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Déliberation - Délibération du Conseil Municipal du 17.09.2024 Affaire n 4 Dérogation au repos dominical pour les commerces de détail alimentaire pour 2025
Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Messanges.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération du Conseil Municipal du 17.09.2024 Affaire n 4 Dérogation au repos dominical pour les commerces de détail alimentaire pour 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 23/09/2024
1D : 040-214001810-20240917-170920244-DE
DEPARTEMENT DES LANDES REPUBLIQUE FRANCAIS:
MAIRIE
DE
MESSANGES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de MESSANGES
SEANCE ORDINAIRE DU 17 SEPTEMBRE 2024
AFFAIRE _N°4_- DEROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR LES COMMERCES DE DETAIL, ALIMENTATRE POUR 2025
L’an deux mille vingt-quatre, le dix-sept du mois de septembre, à dix-huit heures et trente minutes.
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MESSANGES dûment convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Hervé BOUVRIE, Maire pour la session.
Nombre de membres en exercice: 14 Présents : _ BOUYRIE H, CASTAGNET P, Nombre de membres présents ct ayant votés: 12] CALORME JP, CAZES ME, VARTAVARIAN J,
Nombre de SR SR 5 1 COUDRAY J, PELLEGRINO M, DABBADIE G, Main levéot © Bulletin secret! BOUYRIE F, BAMBALERE M, LAVIELLE G,
- Pour : 13 AROCENA UÙ.
Gomme: 0 r Absent exeusé : BOIREAU C, LAUDOUAR E, 2 Kuts ou blanee : 0 Ont donné pouvoir : BOIREAU C à BOUYRIE H Date de convocation : 10 septembre 2024 Secrétaire de séance : VARTAVARIAN J
Monsieur le Maire
EXPOSE au Conseil Municipal que le principe selon lequel le repos hebdomadaire est donné le dimanche constitue un acquis social, Toutefois, cette règle impérative peut être tempérée. Ainsi, le Code du travail permet au Maire de déroger à la règle du repos dominical pour les commerces de détail situés sur le territoire communal (articles L3132-26 et L3132-27 complétés par l'article R3132-21 du code du travail),
Cette dérogation s'inscrit dans la limite de 12 dimanches par an. Au-delà de 5 dimanches accordés, le Maire devra obtenir l’avis conforme de l’organe délibérant de la Communauté de communes, À défaut de réponse dans un délai dé deux mois, cet avis est réputé favorable,
Pour cela, le Maire doit solliciter préalablement l'avis du Conseil Municipal et arrêter la liste des dimanches avant Le 31 décembre pour l'année suivante.
Pour 2025 ei au regard de la demande en la matière, les commerces de détail alimentaire situés sur le territoire communal pourraient ouvrir les dimanches suivants : Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 23/09/2024
ID : 040-214001810-20240917-170920244-DE
- Dimanche 6 juillet 2025
- Dimanche 13 juillet 2025
-_ Dimanche 20 juillet 2025
- Dimanche 27 juillet 2025
- Dimanche 3 août 2025
- Dimanche 10 août 2025
-_ Dimanche 17 août 2025
- _ Dimanche 24 août 2025
- Dimanche 31 août 2025
- INVITE l’Assemblée à se prononcer sur l’ouverture possible des commerces de détail alimentaire présents sur Le territoire aux jours mentionnés ci-dessus.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
e D’approuver la possible ouverture des commerces de détail alimentaire présents sur le territoire communal aux jours mentionnés ci-dessus,
« D'’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l'exécution de la présente.
+ De charger Monsieur le Maire de notifier, pour avis, la présente décision à Monsieur le Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud.
+ De charger Monsieur le Maire de notifier, pour avis, la présente décision à des organisations syndicales et/ou professionnelles:
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fi) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de l’accomplissement des formalités de publicités requises.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS. Pour extrait conforme,
Hervé BOUYRIE