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Déliberation - 2022 10 76
Document publié le Vendredi 7 octobre 2022 par la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 10 76)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
DÉPARTEMENT
DE LA SEINE-MARITIME
_____________
ARRONDISSEMENT DE ROUEN
____________
CANTON DE
CAUDEBEC-LES-ELBEUF
____________
VILLE DE
SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF
_________
OBJET
Fonction publique 4.4 autre
catégories de personnels
Recrutement agents recenseurs
DATE DE CONVOCATION
7 octobre 2022
Nombre de Conseillers
en exercice : 29
Nombre de présents : 20
Nombre de votants : 28
La Maire,
La présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Rouen, 53 avenue
Gustave Flaubert, 76000 Rouen,
dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication et/ou modification.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022-10-76
L’an deux mil vingt deux
le treize octobre deux mil vingt-deux à dix huit heures trente
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie,
en séance publique, sous la présidence de Madame Nadia MEZRAR,
Maire.
Etaient présents :
Mme MEZRAR - Mme ESCLASSE – M. GESLIN Francis - Mme
DELOBEL M. GOMIS – Mme DUDOUET - Mme QUOD-MAUGER -
Mme VANDEL - Mme SEMIEM - Mme MALINGE - Mme BARRIERE -
M. FRESSEL - Mme DUCHEMIN - Mme CREVON - M. BIGOT- Mme
BOSQUIER- M. BULARD - M. LE NOE - Mme FRIBOULET – Mme
DESANGLOIS
Excusés ayant donné pouvoir
M. SACHOT à Mme MEZRAR
M. ROGERET à Mme ESCLASSE
M. BRUNET à Francis GESLIN
M MIZABI à Mme DELOBEL
M. Frédéric GESLIN à Mme MALINGE
M. PETIT à M GOMIS
M. LEMAIRE à Mme DUDOUET
Mme DUVAL à Mme QUOD-MAUGER
Excusés
M JEANJEAN
Mme FRIBOULET est nommée secrétaire de séance.
Rapporteur : Madame Nadia MEZRAR, la Maire
En application des dispositions du décret n° 2003-561 du 23 juin 2003, l’enquête de recensement de la population sera effectuée en 2023 sur le territoire de la Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf.
La collecte des informations sollicitées par l’INSEE implique le recrutement d’agents recenseurs pour assurer, sous la responsabilité d’un coordonnateur communal désigné par arrêté municipal en date du 1er juillet 2022, les opérations de recensement sur le territoire communal.
Il convient de définir comme suit les modalités de rémunération des agents recenseurs :
- Dotation de 1.08 € par logement (feuille de logements ou recensement Internet)
- Dotation de 1.48 € par habitant (bulletin individuel ou recensement Internet)
La formation suivie par les agents recenseurs extérieurs au personnel communal sera rémunérée sur la base de 6 heures au taux du SMIC. Concernant le personnel communal, la formation sera incluse au temps de travail de l’agent et en conséquence ne donnera lieu à aucune rémunération complémentaire.
Par ailleurs, une rémunération forfaitaire de 50 € pour la journée de reconnaissance et les travaux préparatoires sera attribuée.
20 agents recenseurs maximum seront recrutés. Le coordonnateur communal et son adjoint, nommés par arrêté municipal, encadreront cet effectif.
Vu
Le Code Général des collectivités territoriales ;
Le Code Général de la fonction publique ;
La loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (article 156) ;
Le décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation ;
Le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
Le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population ;
L’arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
L’arrêté du 15 octobre 2003 portant création du modèle national de la carte d’agent recenseur ;
L’arrêté du 26 juin 2019 fixant les coefficients correctifs mentionnés à l’article 30 du décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
L’arrêté du 7 mai 2021 fixant les coefficients correctifs mentionnés à l’article 30 du décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
L’arrêté municipal en date du 1er juillet 2022 relatif à la désignation du Coordonnateur Communal pour les opérations de recensement sur le territoire communal ;
Considérant :
Que la collectivité doit organiser pour l’année 2023 les opérations de recensement de la population ;
Qu’il convient de fixer la rémunération des agents recenseurs ;
Le conseil municipal, décide par :
Voix pour : 28
voix contre 0
Abstention 0
Article 1 : d’autoriser Madame la Maire :
- A fixer la dotation forfaitaire de recensement ainsi :
o Dotation de 1.08 € par logement,
o Dotation de 1.48 € par habitant
- A fixer pour les agents recenseurs, extérieurs au personnel communal une rémunération sur la base de 6 heures au taux du SMIC en compensation de la formation obligatoire. Concernant le personnel communal la formation sera incluse au temps de travail de l’agent et en conséquence ne donnera lieu à aucune rémunération complémentaire. - A fixer, une rémunération forfaitaire de 50 € pour la journée de reconnaissance et les travaux préparatoires sera attribuée.
- A fixer le recrutement de 20 agents recenseurs maximum.
Article 2 : d’autoriser Madame la Maire à signer tous les documents nécessaires au déroulement des opérations de recensement.
Article 3 : d’autoriser Madame la Maire à accepter la dotation forfaitaire de recensement et en affecter le produit à l’article 7484 du budget de la ville et à dégager les crédits inhérents au financement de la rémunération des agents recenseurs au chapitre 012 « charges du personnel ».
Fait à Saint-Pierre-lès-Elbeuf, les jour, mois et an susdits