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Déliberation - DEL 2026 08 Finances Fixation Taux Dimposition 20260226
Document publié le Samedi 3 janvier 2026 par la commune de Genay.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 08 Finances Fixation Taux Dimposition 20260226)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Vieillesse,
Envoyé en préfecture le 27/02/2026
Reçu en préfecture le 27/02/2026
Publié le S L or
ID : 069-216902783-20260226-DEL2026_08-DE
Délibération n° DEL2026/08
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DEL2026/08
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GENAY
Date d'envoi de la convocation : 19 février 2026
Date d'affichage de la convocation : 19 février 2026
Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique dans la salle des cérémonies, le jeudi 26 février 2026
Présents : Mme GIRAUD, Mme LAMY, M. ROUVIER, Mme MAGAUD, M. HELOIRE, Mme SAVIN, M. MICHAUD, Mme LAURENT WILCYNSKI, M. GRANDJEAN,, Mme PIN, M. SCHWOB, M. LEGAL, Mme MONNIER, M. FOUGERE, M. RANEBI, M. DURAND, Mme GILI-TOS, M. LECLERC, M. MADER, M. TOUZOT. Mme KLINGELSCHMITT, M. MAUGEIN.
Absents M. CHOTARD, pouvoir à Mme LAMY; M. SOTHIER, pouvoirà M. HELOIRE ; Mme PILLON, excusés pouvoir à Mme MAGAUD ; M. ANDRZEJEWSKI, pouvoir à Mme SAVIN ; Mme BAILLON, ayant donné pouvoir à M. ROUVIER; Mme COHEN, pouvoir à M. MADER; Mme PERRIN, pouvoir procuration : à Mme KLINGELSCHMITT.
Absent : Nombre de membres en exercice : 29 excusé
Présents : 22
Représentés : 7
Votants : 29
Absents :
Les membres présents forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Madame Nadine PIN est désignée comme secrétaire de séance.
Fixation des taux d'imposition
Rapporteur : Monsieur Thierry DURAND
Pour mémoire, la fiscalité 2025 se présentait de la façon suivante :
Bases d'imposition Taux d'imposition | Produits attendus à
prévisionnelles 2025 | 2025 taux constant
TH 245 500€ 14% 34 370€
TFB 12 109 000€ 25,53% 3 091 428€
TFNB 88 600€ 41,90% 37 123€
TOTAL PRODUIT FISCAL PREVISIONNEL 2025 : 3 162 921€ Envoyé en préfecture le 27/02/2026
11217 . S Reçu en préfecture le 27/02/2026 Délibération n° DEL2026/08 ns 4 Publié le
ID : 069-216902783-20260226-DEL2026_08-DE
Proposition 2026 :
Il est rappelé qu'en application de l’article 16 de la Loi de Finances pour 2020, les parts communale et départementale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) ont été fusionnées et affectées aux communes dès 2021 en compensation de la perte de la Taxe d’Habitation (TH) sur les résidences principales.
Il'est proposé de ne pas augmenter les taux sur 2026 et donc de maintenir les taux de TFPB et TFNPB (Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties).
Il est rappelé que depuis 2023, plus personne ne paie la TH sur les résidences principales, mais qu'il est demandé aux communes de délibérer à nouveau sur le taux de Taxe d'Habitation sur les résidences secondaires, les locations saisonnières, la THLV (Taxe d'Habitation sur les Logements Vacants) et autres locaux soumis à la TH (par exemples certaines maisons de retraite ou certains organismes consulaires dans certaines conditions).
De ce fait, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur un maintien des taux pour les trois taxes (pour la TH, référence taux 2020 : 14%).
Pour information :
Le coefficient de revalorisation des bases de TF (locaux d'habitation et locaux industriels) et THRS (taxe d'habitation sur les résidences secondaires) est connu et s'établit à 0,8%. Un taux faible qui s'explique par le net ralentissement de l'inflation.
Ce coefficient est calculé en fonction de l'évolution de l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH) sur la période de novembre de l'année N-2 à novembre de l'année N-I.
La recette fiscale estimée de la commune en 2026 serait donc :
Taux d'imposition
2026
TH 14%
TFB 25,53%
TFNB 41,90%
TOTAL PRODUIT FISCAL PREVISIONNEL 2026 : 3 250 000€
Après exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :
- DE MAINTENIR au niveau de 2025, les taux d'imposition de la Taxe Foncière
sur les Propriétés Bâties et de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties
pour l’année budgétaire 2026,
- DE CONFIRMER que le taux d'imposition de la Taxe d'Habitation sur lequel les
communes sont invitées à se prononcer à nouveau sera maintenu au niveau du
taux appliqué en 2020 (14%). Envoyé en préfecture le 27/02/2026
Reçu en préfecture le 27/02/2026
Délibération n° DEL2026/08 Pubs te SL
ID : 069-216902783-20260226-DEL2026 08-DE
Pour 29
VOTE | Abstention | O
Contre 0
Adopté à l'unanimité
Pour Extrait Conforme,
La Secrétaire, Le Maire,
\
Acte certifié exécutoire après
- transmission en Préfecture le 27 février 2026
- publication sur le site internet de la Ville le 27 février 2026