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Déliberation - &files=19 Frais de déplacement des agents municipa
Déliberation - &files=32 Frais de deplacement des agents municipa
Déliberation - 2024 05 05 frais deplacement agents
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ruffec.
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Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Travail et emploi,
Délibération
n°2024
05
05
MAIRIE
DE
RUFFEC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
@
SEANCE
DU
JEUDI
30
MAI
2024
@
Membres
en
exercice
23
Membres
ayant
délibéré
23
Date
de
la convocation |
23/05/2024
Date
d'affichage
de
la
convocation |
23/05/2024
PRESENTS
: M.
Thierry
BASTIER,
M.
Jean-François
JOBIT,
M.
Jean-Paul
FORT,
M.
Guy
PELLADEAUD,
M.
Jean
COITEUX,
Mme
Catherine
DEROUSSEAU,
M.
Jean-Pierre
CHARDONNET,
M.
Éric
MOULIGNIER,
M.
Jean-Michel
ARDOUIN,
Mme
Catherine
SENNAVOINE,
M.
Hervé
JAMBARD,
Mme
Aurélie
SARRAZIN,
M.
Bernard
PICHON,
Mme
Catherine
BOULENGER,
Mme
Murielle
BEAL,
Mme
Nicole
BOES,
Mme
Marguerite
D'ARGENT
POUVOIRS
: Mme
Sylvie
BEAUVAL
en
faveur
de
M.
Jean-Paul
FORT,
Mme
Nina
BASTIER
en
faveur
de
M.
Jean-François
JOBIT,
Mme
Nicole
GAYOUX
en
faveur
de
M.
Guy
PELLADEAUD,
M.
Franck
LOPEZ
en
faveur
de
M.
Thierry
BASTIER,
M.
Jean-Michel
JEANNET
en
faveur
de
Mme
Catherine
BOULENGER,
M.
François
POHU
en
faveur
de
M.
Hervé
JAMBARD
ABSENTS : M.
Guy
PELLADEAUD
est
désigné
secrétaire
de
séance.
PRISE
EN
CHARGE
DES
FRAIS
DE
DEPLACEMENT
ET
DE
MISSION
DES
AGENTS
MUNICIPAUX
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°2001-654
du
19
juillet
2001
modifié
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlements
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
et
établissements
publics
mentionnés
à
l'article
2 de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
abrogeant
le
décret
n°
91-573
du
19
juin
1991;
Vu
le
décret
n°2006-781
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 juillet
2006
fixant
les taux
des
indemnités
kilométriques
prévues
à
l'article
10
du
décret
n°
2006-781
du
3
juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
de
l'Etat
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
20
septembre
2023
modifiant
l'arrêté
du
3
juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
de
mission
prévues
à
l'article
3
du
décret
n°
2006-781
du
3
juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2012
12
14
en
date
du
19
décembre
2012
fixant
les
conditions
d'indemnisation
des
frais
de
déplacement
et
de
mission
des
agents
de
la collectivité
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2020
_10_07
en
date
du
26
octobre
2020
revalorisant
les
indemnités
forfaitaires
de
remboursement
des
frais
de
déplacement
et
de
mission
des
agents
municipaux;
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240605-2024_05_05-DE Date de télétransmission : 05/06/2024 Date de réception préfecture : 05/06/2024 Délibération
n°2024 05 05
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
22
avril
2024
;
Considérant
que
les
agents
de
la
collectivité
sont
amenés
à
effectuer
des
déplacements
pour
les
besoins
du
service
(mission,
formation...) ;
Considérant
la
nécessité
de
revaloriser
les
indemnités
de
remboursement
des
frais
de
déplacement
et
de
mission
des
agents
municipaux
;
DECIDE
A
L’'UNANIMITE
ARTICLE
1
: Abroge
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
n°2012
_12_ 14
en
date
du
19
décembre
2012
et
n°2020 10 07
en
date
du
26
octobre
2020.
ARTICLE
2
: Précise
les
modalités
de
remboursement
des
frais
de
déplacement
professionnel
des
agents
telles
que
définies
ci-après :
1/
Les
bénéficiaires :
Les
personnels
territoriaux
qui
reçoivent
de
la
collectivité
une
rémunération
au
titre
de
leur
activité
principale
sont
les
bénéficiaires
automatiques
du
dispositif.
Sont
donc
concernés :
-
Les
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires,
à
temps
complet,
temps
partiel
ou
temps
non
complet,
-
Les
agents
contractuels.
Pour
bénéficier
du
remboursement,
il
faut
que
les
agents
concernés
se
déplacent
à
la
suite
d’une
convocation
où
une
demande
de
la commission
à laquelle
ils participent.
2/
Les
motifs
donnant
lieu
à
remboursement
de
frais :
Les
frais
engagés
sont
pris
en
charge
à
l’occasion
de
déplacements
temporaires
pour
motif
professionnel,
effectués
dans
les
cas
suivants :
-
La
mission
s'applique
à
l’agent
en
service,
muni
d’un
ordre
de
mission
qui
se
déplace,
pour
l'exécution
du
service,
hors
de
sa
résidence
administrative
et
hors
de
sa
résidence
familiale
;
La
durée
de
l’ordre
de
mission
dit
permanent
est
fixée
à
12
mois.
Elle
est
prorogée
tacitement
pour
les
déplacements
réguliers
effectués
au
sein
du
département
de
la
résidence
administrative.
L'ordre
de
mission
sera
signé
par
le
Maire.
-
L'intérim
concerne
l’agent
qui
se
déplace
pour
occuper
un
poste
temporairement
vacant,
situé
hors
de
sa
résidence
administrative
et
hors
de
sa
résidence
familiale
;
-
Le
stage
est
relatif
à
celui
qui
suit
une
action
de
formation
initiale
ou
à
un
agent
qui
se
déplace,
hors
de
sa
résidence
administrative
et
hors
de
sa
résidence
familiale,
pour
suivre
une
action
de
formation
continue
organisée
par
l'administration
ou
à
soninitiative
en
vue
de
la formation
professionnelle
des
personnels;
(*)
-
La
collaboration
aux
commissions
inclut
des
organes
tels
que
: les
Conseils
municipaux,
les
Commissions
d'appels
d’offres,
les
Commissions
Administratives
Paritaires,
les
Comités
Techniques,
les
Comités
d'Hygiène
et
de
Sécurité,
les
Conseils
de
Discipline
;
-
La
présentation
à un
concours,
à une
sélection
ou
à un
examen
professionnel.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240605-2024_05_05-DE Date de télétransmission : 05/06/2024 Date de réception préfecture : 05/06/2024 Délibération
n°2024
05
05
3/
Les
dispositions
générales
applicables
aux
transports
et
à
leurs
indemnis....….
Le
déplacement
doit
se
faire
selon
la
voie
la
plus
directe
et
la
plus
économique,
en
recourant
au
moyen
de
transport
le
mieux
adapté
à
la
nature
du
déplacement.
L’usage
de
droit
commun
est
le
recours
aux
véhicules
de
services.
Le
recours
à
d’autres
moyens
de
transport
est
apprécié
au
cas
par
cas,
dans
l'intérêt
du
service
et
dans
les
conditions
ci-dessous
énumérées :
>
Le
recours
au
véhicule
personnel
:
L'autorité
territoriale
peut
autoriser
les
agents
à
utiliser
leur
véhicule
terrestre
à
moteur,
quand
l'intérêt
du
service
le justifie.
Ce
recours
doit
être
limité
aux
besoins
du
service,
sur
autorisation
du
Maire,
notamment
en
cas
d’indisponibilité
d’un
véhicule
de
service.
Et
si
l'agent
a
souscrit,
au
préalable,
une
police
d'assurance
garantissant
d’une
manière
illimitée
sa
responsabilité
au
titre
de
tous
les
dommages
qui
seraient
causés
par
l’utilisation
de
son
véhicule
à
des
fins
professionnelles.
Le
remboursement :
Les
agents
autorisés
à
utiliser
leur
véhicule
à
moteur
pour
les
besoins
du
service
sont
indemnisés
de
leurs
frais
de
transport
sur
la
base
des
indemnités
kilométriques,
dont
les
taux
sont
fixés
par
arrêtés
ministériels. l'indemnisation
des
frais
kilométriques
se
fait
sur
la
base
de
la
législation
en
vigueur
soit
actuellement :
-
Pour
les
véhicules
:
Puissance
fiscale
du
véhicule
Jusqu'à
2000
km
|
De
2001
à 10000
km
|
Au-delà
de
10000
km
5
CV
et
moins
0.32
€
0.40
€
0.23
€
6 et 7 CV
0.41
€
0.51
€
0.30
€
8 CV
et
plus
0.45
€
0.55
€
0.32
€
-
Pour
les
motocyclettes,
vélomoteurs
ou
autres
véhicules
à
moteur
:
Motocyclettes
Vélomoteurs
et
autres
(Cylindrée
supérieure
à
125 |
véhicules
à moteur
cm
3)
0,15
€
par
kilomètre
0.12
€ par
kilomètre
Ces
indemnités
kilométriques
seront
revalorisées
en
fonction
des
textes
en
vigueur.
Le
remboursement
est
effectué
sur
la
base
du
kilométrage
parcouru
depuis
le
1° janvier
de
chaque
année
et
nécessite
donc
un
suivi
précis
par
le service
gestionnaire.
L'agent
autorisé
à
utiliser
son
véhicule
personnel,
pour
les
besoins
du
service,
peut
être
remboursé
de
ses
frais
de
parc
de
stationnement
et
de
péage
d'autoroute
sur
présentation
des
pièces
justificatives
sur
la
base
des
frais
réellement
exposés.
Dans
le
cadre
de
la
mission,
les
frais
de
stationnement
sont
pris
en
charge
dans
la
limite
de
72
heures.
>
Le
recours
aux
transports
collectifs
:
Les
déplacements
doivent
se
faire
par
la voie
la
plus
directe
et
la
plus
économique.
Aussi,
les transports
sont
effectués
prioritairement
en
2e
classe
pour
les
trajets
par
voie
ferroviaire.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240605-2024_05_05-DE Date de télétransmission : 05/06/2024 Date de réception préfecture : 05/06/2024 Délibération
n°2024
05 05
>
Les
autres
moyens
de
transports
collectifs :
Le
remboursement
des
frais
de
transport
en
autocar,
navette,
métro,
ou
tout
autre
moyen
de
transport
collectif
comparable
peut
être
effectué,
sur
présentation
des
pièces
justificatives
et
sur
la
base
des
frais
réellement
exposés.
4/
Les
dispositions
générales
applicables
aux
indemnités
de
mission
:
L'agent
en
mission,
c’est-à-dire,
qui
se
déplace
pour
l’exécution
de
son
service,
hors
de
sa
résidence
administrative
et
familiale,
doit
être
muni,
au
préalable,
d’un
ordre
de
mission
signé
par
le
Maire.
Les
indemnités
de
mission
recouvrent,
en
plus
des
frais
liés
aux
transports,
l'hébergement
et
les
repas. Le
remboursement
des
frais
engagés
par
les
agents
en
mission
se
fait
sur
la
base
des
frais
réels,
dans
la
limite
des
plafonds
réglementaires,
hors
circonstances
exceptionnelles
liées
à l'intérêt
du
service.
>
L'indemnisation
de
l'hébergement
:
Les
taux
de
remboursement
forfaitaire
des
frais
d'hébergement,
incluant
le
petit
déjeuner,
sont
fixés
comme
suit
:
Communes
de
Lieu
de
mission
Paris
intra-
Communes
du
plus
de
Autres
muros
Grand
Paris
200
000
communes
habitants
Taux
de
remboursement
140
€
10€
Le
20€
(incluant
le
petit-déjeuner)
Le
taux
d'hébergement
est
fixé,
dans
tous
les
cas,
à
150
€
pour
les
agents
reconnus
en
qualité
de
travailleurs
handicapés
et
en
situation
de
mobilité
réduite.
Ces
taux
seront
revalorisés
en
fonction
des
textes
en
vigueur.
>
L’indemnisation
des
repas
:
L'agent
perçoit
une
indemnisation
de
ses
repas
pris
dans
le
cadre
de
la
mission,
dans
la
limite
des
plafonds
réglementaires
et dans
les
conditions
suivantes :
-
S'il
se
trouve
en
mission
pendant
la
totalité
de
la
période
comprise
entre
12
heures
et
14
heures
pour
le
repas
de
midi,
et entre
19
heures
et
21
heures
pour
le repas
du
soir;
-
Etsiles
repas
ne
lui sont
pas
fournis
gratuitement.
L'indemnité
forfaitaire
d'indemnisation
des
frais
de
repas
est
aujourd’hui
fixée
à
la somme
de
20
€
(Cette
indemnité
forfaitaire
pourra
être
revalorisée
en
fonction
des
textes
en
vigueur).
5/
La
justification
des
dépenses
engagées :
Les
frais
de
déplacement
et
de
mission
doivent
être
systématiquement
justifiés
par
une
facture
ou
toute
autre
pièce
attestant
les
dépenses,
accompagnée
d’un
ordre
de
mission
ou
d’une
convocation.
6/
Les
dispositions
particulières
applicables
aux
déplacements :
L'agent
en
mission
hors
de
sa
résidence
administrative
et
hors
de
sa
résidence
familiale
peut
prétendre
à
la
prise
en
charge
de
ses
frais
de
transport,
d'hébergement
et
de
repas,
dans
la
limite
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240605-2024_05_05-DE Date de télétransmission : 05/06/2024 Date de réception préfecture : 05/06/2024 Délibération
n°2024
05
05
des
barèmes
et
plafonds
réglementaires,
sur
production
des
justificat}is
ue
parcinenr
aumivs
de
l’ordonnateur.
Il est
tenu
compte
de
situations
spécifiques.
>
La
distinction
entre
résidences
administrative
et familiale :
En
principe,
lorsque
l'agent
se
déplace
pour
les
besoins
du
service
hors
de
sa
résidence
administrative
et
hors
de
sa
résidence
familiale
à l’occasion
d’une
mission,
il peut
prétendre
à
la
prise
en
charge
des
frais
engagés,
à compter
de
sa
résidence
administrative.
A
titre
dérogatoire,
le
point
de
départ
de
l’indemnisation
est
la
résidence
familiale,
dès
lors
que
le
trajet
est
plus
direct
pour
l’agent
et
plus
économique
pour
lui
et
la collectivité.
Le
service
gestionnaire
veille
à
ces
situations
particulières,
en
tenant
compte
de
la
situation
géographique,
les
horaires,
la durée
du
déplacement
et
du
coût
du
transport.
>
Les
horaires
de
début
et
de
fin
de
mission :
Pour
le
décompte
des
indemnités,
les
horaires
de
début
et
de
fin
de
mission
correspondent
aux
horaires
inscrits
sur
les
titres
de
transport
ou
sur
l’ordre
de
mission
en
cas
d'utilisation
d’un
véhicule
personnel.
>
Les
déplacements
en
stage
ou
formation :
L'agent
qui
se
déplace
pour
suivre
une
action
de
formation
initiale
ou
continue,
une
préparation
à
un
concours
ou
un
examen,
ou
toute
autre
action
en
vue
de
sa
professionnalisation
(colloques,
journées
professionnelles,
…)
peut
prétendre
à
la
prise
en
charge
de
ses
frais
de
transport,
de
repas
et
d'hébergement
dans
la
limite
des
barèmes
et
plafonds
réglementaires,
sur
production
des
justificatifs
de
paiement.
Les
frais
engagés
pour
un
stage
se
déroulant
à
l’intérieur
de
la
résidence
administrative
et
de
la
résidence
familiale
ne
font
l’objet
d'aucune
prise
en
charge
par
la collectivité.
Lorsque
l'agent
bénéficie
d’un
hébergement
ou
d’un
repas
gratuit,
il
ne
peut
prétendre
à
l'indemnisation
correspondante.
(*)
Les
indemnités
ne
sont
pas
versées
à
l’agent
qui,
appelé
à
effectuer
un
stage
au
Centre
National
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
bénéficie,
à ce
titre,
d’une
indemnisation
particulière.
Au
demeurant,
lorsque
la
prise
en
charge
des
frais
de
repas
et
de
nuitées
est
partiellement
assurée
par
le
CNFPT,
la collectivité
pallie
cette
carence
dans
la limite
des
plafonds
réglementaires.
L'agent
doit
justifier
de
frais
supérieurs
au
montant
des
indemnités
versées
par
le CNFPT.
>
Le
cas
spécifique
des
agents
en
déplacement
pour
concours
ou
examens :
Les
frais
de
transport
de
l’agent
amené
à
se
déplacer
pour
passer
un
concours
ou
un
examen
professionnel
peuvent
être
pris
en
charge
deux
fois
par
année
civile,
une
première
fois
à
l’occasion
des
épreuves
d'admissibilité
et
une
seconde
fois
à
l’occasion
des
épreuves
d'admission
du
même
concours
ou
examen
professionnel.
ARTICLE
3
: Dit
que
la
présente
délibération
prendra
effet
au
01
juin
2024.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240605-2024_05_05-DE Date de télétransmission : 05/06/2024 Date de réception préfecture : 05/06/2024 Délibération
n°2024
05
05
ARTICLE
4:
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
appliquer
les
présentes
diBpusiuuns
er
a
signer
wout
document
afférent.
ARTICLE
5 :
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget
de
l’exercice
en
cours.
ARTICLE
6:
La
présente
délibération
sera
publiée
sur
le site
Internet
de
la
Commune
et
ampliation
en
sera
adressée
à Madame
la Sous-Préfète
et
au
Comptable
public.
Publiée
et transmise
au
Pour
copie
conforme
Contrôle
de
légalité
le
05
JUIN
2024
Le
Maire,
Thierry
BASTIER Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240605-2024_05_05-DE Date de télétransmission : 05/06/2024 Date de réception préfecture : 05/06/2024