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Déliberation - 241 view
Arrêté - 537 view
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mulsans.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE
LOIR
ET
CHER
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°17/2023 Déterminant
les
modalités
de
numérotage
des
voies
Le
Maire
de
Mulsans,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2212-1
et
L
2212-2,
L2213-28; Vu
la
délibération
n°2023-035
en
date
du
5
septembre
2023
et
la délibération
n°2023-037
du
17
octobre
2023
du
conseil
municipal
décidant
le numérotage
des
habitations
et
la dénomination
des
voies
de
la commune,
Considérant
que
le numérotage
des
habitations
constitue
une
mesure
de
police
générale
que
seul
le Maire
peut
prescrire,
ARRÊTE
Article ler Le
numérotage
est
assuré
dans
la
commune
conformément
aux
prescriptions
du
présent
règlement. Article
2
Le
numérotage
comporte,
pour
chaque
rue,
une
série
continue
de
numéros,
à
raison
d’un
seul
numéro
par
immeuble
caractérisé
par
une
entrée
principale.
Ce
numéro
peut
toutefois
être
répété
sur
les
autres
portes
de
l’immeuble
lorsqu’elles
donnent
sur
la même
rue
que
la porte
principale.
En
cas
d’identification
d’un
immeuble
par
deux
ou
plusieurs
numéros
correspondant
aux
entrées
dont
il dispose
sur la même
rue,
ces
numéros
doivent
être dans
le numérotage
relié par un
trait.
Les
numéros
bis,
ter,
etc.,
sont
réservés
aux
immeubles
situés
en
façade
sur
la
rue
et
bâtis
ou
créés
par
suite
de
division
entre
deux
immeubles
préexistants
affectés
de
numéros
ordinaires.
Lorsque
plusieurs
immeubles
sont
desservis
par
la
même
entrée,
leur
identification
est
assurée
par
le numéro
de
l’immeuble
en
façade
sur
la rue,
affecté
d’une
lettre.
Les
immeubles
situés
aux
carrefours
de
deux
ou
plusieurs
rues
ou
disposant
de
porte
donnant
sur
des
rues
différentes
reçoivent
pour
chaque
porte
le
numéro
correspondant
de
la
série
de
chaque
rue
régulièrement
numérotée.
Accusé
de
réception
en
préfecture
041-214101560-20231109-17-2023a-AR Date
de
télétransmission
: 09/11/2023
Date
de
réception
préfecture
: 09/11/2023 Article
3
La
série
des
numéros
d’une
rue
régulièrement
numérotée
est
formée
des
nombres
pairs
pour
le
côté
droit
et
des
nombres
impairs
pour
le
côté
gauche
de
cette
rue,
quel
que
soit
les
systèmes
de
numérotation
retenu.
Article
4
Il
est
proposé
de
retenir
la
numérotation
continue:
les
immeubles
sont
numérotés
avec
des
numéros
croissants
depuis
le début
de
la voie
(2,
4,
6 etc.
à droite ;
1, 3,
5 etc.
à gauche)
Article
5
Les
numéros
seront
attribués
pour
chaque
propriété
de
la
manière
décrite
dans
le
tableau
en
annexe
du
présent
arrêté.
Article
6
Le
numérotage
est
matérialisé
par
l’apposition,
sur
la
façade
de
chaque
maison
ou
mur
de
clôture,
au-dessus
de
la
porte
principale
d’une
plaque
en
tôle
émaillé
de
10
centimètres
de
haut
sur
15
centimètres
de
large,
ou
de
15
centimètres
de
haut
sur
35
centimètres
de
large
portant
en
chiffre
arabes,
inscrits
en
blanc
sur
fond
bleu,
le
numéro
de
l’immeuble.
Article
7
Les
frais
du
premier
établissement
et de
renouvellement,
pour
cause
de
changement
de
série,
du
numérotage,
sont
à
la
charge
du
budget
communal.
Les
propriétaires
peuvent
toutefois
être
autorisés
à procéder
à l’apposition,
à leurs
frais et sous
contrôle
de
la municipalité.
Article
8
Les
frais
d’entretien
et de
réfection
du
numérotage
sont
à la charge
des
propriétaires.
Article
9
Les
propriétaires
doivent
veiller
à
ce
que
les
numéros
inscrits
sur
leurs
maisons
soient
constamment
nets
et lisibles
et conservent
leurs
dimensions
et
formes
premières.
Nul
ne
peut,
à
quelque
titre
que
ce
soit,
faire
obstacle
à leur
apposition,
ni
dégrader,
recouvrir
ou
dissimuler
tout
ou
partie
de
ceux
apposés.
Article
10
Aucun
numérotage
n’est
admis
que
celui
prévu
au
présent
arrêté.
Aucun
changement
ne peut-être
opéré
que
sur
autorisation
et sous
le contrôle
de
l’autorité
municipale.
Article
11
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements. Article
12
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
Mulsans,
est
chargé,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
A
Mulsans,
le 9
novembre
2023
Le
maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutif
de
cet
acté
étant
précisé
q
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
d’Orléan£
dans
un d
ele
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
ai de 2 mois
à compter
de
sa publication.
Accusé
de
réception
en
préfecture
041-214101560-20231109-17-2023a-AR Date
de
télétransmission
: 09/11/2023
Date
de
réception
préfecture
: 09/11/2023 £2O2/11/60
: sinoejeid
uondssss
sp ag
£tOZ/L
1/60
: UoISSILISUB1919)
8p
e12q
Av-8E202-11-60LLEZOZ-09S1
OL PLZ-LYO
91n)99j91d
us
Uol}da99)
9p
35n99Y
TABLEAU NUMÉROTAGE ET NOUVELLE ADRESSE PROPRIÉTAIRE
Nom Ancienne adresse Nouvelle adresse M. et Mme ODE Richard 2 Bonpuits 12 Route de Lancôme « Bonpuits »
Madame DUMAS Sylviane 4 Bonpuits 4 rue du Sergent Moreau « Bonpuits »
Monsieur ABDELKADER Ben 6 Bonpuits 6 rue du Sergent Moreau « Bonpuits »
Madame TESSIER Michelle 8 Bonpuits 8 rue du Sergent Moreau « Bonpuits »
Monsieur CHAUVEAU Jean-Luc 10 Bonpuits 10 rue du Sergent Moreau « Bonpuits »
M. et Mme GUILLARD Jean-Claude 12 Bonpuits 12 rue du Sergent Moreau « Bonpuits »
Madame BEAUGENDRE Thérèse 14 Bonpuits 14 rue du Sergent Moreau « Bonpuits »
M. NOUVELLON Fabien et Mme LEMOINE 16 Bonpuits 16 rue du Sergent Moreau « Bonpuits » Anne-lise
Madame OBERLÉ Christiane 1 Bonpuits 1 rue du Sergent Moreau « Bonpuits »
Madame GOSSET Anaïs l bis Bonpuits 1 bis rue du Sergent Moreau
« Bonpuits »
M. et Mme ADAM Damien 3 Bonpuits 3 rue du Sergent Moreau « Bonpuits »
M. BINAGOT Olivier et Mme BEAUCHET 3 bis Bonpuits 3 bis rue du Sergent Moreau Carole « Bonpuits »
M. et Mme ANDRE Franck 5 Bonpuits 5 rue du Sergent Moreau « Bonpuits »
M. CHARRIER Roch et Mme FERNANDEZ 7 Bonpuits 7 rue du Sergent Moreau « Bonpuits » Mylène
Monsieur PESCHEL Frédéric 9 Bonpuits 9 rue du Sergent Moreau « Bonpuits »
M. et Mme MOYER Roger 11 Bonpuits 11 rue du Sergent Moreau « Bonpuits »
M. et Mme BERMON Jacques 60 Route de Blois 2 Route de Lancôme
Entreprise BERMON 60 Route de Blois | 4 Route de Lancôme
Colas Enrobés 41 Route de Bonpuits | 1 Route de Lancôme
GSM Granulats Vallée de Bonpuits | 5 Route de Lancôme
Monsieur LEROUX Jean 2 Lancôme 16 Route de Lancôme « Lancôme »
M. et Mme LEROUX David 2 bis Lancôme 18 Route de Lancôme « Lancôme »
Monsieur GAULANDEAU James 4 Lancôme 20 Route de Lancôme « Lancôme »
Madame DABIN Catherine 1 Moulin de 21 Route de Lancôme « Moulin de
Bonpuits Bonpuits »
M. et Mme ANSOINE David 3 Moulin de 23 Route de Lancôme « Moulin de
Bonpuits Bonpuits »
M. et Mme SIMAO Fernand 1 Malpogne 1 Route de Malpogne « Malpogne »
M. et Mme MAULNY Jean-Pierre 2 Malpogne 2 Route de Malpogne « Malpogne »
Hangar Madame TRICOT 2 Chemin Bas