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Déliberation - decision n 14 facturation chenil
Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Lafrançaise.
Lien du pdf (Déliberation - decision n 14 facturation chenil)
Thèmes du document : Animaux, Fin de vie, Institutions publiques,
AR Prefecture DECISION142022-AR
082-2182008
Reçu le 29/
Publié le 2
Tél. 05 63 26 48 48
Fax 05 63 65 94 65
mairie@lafrancaise.fr
www.lafrancaise.fr
DECISION
2022-14
Objet : Tarification chenil 1* août 2022
Monsieur le Maire de Lafrançaise
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE LAFRANCAISE (Tarn-et-Garonne)
Vu les articles L2122-22 et L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 4 du 9 juin 2020 donnant délégation au Maire pour traiter certaines affaires ;
Sur propositions du groupe de travail ;
DECIDE
- De revoir la tarification du chenil communal à compter du 1° août 2022,
- D’approuver les tarifications du chenil communal selon les interventions suivantes :
| Type d'intervention Chiens Chat
15€ par intervention d’agent (1 15€ par intervention d’agent (1 agent :
Capture agent : 15€, 2 agents : 30€, etc) 15€, 2 agents : 30€, etc)
Montant multiplié par le nombre de | Montant multiplié par le nombre de chat
chien
Mise en fourrière Forfait 10€ Forfait 10€
Montant multiplié par le nombre de | Montant multiplié par le nombre de chat chien
Frais vétérinaire (y | Toutes dépenses de frais vétérinaire
compris euthanasie) dont la commune serait destinataire
seront refacturées au propriétaire de
l’animal
Toutes dépenses de frais vétérinaire dont la commune serait destinataire seront refacturées au propriétaire de l’animal Lapançaisene 1 Diana da la Déâmrihlinrin DD 00 O949N 1 AFRANRAIOT
AR Prefecture
082-218200871-20220728-DECISION142022-AR
Reçu le 29/07/2022
Publié le 29/07/2022
Jour de garde par
animal
1ière et 2ime catégorie :
15€ par jour dès le 1° jour.
Tout jour de garde commencé sera dû
par le propriétaire
Autre catégorie :
10€ par jour dès le 1° jour. Tout jour
de garde commencé sera dû par le
propriétaire
Montant multiplié par le nombre de
chien
6€ par jour dès le 1° jour.
Tout jour de garde commencé sera dû par
le propriétaire
Montant multiplié par le nombre de chat
Forfait de reprise de
l’animal par le
_ropriétaire
30€
Montant multiplié par le nombre de
chien
30€
Montant multiplié par le nombre de chat
Identification
35€ Montant multiplié par le nombre de chien 35€ Montant multiplié par le nombre de chat - Précise que ces interventions seront facturées aux propriétaires identifiés, - Précise que ces interventions peuvent être cumulées les unes avec les autres, - Autorise Monsieur le Maire à engager toutes les démarches pour exécuter cette décision.
Fait à Lafrançaise
Le 28 juillet 2022.
Thierry PELBREIL