Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 092

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 092 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 092)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Animaux, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2020-092

PUBLIÉ LE 27 MAI 2020Sommaire

DREAL Nouvelle Aquitaine

33-2020-05-20-007 - Arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour destruction de

spécimens de 5 espèces d’insectes pour inventaires dans les sites Natura 2000 FR7200722

– Réseau hydrographique des affluents de la Midouze et FR7200693 – Vallée du Ciron –

Landes Nature (7 pages) Page 3

PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2020-05-27-001 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des

agents de police municipale de la commune de Lège cap Ferret. (2 pages) Page 11

2DREAL Nouvelle Aquitaine

33-2020-05-20-007

Arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour

destruction de spécimens de 5 espèces d’insectes pour

inventaires dans les sites Natura 2000 FR7200722 –

Réseau hydrographique des affluents de la Midouze et

FR7200693 – Vallée du Ciron – Landes Nature

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-05-20-007 - Arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour destruction de spécimens de 5 espèces d’insectes pour inventaires dans les sites Natura 2000 FR7200722 – Réseau hydrographique des affluents de la Midouze et FR7200693 – Vallée du Ciron – Landes Nature 3A j

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

PRÉFÈTE DES LANDES

ARRÊTÉ

portant dérogation à l’interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales protégées

Inventaires de 5 espèces d’insectes par piégeage dans les sites Natura 2000 du Ciron et de la Midouze (33, 40)

Association Landes Nature

LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

LA PRÉFÈTE DES LANDES

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

VU l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU l’arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Aquitaine – Limousin – Poitou-Charentes ;

VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfère de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;

VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète des Landes

Direction régionale de l’environnement, de

l’aménagement et du logement de la Nouvelle-

Aquitaine

DBEC

Réf. : DREAL/77-2020 (GED : 15912)

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-05-20-007 - Arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour destruction de spécimens de 5 espèces d’insectes pour inventaires dans les sites Natura 2000 FR7200722 – Réseau hydrographique des affluents de la Midouze et FR7200693 – Vallée du Ciron – Landes Nature 4VU l’arrêté n°33-2019-04-16-008 du 16 avril 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine

VU l’arrêté n°40-2020-02-25-031 du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine

VU l’arrêté n°33-2020-02-20-003 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde

VU l’arrêté n°40-2020-02-26-008 du 26 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes

VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Mme Marine HEDIARD, animatrice Natura 2000, Landes Nature, cité Galliane, BP 279, 40005 MONT-DE-MARSAN CEDEX, en date du 31 janvier 2020, pour la destruction de spécimens d’espèces animales protégées par piégeage pour des inventaires de 5 espèces d’insectes protégés sur les communes de Roquefort (40), Bernos-Beaulac (33), Préchac (33),

VU l’arrêté DDTM/SNF n°2019/539 du 14 mai 2019 portant autorisation d’accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d’inventaires et de suivis naturalistes de sites Natura 2000 par l’association Landes Nature ;

VU l’avis du Conseil Scientifique Régionale du Patrimoine Naturel n°2020-03-21x-00314 en date du 11 avril 2020 et la réponse du pétitionnaire aux remarques du CSRPN du 4 mai 2020 ;

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, le projet, de part sa nature, permettra de prendre en compte la biodiversité dans le cadre du projet, il présente des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement,

CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence sur l’environnement ;

SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des Préfectures,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet de la dérogation

Cette dérogation est accordée à LANDES NATURE, cité Galliane, BP 279, 40005 MONT-DE-MARSAN CEDEX dans le cadre de la réalisation d’inventaires de 5 espèces de coléoptères saproxyliques protégés de deux hêtraies de référence en contexte Natura 2000 (FR7200722 - Réseau hydrographique des affluents de la Midouze et FR7200693 - Vallée du Ciron) nécessitant la destruction de spécimens par piégeage sur les communes de Roquefort (40), Bernos-Beaulac (33), Préchac (33).

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-05-20-007 - Arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour destruction de spécimens de 5 espèces d’insectes pour inventaires dans les sites Natura 2000 FR7200722 – Réseau hydrographique des affluents de la Midouze et FR7200693 – Vallée du Ciron – Landes Nature 5Landes Nature – structure animatrice du site Natura 2000 FR7200722 du réseau hydrographique des affluents de la Midouze – porte le projet et participe à la mise en place des pièges, aux relevés des pièges, au premier tri pour le site de la Douze et à la rédaction du rapport d’études.

Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin Versant du Ciron – structure animatrice du site Natura 2000 FR de la vallée du Ciron – participe à la mise en place des pièges et aux relevés des pièges pour le site du Ciron.

FDGDON 40 (Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles des Landes), apporte son appui technique à Landes Nature pour le premier tri des échantillons du Ciron.

OPIE (Office pour les Insectes et leur Environnement), en tant que structure spécialiste en entomologie, participe au choix de la localisation des pièges, fait des sorties terrain pour compléter le dispositif, détermine les espèces prélevées, rédige les documents d’analyse technique et participe à la restitution publique (référence dans le document annexe).

Les bénéficiaires de la dérogation sont pour :

– Landes Nature :

• Marine HEDIARD, animatrice Natura 2000

– OPIE, Office pour les Insectes et leur Environnement, BP 30 – 78041 GUYANCOURT CEDEX : • Bruno MERIGUET, entomologiste chargé d’étude

• Alexia MONSAVOIR, géomaticienne statisticienne – chargée d’études SIG/SGBD • Xavier HOUARD, entomologiste chargé de coordination – contrôle qualité Intervenant bénévole de l’OPIE :

• Pierre ZAGATTI, entomologiste - directeur de recherche à l’INRA – contrôle qualité, bénévole vice- président de l’OPIE, en charge du projet scientifique de l’association

– FDGDON 40, Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles, cité Galliane, BP 279, 40005 MONT-DE-MARSAN CEDEX :

• Vincent ROHRURST, entomologiste

– Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin Versant du Ciron, mairie de Bernos-Beaulac, 33430 BERNOS- BEAULAC

ARTICLE 2 : Nature de la dérogation

Les bénéficiaires sont autorisés à détruire, sur les communes de Roquefort (40), Bernos-Beaulac (33), Préchac (33), dans les départements de la Gironde et des Landes, des spécimens d'espèces protégées d'insectes suivantes :

• Grand capricorne, Cerambyx cerdo

• Lucane Cerf-volant, Lucanus cervus

• Pique-prune, Osmoderma eremita

• Rosalie des Alpes, Rosalia alpina

• Taupin violacé, Limoniscus violaceus

Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.

ARTICLE 3 : Descriptions

Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes.

L’inventaire des coléoptères saproxyliques des hêtraies du Ciron et de la Douze nécessite de poser des pièges sur le domaine public fluvial afin de pouvoir obtenir une liste d’espèces présentes. Il s’agit de pièges d’interception, amorcés et de nasses d’émergence.

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-05-20-007 - Arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour destruction de spécimens de 5 espèces d’insectes pour inventaires dans les sites Natura 2000 FR7200722 – Réseau hydrographique des affluents de la Midouze et FR7200693 – Vallée du Ciron – Landes Nature 6Méthodologie

La réalisation d’un inventaire des coléoptères saproxyliques passe par l’utilisation de dispositifs de collecte automatique, tel que les pièges d’interception.

Le piège d’interception est disposé à proximité d’un arbre porteur de micro-habitats. Il collecte les coléoptères circulants en vol, à la recherche de nourriture, d’un partenaire, ou d’un site de ponte.

Lors de leur déplacement, ces derniers percutent le film transparent tendu verticalement et tombent dans l’entonnoir puis dans le flacon collecteur. Ce flacon contient une saumure qui assure leur bonne conservation jusqu’à la récolte avant l’identification en laboratoire. Ces dispositifs d’un coût modeste sont d’une grande facilité de mise en place et de récolte. Ils permettent une étude en continu tout au long de la belle saison. Leur efficacité est optimale pour l’inventaire des coléoptères saproxyliques (Bouget et Nageleisen 2009).

Pour mener à bien cet inventaire, une double approche a été retenue :

1. Un protocole calibré et standardisé basé sur des parcelles qui serviront de références : la réplication des dispositifs dans l’espace (5 pièges) et dans le temps (3 années) en accord avec les travaux de récents (Parmain et al. 2013) qui va permettre d’avoir une liste solide, qui tende vers l’exhaustivité et qui permette à la fois de parler des espèces observées, mais également des lacunes qui peuvent ressortir (des espèces attendues qui ne sont pas observées). La description robuste de la faune de ces parcelles constituera un point de référence pour suivre sur le long terme l’évolution de la composition faunistique. Elles seront parfaitement utilisables dans 10, 20 ou 50 ans et pourront servir d’état de référence pour d’autres sites étudiés dans des conditions techniques équivalentes. Sur 2 parcelles par site Natura 200, aux coeurs des hêtraies regroupant les milieux les plus favorables pour les coléoptères saproxyliques, l’OPIE propose 5 pièges d’interception, non amorcé, disposé en carré couvrant une surface de 150 à 200 m2 (un piège à chaque angle d’un carré virtuel et un au centre).

2. D’un autre côté, afin de détecter un maximum d’espèces, l’OPIE propose de mettre en place quelques pièges d’interception dans des situations très différentes et amorcés avec des attractifs (phéromones, éthanol…), de mettre également en place quelques nasses d’émergence sur des cavités basses afin de détecter la présence éventuelle du Taupin violacé (Limoniscus violaceus)- espèce de la DHFF- et la faune associée qui n’est pas bien détectée par les pièges d’interception, de réaliser des prospections actives au cours de 2 journées de terrain par site.

3. De manière complémentaire l’OPIE accompagnera Lande Nature dans la diffusion des enquêtes de science participatives mises en œuvre par l’OPIE qui concernent 2 espèces de la Directive : Le lucane cerf- volant et la Rosalie des Alpes. l’OPIE mettra à disposition de Lande Nature des plaquettes des deux enquêtes, des affiches en version papier et numérique afin de stimuler le signalement de ses espèces dans les périmètres élargis des sites Natura 2000.

Le choix de l’emplacement des dispositifs de collecte sera réalisé par M. Mériguet après concertation avec les animateurs Natura 2000 des sites.

Il est proposé 4 stations d’échantillonnage (2 par site Natura 2000), avec pour chaque station un effort identique :

- 5 pièges d’interception - Pimul seront installés soit 20 pièges en tout de mi-avril à fin juillet avec un relevé tous les 15 jours avec une répétition sur les 3 ans

- 2 nasses à émergences sur cavité basse, placées sur des arbres favorables au Taupin violacé – 2020 - 1 pièges d’interception attractifs (placement éloigné des 5 pièges) – 2021 - 1 journée de prospection active et de recherche à vue – réparties entre 2020 et 2021

Suivi des dispositifs de collecte automatique

Les dispositifs de collecte nécessitent un suivi régulier. Les flacons de collectes seront remplis avec une saumure saturée. Ils devront être relevés toutes les deux semaines entre leur mise en oeuvre mi-avril et leur arrêt fin juillet, soit 7 relevés. Cette période couvre le pic d’activité des espèces de coléoptères saproxyliques.

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-05-20-007 - Arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour destruction de spécimens de 5 espèces d’insectes pour inventaires dans les sites Natura 2000 FR7200722 – Réseau hydrographique des affluents de la Midouze et FR7200693 – Vallée du Ciron – Landes Nature 7Après formation des agents par l’OPIE, le relevé des pièges sera réalisé par Landes Nature sur la Douze, le Syndicat du bassin versant du Ciron pour le boisement du Ciron soit 3.5 jours chacun par an. Le tri sera assuré par Landes Nature et la FDGDON soit 6 jours chacun par an.

Tous les échantillons seront conditionnés et identifiés de manière standardisée et conservés au congélateur jusqu’à la phase de tri. Le tri est réalisé sous loupe binoculaire en milieu liquide. Les spécimens conservés seront accompagnés d’une étiquette informatisée (le matériel de conditionnement et d’expédition est fourni par l’OPIE). Les échantillons seront envoyés à l’OPIE pour traitement et identification.

Les échantillons de coléoptères seront identifiés par Bruno MÉRIGUET (OPIE) avec le soutien de Pierre ZAGATTI (expert bénévole OPIE).

L’ensemble des données sera consigné dans une base de données de l’OPIE reprenant l’ensemble des informations associées aux observations et adapté au format recommandé par le SINP. Ces informations seront transférées dans une base de données propre au commanditaire.

ARTICLE 4 : Période d'intervention

La dérogation est accordée du 1er avril au 30 novembre pour les années 2020 à 2022.

ARTICLE 5 : Bilans

Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.

En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :

– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,

– la date d’observation (au jour),

– l’auteur des observations,

– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,

– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,

– les effectifs de l’espèce dans la station,

– tout autre champ descriptif de la station,

– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.

Le rapport des opérations doit être transmis chaque année avant le 31 mars 2021, 2022 et 2023 à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.

Le bénéficiaire verse au Système d’Information sur la Nature et les Paysages Nouvelle-Aquitaine, via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté par dépôt de fichier(s) de données en ligne, sur les interfaces dédiées suivantes :

– pour la flore, la fonge et les habitats : sur l’Observatoire de la Biodiversité Végétale https://ofsa.fr/ (rubrique Contribuer)

– pour la faune : sur le Système d’Information sur la Faune Sauvage http://si-faune.oafs.fr/ (rubrique Contribuer).

Les données et métadonnées sont transmises aux formats standards préconisés par les Pôles régionaux SINP, décrits dans les fichiers « Format Standard de Données » et « Format Standard de Métadonnées » disponibles aux adresses suivantes :

– http://www.ofsa.fr/ressources pour la flore, la fonge et les habitats ;

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-05-20-007 - Arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour destruction de spécimens de 5 espèces d’insectes pour inventaires dans les sites Natura 2000 FR7200722 – Réseau hydrographique des affluents de la Midouze et FR7200693 – Vallée du Ciron – Landes Nature 8– http://www.oafs.fr/outils/format-echange/telechargement pour la faune.

Une fiche de métadonnées doit impérativement accompagner et décrire chaque fichier de données selon les rubriques du « Format Standard de Métadonnées» préconisé. Le champ « ID_METADONNEES » devra permettre de faire le lien entre la fiche et les données.

ARTICLE 6 : Publications

La bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.

ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation

La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.

En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.

ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents

Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles

Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

La DREAL, les DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.

La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.

Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.

ARTICLE 10 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :

- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;

- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Mesdames les Préfètes de département. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.

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ARTICLE 11 : Exécution

Les Secrétaires généraux des préfectures de la Gironde et des Landes, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, les Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer de la Gironde et des Landes, les Chefs des services départementaux de l’Office Français de la Biodiversité de la Gironde et des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde et des Landes et notifié au pétitionnaire.

Fait le 20/05/20

Pour les préfets et par délégation,

pour la directrice régionale et par subdélégation,

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33-2020-05-27-001

Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des

interventions des agents de police municipale de la

commune de Lège cap Ferret.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-05-27-001 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Lège cap Ferret. 11EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

DIRECTION DES SECURITES AtA

BUREAU DES POLICES Arrêté du ? 7 M Â | 2020 ADMINISTRATIVES

Arrêté autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale

de la commune de LÈGE CAP FERRET

La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,

préfète de la gironde,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;

Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux

libertés ;

Vu la demande présentée par le maire de la commune de LÈGE CAP FERRET en date du 13 mars 2020 en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;

Considérant la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces

de sécurité de l’État en date du 14 juin 2017 ;

Considérant le dossier technique de présentation du traitement envisagé ;

Considérant l'engagement de conformité destiné à la CNIL faisant référence à la loi n°78-17 du 06

janvier 1978 modifiée et précisant le nombre de caméras et le service utilisateur ;

Condidérant que la demande transmise par le Maire de la commune de LÈGE CAP FERRET est complète et conforme aux exigences de l’article R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;

ARRETE

Article 1 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la

commune de LEGE CAP FERRET est autorisé au moyen de 11 caméras individuelles qui ne

pourront être utilisées qu’au sein de cette commune.

Article 2: En application de l’article R241-15 du Code de la sécurité intérieure susvisé,

l'information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles par la commune devra être

délivrée sur le site internet de la commune ou, à défaut, par voie d'affichage en mairie.

Article 3 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune adresse à la Commission

nationale de l’informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des

articles R. 241-8 à KR. 241-15 du code de la sécurité intérieure et les éléments nécessités par les

circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l’analyse d’impact

relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale de

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-05-27-001 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Lège cap Ferret. 12l’informatique et des libertés par le ministère de l’intérieur.

L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le

présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission

nationale de l’informatique et des libertés et avis de la Commission nationale de l’informatique et

des libertés sur l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel.

Article 4 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune

d’installation du support informatique sécurisé doit faire l’objet d’une demande d’autorisation

auprès des services préfectoraux.

Article 5 : Madame la directrice de cabinet et Monsieur le maire de la commune de LÈGE CAP

FERRET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-05-27-001 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Lège cap Ferret. 13