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Déliberation - 2022 10 87
Document publié le Vendredi 7 octobre 2022 par la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 10 87)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Environnement,
DÉPARTEMENT
DE LA SEINE-MARITIME
_____________
ARRONDISSEMENT DE
ROUEN
____________
CANTON DE
CAUDEBEC-LES-ELBEUF
____________
VILLE DE
SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF
_________
OBJET
Domaines de compétence
par thèmes 8.2 Aide sociale
Convention de mutualisation entre la
ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf et le
Centre communal d’Action Social
DATE DE CONVOCATION
7 octobre 2022
Nombre de Conseillers
en exercice : 29
Nombre de présents : 20
Nombre de votants : 28
La Maire,
La présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Rouen, 53 avenue
Gustave Flaubert, 76000 Rouen, dans
un délai de 2 mois à compter de sa
publication et/ou modification.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022-10-87
L’an deux mil vingt deux
le treize octobre deux mil vingt-deux à dix huit heures trente
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie,
en séance publique, sous la présidence de Madame Nadia MEZRAR,
Maire.
Etaient présents :
Mme MEZRAR - Mme ESCLASSE – M. GESLIN Francis - Mme
DELOBEL M. GOMIS – Mme DUDOUET - Mme QUOD-MAUGER -
Mme VANDEL - Mme SEMIEM - Mme MALINGE - Mme BARRIERE -
M. FRESSEL - Mme DUCHEMIN - Mme CREVON - M. BIGOT- Mme
BOSQUIER- M. BULARD - M. LE NOE - Mme FRIBOULET – Mme
DESANGLOIS
Excusés ayant donné pouvoir
M. SACHOT à Mme MEZRAR
M. ROGERET à Mme ESCLASSE
M. BRUNET à Francis GESLIN
M MIZABI à Mme DELOBEL
M. Frédéric GESLIN à Mme MALINGE
M. PETIT à M GOMIS
M. LEMAIRE à Mme DUDOUET
Mme DUVAL à Mme QUOD-MAUGER
Excusés
M JEANJEAN
Mme FRIBOULET est nommée secrétaire de séance.
Rapporteur : Madame Sandrine DUDOUET, chargée des solidarités, de l’insertion et du lien social
Le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.), établissement public administratif autonome, a pour mission d'animer et de coordonner la mise en œuvre des politiques sociales sur le territoire communal.
Dans le respect de l'autonomie du CCAS et dans l'intérêt d'une bonne organisation des services, la Ville et le CCAS ont, depuis plusieurs années, mutualisé leurs moyens.
Le travail a notamment porté sur la mise en commun des services indispensables au bon fonctionnement du CCAS (services techniques, ressources humaines, finances...).
Cette mutualisation permet :
· au CCAS, de mutualiser des savoir-faire et expertise des services de la Ville et du CCAS dans ces domaines fonctionnels, · d'optimiser la gestion et notamment d'être en capacité de répondre aux surcharges ponctuelles,
· de développer des règles et pratiques communes et d'avoir une meilleure homogénéité de fonctionnement,
Dans ce contexte, il est apparu nécessaire de clarifier et formaliser dans une convention la nature des liens entre le CCAS et la Ville, la précédente convention étant arrivée à échéance.
Cette convention (ci-annexée) a pour but de :
- définir explicitement le contenu des activités assurées par la Ville pour le compte du CCAS,
- se doter de règles permettant d'assurer la transparence des coûts et une répartition équitable des charges entre la Ville et le CCAS.
La convention porte sur les domaines suivants :
· La direction du CCAS,
· La gestion des ressources humaines et des relations sociales,
· les finances, le contrôle de gestion et les systèmes d’information
· La commande publique et les assurances,
· l'entretien des bâtiments (maintenance et propreté)
· la communication
Elle précise la nature des prestations apportées par la Ville, les modalités de calcul des charges et la répartition des charges correspondantes.
La convention est proposée à compter du 1er janvier 2022, pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.
Il est donc demandé au Conseil municipal d’approuver le projet de convention annexé à la présente délibération et d’autoriser Madame la Maire à la signer.
Vu
Le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant
L’intérêt de mutualiser les moyens entre la Ville et le CCAS ;
L’avis unanimement favorable du Comité technique du 20 septembre 2022 ;
Le conseil municipal, décide par :
Voix pour : 28
voix contre 0
Abstention 0
Article 1 : D'approuver cette convention et d'autoriser Madame la Maire à la signer.
Article 2 : d’inscrire la dépense correspondante sur le chapitre 011 et la recette correspondante sur le chapitre 070.
Fait à Saint-Pierre-lès-Elbeuf, les jour, mois et an susdits