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Arrêté - AR2026 0289 Placement temporaire d un animal errant
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pessac.
Lien du pdf (Arrêté - AR2026 0289 Placement temporaire d un animal errant)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Ville de 033-213303183-20260824-AR2026_0289-AR Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/08/2026
Publication : 24/08/2026
LE MAIRE
(1 RS
ARRÊTÉ MUNICIPAL
ORDONNANT LE PLACEMENT TEMPORAIRE D'UN ANIMAL ERRANT
DANS UN LIEU DE DÉPÔT
(Propriétaire inconnu)
Le Maire de la Commune de Pessac (Gironde),
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.211-11 à L.211-28,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2,
Vu l’Arrêté du 19 novembre 2007, établissant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domes-
tiques, .
Vu le courriel reçu en date du 13 août 2026 de la part de Mme Lalanne de la Direction Départementale
de la Protection des Populations de la Gironde (DDPP33), constatant la divagation d’une tortue grecque
non identifiée découverte le 11 août 2026, au par de Cap de Bos à Pessac,
Considérant l'état de divagation d'une tortue Hermann non identifiée sur la voie publique dont le pro-
priétaire est inconnu,
Considérant que la détention des animaux de l'espèce Hermann est réglementée par la convention de
Washington, et qu'il convient de placer à ce titre, ces animaux, dans un lieu de dépôt adapté,
Arrête
Article 1 : Le spécimen appartenant à l'espèce protégée Tortue Hermann, comme ayant été découvert
en état de divagation sur la commune de Pessac (33600) le 11 août 2026 parc de Cap de Bos à Pessac,
et dont le propriétaire ou le gardien est inconnu, est placé dans le lieu de dépôt adapté à l'accueil et à
la garde de l'espèce mentionné ci-dessous :
Lieu approprié désigné par la DDPP 33
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Lëerie
Fgsirié
Farenaire
HÔTEL DE VILLE - Place de la V® République / BP 40096 - 33604 Pessac cedex Le K W Tél: 05 57 93 63 63 - Fax: 05 57 93 63 35 = : PS, NZ : 2. HE @} S FESSAU K& courrier@mairie-pessac.fr = SE 1 SANS (È Copa! Lure scene de Le Coin BORDEAUX ) www.pessac.fr @ © PÈRE erumnn MÉTROPOLE Plastique
AR2026_0289 Article 2 : A l'issue d’un délai franc de garde de huit jours ouvrés au lieu de dépôt désigné, si l'animal
n'a pas été réclamé par son propriétaire auprès du maire de la commune où l'animal a été saisi, il est
alors considéré comme abandonné. A l'issu de ce délai, l'animal pourra, par arrêté municipal, être cédé
ou, après avis d’un vétérinaire, être euthanasié.
Article 3 : Les frais afférents aux opérations de capture, de transport, de garde et éventuellement
d'euthanasie de l'animal, sont intégralement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur.
Article 4 : Délai et Voie de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif compétent, dans un délai de deux mois
à partir de sa notification, ou de son affichage en mairie.
Fait à Pessac, le 2 à AOÛT 2026
Le Maire,
Franck RAYNAL