012 susvisé.
Article 7 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité
seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001.
Article 8 — Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
là
concernant,
en
s'adressant
au
service
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
Article 9 —- Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse
est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifsLiberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
LE
PREFET
ARRÊTÉ
portant
attribution
d’une
médaille
de
bronze
pour acte de courage et de dévouement
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
VU
le
décret
du
16
novembre
1901
modifié
par
le
décret
du
9
décembre
1924
relatif
aux
récompenses
honorifiques
pour
actes
de
courage
et
de
dévouement,
VU
Je
décret
n°70-221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d’attribution
de
la
médaille
pour
actes
de
courage
et
de
dévouement,
CONSIDÉRANT
la
demande
du
général
de
corps
d’armée,
commandant
la
région
de
gendarmerie
de
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
et la
gendarmerie
pour
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud
formulée dans
son
courrier
du 26
décémbre
2016,
SUR
PROPOSITION
de
Moñsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
ARRETE
ARTICLE
1°
: Une
médaille
de
bronze
pour
acte
de
courage
et
dévouement
est
attribuée
aux
gendarmes
Nicolas
CALMELS
et
Jonathan
GABRIEL,
de
l’escadron 36/2
de
gendarmerie
mobile
de
Mirande
(32),
qui
ont
fait
preuve
d’un
comportement
courageux
et
de
réactivité
dans
une
action
empreinte
de
dévouement,
le
20
août
2015
sur
la
commune
de
Pertuis
(84).
Vers
15h05,
le
20
août
2015,
une
patrouille,
composée
des
gendarmes
Nicolas
CALMELS
et
Jonathan
GABRIEL,
venue
en
renfort
de
la
compagnie
de gendarmerie
départementale
de
Pertuis
(84), est
sollicitée
pour
intervenir
sur
un
différend
familial
et
plus particulièrement
une
personne
qui
aurait
des pulsions
suicidaires.
À leur
arrivée,
après
de
brèves
recherches,
ils
repèrent
l'individu
dans
la
cour
intérieure
de
la
propriété,
assis
sur
une
chaise,
un
couteau
avec
une lame
d’une
vingtaine
de
centimètres
dirigée
vers
son
abdomen,
Les gendarmes
entament
la
discussion
et
profitant
d’un
moment
d’inattention,
le
gendarme
Jonathan
GABRIEL
saisit
le
poignet
de
la
main
porteuse
de
l'arme
et
amène
au
sol
l'individu.
Voyant que
celui-ci
ne
lâche
pas
l’arme,
le
gendarme
Nicolas
CALMELS,
placé
en
appui,
utilise
le
taser.
Suite
au
choc
électrique,
la
personne
a lâché
son
arme
et
a été
maîtrisée.Grâce
à leur
intervention,
le
pire
a pu
être
évité.
Leur
réactivité
et
leur
détermination
a permis
de
sauver
d’une
mort
certaine
un
individu
prêt
à
attenter
à
ses jours.
Ils
ont
tous
deux
démontré
l'étendue
de
leurs
qualités
professionnelles,
notamment
grâce
à
un
placement
judicieux sur les différentes phases de l’intervention. ARTICLE
2:
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Fait
à
Avignon,
le
9
&
JAN
2017
f °
Préfet,Liberté » Égalité.» Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
DIRECTION
DES
MOYENS
ET
DE LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES
DE
L'ETAT
Coordination,
programmation,
économie
Affaire
suivie
par
Didier
CHAUVET
Tel
: 04
88
17 83
30
ARRETE
donnant
délégation
de
signature
à Mme
Dominique
CONCA,
sous-préfète
d’Apt
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
et
notamment
son
article
34
;
VU
Ja
loi
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l’administration
territoriale
de
la
République
;
VU
le
décret
n°
92-604
du
17
juillet
1992
modifié
portant
charte
de
déconcentration
;
VU
le
décret
n°
95-486
du
27
avril
1995
relatif
aux
pouvoirs
des
sous-préfets
;
VU
le
décret
n°
97-34
du
15 janvier
1997
relatif
à la
déconcentration des
décisions
administratives
individuelles
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
du
11 février
2015
publié
au
Journal
officiel
du
13
février
2015,
portant
nomination
de
M.
Bernard
GONZALEZ
en
qualité
de
préfet
de
Vaucluse
;
VU
le
décret
du
25 septembre
2015
publié
au
Journal
officiel
du 27
septembre
2015,
portant
nomination de
M.
Thierry
DEMARET
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de Vaucluse
;
}
JVU
le
décret
du
23
juillet
2014
publié
au
journal
officiel
du 24
juillet
2014,
portant
nomination
de
M.
Jean-François
MONIOTTE
en
qualité
de
sous-préfet
de
Carpentras ;
VU
le
décret
du
25
avril
2016
publié
au
journal
officiel
du 26
avril
2016,
portant
nomination
de
Mme
Dominique
CONCA
en
qualité
de
sous-préfète
d’Apt
;
VU
l'arrêté
du
préfet
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
du
20
décembre
2016
portant
modification
des
limites
territoriales
des
arrondissements
de
Vaucluse
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse
;
ARRETE
ARTICLE
1
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Dominique
CONCA,
sous-préfète
d’Apt,
à
l'effet
de
signer
les
arrêtés,
décisions,
documents
et
correspondances
administratives portant
sur
les
matières
suivantes
:
X°
- Police
et
réglementation
générale
:_
A
Autorisations
—
Interdictions
diverses
1.1
signer
les
décisions
concernant
les
demandes
de
concours de
la
force
publique
pour
l'exécution
des
jugements
d'expulsion
immobilière,
les
demandes
et
les
protocoles
d’indemnisation
pour
refus
de
concours
de
la
force
publique
et
les
décisions
pour
l'exécution
de
décisions
de
justice
de
démolition
en
matière
d'urbanisme
et
d'environnement pour
les
communes
de
l’arrondissement
d’Apt
;
1.2
délivrer
toutes autorisations
relatives
à
la
police
de
la
voie
publique,
des
cafés,
débits
de
boissons,
bals,
spectacles
et
autres
lieux
publics
excédant
la
compétence
des
autorités
municipales
;
1.3
procéder
aux
fermetures
administratives
des
débits
de
boissons
;
1.4
faire
appliquer
la
réglementation
relative
à
la
publicité,
aux
enseignes
et
pré-enseignes,
conformément
aux
articles
L
581-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement
(constitution
du
groupe
de
travail
chargé
d'élaborer
un
projet
de
réglementation
spéciale,
préparation
de
la
saisine
de
la
commission
des
sites,
substitution
aux
maires
dans
les
cas
prévus
par
la
loi,
poursuites des
infractions)
;
1.5
délivrer
les
récépissés
de
déclarations
de
manifestations
sportives
;
1.6
autoriser
les
manifestations,
épreuves
et
compétitions
sportives
se
déroulant
dans
l'arrondissement
sur
la
voie
publique
et
dans
les
lieux
non
ouverts
à
la
circulation
;
1.7
homologuer
les
terrains
ou
pistes
sur lesquels
sont
susceptibles
de
se
dérouler des manifestations
sportives
de
véhicules
à moteur
;
1.8
autoriser
les
lâchers
de
ballons
(instruction ministérielle
du 24
juin
1964)
;19
autoriser
le
tir
des
feux
d'artifice
: cf
arrêté
préfectoral
du
08
avril
2016
réglementant
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
d'objets
en
ignition
à
trajectoires
non
maîtrisées
dans
le
département
de
Vaucluse
;
1.10
réglementer
l'emploi
du
feu
:
signer
les
décisions
de
dérogations
de
l’emploi
du
feu
prévues par
l'arrêté
préfectoral
n°
20130030-0006
du 30
janvier
2013
;
1.11
autoriser
les
coupes
affouagères
sur
pied
(articles
R
145.1
et
L
145.1
du code
forestier)
;
1.12
créer,
modifier
ou
supprimer
des
réserves
de
chasse
;
1.13
autoriser
la
poursuite
par
voie
de
vente
concernant
les
contributions
directes,
taxes
assimilées,
amendes
et
condamnations
pécuniaires
;
1.14
autoriser
les
transports
de
corps.
B
Titres
— Agréments
divers
1.15
prendre
les
arrêtés
de
reconnaissance
d’aptitude
technique
des
gardes
particuliers,
accorder,
valider
ou
retirer
l’agrément
des
gardes
particuliers
;
1.16
délivrer
les
récépissés
de
brocanteur
;
1.17
délivrer
les
récépissés,
documents
et
titres
afférents
au
régime
des
personnes
sans
domicile
fixe
;
1.18
délivrer
les
récépissés
des
déclarations
de
constitutions
et
mises
à jour des
statuts
d'associations,
type
loi
1901
;
1.19
délivrer
les
attestations
préfectorales
de
délivrance
initiale
d’un permis de
chasser
original
ou
duplicata
;
1.20
délivrer
les
cartes
d'identité
des
maires
et
de
leurs
adjoints
;
1.21
délivrer
les
cartes
nationales
d’identité
des
français
;
1.22
signer
les
courriers
acceptant
les
démissions
d'adjoints
aux
maires
des
communes
de
l'arrondissement
;
1.23
avis
favorables
sur
les
demandes
de
naturalisation
par
décret
(à
transmettre
au
ministre
de
l’Intérieur
pour
décision).
ÏI°
- Relations
avec
les
collectivités
locales
:
2.1
exercer
les
pouvoirs
dévolus au
préfet
en
vertu
des
articles
L
2122-34
et
L
2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
22
instruire
les
dossiers
de
modifications
des
limites
territoriales
des
communes
(article
L
2112-2
du
code
général des
collectivités
territoriales) et
prendre
les
décisions
et
arrêtés
correspondants
;
2.3
autoriser
la
création,
les
modifications
statutaires
et
la
dissolution
de
tous
les
établissements publics
de
coopération
intercommunale (EPCT)
ayant
leur
siège
dans
l’arrondissement
;
24
exercer
le
contrôle
de
légalité
des
délibérations,
arrêtés,
conventions
et
de
tous
actes
pris
par
les
collectivités
de
l’arrondissement
;
2.5
exercer
le
contrôle
des
budgets
de
toutes
les
collectivités
de
l’arrondissement
et
de
tous
les
actes
s’y
rapportant
;
2.6
signer
les
recours gracieux
se
rapportant
aux
actes pris
par
les
collectivités
locales
de
l’arrondissement,
y
compris dans
le
domaine
de
l’urbanisme
;2.1
prendre
les
arrêtés
de
versement
du
FCTVA
aux
collectivités
de
l'arrondissement
;
2.8
notifier
les
décisions
d'attribution
ou
de
refus
de
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR)
et
signer
les
arrêtés
attributifs
de
DETR
;
2.9
délivrer
les
attestation
de
non
recours
(article
3-
2ème
alinéa
de
la
loi
n°
82-
213
du
2
mars
1982);
2.10
signer
les
mémoires
complémentaires
à
la
requête
introductive
d'instance,
mémoires
ou
observations
en
défense,
répliques
et
autres
mémoires
ou
observations
(article
R.
138
du
code
des tribunaux
administratifs)
à l'exception
du
désistement
éventuel
;
2.11
instruire
les
dossiers
relatifs
à
la
création,
extension,
transfert
et
fermeture
de
cimetières
;
2.12
autoriser
la
mise
en
usage
d'appareils
crématoires
;
2.13
accorder
les
concessions
de
bâtiments
communaux
dans
des
massifs
soumis
à
l'autorité
de
l'office
national
des
forêts
;
2.14
exercer
la
tutelle
et
procéder
à
la
dissolution
des
associations
syndicales
de
propriétaires
(ordonnance
2004-632
du
01
juillet
2004
et
décret
2006-504
du
3
mai
2006). 2.15
signer
tous
les
actes administratifs
se
rapportant
aux
biens
sans
maître
;
Urbanisme
et
Environnement
2.16
accomplir
l’ensemble
des
procédures
relatives
à
la
limitation
du
droit
de
propriété
:
- autorisation
d'occupation
temporaire
(AOT)
et
autorisation
de
pénétrer
sur
les
propriétés
privées,
- expropriation
pour
cause
d’utilité
publique,
-
création
de
servitudes
de
passage
des
lignes
électriques,
gazières
et
de
télécommunications, -
création
de
servitudes
sur
fonds
privé
pour
la
pose
de
canalisations
publique
d’eau
et
d’assainissement.
2.17
signer
les
actes
relevant
de
la
compétence
de
l'Etat
dans
le
cadre
des
documents
d’urbanisme
élaborés
par
les
communes
(PLU,
et
POS):
porter
à
connaissance,
dire
de
l’Etat,
avis
de
l’Etat,
dérogation
au
titre
de
l’article
L122-2
du
code
de
l’urbanisme
;
2.18
signer
les
actes
relevant
de
la
compétence
de
l'Etat
pour
la
création
des
Zones
d'Aménagement
Différé
(ZAD)
et
périmètres
provisoires
;
2.19
signer
les
actes
relevant
de
la
compétence
du
préfet
(communes
sans
POS
ou
PLU)
en
cas d’avis
divergents
du
maire
et
de
la
direction
départementale
des
territoires
: permis
de
construire
et
certificats
d’urbanisme,
déclarations
de
travaux, déclaration
de
clôture, installation
et
travaux
divers
;
2.20
accomplir l’ensemble
des
procédures
relevant
de
Etat
et
signer
les
actes
relevant
de
la
compétence du
préfet
en
matière
de
cartes
communales
(article
L124-1
et
suivants
du
code
de
l’urbanisme)
;
2.21
signer
les
actes
relevant
de
la
compétence du
préfet
pour
l’annexion des
servitudes
d’utilité
publique
au
POS/PLU
(article
L
126-1
du
code
de
l’urbanisme).
ôIII
Budget
de
fonctionnement
:
3.1
les
décisions
de
dépense
relatives
aux
crédits
de
fonctionnement
du
BOP
307
“ Administration
territoriale
”,
afférents
au
centre
dépensier
“
Sous-Préfecture
d’Apt
Résidence
” et
Sous-Préfecture
d’Apt
Services
” et
ventilés
à l’intérieur
du
budget de fonctionnement de la Préfecture de Vaucluse. IV
Elections
:
4.1
arrêtés
portant
nomination
des
délégués
de
l’administration
aux
commissions
chargées
de
la
révision
annuelle des
listes
électorales
de
l'arrondissement
;
4.2
arrêtés
instituant
les
bureaux
de
vote
de
l’arrondissement
;
4.3
reçus
de
dépôt
et
récépissés
de
déclaration
de
candidature
aux
élections
municipales
pour
les
communes
de
l’arrondissement
d’
Apt
;
44
signer
les
arrêtés
de
convocation
des
électeurs
concernant
une
élection
municipale
complémentaire
ou
partielle.
V Garantie Jeunes : 5.1
signer
les
documents
et
les
procès-verbaux
de
la
commission
d’attribution
et
de
suivi
du
dispositif
«
Garantie
Jeunes
».
VI
Contrats
de
ville
:
6.1
signer
les
contrats
de
ville
pour
l’arrondissement
d’Apt.
ARTICLE
2
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Dominique
CONCA,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
l'article
ler
du
présent
arrêté,
sera
exercée
soit
par
M.
Thierry
DEMARET,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
soit
par
M.
Jean-François
MONIOTTE,
sous-préfet
de
Carpentras.
ARTICLE
3
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Cyrille
CHARNAUD,
attaché
d’administration,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
d'Apt,
en
ce
qui
concerne
les
documents énumérés
ci-après
:
-
correspondances
courantes,
notamment
les
réponses
aux
demandes
de
renseignements
ou
d'enquêtes
:
notes
de
transmission,
bordereaux
d'envoi
et
accusés
de
réception,
certification
conforme
des copies des
décisions
originales
;
-
récépissés,
documents
et
titres
afférents
au
régime
des
personnes
sans
domicile
fixe ; -
récépissés
de
brocanteur
;
-
autoriser
le
tir
des
feux
d'artifice
:
cf arrêté
préfectoral
du
08
avril
2016
réglementant
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
d'objets
en
ignition
à
trajectoires
non
maîtrisées
dans
le
département
de Vaucluse
;- arrêtés
concernant
l’organisation
des
épreuves
sportives
ne
comportant
pas
la
participation
de
véhicules
à moteur
;
- récépissés
de
déclaration
de
manifestations
sportives
;
- avis
favorables
sur
les
demandes
de
naturalisation
par
décret
(à
transmettre
au
ministre
de
l'Intérieur
pour
décision)
;
- cartes
nationales
d’identité
des
français
;
-
autorisations
de
transports
de
corps
;
-
attestations
préfectorales
de
délivrance
initiale
d'un
permis
de
chasser
original
ou
duplicata
;
-
autorisations
de
fermeture
tardive
des
débits
de
boissons
;
- réglementer
l'emploi
du
feu
: signer
les
décisions
de
dérogations
de
l’emploi
du
feu
prévues
par
l'arrêté
préfectoral
n°
20130030-0006
du
30
janvier
2013
;
-_
délivrer
les
attestations
préfectorales
de
délivrance
initiale
d’un
permis
de
chasser
original
ou
duplicata
;
- récépissés
des
déclarations
de
constitutions
et
mises
à jour
des
statuts
d'associations,
type
loi
1901
;
- les
décisions
de
dépense
relatives
au fonctionnement
de
la
sous-préfecture
d’Apt
;
-
Jes
reçus
de
dépôt
et les
récépissés
de
déclaration
de
candidature
aux
élections
municipales
pour
les
communes
de
l’arrondissement
d’Apt
;
-_
es
documents
et
les
procès-verbaux
de
la
commission
d’attribution
et
de
suivi
du
dispositif
«
Garantie
Jeunes
»
;
ARTICLE
4
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Cyrille
CHARNAUD,
attaché d'administration,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
d'Apt,
délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Emma
DEI-TOS,
secrétaire
administratif
de
classe
supérieure,
dans
les
mêmes
matières,
à l'exception
des
documents énumérés
ci-après
:
-
autorisations
de
fermeture
tardive
des
débits
de
boissons
;
- les
décisions
de
dépense
relatives
au
fonctionnement de
la
sous-préfecture d’Apt.
-
es
documents
et les
procès-verbaux de
la
commission
d’attribution
et
de
suivi
du
dispositif
«
Garantie
Jeunes
»
;
En
cas
d’absence
ou d’empêchement
de
M.
Cyrille
CHARNAUD
et
de
Mme
Emma
DEI-TOS,
la
délégation
de
signature
accordée à
Mme
Emma
DEI-TOS
est
donnée
à
Mme
Frédérique
BUSNARI,
adjoint administratif principal
lère
classe
et
à Mme
Josiane
ANGRISANT,
adjoint administratif principal
2°%* classe.ARTICLE
5
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Emma
DEI-TOS,
secrétaire
administratif
de
classe
supérieure,
afin
de
signer
les
documents
énumérés ci-après : -
récépissés
de
déclaration
de
constitution
et
de
mise
à
jour des
statuts
des
associations régies par la Loi du ler août 1901 ; -
récépissés de brocanteurs ;
-
attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou duplicata, -
récépissés, titres et documents afférents au régime des personnes sans domicile fixe
;
-
bordereaux d'envoi relatifs à la réglementation.
ARTICLE 6
: Délégation de signature est également donnée à Mme Emma DEI-
TOS, secrétaire administratif de classe supérieure, à Mme Frédérique BUSNART, adjoint
administratif
principal
Lère
classe
et
à
Mme
Josiane
ANGRISANT,
adjoint
administratif
principal
2%
classe,
afin
de
signer,
toutes
correspondances
courantes, notes et bordereaux de transmission n’emportant pas décision. ARTICLE 7 : Les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du conseil départemental ainsi que les circulaires adressées
aux
maires
du
département
sont
réservées
à
la
signature
du
Préfet.
ARTICLE
8
:
L'arrêté préfectoral
du
5
janvier
2017
donnant
délégation
de
signature à Mme Dominique CONCA, sous-préfète d’Apt, est abrogé. ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la sous-préfète d’Apt, le sous-préfet de Carpentras et le secrétaire général de la sous-préfecture d'Apt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait
à Avignon,
le
95
JAN,
£817
À GONZALEZLiberté
» Égalité
à
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
Direction départementale
de la cohésion sociale Pôle développement social
Service Accès et Maintien dans le Logement
Affaire suivie par
: G. BLUA
Tél: 04 88 17 86 20
Télécopie
: 04
88 17 86
98
Courriel : ddcs-mediation@
vaucluse gouv.fr
ARRETE
du
oftant
renouvellement
de
la
composition
de
la
commission
de médiation
P
posit
pour
la
mise
en
œuvre
du
droit
au
logement
opposable
Le
Préfet
de
Vaucluse
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu ka loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures
en
faveur
de
la
cohésion
sociale,
modifiée
par
la
loi
du
25 mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et
la
lutte
contre
l'exclusion fixant
la
composition de
la
commission
départementale
de
médiation
et
ses
modalités
de
fonctionnement
:
Vu
le
décret
n°2007-1677
du
28
novembre
2007
relatif
à
l'attribution
des
logements
locatifs
sociaux,
au
droit
au logement
opposable
et
modifiant
le
code
de
la
construction
et
de
Phabitation,
article
10
;
Vu
le
décret
n°2014-116
du
11
février
2014
relatif
au
droit
au logement
opposable
;
Vu
l'article
L.441-2-3
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
dans
sa rédaction
issue
de
la loi
n°
2007-290
du
5
mars
2007
instituant
le
droit
au
logement
opposable
et
portant
diverses
mesures
en
faveur
de
la
cohésion
sociale
modifiée
;
Vu
les
articles
R441-13
et
L441-2-3
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
modifié
par
la loi
n°2009-323
du
25
mats
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et
la
lutte
contre
l'exclusion
fixant
la
composition
de
la
commission
départementale
de
médiation
et
ses
modalités
de fonctionnement
;
Vu
l'arrêté
n°512007-12-21-0030-PREF
du
21
décembre
2007,
modifié,
portant
création
de
la commission départementale de médiation pour la mise en œuvre du droit au logement opposable ;Vu
l'arrêté
n°2013336-0005
du 02
décembre
2013
portant
renouvellement
de la
composition
de
la commission
de
médiation
pour
la mise
en
œuvre
du
droit
au
logement
opposable
;
Sur
la proposition
de
Monsieur
le Secrétaire
Général
de
la préfecture
de
Vaucluse
;
ARRETE
Article
1°:
L'article
1 de
l'arrêté
n°2013336-0005
du
02
décembre
2013
portant
renouvellement
de
la
composition
de
la
commission
de
médiation
pour
la
mise
en
œuvre
du
droit
au
logement
opposable, modifié
par
les
arrêtés
n°2014085-0005
du
26
mars
2014,
n°
2014104-0001
du
14
avril
2014
et
n°2014209-003
du
28
juillet
2014,
du
31
août
2015,
du
7 octobre
2015,
du
21
décembre
2015,
du
3 juin
2016
et
du
3 octobre
2016
est
modifié
ainsi
qu'il
suit
:
Président
:
Madame
Marie-Aimée
MATHAUD
Vice-président
:
,
Madame
Corinne
TES
TUD-ROBERT
Représentants
de
l'Etat
:
Madame
Christine
MAISON,
Directrice
départementale
de
la cohésion
sociale,
titulaire
Monsieur
Alain
PAILLARD,
Directeur
départemental
adjoint
de
la
cohésion
sociale,
suppléant Madame
Isabelle
REYNAUD),
service
accès
et maintien dans
le logement,
DDGS,
titulaire
Madame
Samira
ZATDAN,
service
urgence
sociale et
hébergement,
DDCS,
suppléante
Madame
Annick
BAILLE,
Directrice
départementale
des
territoires, titulaire
Madame
Delphine
JACOUD,
unité
logement
social,
DDT,
suppléante
Représentants
des
collectivités
territoriales
— représentant
du
conseil
départemental
:
Madame
Laure
COMTE-BERGER,
titulaire
Madame
Clémence
MARINO-PHILIPPE,
suppléante
Représentants
des
collectivités
territoriales
— représentants
des
maires
de
Vaucluse
:
Monsieur
Denis
DUSSARGUES,
maire
de Mornas,
titulaire
Monsieur
Louis
BISCARRAT,
maire
de
Jonquières,
suppléant
Représentants
des
organismes
d'habitations
à loyer
modéré
ou
des
sociétés
d'économie
mixte
de
construction
et
de
gestion
des
logements
SOCIAUX
:
Madame
Djamila
HERRY,
OPHLM,
titulaire
Madame
Géraldine
CLABAU,
Grand
Delta
Habitat,
suppléante
Madame
Solenne
NIETO,
Mistral Habitat,
suppléanteReprésentants
d'un organisme chargé
de la
gestion d'une structure
d'hébergement,
d'un
établissement ou logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale : Madame Carole RINGAUD, RHESO), titulaire Monsieur Nicolas PAZERY, RHESO), suppléant Représentants
des
associations
de
locataires
affiliées
à
une
organisation
siégeant
à
la
commission nationale de concertation : Madame Eliane DI BERNARDO, CNE, titulaire Madame Marinette MAILLARD, CNE, suppléant Madame Irène CAPELIER, CLCV, suppléante Monsieur Michel DANIEL, CLCV, suppléant Représentants des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées œuvrant dans le département : Madame Nadia NEFZAOUI, SIAO), titulaire Madame Elodie HUILLET, CAP HABITAT, titulaire Madame Magali GOMEZ, CAP HABITAT, suppléante Madame Johanne PECOUT, suppléant Représentant
des
activités
d'ntermédiation
locative
et
de
gestion
locative
sociale
mentionnées à l'article L365-4 : Madame Aurore PESENTT, AVS Soligone, titulaire Madame Nathalie CORA, ATVS Soligone, suppléante Article
2
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
Vaucluse
et
Madame
la
Directrice
Départementale
de
la
cohésion sociale
de
Vaucluse
sont
chargés,
chacun
en ce
qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait
à Avignon, le
40 JAN, 2047
Bernard
GONZALE?F
A,
Liberté » Hpniité
«
Fraternéé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1/6
Direction Départementale des Territoires de la Drôme
Direction Départementale des Territoires de Vaucluse
Service Eaux Forêts Espaces Naturels
Service Eau, Environnement et Forêt
Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes
Service Environnement
Arrêté inter-préfectoral
!
de classement en zone de répartition des eaux (ZRE) du sous-bassin hydrographique de l’Eygues provençale
et d’une partie du système aquifère des alluvions des plaines du Comtat-Eygues
n°26
.Rol+-04.
AF-007.
Le Préfet de la Drôme,
Le Préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet des Hautes- Alpes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l’environnement, VU
les
articles
L.
211-2,
FE.
211-3,
et
L.
212-1
du
code
de
l’environnement
fixant
le
cadre
de
la
préservation de la ressource en eau ; VU
les articles KR. 211-71 à R. 211-74 du Code de l'Environnement relatifs à la constitution des Zones de
Répartition des Eaux ; VU les articles R. 214-6 à R. 214-40 du Code de l’Environnement relatifs aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’Environnement ; VU l’article R. 214-1
du Code de l'Environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214.6 du Code de l'Environnement ; VU l'arrêté du 03 décembre 2015 du préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône- Méditerranée,
approuvant le
schéma directeur d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
et le
programme de mesures 2016-2021 du bassin Rhône-Méditerranée : VU Parrêté n°15-344 du 07/12/2015 du préfet de région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône- Méditerranée,
classant
en
zone
de
répartition
des
eaux
(ZRE)
le
bassin
versant
hydrographique
de
l'Eygues et les alluvions des plaines du Comtat ; VU Pétude de définition des débits caractéristiques des cours d’eau du Vaucluse et de délimitation des nappes d'accompagnement de ces cours d’eau — étude IPSEAU n° 02-125-84 — octobre 2004 ; VU Pétude volume prélevable du sous bassin versant de l’Eygues ;
4 place Laënnec B.P, 1013 - 26015 VALENCE cedex
- Téléphone : 64.41.66.80.00
Site Internet de l'Etat en Drôme : http:/Avww.drome.pref.gouv.fr/2/6
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Drôme en date du 24 novembre 2016 : VU l'avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de Vaucluse en date du 17 novembre 2016
:
VU l'avis de la DDT des Hautes-Alpes ; CONSIDERANT la nécessité de réviser les zones de répartition des eaux (ZRE) actuelles afin d'inclure de nouvelles
zones
dans
lesquelles
un
déséquilibre
avéré
a
été
établi
conformément
à
l'orientation
fondamentale n° 7 « atteindre l’équilibre quantitatif en améliorant le partage de la ressource en eau et en anticipant l'avenir du SDAGE Rhône-Méditerranée 2016-2021 » ; CONSIDERANT
qu’en
application
de
l’article
L.120-1
du
code
de
lenvironnement,
la
décision
de
classement en zone de répartition des eaux (ZRE) du sous-bassin hydrographique de l’Eygues Provençale et du système aquifère des alluvions des plaines du Comtat-Eygues a été précédée de la mise en œuvre du principe de participation du public, par la mise à disposition
des documents précisant et justifiant ce
classement sur le site internet du bassin Rhône-Méditerranée : http:/www.rhone-mediterranee.caufrance ; CONSIDERANT qu’en vertu de l’article R. 211-72 du Code de l'Environnement susvisé, il appartient aux préfets des
départements
concernés
de
constater par
arrêté
la liste des
communes
du département
incluses dans les zones de répartition des eaux ; Sur proposition de Messieurs
les Directeurs
Départementaux
des Territoires de
la Drôme,
des Hautes-
Alpes
et
de
Vaucluse,
ARRÊTENT
ARTICLE 1° : OBJECTIF DE LA ZONE DE REPARTITION DES EAUX (ZRE) Les règles de répartition qui sont édictées ou peuvent être mises en place dans cette ZRE ont pour objet de concilier les intérêts des diverses catégories d’usagers, en vue d’atteindre l’objectif de quantité
des
eaux fixé
au
schéma
directeur d’aménagement et de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
Rhône-Méditerranée,
conformément
à
l'orientation
fondamentale
n°
7
«atteindre
l’équilibre
quantitatif en améliorant le partage de la ressource en eau et en anticipant l’avenir ». ARTICLE 2 : PERIMETRE DE LA ZONE DE REPARTITION DES EAUX Le classement en zone de répartition des eaux (ZRE) vise : & pour les eaux superficielles :
— l’ensemble des cours d’eau du bassin hydrographique de l’Eygues provençale et de ses affluents.
& pour les eaux souterraines :
— une partie du système aquifère des alluvions récentes de la plaine du Comtat-Eygues (masse d’eau
SDAGE
FRDG
352),
considérée
comme
relevant
de
la nappe
d’accompagnement des
cours
d’eau
du
bassin
hydrographique
de
l’Eygues
provençale
et
de
ses
affluents
jusqu'à
une
profondeur de 30 mètres par rapport an niveau du terrain naturel sus-jacent.
À défaut d’être définie,
une bande
de 25
m
de part
et d’autre
des
cours
d’eau est
systématiquement
comprise dans la ZRE.
4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex
- Téléphone : 04.81.66.80.00
Site Internet de l'Etat en Drôme : htto://wew.drome.pref.souv.fr/
A6
:3/6
La cartographie de la Z.R.E est disponible en annexe 2. Une cartographie plus précise figure aux adresses suivantes
:
htip://carmen.application.developpement-durable
gouv.f/30/EAU
RAmap
et
sur
le
site
internet des préfectures concernées. ARTICLE 3 : COMMUNES CONCERNEES PAR LA ZR.E. La
liste des communes
des
départements
de
la Drôme,
des Hautes-Alpes
et du Vaucluse
incluses
en
totalité ou pour une partie de leur territoire dans la Zone de Répartition des Eaux du bassin versant de PEygues ainsi que la nappe des alluvions de la plaine du Comtat au droit du secteur hydrographique de l'Eygues est présentée en annexe 2. ARTICLE 4 : REGLEMENTATION APPLICABLE AUX PRELEVEMENTS EN EAU Pour le territoire des communes inclus dans la Zone de Répartition des Eaux, les seuils d’autorisation et de déclaration pour les prélèvements dans les nappes d’eau souterraines et dans les caux superficielles relevant de la nomenclature des opérations visées à
l’article L. 214-1
du Code de l'Environnement sont
abaissés
par le
biais
de
l’application de
la rubrique
1.3.1.0.
de
cette nomenclature,
à lexception des
prélèvements inférieurs à 1000 m°/an réputés domestiques. La
rubrique
1.3.1.0.
soumet
tout
prélèvement
non
domestique
de
capacité
inférieure
à
8
m°/h
à
déclaration, et tout prélèvement dont la capacité est supérieure ou égale à 8 m°/h à autorisation quelle que soit l’origine des eaux prélevées, ARTICLE 5 : PRELEVEMENTS EXISTANTS Les prélèvements existants à la date de la publication du présent arrêté, en situation régulière au regard du Code
de
l'Environnement,
qui viennent à être
soumis à déclaration ou autorisation en application de
celui-ci, peuvent se poursuivre à condition que leur exploitant fournisse au préfet concerné dans un délai de trois mois conformément à l’article R. 211-74 du Code de l'Environnement, s’il ne l’a pas déjà fait, les informations mentionnées à
l’article R. 214-53 du Code de Environnement.
ARTICLE 6 : CLAUSE DE PRECARITE Les permissionnaires ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque suite à l'application du présent arrêté. ARTICLE 7 : PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
211-3
du
Code
de
l'Environnement,
des
prescriptions
additionnelles pourront être prises par un arrêté complémentaire à l'initiative des Préfets après avis des Conseils Départementaux d'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques. ARTICLE 8 : CONTROLES Les inspecteurs de l’environnement, ainsi que les agents habilités pour constater les infractions en matière de Police des Eaux et de la Pêche, auront en permanence libre accès aux installations pour le contrôle des conditions imposées. ARTICLE 9 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours gracieux
auprès
de
son
auteur,
ou
bien
d'un recours
contentieux
auprès
du tribunal
administratif de
Grenoble.
En
cas
de
recours
gracieux,
le
délai
du recours
contentieux
sera prorogé
de
deux
mois
à
4 place Laënnec BP. 1013 - 26015 VALENCE cedex
- Téléphone : 04.81,66,80.00
Site Intemet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.pref pouv.ft/
=
-4/6
compter de la décision de rejet de l'administration (le silence gardé pendant deux mois suivant le recours gracieux emporte le rejet de cette demande). ARTICLE 10: PUBLICATION ET AFFICHAGE Le présent arrêté sera tenu à la disposition de tout intéressé et affiché à la porte des mairies figurant en annexe 2, pendant une période minimum de deux mois. Une attestation de l’accomplissement de ces formalités sera dressée par les services du Maire et envoyée aux préfets concernés, Un avis sera inséré par les soins des trois Préfets dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans les trois départements. ARTICLE 11 : AUTRES MESURES DE PUBLICITE Messieurs les secrétaires généraux de la Drôme, des Hautes-Alpes, de Vaucluse, Messieurs les directeurs départementaux des territoires de la Drôme, des Hautes-Alpes, de Vaucluse, les maires des communes listées en annexe 2 du présent arrêté sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Drôme, des Hautes-Alpes et de Vaucluse, Une copie sera adressée pour information
à
:
- Monsieur le Préfet de Région Rhône-Alpes, coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée, - Madame {a Directrice Régionale de l'Environnement, de l Aménagement et du Logement Rhône-Alpes, déléguée de bassin Rhône-Méditerranée,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l Aménagement et du Logement PACA, - Monsieur le Directeur de |’ Agence de l'Eau
Rhône-Méditerranée et Corse,
- Messieurs les chefs de brigade de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques de la Drôme, des Hautes-Alpes et de Vaucluse,
- Madame la Présidente de la Chambre d'Agriculture de la Drôme, - Monsieur le Président de Ja Chambre d'Agriculture de Vaucluse, - Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture des Hautes-Alpes.
ignon,
le
G8
DEC. 2016
Fait
à Valence, le
18 JAN. 2017
.
Fait
à
de
Vaucluse
Le Préfet de la Drôme
Le Préfet des Hautes-Alpes
4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex
- Téléphone : 04.81.66.80.00
Site Internet de l'Etat en Drôme : http:/www.drome.pref.gouv.fr/
-
À
-5/6
ANNEXE N°1
Carte de délimitation du bassin hydrographique superficiel de l’Eygues provençale et de ses affluents ainsi qu’une partie du système aquifère des alluvions de La plaine du Comtat-Eygues classée en zone de répartition des eaux (ZRE) dans les conditions fixées par le présent arrêté
ZONE DE REPARTITION DES EAUX
De
BASSIN
VERSANT
DE
L'AYGUES|
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À
À place Laënnec B.F, 1013 - 26015 VALENCE cedex
- Téléphone : 04,81.66.80.00
Site Internet de l'Etat en Drôme : Http://vww.drome.pref.souv.fr/
.JS-ANNEXE 2
système aquifère des alluvions des plaines du Comtat-Eygues
6/6
Liste des communes concernées (en totalité ou en partie) par le classement en zone de répartition
des eaux (ZRE) du sous-bassin hydrographique de lEygues provençale et d’une partie du
4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex
- Téléphone : 04.81.66.80.00
Bite Internet de l'Etat en Drôme : htip//wiww. drome.pref
gouv.fr/
2 PhD
0
DROME
Aubres
VAUCLUSE
Lagarde Pareol
HAUTES-ALPES
|Bruis
DROME
Teyssières
VAUCLUSE
|Ste Cecile
HAUTES-ALPES
IMontmorin
DROME
Tulette
VAUCLUSE
|[Visan
HAUTES-ALPES
.
Moydans
DROME
Ventero!
VAUCLUSE _
Buisson
HAUTES-ALPES
_
lRihevyret
DROME
Vinsobres
VAUCLUSE
[Cairanne
HAUTES-ALPES
‘Rosans
DROME
Arnayon
VAUCLUSE
ICarnaret
HAUTES-ALPES
ISorbigrs
DROME
Arpavon
VAUCLUSE
jOrange
HAUTES-ALPES
StAndre-de-Rosans
DROME
Bellecombe Tarendol
VAUCLUSE
Piolenc
HAUTES-ALPES
iSte-Marie
DROME
Bellegarde en Diois
VAUCLUSE
‘Rasteau
DROME
Bésignan
VAUCLUSE
Serigran
DROME
Buisies-Baronnies
VAUCLUSE
{St Roman de Malegarde
DROME
Chalancon
VAUCLUSE
Travaillan
DROÔME
Châteauneuf-de-Bordette
VAUCLUSE
{Uchaux
DROME
Chaudebonne
VAUCLUSE
Villedieu
DROME
Chauvac Laux Montaux
DROME
Condorcet
DROME
Cornillac
DROME
Cornilion sur l'Oule
DROME
Curnier
DROME
Establet
DROME
Eyrolies
DROME
La Charce
DROME
La Motte Chalancon
DROME
Le Poet Sigillat
DROME
Lemps
DROME
LesPilles
DROME
Mirabel-aux-Baronnies
DROME
Montaulieu
DROME
Montferrand La-Fare
DROME
Montreal
les Sources
DROME
Nyons
DROME
Pelonne
DROME
Piégon
DROME
Pommero!
DROME
Remuzat
DROME
Rachebrune
DROME
Rottier
DROME
.
IRousSieux
DROME
Sahurne
DROME
Sainte-Jalle
DROME
Saint-Matrice-sur-Eygues
DROME
St-Dizier en Diois
DROME
St-Ferreol Trente-Pas
DROME
St.May
DROME
St-Sauveur Gouvernet
DROME
Valouse
DROME
Verclause
DROME
VillepercdrixLibgrié
»
Hgaltéé
e Fe
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des
territoires
Service général de proximité
Affaire suivie par : Laurence GRANGEON
Téléphone : 04 88 17 85 24 Télécopie : 04 88 17 82 82
Courriel : laurence.grangeon@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
du
25
JAN,
207
Liste des emplois de catégorie B éligibles au titre des 6° et
7° tranches de l’enveloppe NBI prévue par le protocole
Durafour
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES DE VAUCLUSE
VU les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiées, VU la loi n°
84-16
du
11 janvier
1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la
fonction publique de l’Etat, VU les décrets n° 82-389 et 82-390 du 10 mai 1982 modifiés, relatifs aux pouvoirs des Préfets et à Paction des
services
et
organismes
publics
de l'Etat dans
les
départements
tels
qu’ils
ont été
modifiés
et
complétés
par
le
décret
n°
92-604
du
1°
juillet
1992
portant
charte
de
la
déconcentration, VU le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l’espace, VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions relatives à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement, des transports et du logement, VU ie décret n° 2001-1162 du 7 décembre 2001 modifiant le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l’espace,
Le coutrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle
Préfecture de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet :
www. vaucluse. gouv.frVU
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
modifié
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles,
VU
l'arrêté
du
7
décembre
2001
fixant
les
conditions
d’attribution
de
la
nouvelle
bonification
indiciaire
à certains
personnels
du
ministère
de
l’équipement,
des
transports
et
du
logement,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
30
juin
2015
portant organisation
après
restructuration
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
Vaucluse,
VU
l'arrêté
du
13
décembre
2011
portant
répartition
de
l'enveloppe
de
nouvelle
bonification
indiciaire
au
titre
des
6e
et
7e
tranches
de
la
mise
en
œuvre
du
Protocole
Durafour,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
5 janvier
2017
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Annick
BAILLE,
directrice
départementale
des
territoires
de
Vaucluse,
CONSIDERANT
la
consultation
du
comité
technique
du
1°
décembre
2016,
SUR
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
proximité
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE
1°
: L'arrêté
du
9 décembre
2016
est
abrogé.
ARTICLE
2
: La
liste
des
postes
éligibles
de
catégorie
B
au
titre
des
6°
et
7°
tranches
de
l'enveloppe
Durafour
est
fixée
en
annexe au
présent
arrêté.
ARTICLE
3
: La
directrice
départementale des
territoires
de
Vaucluse
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
prend
effet
au
6
février
2017,
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
La
directrice
départementale
des
territoires
de
Vaucluse,
Annick
BAILLEANNEXE B
Liste des emplois de catégorie B éligibles au @itre des 6° et 7° tranches
de l'enveloppe NBI prévue par le protocole Durafour
Nombre d'emplois : 5 Nombre de points : 75
Désignation de l’emploi
Service
Nomene
£oints
Chargée de mission habitat indigne
SVLH/HPLI
15
Chargée de mission SCOT
SPUR/PSP
15
Référent territorial PLU
SPUR/PSP
15
Référent territorial PLU
SPUR/PSP
15
Chargée
de
mission
accessibilité
à
l'unité!
SVLH/CD
15
construction
durable
la
directrice
départementale
.
des territoires de Vaucle,Liberté
» Égulité
» Fratrraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale des
territoires
Sesvice expertise de crise et usages de la route Éducation Routière affaire suivie par
Gérard Baubry
tél : 04 88 17 83 64 fax : 04 90 03 21 49 gerard
baubrr@vaucluse.sou
fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement de Pagrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à
titre
onéreux,
des
véhicules
à
moteut
et
de
la
sécurité routière
LE PREFET
DE
VAUCLUSE,
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ë
le code de la route, notamment ses atticles, L 213-1 à L.213-8 et R 213-1 à R213-6,
ä
l'attêté
ministériel
n°
EQUS
0100026À
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité
routière,
VO
l'arrêté
préfectotal
n°
2012081-0001
du
21
mars
2012
portant
renouvellement
de
l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur,
VU
Patrêté
préfectoral
n°
002
du
05
janvier
2017
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Annick
BAILLE,
Directrice
Dépattementale
des
Territoires
de
Vaucluse,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
003
du
09
janvier
2017
donnant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Paul
DELCASSO, Chef du Service Expertise de Crise et Usage de la Route (SECUR),
Considérant
la
demande
d'agrément
déposée
le
24
janvier
2017, présentée
par
Messieurs
TALLET
Christian
et
Laurent
en
vue
du
renouvellement
de
l'agrément
délivré
le
22 mars
2012,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires, SUR
la
proposition
de
M.
le
ditecteut
départemental
des
Territoires
de
Vaucluse,
ARRÊTE
:
Article
1°
: Messieurs
T'ALLET
Christian
et
Laurent
sont
autorisés
à exploiter,
sous
le
n°
E
02 084 0295
0,
un
établissement
d'enseignement,
à titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière,
dénommé
« auto-école
TALLETS
sous
le
statut
d’une
« société
créée
de
fait
entre
personnes
physiques
» et
situé
160,
avenue
Wilson
—
84200
Carpentras.
Arrêté portant
renouvellement
de
l'agrément
quinquennal
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
automobile
auto-école
TALLET
-
160,
avenue
Wilson
—
84200
CarpentrasArticle
2
: Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
du
22
mars
2017.
Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-
di
seta
renouvelé
si
l'établissement
remplit
toutes
les
conditions
requises.
Article
3 :
L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
à dispenser
les
formations
aux
catégoties
de
permis
suivantes
:
B/AAC
Article
4 :
Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
à titre
personnel
pat
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'atrêté
ministériel
du
8 janvier
2001
susvisé.
Article
5 :
Pout
tout
changement
d'adresse
du
local
d'activité
ou
toute
reprise
de
ce
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
du
changement
ou
de
la
reprise.
Article
6 :
Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
changetnent
de
responsable,
tout
abandon
ou
toute
extension,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté.
Article
7:
Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément
dans
la
salle
dédiée
à
l'enseignement,
y
compris
l'enseignant,
est
fixé
à 08
personnes.
Atticle
8 :
L’agrément
peut
être
à tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
12
à 14
de
l'arrêté
ministériel
du
8 janvier
2001
susvisé.
Atticle
9:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
délégué
à
l'éducation
routière,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations,
et
le
directeut
départemental
de
la
sécurité
publique,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse.
Pout le Préfet, Pour
la
directrice
départementale
des
tertitoires
de
Vaucluse,
Le
chef
du
service expettise
de
ctise
et
usages
de
la
route
Fait
à
Avionon,
le
1
Délais
et
voies
de
recours
:
Le
bénéficiaire
d'une
décision
administrative
qui
souhaite
la
contester
peut
saisir
le
tribunal
administratif
tetitorilement
compétent
d'un
tecouts
contentieux
dans
le
délai
de
DEUX
MOIS
à
partir
de
la
notification
de
la
décision
considérée,
Le
ttibunal
administratif
compétent
est
le
tibunal
administratif
de
Nimes,
16
avenue
Feuchètes
CS
88010
30941
Nîmes
Cedex
09.
Il
peut également
saisir
d'un
recours
gracieux,
l'auteur
de
la
décision.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recouts contentieux
qui
doit
alors être
introduit
dans
les
deux mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse au
terne
de deux mois
vaut
rejet
implicite).
Arrêté
portant
renouvellement
de
l'agrément
quinquennal d'un
établissement
d'enseignement
de
k conduite
automobile
auto-école
TALLET
- 160,
avenue
Wilson
— 84200
Carpentras
.
2Libersé
» Belus
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE VAUCLUSE
Direction départementale des
territoires
Service expertise de crise et usages de là route Éducation
Routière
affaire suivie par Gérard Baubry tél: 04 88 17 83 64 fax : 04 90 03 21 49 gerard.
haubr@vaucluse
gouv.fr
ARRÊTÉ
pottant
renouvellement
de
l'agrément
d’un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite, à
titre
onéreux,
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
LE
PREFET
DE
VAUCLUSE,
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
é
le
code de
la
route,
notamment
ses
articles,
L
213-1
à L
213-8
et
R 213-1
à R
213-6,
ë
l'arrêté
ministériel
n°
EQUS
0100026À
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement
de
la
conduite,
À titre
onéreux,
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécutité
routière,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2012080-0005
du 20
mats 2012
portant
renouvellement
de
l'agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteut,
VU
Parrêté
préfectoral
n°
002
du
05
janvier
2017
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Annick
BAILLE,
Directrice
Départementale
des
Territoires
de
Vaucluse,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
003
du
09
janvier
2017
donnant
subdélépation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Paul
DELCASSO,
Chef
du
Service
Expertise
de
Crise
et
Usage
de
la
Route (SECUR),
Considérant
la
demande
d'agrément
déposée
le
24
janvier
2017,
présentée
par
Monsieur
DEVIDE
Laurent
en
vue du
renouvellement
de
l'agrément
délivré
le
O1
avril
2012,
Considérant
que
là
demande
remplit
les
conditions
réglementaires,
SUR
la
proposition
de
M.
le
directeur
départemental
des
Territoires
de
Vaucluse,
ARRÊTE
:
Article
1%
: Monsieur
DEVIDE
Laurent,
gérant
de
la
SARL
LIMBERT,
est
autorisé
à exploiter,
sous
le
n°
E
07
084
0661
0,
un
établissement
d'enseignement,
à titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à moteut
et
de
la
sécurité
routière,
dénommé
« SARL
Ecole
de
conduite
Limbert»
situé
87,
rue
Guillaume
Puy
— 84000
Avignon.
Arrêté portant
renouvellement
de
l'agrément
quinquennal
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
automobile
SARL
Ecole
de
conduite
Limbert
-
87,
rue
Guillaume
Puy
— 84000
AvignonArticle 2 : Cet agrément est délivré pour une dutée de cinq ans à compter du 01 avril 2017. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d’expitation de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises, Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner foutnies, à dispenser les formations aux catégoties de permis suivantes :
B/AAC/AM/A1/A2
Atticle 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, au titre de la société pat son gétant, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministétiel du 8 janvier 2001 susvisé. Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local pat un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise. Article 6 : Pouf toute transformation du local d'activité, tout changement de responsable, tout abandon ou toute extension, l'exploitant est tenu d'adresser une dernande de modification du présent arrêté. Article
7:
Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément
dans
la
salle
dédiée
à
l'enseignement, y compris l'enseignant, est fixé à 8 personnes. Asticle 8 : L'agrément peut être À tout moment suspendu ou tetiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de
Partêté
ministériel
du
8
janvier
2001
susvisé.
Article
9:
Le
secrétaire
général
de la préfecture, le
directeur
départemental
des
territoires, le
délégué à
l'éducation
routière,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
la
directrice
de
la
protection
des
populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de Papplication du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Pour le Préfet, Pour la directrice départementale des territoires de Vaucluse, Le chef du service expettise de crise et usages de la route Fait
à
Avignon,
le
Délais et voies de recours : Le bénéficiaire
d'une
décision
administrative
qui
souhaite la
contester peut saisir
le
tribunal administratif
territorialement
compétent
d'un recouts
contentieux
dans
le
délai
de
DEUX
MOIS
à
pattir
de
la
notification
de
la décision considétée, Le tbunal administratif compétent est le tribunal administratif de Nimes, 16 avenue Feuchètes
CS
88010
30941
Nîmes
Cedex
09.
Il
peut également
saisir
d'un
recours
gracieux,
l'auteur
de
la
décision.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours contentieux qui
doit
alors être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté portant
renouvellement
de
l'agrément
quinquennal
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
atamobils
SARL
École
de
conduite
Limbert
- 87,
rue
Guillaume
Puy
— 84900
Avignon
2Liberté
» Égalité
BÉPUBLIQUE
FRANCAIS
PREFET
DE
VAUCLUSE
Direction départementale des
terñitoires
Service
expertise
de
crise
et
usages
de
la
route
Éducution Routière affaire
suivie
par
Gérard
Baubry
tél : 04 8B 17 83 64 fax : 04 90 03 21 49 erard.baubryfvaucluse.gous.
&
ARRÊTÉ
portant
renouvellement
de
l'agrément
d’un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite,
à
titre
onéreux,
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécutité routière
LE PREFET
DE
VAUCLUSE,
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
VU
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles,
L
213-1
à L
213-8
et
R
213-1
à R
213-6,
VU
J'atrêté
ministériel
n°
EQUS
0100026A
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement
de
la
conduite,
à titre
onéreux,
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2012080-0006
du 20 mars 2012
pottant
renouvellement
de
l'agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
002
du
05
janvier
2017
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Annick
BAILLE,
Directrice
Départementale
des
Tetritoires
de
Vaucluse,
VU
l'arrêté
préfectoral
n° 003
du
09
janvier
2017
donnant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Paul
DELCASSO,
Chef du
Service
Expertise
de
Crise
et
Usage
de
la
Route
(SECUR),
Considérant
la
demande
d'agrément
déposée
le
24
janvier
2017,
présentée
pat
Monsieut
DEVIDE
Laurent
en
vue
du
renouvellement
de
l'agrément
délivré
le
01
avril
2012,
Considérant
que
la
demande
remplit
les
conditions
réglementaires,
SUR
la
proposition
de
M.
le
directeur
départemental
des
Tetritoires
de
Vaucluse,
ARRÊTE
:
Atticle
1°
: Monsieur
DEVIDE
Laurent,
gérant
de
la
SARL,
LIMBERT,
est
autorisé à
exploiter,
sous
le
n°
E
07
084 0662
0,
un
établissement d’enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite des
véhiculesà moteur
et
de
la
sécutité
routière,
dénommé
« SARL
Ecole de
conduite
Limbert»
et
situé
143,
rue
Catretetie
— 84000
Avignon.
Arrêté
portant
renouvellement
de
l'agrément
quinquental d'un
établissement
d'enscignement
de
le conduite
automobile
SARL
Ecole de
conduite
Limbert
-
143,
rue
Carreterie
— B4000
Avignon
.
=
ÀArticle
2
: Cet
agrément
est
délivé
pout
une
durée
de
cinq
ans
à compter
du
01
avril
2017.
Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux
mois
avant
la
date
d’expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-
ci sera tenouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises. Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux
catégories
de permis
suivantes
:
B/AAC/AM/A1/A2
Atticle 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, au titre de la société par son
gérant,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
8 janvier
2001
susvisé.
Article
8 :
Pout
tout
changement
d'adresse
du
local
d'activité
ou
toute
reprise
de
ce
local
par
un
autre
exploitant,
une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise, Atticle
6
: Pout
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
changernent
de
responsable, tout
abandon
ou
toute
extension, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté. Atticle
7:
Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément
dans
la
salle
dédiée
à
l'enseignement,
y
compris
l'enseignant,
est
fixé
à
18
personnes.
Article
8 :
L’agtément
peut
être
à tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
pat
les articles
12
à
14
de
Parrêté
ministériel
du
8
janvier
2001
susvisé.
Article
9:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
délégué
à
l'éducation
routière,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmetie,
la
directtice
de
la
protection
des
populations,
et
le
directeur
dépattemental de
la
sécutité
publique,
sont
chatgés
chacun en
ce
qui
le
concerne de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse.
Pout
le
Préfet,
Pour la directrice départementale des tertitoires de Vaucluse, Le
chef
du
service
expertise
de
crise
et
usages
de
la
route
Fait
à
Avignon,
le
Délais
et
voies
de
recouts
:
Le
bénéficiaire
d'une
décision
administrative
qui
souhaîte
la
contester
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours contentieux
dans
le
délai
de
DEUX
MOIS
à
partir
de
la
notification
de
la
décision
considérée.
Le
tribunal
administratif
compétent
est
le
tribunal
administratif
de
Nîmes,
16
avenue
Feuchères
CS
88010
30941
Nîmes
Cedex
09.
Il
peut
épalement
saisit
d'un
recours
gracieux,
l'auteut
de
la
décision,
Cette
démarche
ptolonge
le
délai
de
recours contentieux
qui
doit
alots
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de réponse au terme de
deux
mois
vaut
rejet implicite).
Arrêté portant
renouvellement
de
l'agrément
quinquennal
d'un
établissement
d'enseignement
de
k
conduite
automobile
SARL
Ecole de
conduite
Limbert
- 143,
rue
Carreterie
— 84000
Avignon
..
2PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale des teraitoires Service expertise de crise et usages de ka route Éducation Routière affaire suivie par
Gérard Baubry
tél : 04 B8 17 83 64 fax
: 04 90 03 21 49
erard.baubryfvancluse
poire
fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement de Pagrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU
Je code de la toute, notamment ses articles, L 213-1 à L.213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU
l'arrêté
ministériel
n°
FQUS
0100026À
du
8
janvier
2001
modifié
telatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement de li conduite, à titre onéteux, des véhicules à moteur et de la sécurité
routière,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2012080-0003
du
20
mars
2012
pottant
renouvellement
de
l'agrément
d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteut,
VU
lattêté
préfectoral n°
002
du
05
janvier
2017
donnant
délépation
de
sipnatute
à
Madame
Annick
BAILLE, Directrice Départementale des Territoites de Vaucluse,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
003
du
09
janvier
2017
donnant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur Jean-Paul
DELCASSO, Chef du Service Expertise de Crise et Usage de la Route (SECUR),
Considérant la demande d'agrément déposée le 24 janvier 2017, présentée par Monsieur MARTIN Thierry en vue du renouvellement de l'agrément délivré le 22 mars 2612, Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires, SUR
la proposition de M. le directeur départemental des Territoires de Vaucluse,
ARRÊTE
:
Asticle 1°: Monsieur MARTIN Thierry est autorisé à exploitet, sous le n° E 02 084 0407 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « auto -école Thierry MARTIN et situé avenue Jean Giono — 84500 Bollène.
Arrêté portant renouvellement de l'agrément quinquennal d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile
auto-école Thierry MARTIN
- avenue Jean Giono — 84500 Bollène ..Article 2 : Cet agrément est délivré pour une dutée de cinq ans à compter du 22 mars 2012. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agtément, celui- ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises. Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner foutnies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
B/AAC/AM/A1/A2/A/BE
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des presctiptions de l'atrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé. Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devta être présentée deux mois avant la date du changement ou de la teptise. Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de responsable, tout abandon ou toute extension, l'exploitant est tenu d'adtesser une demande de modification du présent arrêté. Article
7:
Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément
dans
la
salle
dédiée
à
l'enseignement, y comptis l'enseignant, est fixé à 18 personnes. Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions Axées pat les atticles 12 à 14 de Parrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé, Article
9:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Je
directeur
départemental
des
territoites,
le
délépué
à
l'éducation
routière,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
la
directrice
dépattetmentale
de
la
protection des populations, et le directeur départemental de la sécutité publique, sont chatgés chacun en ce qui le concerne de Papplication du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Poux le Préfet, Pont la directrice départementale des territoires de Vaucluse, Le chef du service expertise de
crise et usages de la route
Fait à Avignon, le
_
Jean-Paul D
6so
Délais et voies de recours : Le
bénéficiaire
d'une
décision
adrninistrative
qui
souhaite
la
contester
peut
saisir
le
tribunal
administratif
tertitorialement compétent d'un recouts contentieux dans le délai de DEUX MOIS
à
partit de la notification de
la décision considérée. Le tribunal administratif
compétent est le
tribunal administratif
de Nîmes,
16
avenue
Feuchètes
CS
88010
30941
Nîmes
Cedex
09.
Il
peut
également
saisir
d'un
recouts
gracieux,
l'auteur
de la
décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alots être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de téponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté portant renouvellement de l'agrément quinquennal d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile
auto-école Thierry MARTIN
- avenue Jein Giono — 84500 Bollène .
2
UEEE
=
=
À
Liberté » Égalité « Fraterité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE Cité Administrative Ave du 7° Génie BP 31091 84097 AVIGNON cedex 9
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de VAUCLUSE
Le directeur départemental des finances publiques de VAUCLUSE Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 19714
relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
PEtat
;
Vu les
articles 26 et 43 du
décret n°2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif au
pouvoir des
préfets,
à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu
le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au
statut particulier des administrateurs des finances
publiques
;
Vu le décret n°2008-707 du 46 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
juin
2016
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'ouverture
et
de
fermeture
des
services
déconcentrés
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
VAUCLUSE;
ARRÊTE :
Article
4%:
Le service de publicité foncière d'Avignon 2ème bureau situé à Avignon, à la cité administrative, avenue du 7ème Génie, BP51093, sera fermé au public les 5 et 6 avril 2017. Durant cette période, les documents à enregistrer devront être déposés dans la boîte aux lettres de leur local
qui
sera
relevée
régulièrement
afin
d'en
assurer
le
traitement.
Ces
actes
seront
enregistrés
et
retournés
par
courrier.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à
l'article 1er.
Fait à AVIGNON, le 18 janvier 2017 Par délégation du Préfet, Le directeur départemental des finances publiques de VAUCLUSE
MINISTÈRE
DE L'ÉCONOMIE
-ET
DES
FINANCESLiherté
+
Egalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
Direction
régionale
des-entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Unité
déparementale
dé
Vaucluse
Sous-direction
Accès
et
retour
à l'emploi
Affaire
suivie
par:
Hélène
GEORGES
Téléphone
: 04 90
1475.05
Coumet
:héléne.géorges@direccte
gouv.fr
Récépissé
de
déélaration
d’un
otganisme
de
services
à la
petsonñe
enregistrée
sous
le
N°
SAP754025617
et
formulée
conformément
à l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Références
:
Vu
la
loi
n°
2010-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce
et
à l'artisanat
et
aux
services
(article
31),
Vu
la
loi
n°
2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à Padaptation
de
la
société
au
vieillissement
(article
47),
Vu
le
décret
n° 2011-1132
du 20
septembre
2011modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services
à la
personne,
Vu
le
décret
n°
2011-1133
du
20 septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel et
aux
services
à la
personne,
Yu
le décret
n°2016-75
du
6 juin
2016
relatif
à la
liste
dés
activités
de
services
à la
personne
soumises
et
l’article
D7231-1
$ IT
du
code
du
travail Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
Juillet
2016
portant
délégation
de
signature,
Le
Préfet
de
VAUCLUSE
et par
délégation,
la directrice
de
l'unité
départementale
de
Vaucluse,
CONSTATE, Qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
déclaration
d'activité
de
services
à la
personne
a êté
déposée
auprès
de
funité
départementale
de Vaucluse
de
la
DIRECCTE
PACA
le
04/01/2017
par
Mme
Nathalie
LEGARDINIER,
Micro-entreprenieur,
sise
18,
rue
Ledru
Rollin
- 84800 L’ISLE
SUR
LA
SORGUE.Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
de
services
à la
personne
a été
enregistré
au
nom
de
LEGARDINIER
Nathalie,
Micro-
entrepreneur,
sous
le
n°
SAP754025617,
à compter
du
04/01/2017.
Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra,
sous
peine
de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l'objet
d’une
déclaration
modificative
auprès
de
l'unité
départementale
de
Vaucluse
qui
modifiera
le
récépissé
initial.
|
La
structuré
exerce
son
activité
selon
le
mode
suivant
: ptestataire.
Les
activités
déclarées
sont
les
suivantes,
à l’exclusion
de
toute
autre
:
o
Soutien scolaire et cours à domicile
o
Assistance
informatique
Ces
activités
exercées
par
le
déclarant,
sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Le
récépissé
peut
être
retiré
à la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-22
à R.
7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse.
Avignon,
le
24
janvier
2017
P/Le Préfet, P/La
Directrice
de
l'Unité
départementale
La
Directñce
Adjointe
/‘Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
coricurrénce,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
Unité
dépanementale
de
Vauchise
Sous-dirécrion
Accès
ct
retour
à l'emploi
Affaire
suivié
par
: Hélène
GEORGES
...
Tékphone
:.64
90
14
7505
Courriel
:helene.georges@direccte.gouv.fr
7
ea palité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
Récépissé
de
déclaration
d’un
otganisme
de
services
à la
personne
enregistrée
sous
lé
N°
SAP824623169
et
formulée
conformément
à l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Références
:
Vu
la
loi
n°
2010-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce
et
à l'artisanat
et
aux
services
(article
31),
Vu
Ja loi
n°
2015-1776
du
28
décermbre
2015
relative
à l'adaptation
de
la
société
au
vieillissement
(article
47),
Vu
le
décret
n°
2011-1132
du
20
septembre
2011modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services
à la
personne,
Vu
le
décret
n°
2011-1133
du
20
septembre 2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services
à la
personne,
Vu
le
décret
n°2016-75
du
6 juin
2016
relatif
à la
liste
des
activités
de
services
à la
personne
soumises
et
l'article
D7231-1
Ç I
du
code
du
travail Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
Juillet
2016
portant
délégation
de
signature,
Le
Préfet
de
VAUCLUSE
et par
délégation,
la directrice
de
unité
départementale
de
Vaucluse,
CONSTATE, Qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
déclaration
d'activité
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
de
l'unité
départementale
de
Vaucluse
de
la
DIRECCTE
PACA
le
05/01/2017
par
M.
Benoit
VINCENTE,
Président
de
la
SAS
EMPIRE
GARDEN
SERVICE,
sise
avenue Jean
Monnet
-
RN
100
- 84310
MORIERES
LES
AVIGNON,
2S
-Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SAS EMPIRE GARDEN SERVICE, sous le n° SAP824623169, à compter du 05/01/2017, Toute modification concetnant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Vaucluse qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire, Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre : o
Petits
travaux
de
jardinage
y
compris
les
travaux
de
débroussaillage
Ces activités exercées par
le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre
exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 24 janvier 2017
P/Le Préfet, P/La Directrice de l'Unité départementale La Directrice AdjointeLE Liberté + Égaliée Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE VAUCLUSE
Direction
régionale
des
entreprises,
dé li concurrence, de la conisorriation,
du
travail
et
de
l'emploi
Provence-Alpes.
Côte d'Azur
Unité départementale de Vaucluse
Sous-direction
Accès et-retour
à l'emploi
Affaire suivie par:
Hélène GEORGES
Téléphône : C4 90 14 75 05
Courriel : helene. georgés@diréccte.
gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un otganisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP824754451
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 dû code du travail Références : Vu la loi
n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,
au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31), Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (article 47), Vu
le
décret n°
2011-1132
du 20
septembre 201{modifiant certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emplor-service
universel et aux services à la personne, Vu le décrèt n° 2011-1133
du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi:service
univeisel et aux services à la personne, Vu le décret n°2016-75 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à là
personne soumises et l’article D7231-1 $ IT du code du
travail Vu l'arrêté préfectoral du 13 Juillet 2016 portant délégation de signature, Le Préfet de VAUCLUSE et par délégation, la directrice de l'unité départementale de Vaucluse, CONSTATE, Qu'en application des dispositions
du code du travail susvisées, une
déclaration d'activité de services à la personne à été déposée auprès de l'unité
départementale
de
Vaucluse
de
la
DIRECCTE
PACA
le
12/01/2017
par Mme Vanessa THEOBALD, Micro-entrepreneur, sise
13, rue de la Frache - 84150 JONQUIERES.
2-
LAprès
examen
du
dossier,
cètte
demande
à été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
de
services
à la
personne
a été
enregistré
au
nom
de
THEOBALD
Vanessa,
Micto-entrepreneur,
sous le n° SAP824754451, à compter du 12/01/2017. Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra,
sous
peine
de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l'objet
d’une
déclaration
modificative
auprès
de
l'unité
départementale
de
Vaucluse
qui
modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le miode suivant : prestataire. Les
activités
déclarées
sont
les
suivantes,
à l'exclusion
de
toute
autre
:
o
Entretien
et
travaux
ménagers
o
Collecte
et
livraison
à
domicile
de
linge
repassé
Ces
activités
exercées
par
le
déclarant,
sous
réserve
d’êtré
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de la sécurité sociale. Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-22
à R.
7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse.
Avignon,
le
24
janvier
2017
P/Le
Préfet,
P/La
Directrice
de
l'Unité
dé
stementale
La
Directrice
Adjointe
SRE Pastale