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Document publié le Mardi 8 octobre 2019 par la commune de Mulsans.
Lien du pdf (Procès Verbal - 358 view)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Justice et droit,
Conseil municipal 15.10.2019
Page 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LOIR-et-
CHER COMMUNE DE
MULSANS
CONSEIL MUNICIPAL / PROCES VERBAL
L’an deux mille dix-neuf le 15 octobre à 19 heures 00 minute, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de : M. Janick GERBERON, Maire.
Nombre de conseillers 11
Présents 8
Nom – Prénom Présents Absent(s)
excusé(s)
Absent(e/s) non
excusé(e/s)
Pouvoirs
GERBERON Janick X
ARNOUX Jean-Pierre X
BOUILLON Paul X
CABO Alexandre X
CABO Mickaël X
COURTIN Sandrine X
GUILLARD Michaël X
LESOURD Patrick X
MIDAVAINE Virginie X
PIGEON Karine X
YVON Anne-Laure X COURTIN Sandrine
TOTAUX 8 3
Convocation du 08 octobre 2019
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance à 19 heures.
Conformément à l'article L- 2121- 15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Nomination secrétaire de séance : COURTIN Sandrine
Le compte-rendu du conseil municipal du 30 juillet 2019 est lu et approuvé à la majorité.
SESSION ORDINAIRE DU 15 OCTOBRE 2019 Conseil municipal 15.10.2019
Page 2
La Direction générale des finances publiques projette d'organiser une profonde restructuration de son réseau d'implantations sur l'ensemble du territoire national pour permettre d'absorber les 15000 à 30 000 suppressions d'emplois redoutées d'ici la fin du quinquennat du Président de la République.
40 000 emplois ont déjà disparu dans cette administration depuis 2002.
Les directions locales finalisent actuellement un plan de suppressions des trésoreries de proximité et de regroupement de services, éloignant toujours plus les usagers du service public.
Dans le Loir-et-Cher, dans les trois dernières années, six trésoreries ont déjà fermé : Salbris, Selles/Cher, Veuzain, Marchenoir, Montoire-sur-le-Loir, Saint-Aignan, qui se rajoutent à celles qui avaient déjà disparu, Beauce-la-Romaine, Mennetou/Cher, Herbault, Neung/Beuvron et Droué.
Dans le même temps, le service des impôts de publicité foncière de Romorantin et de Vendôme ont été fusionnés avec ceux de Blois, le service des impôts des entreprises de Vendôme et de Romorantin vont disparaître d’ici deux ans.
Dans un courrier du xx juin dernier, l'intersyndicale de la DDFIP 41 nous alertait de la volonté de la direction départementale des finances publiques de fermer toutes les trésoreries de proximité situées hors des sous- préfectures.
Les trésoreries de Mondoubleau, Morée, Montrichard, Mer, Bracieux, Contres et Lamotte-Beuvron sont concernées.
Ces restructurations auront nécessairement un impact sur l'appui et le conseil délivrés par les comptables publics aux communes.
Les usagers devront par ailleurs rejoindre les centres urbains pour pouvoir se rendre dans les services de la DGFIP à même de les assister pour accomplir leurs formalités administratives. Ces services, déjà surchargés, connaissent par ailleurs une réduction des horaires d'ouverture au public.
Les services dématérialisés ne sont pas accessibles à toutes les populations et dans tous les territoires.
Ces mesures traduisent, une fois de plus, l'abandon par l’État des territoires ruraux alors même que le besoin de services publics de proximité et de qualité n'a jamais été aussi prégnant.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les projets par le ministre de l'action et des comptes publics et du Directeur départemental des Finances Publiques de Loir-et-Cher,
Vu la volonté de la DGFIP de procéder à la fermeture de la majorité des trésoreries de proximité,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à la majorité des membres présents et représentés,
DECIDE de :
S'OPPOSER fermement à cette nouvelle vague de démantèlement des services publics en milieu rural.
EXIGER le maintien des trésoreries de proximité avec le plein exercice de leurs compétences actuelles en matière de recouvrement de l'impôt, de tenue des comptes des collectivités locales et des établissements publics locaux.
DELIBERATION
2019 – 029
MOTION DU CONSEIL MUNICIPAL CONTRE LA FERMETURE DES TRÉSORERIES DE PROXIMITÉ Conseil municipal 15.10.2019
Page 3
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée, que la commune de Mulsans avait déposé une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse pour l’année 2018.
Vu que la commission interministérielle chargée de statuer sur cette reconnaissance s’est réunie le 9 juillet 2019,
Considérant que l’arrêté interministériel NOR : INTE1920338A du 16 juillet 2019, publié au Journal Officiel du 9 août 2019, n’a pas retenu l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période allant du 15 juin 2018 au 31 octobre 2018 de la commune Mulsans,
Afin de faciliter les démarches, la commune de MER, a proposé de grouper les recours des communes concernés,
Considérant que la commune de Mer a déjà contacté, Me Matthieu MICOU, Avocat à Blois et que faire appel à un même avocat permettrait une cohérence des actions à engager,
Il est demandé au conseil municipal :
➢ D’accepter la proposition de regroupement de la commune de Mer,
➢ D’autoriser Monsieur le Maire à déposer un recours pour contester la décision de non reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle indiqué dans l’arrêté interministériel NOR : INTE1920338A du 16 juillet 2019
➢ De désigner Maître Matthieu MICOU, avocat à Blois pour conseiller et représenter la commune de Mulsans dans ce dossier.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
➢ Accepte la proposition de regroupement de la commune de Mer,
➢ D’autoriser Monsieur le Maire à déposer un recours pour contester la décision de non reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle indiqué dans l’arrêté interministériel NOR : INTE1920338A du 16 juillet 2019,
➢ De désigner Maître Matthieu MICOU, avocat à Blois pour conseiller et représenter la commune de Mulsans,
➢ D’autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
DELIBERATION
2019 – 030
RECOURS POUR CONSTESTER L’ARRETE INTERMINISTERIEL NOR : INTE1920338A DU 16 JUILLET 2019 Conseil municipal 15.10.2019
Page 4
Vu la délibération n° 2019 – 021 du conseil municipal en date du 2 avril 2019 adoptant le budget principal de la commune de Mulsans,
Monsieur le Maire, informe les membres du Conseil Municipal que des ajustements budgétaires sont nécessaires :
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Article(Chap) - Opération Montant
Article(Chap) -
Opération Montant
204172 (204) : Bâtiments et installations - 2019003 26 000,00
21538 (21) : Autres réseaux - 2019003 -26 000,00
Total dépenses : 0,00 Total recettes : 0,00
Total Dépenses 0,00 Total Recettes 0,00
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
❖ Approuve la décision modificative n° 1 telle qu’elle est présentée ci-dessus.
❖ Autorise Monsieur le Maire à signer les documents afférents à ces modifications budgétaires.
Vu la délibération n° 2019 – 023 du conseil municipal en date du 2 avril 2019 adoptant le budget des logements sociaux,
Monsieur le Maire, informe les membres du Conseil Municipal que des ajustements budgétaires sont nécessaires :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
❖ Approuve la décision modificative n° 2 telle qu’elle est présentée ci-dessus.
❖ Autorise Monsieur le Maire à signer les documents afférents à ces modifications budgétaires.
Article(Chap) - Opération Montant Article(Chap) - Opération Montant
1641 (16) : Emprunts en euros 78,00
2135 (21) : Instal.géné.,agencements,aménagements des construc -78,00
Total dépenses : 0,00 Total recettes : 0,00
Total Dépenses 0,00 Total Recettes 0,00
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
DELIBERATION
2019 – 031
DM 1 – SIDELC TRAVAUX TELEPHONE RTE DE BLOIS
CHEMIN DU SPORT
DELIBERATION
2019 – 032
DM 2 – EMPRUNT LOGEMENTS SOCIAUX Conseil municipal 15.10.2019
Page 5
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERVES
Devis des gabions sur le Carrefour « rue des Claires, rue des Carrières, route de Blois » : Monsieur Jean-Pierre ARNOUX présente les devis reçus pour l’installation de nouveaux gabions sur le Carrefour « rue des Claires, rue des Carrières, route de Blois ».
Le conseil municipal décide de retenir la société « A4 NATURE », mais demande un devis complémentaire pour la pose d’un géotextile.
Pas de décision de prise, en attente de devis complémentaire.
SIDELC sécurisation BT sur le poste « BONPUITS » :
Dans le cadre de la sécurisation des réseaux électriques en fils nus, le SIDELC souhaite enfouir à ses frais pour un montant de 3 600€, 210 mètres de réseaux électriques.
L’enfouissement du réseau France Télécom et l’éclairage public estimé à 42 000€ reste à la charge de la commune.
Le conseil municipal ne souhaite pas financer l’effacement des réseaux et demande au SIDELC de poser un réseau torsadé aérien.
La commune gardera à sa charge la pose de nouveaux lampadaires LED.
SIDELC effacement réseaux « Centre Bourg » entre rue Neuve et rue des Carrières : A la demande de la commune, des devis ont été établi en tranche ferme pour l’effacement des réseaux « route de Blois » coté Blois pour un montant restant à charge de la commune de 78 500€ et en tranche ferme +option « rue des carrières » pour un montant total de 116 000€.
Devant ce coût important, le conseil municipal ne donne pas suite à ces travaux.
SIDELC « Villefrisson » :
Dans le cadre de la sécurisation des réseaux électrique, le SIDELC posera un réseau isolé torsadé en remplacement des fils nus sur le hameau de Villefrisson.
La commune gardera à sa charge la pose de nouveaux lampadaires LED.
Extension des locaux du Centre d’intervention des Sapeurs-pompiers de la « Chapelle-Saint-Martin-en- Plaine, Mulsans, Maves et Villexanton » :
Monsieur le Maire, rappelle au conseil municipal le projet d’Extension des locaux du Centre d’intervention des Sapeurs-pompiers de la Chapelle-Saint-Martin-en-Plaine commun avec les communes de la Chapelle- Saint-Martin-en-Plaine, Maves, Villexanton et Mulsans.
Dans le but de cohérence, Monsieur le Maire a demandé à la commune de la Chapelle-Saint-Martin-en-Plaine d’établir une délibération type pour toutes les communes concernées.
En attendant, le conseil municipal donne un accord de principe sur le projet d’extension estimé à 95 000€, le projet sera subventionné par la DETR, le SDIS et un fonds de concours de la CCBVL. Le restant restera à la charge des communes au prorata du nombre d’habitant. La participation estimée pour Mulsans sera de l’ordre de 7 500€.
Achat d’un Kärcher pour l’agent communal :
Monsieur Jean-Pierre ARNOUX, informe le conseil municipal qu’il est nécessaire d’acheter un Kärcher afin de répondre aux besoins de l’agent communal.
Un devis est présenté.
Le conseil municipal décide d’approfondir la réflexion sur ce type de matériel et reporte à un prochain conseil sa décision définitive. Conseil municipal 15.10.2019
Page 6
Plan Communal de Sauvegarde « PCS » :
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’un Plan Communal de Sauvegarde est en cours de rédaction et rappelle l’obligation de celui-ci.
-En cas de risques naturelles, climatiques ou technologiques et jusqu’à ce que le Préfet décide de prendre en charge les opérations de secours, le maire est responsable de la mise en œuvre des premières mesures d’urgence sur le territoire de sa commune.
Pour ce faire, il établit un Plan Communal de Sauvegarde prévoyant l’organisation de crise à mettre en place localement.
L’objectif de ce document est d’indiquer les risques majeurs sur la commune, d’établir un schéma d’alerte de la population, un annuaire d’urgence et la liste de l’ensemble des moyens humains et matériels qu’il est possible de mettre en œuvre.
Le PCS est un support qui permet de mieux répondre à une situation de crise.
Fin de la séance : 20h40.
GERBERON Janick
ARNOUX Jean-Pierre GUILLARD Michaël
BOUILLON Paul LESOURD Patrick
CABO Alexandre MIDAVAINE Virginie
CABO Mickaël PIGEON Karine
COURTIN Sandrine YVON Anne-Laure