Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - AR2026 0176 DTEB Placement temporaire animal e
Arrêté - AR2026 0270 DTEB Placement temporaire d un animal
Acte - AR2026 0151 DTEB Placement animal errant tor
Arrêté - AR2026 0289 Placement temporaire d un animal erran
Acte - AR2026 0182 DTEB Cession titre définitif tortu
Acte - AR2025 0209 DTEB Arrêté placement temporaire anima
Arrêté - AR2026 0177 DTEB Cession titre définitif tortu
Acte - AR2026 0281 DTEB Cession titre définitif animal er
Acte - AR2024 0197 DTEB Placement temporaire animal erran
Acte - AR2025 0201 DTEB Cession titre définitif animal er
Acte - AR2026 0315 DTEB Placement temporaire tortue
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pessac.
Lien du pdf (Acte - AR2026 0315 DTEB Placement temporaire tortue)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-213303183-20261016-AR2026_0315-AR
Ville de = D Accusé certifié exécutoire
PE S SA (Réception par le préfet : 16/10/2026] C (Publication : 16/10/2026
LE MAIRE
DTEB (Direction de la Transition Écologique et des Bâtiments)
n° ABS _ OBAS
ARRÊTÉ MUNICIPAL
ORDONNANT LE PLACEMENT TEMPORAIRE D'UN ANIMAL ERRANT
DANS UN LIEU DE DÉPÔT
(Propriétaire inconnu)
Le Maire de la Commune de Pessac (Gironde),
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.211-11 à L.211-28,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2,
Vu l'Arrêté du 19 novembre 2007, établissant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non do-
mestiques,
Vu le courriel reçu en date du 1er octobre 2026 de la part RE la Direction Départe- mentale de la Protection des Populations de la Gironde (DDPP33), constatant la divagation d'une tor- tue grecque non identifiée découverte le 30 septembre 2026, parc de Fontaudin à Pessac (33600),
Considérant l'état de divagation d'une tortue grecque non identifiée sur la voie publique dont le pro-
priétaire est inconnu,
Considérant que la détention des animaux de l’espèce Grecque est réglementée par la convention
de Washington, et qu'il convient de placer à ce titre, ces animaux, dans un lieu de dépôt adapté,
Arrête
Article 1 : Le spécimen appartenant à l'espèce protégée Tortue Grecque, comme ayant été
découvert en état de divagation sur la commune de Pessac (33600) le 30 septembre 2026, parc de
Fontaudin à Pessac, et dont le propriétaire ou le gardien est inconnu, est placé dans le lieu de dépôt
adapté à l'accueil et à la garde de l'espèce mentionné ci-dessous :
Clinique Exotica - 4 rue Caroline Aigle
33 185 LE HAILLAN
(lieu approprié désigné par la DDPP 33)
Es
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
HÔTEL DE VILLE + Place de la V° République
BP 40096 - 33604 Pessac cedex
Tél: 05 57 93 63 63 - Fax: 05 57 93 63 35
courrier@mairie-pessac.fr
www.pessac.fr @
À se
gormeaux DANS CB) Mérorote | laslique Article 2 : A l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés au lieu de dépôt désigné, si
l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire auprès du maire de la commune où l'animal a été
saisi, il est alors considéré comme abandonné. A l'issu de ce délai, l'animal pourra, par arrêté
municipal, être cédé ou, après avis d'un vétérinaire, être euthanasié.
Article 3 : Les frais afférents aux opérations de capture, de transport, de garde et éventuellement
d'euthanasie de l'animal, sont intégralement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur.
Article 4 : Délai et Voie de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif compétent, dans un délai de deux
mois à partir de sa notification, ou de son affichage en mairie.
Fait à Pessac, le Ÿ 6 OCT. 20%
« Arrêté municipal ordonnant le placement temporaire (lieu approprié désigné par la DDPP33) d'un animal errant
(tortue grecque non identifiée découverte le 30/09/26, parc de Fontaudin à Pessac (33600) »