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Déliberation - 241 view
Document publié le Mardi 8 novembre 2016 par la commune de Mulsans.
Lien du pdf (Déliberation - 241 view)
Thèmes du document : Justice et droit, Ruralité, Institutions publiques,
Page 1 sur 2
République Française
Département de Loir-et-Cher
Commune de Mulsans
Compte-rendu
des délibérations de la Commune de Mulsans
Séance du mardi 8 novembre 2016
Présents : M. GERBERON Janick, M. LESOURD Patrick, M. ARNOUX Jean Pierre, M. BOUILLON Paul, M. CABO Alexandre, M. CABO Mickaël, Mme COURTIN Sandrine, Mme MIDAVAINE Virginie, Mme Karine PIGEON Excusés : M. GUILLARD Michaël, Mme YVON Anne Laure
Pouvoirs : Mme YVON Anne Laure donne pouvoir à Mme COURTIN Sandrine
Secrétaire de séance : Mme COURTIN Sandrine
Approbation par le Conseil Municipal du compte-rendu de séance en date du 6 septembre 2016
Délibération 2016-039 - Examen des devis pour le remplacement de la porte du garage municipal M. LESOURD Patrick informe le Conseil Municipal pour le remplacement de la porte du garage municipal. M. LESOURD Patrick donne lecture des 3 devis reçus :
- KOMILFO pour un montant de 5 318,40 € TTC
- MILC pour un montant de 6 291,26 € TTC
- ENTREPRISE LUBINEAU pour un montant de 5 628,00 € TTC
Après avoir examiné les 3 devis, le Conseil Municipal décide de retenir l’entreprise LUBINEAU pour les travaux de remplacement de la porte du garage municipal d’un montant de 5 628,00 € TTC
Délibération 2016-040 - Statut CCBVL – Evolution des compétences communautaires / Application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 / Mise à jour des statuts de la communauté de communes Beauce Val de Loire,
- Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; - Vu le CGCT, notamment les articles L. 5214-16 et L. 5211-17 ;
- Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2015-11-09-004 en date du 9 novembre2015 portant fusion des communautés de
communes Beauce et Forêt et Beauce Ligérienne et portant création de la Communauté de communes Beauce
Val de Loire ;
- Vu les statuts de la communauté de communes Beauce Val de Loire ;
- Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Beauce Val de Loire, n°
2016/125 en date du 29 septembre 2016 ;
Le Maire expose :
La mise en œuvre de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 apporte de profondes évolutions dans la gestion et l’évolution
des compétences des structures intercommunales à compter du 1er janvier 2017. Parmi les conséquences de
l’application de la loi, les communautés de communes devront exercer de nouvelles compétences obligatoires, dès
2017, en lieu et place de leurs communes membres.
L’exercice de compétences refondues par le législateur relève, soit, d’une nouvelle rédaction de compétences déjà
exercées par la Communauté de communes mais en élargit la portée, soit, d’une requalification de compétences
optionnelles ou facultatives en compétences obligatoires.
Il s’agit donc, pour la Communauté de communes, de veiller au respect du formalisme imposé par la réforme de
2015. Quand bien l’exercice de ces compétences, par le prisme d’un nouveau libellé statutaire, est obligatoire à
compter du 1er janvier 2017, le législateur impose de procéder à une révision des statuts de l’EPCI dans les
conditions de droit commun fixées à l’article L. 5211-17 du CGCT.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
D’APROUVER les statuts de la communauté de communes Beauce Val de Loire, annexés à la présente délibération,
conformément aux prescriptions des articles L. 5214-16 et L. 5211-17 du CGCT, exécutoires à compter du 1er janvier
2017.
DE CHARGER le Maire de notifier cette délibération au représentant de l’Etat et au Président de la communauté de
communes.
Délibération 2016-041 - VENTE DES TERRAINS LOTISSEMENT, RUE DE L’ANCIEN MOULIN Dans le cadre de la vente des terrains dans le lotissement, rue de l’Ancien moulin, Le conseil municipal après en avoir délibérer :
- autorise la vente des terrains au prix de 42 € TTC le m².
- de confier la rédaction des actes relatifs aux transactions à un notaire choisi d’un commun accord entre le vendeur et l’acquéreur
- d’autoriser le Maire à signer les actes de vente ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier. - de prendre en charge tous les frais liés à la transaction. Page 2 sur 2
Délibération 2016-042 – Projet d’aménagement du carrefour Route de Blois, rues des Claires et rue des Carrières
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a demandé au bureau d’études Gérard WAGNER un avant projet de rond-point entre la route de Blois, la rue des Claires et la rue des Carrières. L’estimation de ce projet s’élève à 56 451 € HT.
Un dossier de subvention pourrait être demandé auprès des services de l’Etat en vue d’obtenir une Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- De confier la maîtrise d’œuvre de ce projet au bureau d’études Gérard WAGNER dont les honoraires s’élèvent à 7 % du montant HT des travaux, soit un montant estimé de 3 451 € HT.
- D’autoriser Monsieur le Maire à présenter un dossier de subvention auprès des services de l’Etat (DETR).
2016-043 – Réfection de la voie communale n°2 de Mulsans à Suèvres Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le nouveau devis de l’entreprise TAE d’un montant de 26 037 € concernant la réfection de la voie communale n°2 de Mulsans à Suèvres. L’abandon du terrassement de fossés sur les deux rives du premier devis, nécessite un reprofilage de la voirie plus couteux.
Monsieur le Maire propose de demander la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) auprès du Conseil Départemental.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le deuxième devis de l’entreprise TAE pour un montant de 26 037 € HT et autorise Monsieur le Maire à solliciter la DSR auprès du Conseil Départemental.
Questions diverses
Point sur le lotissement Terres de Loire Habitat
L’entreprise COLAS intervient pour le réseau électrique la semaine prochaine. Les travaux de construction des six logements débuteront en janvier 2017.
Point sur la commune nouvelle
Le comité de pilotage (maires et adjoints des trois communes) se réunira le 22 novembre prochain.
Lecture de la lettre de M. ODE Richard concernant le carrefour des routes de Mézières et de Villetard à BONPUITS, le Conseil Municipal en prend acte et envisage de refaire le marquage au sol.
Le Maire
La secrétaire
Janick GERBERON Sandrine COURTIN
Les membres du Conseil Municipal
Jean Pierre ARNOUX Paul BOUILLON
Patrick LESOURD Karine PIGEON
Virginie MIDAVAINE Alexandre CABO
Mickaël CABO