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Déliberation - 2022 10 81
Document publié le Vendredi 7 octobre 2022 par la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 10 81)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
DÉPARTEMENT
DE LA SEINE-MARITIME
_____________
ARRONDISSEMENT DE ROUEN
____________
CANTON DE
CAUDEBEC-LES-ELBEUF
____________
VILLE DE
SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF
_________
OBJET
Fonction publique 4.5 régime
indemnitaire
Révision des modalités
d’attribution du Complément
Indemnitaire Annuel
DATE DE CONVOCATION
7 octobre 2022
Nombre de Conseillers
en exercice : 29
Nombre de présents : 20
Nombre de votants : 28
La Maire,
La présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Rouen, 53 avenue
Gustave Flaubert, 76000 Rouen,
dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication et/ou modification.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022-10-81
L’an deux mil vingt deux
le treize octobre deux mil vingt-deux à dix huit heures trente
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie,
en séance publique, sous la présidence de Madame Nadia MEZRAR,
Maire.
Etaient présents :
Mme MEZRAR - Mme ESCLASSE – M. GESLIN Francis - Mme
DELOBEL M. GOMIS – Mme DUDOUET - Mme QUOD-MAUGER -
Mme VANDEL - Mme SEMIEM - Mme MALINGE - Mme BARRIERE -
M. FRESSEL - Mme DUCHEMIN - Mme CREVON - M. BIGOT- Mme
BOSQUIER- M. BULARD - M. LE NOE - Mme FRIBOULET – Mme
DESANGLOIS
Excusés ayant donné pouvoir
M. SACHOT à Mme MEZRAR
M. ROGERET à Mme ESCLASSE
M. BRUNET à Francis GESLIN
M MIZABI à Mme DELOBEL
M. Frédéric GESLIN à Mme MALINGE
M. PETIT à M GOMIS
M. LEMAIRE à Mme DUDOUET
Mme DUVAL à Mme QUOD-MAUGER
Excusés
M JEANJEAN
Mme FRIBOULET est nommée secrétaire de séance.
Rapporteur : Madame Céline DUCHEMIN, Conseillère Municipale
Le complément indemnitaire annuel (CIA) est une prime facultative intégrée au RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel) qui a pour objectif de reconnaître spécifiquement l’engagement professionnel et la manière de servir des agents.
Sont alors appréciés la valeur professionnelle de l’agent, son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail.
Après deux années de mise en place, en collaboration avec les représentants du personnel, la collectivité a souhaité réviser les critères. De cette collaboration, le choix s’est porté sur la suppression du critère « implication particulière » et par conséquent de redistribuer la somme de ce critère (45 €) sur les 2 autres critères existants comme suit : La part liée à l’assiduité
60 % du montant maximal annuel, soit 90 €, seront liés à l’assiduité de l’agent avec la modulation suivante :
De 0 à 10 jours d’absence, 90 € (contre 60€ initialement prévu)
De 11 à 20 jours d’absence, 30 € (inchangé)
De 21 à 30 jours d’absence, 15 € (inchangé)
Au-delà de 31 jours d’absence, l’agent pourra seulement prétendre à la part liée à la valeur professionnelle.
Par absence, sont intégrés les jours ouvrables, selon le planning hebdomadaire prévu, comptabilisés au titre des congés pour maladie ordinaire, congés longue maladie, congés longue durée, contés grave maladie, accident de service ou maladie professionnelle.
La part liée à la valeur professionnelle
Elle consiste dans la prise en compte des critères évalués dans le cadre de l’entretien professionnel annuel.
Cette part représente 40% du montant maximal annuel, soit 60 € et sera appréciée de la manière suivante :
Pour le personnel non encadrant (20 critères au total) :
Au moins 15 critères validés « conformes aux attentes du poste » et/ou « supérieurs aux attentes du poste », 60 € (contre 45€ initialement prévu) Entre 13 et 14 critères validés « conformes aux attentes du poste » et/ou « supérieurs aux attentes du poste », 33.75 €
Entre 11 et 12 critères validés « conformes aux attentes du poste » et/ou « supérieurs aux attentes du poste », 22.50 €
Pour le personnel encadrant (24 critères au total) :
Au moins 18 critères validés « conformes aux attentes du poste » et/ou « supérieurs aux attentes du poste », 60 € (contre 45€ initialement prévu) Entre 16 et 17 critères validés « conformes aux attentes du poste » et/ou « supérieurs aux attentes du poste », 33.75 €
Entre 13 et 15 critères validés « conformes aux attentes du poste » et/ou « supérieurs aux attentes du poste », 22.50 €
Le critère lié à l’implication particulière étant supprimé, la commission d’attribution n’a donc plus vocation à exister.
Les autres modalités de la délibération 2020-02-15 sont inchangées (les bénéficiaires, les conditions d’attribution, le montant maximum annuel versé, les modalités de versement).
Il est donc proposé au Conseil municipal de modifier les critères d’attribution du complément indemnitaire annuel, tels qu’ils sont décrits ci-dessus.
Vu
Le Code général des collectivités territoriales ;
Le Code général de la fonction publique ;
Le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ; Le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
L’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des agents techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
La délibération 2017-12-114 instaurant le RIFSEEP et le CIA ;
La délibération 2020-02-15 instaurant les modalités d’attribution du CIA ;
L’avis unanimement favorable du Comité technique en date du 20 septembre 2022 ;
Considérant
Qu’après deux années de mise en place, les critères d’attribution du CIA tels que définis dans la délibération 2020-02-15 ne donnent pas satisfaction, il convient de déterminer de nouveaux critères ;
La qualité et l’efficacité du dialogue social ;
Que le travail de coproduction a permis de garantir une équité entre tous les agents, quel que soit leur fonction et/ou leur grade ;
Le conseil municipal, décide par :
Voix pour : 28
voix contre 0
Abstention 0
Article unique : de modifier les critères d’attribution du complément indemnitaire annuel, tels qu’ils sont décrits ci-dessus.
Fait à Saint-Pierre-lès-Elbeuf, les jour, mois et an susdits