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Déliberation - 2024 05 05 frais deplacement agents
Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 05 05 frais deplacement agents)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Travail et emploi,
Délibération n°2024
05
05
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
@
SEANCE DU JEUDI 30 MAI 2024 @
Membres en exercice
23
Membres ayant délibéré
23
Date de la convocation |
23/05/2024
Date d'affichage de la convocation |
23/05/2024
PRESENTS : M. Thierry BASTIER, M. Jean-François JOBIT, M. Jean-Paul FORT, M. Guy PELLADEAUD, M. Jean COITEUX, Mme Catherine DEROUSSEAU, M. Jean-Pierre CHARDONNET, M. Éric MOULIGNIER, M. Jean-Michel ARDOUIN,
Mme Catherine SENNAVOINE,
M.
Hervé JAMBARD,
Mme Aurélie SARRAZIN,
M.
Bernard
PICHON,
Mme
Catherine
BOULENGER,
Mme
Murielle
BEAL,
Mme
Nicole
BOES,
Mme
Marguerite D'ARGENT POUVOIRS :
Mme Sylvie BEAUVAL en faveur de M. Jean-Paul
FORT,
Mme
Nina
BASTIER en faveur de
M. Jean-François JOBIT, Mme Nicole GAYOUX en faveur de M. Guy PELLADEAUD, M. Franck LOPEZ en faveur de
M. Thierry
BASTIER,
M. Jean-Michel JEANNET en faveur de
Mme
Catherine
BOULENGER,
M. François POHU en faveur de M. Hervé JAMBARD ABSENTS : M. Guy PELLADEAUD est désigné secrétaire de séance.
PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE MISSION DES AGENTS MUNICIPAUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code Général de la Fonction publique
;
Vu
le
décret
n°2001-654
du
19
juillet
2001
modifié
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlements
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
et
établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction
publique territoriale et abrogeant
le décret n° 91-573
du 19 juin 1991; Vu le décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ; Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du
décret
n°
2006-781 du
3 juillet 2006 fixant
les conditions
et
les
modalités de
règlement des
frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat
;
Vu
l'arrêté ministériel
du
20 septembre 2023
modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des
indemnités
de
mission
prévues
à
l'article
3
du
décret
n°
2006-781
du
3
juillet
2006
fixant
les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ; Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2012
12
14
en
date
du
19
décembre
2012
fixant
les
conditions d'indemnisation des frais de déplacement et de mission des agents de la collectivité ; Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2020 _10_07
en
date du
26 octobre
2020
revalorisant les
indemnités
forfaitaires
de
remboursement
des
frais
de
déplacement
et
de
mission
des
agents
municipaux
;
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240605-2024_05_05-DE Date de télétransmission : 05/06/2024 Date de réception préfecture : 05/06/2024 Délibération n°2024
05
05
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 22 avril 2024 ; Considérant
que
les
agents
de
la
collectivité
sont
amenés
à
effectuer
des
déplacements
pour
les
besoins du service (mission, formation...) ; Considérant la
nécessité
de
revaloriser les indemnités de
remboursement des frais de déplacement
et de mission des agents municipaux
;
DECIDE
A
L’'UNANIMITE
ARTICLE
1 :
Abroge
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
n°2012 _12_ 14
en
date
du
19
décembre
2012 et n°2020
10
07
en date du 26 octobre 2020.
ARTICLE
2
:
Précise
les
modalités
de
remboursement
des
frais
de
déplacement
professionnel
des
agents telles que définies ci-après : 1/ Les bénéficiaires : Les personnels territoriaux qui
reçoivent de
la
collectivité
une
rémunération
au titre de
leur activité
principale sont les bénéficiaires automatiques du dispositif. Sont
donc
concernés
:
-
Les
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires,
à
temps
complet,
temps
partiel
ou
temps
non
complet,
-
Les agents contractuels.
Pour
bénéficier
du
remboursement,
il
faut
que
les
agents
concernés
se
déplacent
à
la
suite
d’une
convocation où une demande de la commission à laquelle ils participent. 2/ Les motifs donnant lieu à remboursement de frais : Les
frais
engagés
sont
pris
en
charge
à
l’occasion
de
déplacements
temporaires
pour
motif
professionnel, effectués dans les cas suivants :
-
La
mission s'applique à
l’agent en service,
muni d’un ordre de
mission
qui se déplace,
pour
l'exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale ;
La durée de l’ordre de mission dit permanent est fixée à
12 mois.
Elle est prorogée tacitement pour
les déplacements réguliers effectués au sein du département de
la
résidence administrative.
L'ordre
de mission sera signé par le Maire.
-
L'intérim
concerne
l’agent
qui
se
déplace
pour
occuper
un
poste
temporairement
vacant,
situé hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale ;
-
Le
stage
est
relatif
à
celui
qui
suit
une
action
de
formation
initiale
ou
à
un
agent
qui
se
déplace,
hors
de
sa
résidence
administrative
et
hors de
sa
résidence
familiale,
pour suivre
une action de formation continue organisée par l'administration ou à soninitiative en vue de la formation professionnelle des personnels
;
(*)
-
La
collaboration aux commissions
inclut des organes tels que :
les Conseils municipaux,
les
Commissions
d'appels
d’offres,
les
Commissions
Administratives
Paritaires,
les
Comités
Techniques, les Comités d'Hygiène et de Sécurité, les Conseils de Discipline ;
-
La présentation à un concours, à une sélection ou à un examen professionnel.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240605-2024_05_05-DE Date de télétransmission : 05/06/2024 Date de réception préfecture : 05/06/2024 Délibération n°2024
05
05
3/ Les dispositions générales applicables aux transports et à leurs indemnis........ Le déplacement
doit
se
faire
selon
la
voie
la
plus
directe
et
la
plus
économique,
en
recourant
au
moyen
de
transport
le
mieux adapté
à
la
nature
du
déplacement.
L’usage
de
droit
commun
est
le
recours aux véhicules de services. Le
recours à
d’autres
moyens de transport est apprécié
au
cas
par cas,
dans
l'intérêt du
service et
dans les conditions ci-dessous énumérées :
>
Le recours au véhicule personnel :
L'autorité
territoriale
peut
autoriser
les
agents
à
utiliser
leur
véhicule
terrestre
à
moteur,
quand
l'intérêt du service le justifie. Ce
recours
doit
être
limité
aux
besoins
du
service,
sur
autorisation
du
Maire,
notamment
en
cas
d’indisponibilité d’un véhicule de service. Et si
l’agent a
souscrit,
au
préalable,
une
police d'assurance garantissant d’une
manière illimitée sa
responsabilité au titre
de tous
les dommages qui seraient causés
par l’utilisation
de
son véhicule
à
des fins professionnelles. Le remboursement : Les agents autorisés à utiliser leur véhicule à moteur pour les besoins du service sont indemnisés de leurs frais de transport sur la
base des indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par arrêtés
ministériels. l'indemnisation
des
frais
kilométriques
se
fait
sur
la
base
de
la
législation
en
vigueur
soit
actuellement :
-
Pour les véhicules
:
Puissance fiscale du véhicule
Jusqu'à 2000 km
| De 2001 à 10000 km
| Au-delà de 10000 km
5 CV et moins
0.32 €
0.40 €
0.23 €
6 et 7 CV
0.41 €
0.51 €
0.30 €
8 CV et plus
0.45 €
0.55 €
0.32 €
-
Pour les motocyclettes, vélomoteurs ou autres véhicules à moteur :
Motocyclettes
Vélomoteurs
et
autres
(Cylindrée supérieure à 125 | véhicules à moteur cm
3)
0,15 € par kilomètre
0.12 € par kilomètre
Ces indemnités kilométriques seront revalorisées en fonction des textes en vigueur. Le remboursement est effectué sur la
base du kilométrage parcouru depuis le
1° janvier de chaque
année et nécessite donc un suivi précis par le service gestionnaire. L'agent autorisé à
utiliser son véhicule
personnel,
pour les besoins du service,
peut être
remboursé
de
ses
frais
de
parc
de
stationnement
et
de
péage
d'autoroute
sur
présentation
des
pièces
justificatives sur la base des frais réellement exposés. Dans
le
cadre
de
la
mission,
les
frais
de
stationnement
sont
pris
en
charge
dans
la
limite
de
72
heures.
>
Le recours aux transports collectifs :
Les déplacements doivent se faire par la voie la plus directe et la plus économique. Aussi, les transports sont effectués prioritairement en 2e classe pour les trajets par voie ferroviaire.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240605-2024_05_05-DE Date de télétransmission : 05/06/2024 Date de réception préfecture : 05/06/2024 Délibération
n°2024
05
05
>
Les autres moyens de transports collectifs :
Le
remboursement
des
frais
de
transport
en
autocar,
navette,
métro,
ou
tout
autre
moyen
de
transport collectif comparable
peut être
effectué, sur présentation
des pièces justificatives et sur la
base des frais réellement exposés. 4/ Les dispositions générales applicables aux indemnités de mission : L'agent en mission, c’est-à-dire, qui se déplace pour l’exécution de son service, hors de sa résidence administrative et familiale, doit être muni, au préalable, d’un ordre de mission signé par le Maire. Les
indemnités
de
mission
recouvrent,
en
plus
des
frais
liés
aux
transports,
l'hébergement
et
les
repas. Le remboursement des frais engagés par les agents en mission se fait sur la base des frais réels, dans la limite des plafonds réglementaires, hors circonstances exceptionnelles liées à l'intérêt du service.
>
L'indemnisation de l'hébergement :
Les taux de remboursement forfaitaire des frais d'hébergement, incluant le petit déjeuner, sont fixés comme
suit
:
Communes
de
Lieu
de
mission
Paris
intra-
Communes
du
plus
de
Autres
muros
Grand Paris
200 000
communes
habitants
Taux de
remboursement
140
€
10€
Le
20€
(incluant le
petit-déjeuner)
Le taux d'hébergement est fixé,
dans tous
les cas,
à
150 € pour les agents
reconnus en
qualité
de
travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite. Ces taux seront revalorisés en fonction des textes en vigueur.
>
L’indemnisation des repas :
L'agent
perçoit une
indemnisation
de ses repas pris dans
le
cadre de
la
mission,
dans
la
limite
des
plafonds réglementaires et dans les conditions suivantes :
-
S'il
se trouve
en
mission
pendant
la
totalité
de
la
période
comprise
entre
12
heures
et
14
heures pour le repas de midi, et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir
;
-
Etsiles repas ne lui sont pas fournis gratuitement.
L'indemnité forfaitaire d'indemnisation des frais de repas est aujourd’hui fixée à la somme de 20 € (Cette indemnité forfaitaire pourra être revalorisée en fonction des textes en vigueur). 5/ La justification des dépenses engagées : Les frais de
déplacement et de
mission
doivent être systématiquement justifiés
par
une facture ou
toute autre pièce attestant les dépenses, accompagnée d’un ordre de mission ou d’une convocation. 6/ Les dispositions particulières applicables aux déplacements : L'agent
en
mission
hors
de
sa
résidence
administrative
et
hors
de
sa
résidence
familiale
peut
prétendre à
la
prise
en
charge
de ses frais de transport,
d'hébergement et de
repas,
dans
la
limite
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240605-2024_05_05-DE Date de télétransmission : 05/06/2024 Date de réception préfecture : 05/06/2024 Délibération n°2024
05
05
des
barèmes
et
plafonds
réglementaires,
sur
production
des
justificat}is
ue
parcinenr
aumivs
de
l’ordonnateur. Il est tenu compte de situations spécifiques.
>
La distinction entre résidences administrative et familiale :
En
principe,
lorsque
l'agent
se
déplace
pour
les
besoins
du
service
hors
de
sa
résidence
administrative et hors de sa résidence familiale à l’occasion d’une mission, il peut prétendre à la prise en charge des frais engagés, à compter de sa résidence administrative. A titre
dérogatoire,
le
point de
départ de
l’indemnisation
est
la
résidence familiale,
dès
lors que
le
trajet est plus direct pour l’agent et plus économique pour lui et la collectivité. Le
service
gestionnaire
veille
à
ces
situations
particulières,
en
tenant
compte
de
la
situation
géographique, les horaires, la durée du déplacement et du coût du transport.
>
Les horaires de début et de fin de mission :
Pour
le
décompte
des
indemnités,
les
horaires
de
début
et
de
fin
de
mission
correspondent
aux
horaires inscrits sur les titres de transport ou sur l’ordre de mission en cas d'utilisation d’un véhicule personnel.
>
Les déplacements en stage ou formation :
L'agent qui se déplace pour suivre une action de formation initiale ou continue, une préparation à un concours ou un examen, ou toute autre action en vue de sa
professionnalisation (colloques, journées
professionnelles,
...)
peut
prétendre
à
la
prise
en
charge
de
ses
frais
de
transport,
de
repas
et
d'hébergement dans la limite des barèmes et plafonds réglementaires, sur production des justificatifs de paiement. Les
frais
engagés
pour
un
stage
se
déroulant
à
l’intérieur
de
la
résidence
administrative
et
de
la
résidence familiale ne font l’objet d'aucune prise en charge par la collectivité. Lorsque
l'agent
bénéficie
d’un
hébergement
ou
d’un
repas
gratuit,
il
ne
peut
prétendre
à
l'indemnisation correspondante. (*) Les indemnités ne sont pas versées à l’agent qui, appelé à effectuer un stage au Centre National de la Fonction Publique Territoriale, bénéficie, à ce titre, d’une indemnisation particulière. Au demeurant,
lorsque
la
prise en charge des frais de repas et de
nuitées est partiellement assurée
par le CNFPT, la collectivité pallie cette carence dans la limite des plafonds réglementaires. L'agent doit justifier de frais supérieurs au montant des indemnités versées par le CNFPT.
>
Le cas spécifique des agents en déplacement pour concours ou examens :
Les
frais
de
transport
de
l’agent
amené
à
se
déplacer
pour
passer
un
concours
ou
un
examen
professionnel
peuvent être
pris en charge
deux fois par année civile,
une
première fois à
l’occasion
des
épreuves
d'admissibilité
et
une
seconde
fois
à
l’occasion
des
épreuves
d'admission
du
même
concours ou examen professionnel. ARTICLE 3
: Dit que la présente délibération prendra effet au 01 juin 2024.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240605-2024_05_05-DE Date de télétransmission : 05/06/2024 Date de réception préfecture : 05/06/2024 Délibération
n°2024
05
05
ARTICLE
4:
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
appliquer
les
présentes
diBpusiuuns
er
a
signer
wvut
document
afférent.
ARTICLE
5
:
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget
de
l’exercice
en
cours.
ARTICLE
6 :
La
présente
délibération
sera
publiée
sur
le
site
Internet
de
la
Commune
et
ampliation
en
sera
adressée
à
Madame
la
Sous-Préfète
et
au
Comptable
public.
Publiée
et
transmise
au
Pour
copie
conforme
Contrôle
de
légalité
le
05
JUIN
2024
Le
Maire,
Thierry
BASTIER
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240605-2024_05_05-DE Date de télétransmission : 05/06/2024 Date de réception préfecture : 05/06/2024