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Déliberation - decision n 22 facturation assainissement
Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Lafrançaise.
Lien du pdf (Déliberation - decision n 22 facturation assainissement)
Thèmes du document : Économie et finances, Eau et assainissement, Institutions publiques,
ÂR PREFECTURE
082-218200871-20201201-DEC IS ION22-EF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Reçu le 01/1
MAIRIE DE LAFRANÇAISE (Tarn-et-Garonne)
Tél. 05 63 26 48 48
Fax 05 63 65 94 65
mairie@lafrancaise.fr
www.lafrancaise.fr
DECISION
2020-22
Objet: facturation des charges de personnel du budget principal au budget annexe assainissement
Monsieur le Maire de Lafrançaise
Vu les articles L2122-22 et L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 4 du 9 juin 2020 donnant délégation au Maire pour traiter certaines affaires ;
Considérant que le budget principal supporte des charges de personnel imputables au budget annexe assainissement.
Considérant que ces charges de personnel ont été évaluées pour la période du 1° décembre 2019 au 30 novembre 2020.
DECIDE
- Pour la période du 1% décembre 2019 au 30 novembre 2020, les charges de personnels qui devront être refacturés au budget annexe assainissement s’élèvent à la somme de :
Budget annexe assainissement : 2 112.30 €
- De signer tous les documents concernant cette décision.
Fait à Lafrançaise
Le 1% décembre 2020
Place de la République - BP 28 - 82130 LAFRANÇAISE