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Document publié le Vendredi 6 novembre 2020 par la commune d'Oust.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 06 novembre 2020)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
L]
DEPARTEMENT République Française
DE COMMUNE D'OUST L'ARIEGE
Nombre de membres Séance du vendredi 06 novembre 2020 en exercice: 15 L'an deux mille vingt et le six novembre l'assemblée régulièrement convoqué le 02 novembre 2020, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Jacques SERVAT
Présents : 14 (Maire).
Votants: 14 Sont présents: Jacques SERVAT, Nejma BEUSTE, Richard DE MERITENS, Richard FARAMOND, Marie-Dominique ANDREU-DOUGNAC, Xavier DENAT,
Katia FAUP, Séverine LELEU, Julien PUJOL, Anthony BRILLOT, Christian
DELBOSC, Caroline BOTELHO, Marie-Claire ROCHA, Jean Claude ESCASSUT
Représentés:
Excuses:
Absents: Koris DARROU
Secrétaire de séance: Nejma BEUSTE
Objet: modification du tableau des emplois : suppression de poste filière technique - DE 2020 60
Monsieur le Maire rappelle à Fassemblée qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité technique.
Vu l'avis favorable du comité technique en date du 28 juillet 2020
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal en date du 10 juin 2020,
Considérant la nécessité de supprimer un emploi d'adjoint technique principal 2ème classe et un emploi d'adjoint technique principal 1ère classe.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
La suppression d'un emploi d'adjoint technique principal 2ème classe à temps complet et à raison de 35/35ème.
La suppression d'un emploi d'adjoint technique principal 1ère classe à temps complet et à raison de 35/35ème.
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 07 novembre 2020,
— Filière : technique
— Cadre d'emplois : Adjoints techniques territoriaux ,
— Grade : Adjoint technique principal 2ème classe,
— Ancien effectif : 1
— Nouvel effectif : 0
— Filière : technique
— Cadre d'emplois : Adjoints techniques territoriaux ,
— Grade : Adjoint technique principal 1ère classe,
— Ancien effectif : 1
— Nouvel effectif : O0
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : ADOPTE à l'unanimité des membres présents, les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.
Objet: création d'un poste parcours Emploi Compétences - DE 2020 61
Vu le code du travail :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale :
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2016 n° R27-2016-02-17-002 relatif aux embauches sous contrat unique d'insertion (CUI) en secteur non marchand (CAE);
Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque
emploi-formation-accompagnement: un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le service public de l'emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.
Les personnes sont recrutées dans ie cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d'accompagnement dans l'emploi.
La durée hebdomadaire afférente à l'emploi est de 20 heures par semaine, la durée du contrat est de 12 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.
Monsieur le Maire propose de créer un emploi dans le cadre du parcours emploi compétences
dans les conditions suivantes :
+ Contenu du poste : Accueil physique et téléphonique de la mairie, travaux de secrétariat, Gestion de l'Agence Postale Communale, communication (site internet de la commune ….)
Durée du contrat : 12 mois
Durée hebdomadaire de travail : 20 heures
Rémunération : SMIC
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- DÉCIDE de créer un poste dans le cadre du dispositif du Parcours Emploi Compétences dans
les conditions proposées par Monsieur le maire
- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement.
- L'AUTORISE à intervenir à la signature de la convention avec le pôle emploi et du contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée. Objet: Demande de subvention de l'APPAC (Association Pour la Protection des animaux en Couserans) - DE 2020 62
Monsieur le maire expose aux membres du Conseil municipal le dossier de demande de
subvention pour l'année 2020, présenté par l'association APPAC
Monsieur le Maire invite le conseil à voter :
Pour: 14 Contre : 0 Abstention : O
- Décide d'attribuer et de verser une subvention à l'association APPAC d'une somme de
200 €
- Dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif 2020 de la
Commune,
- Donne pouvoir à Monsieur le maire pour signer tous les documents relatifs à cette
attribution.
Objet: Attribution du Fond Unique Habitat - DE 2020 63
Considérant la demande du Conseil général pour une participation au financement du fonds unique de l'habitat de l'Ariège pour l'année 2020.
Ce dispositif permet de soutenir les projets d'installation dans un logement locatif, d'aider à se maintenir dans le logement dans le cas d'impayés de loyers et de conserver les
fluides (énergie, eau).
La loi du 13/08/2014 transfère cette compétence au Conseil général qui a une obligation de financement. La loi prévoit aussi la contribution volontaire de partenaires comme les fournisseurs d'énergie, les organismes HLM et les communes ou communautés de communes.
Considérant le calcul établi par le conseil général 0.25% du potentiel fiscal de
l'année 2020 soit 922 €,
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :
+ DECIDE d'octroyer la somme de 100€ comme participation au financement du fonds
unique de l'habitat de l'Ariège.
+ AUTORISE Mr le maire à signer toutes les pièces comptables à la réalisation de cette
participation. Objet: Demande d'intervention du service archives du Centre de Gestion de la
Fonction Publique de l'Ariège - DE 2020 64
Le Maire informe l'assemblée :
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique de l'Ariège, au-delà du champ d'intervention de ses missions obligatoires et en vertu des articles 22 à 26-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée, a développé un service d'aide à l'archivage à destination des collectivités territoriales partenaires.
Ce service est destiné à accompagner les collectivités territoriales partenaires dans la gestion de leurs archives en leur proposant les prestations de service suivantes :
- Préparation des éliminations, rédaction des bordereaux d'élimination pour visa et transfert des bordereaux d'élimination aux Archives départementales ;
- Tri, classement, conditionnement et cotation des archives selon la réglementation ;
- Rédaction d’un instrument de recherche informatisé :
- Rédaction d’un tableau de gestion des archives ;
- Organisation des locaux d'archives :
- Formation du personnel de la collectivité à la gestion des archives et à l’utilisation des outils de gestion des archives :
- Conseil et organisation de la communication des archives au public interne ou externe :
- Rédaction d'un rapport d'intervention.
La tenue des archives est une obligation légale au titre des articles L212-6 et suivants du Code du Patrimoine et R1421-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui peut engager la responsabilité du Maire en cas de faute constatée.
Il est de l'intérêt de la commune de s'assurer que ses archives sont conformes à ces obligations légales.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Ariège propose de mettre à disposition des collectivités qui en font la demande une archiviste pour les accompagner dans ce
travail complexe.
Le tarif proposé par le Centre de Gestion pour cette prestation est de 250 € la journée
d'intervention
Ce tarif n’inclut pas les fournitures mobilières nécessaires à l’activité de larchiviste (rayonnage,
boîtes à archives, chemises, etc.)
Vu le devis estimatif établit par le centre de gestion de l'Ariège
Le Conseil Municipal après délibération à l'unanimité décide, + _D'accepter la proposition du Centre de Gestion pour la gestion des archives communales au tarif de 250 € la journée d'intervention
*__ Autorise Mr le maire à signer la convention avec le Centre de Gestion de l'Ariège et tous les
documents nécessaires à ce dossier.
Objet: Devis ENEDIS : Sanitaires publics Vic d'Oust - DE 2020 65
Considérant la délibération DE_2019_29 autorisant Mr le maire à procéder à l'installation de sanitaires publics aux abords de l'église de Vic d'Oust
Mr le maire expose au conseil municipal qu'une demande de devis auprès d'ENEDIS, pour la viabilisation de la parcelle D 1421, a été faite afin de pouvoir installer le sanitaire public.
Il présente le devis d'ENEDIS d'un montant de 1 249.20 € TTC
Après avoir entendu l'exposé de Mr le maire
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
- D'adopter le devis présenté
- D'autoriser Mr le maire à signer tous les documents nécessaires à ce dossier
Objet: Frais scolaires année 2019/2020 facturations aux communes extérieures - DE 2020 66
Mr le Maire indique que l'article L 212-8 du code de l'éducation définit les modalités de répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement générées par l'accueil d'enfants de plusieurs communes.
Il dispose notamment que cette répartition se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. À défaut, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'État dans le département, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale.
Le maire de la commune de résidence n'est cependant tenu de participer financièrement, lorsqu'il dispose des capacités d'accueil nécessaires dans son école, que s'il a donné son accord à la Scolarisation hors commune et dans un certain nombre de cas de dérogations limitativement énumérées.
Les frais de scolarité : dépenses de fonctionnement des écoles s'élèvent à la somme de 67
971.54 € pour 59 enfants inscrits pour l’année scolaire 201 9-2020, ce qui représente un coût par
enfant de 1 152.06 €.
Considérant ces dispositions, Mr le Maire propose de fixer les participations aux charges de scolarisation des enfants à un montant de 1 152.06 € pour l’année scolaire 2019-2020.
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés
- Fixe la participation des communes voisines à 1 152.06€ par enfant scolarisé pour l'année
- Fixe la participation des communes voisines pour l'année scolaire 2019-2020 à 100% des frais réels par enfant selon l'état de frais établi. - AUTORISE Mr le Maire à demander le remboursement des frais de scolarité aux
différentes communes extérieures ayant des enfants scolarisés sur la commune d'Oust et à Signer toutes pièces comptables nécessaires à l'application de cette décision
Objet: Compétence PLU opposition au transfert à l'intercommunalité - DE 2020 67
Le maire rappelle au conseil municipal les termes de l'article 136 de la loi ALUR du 24 mars 2014 qui prévoit que si une communauté de communes n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, elle le devient de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s'y opposent.
Il indique que la CCCP n'est pas dotée de cette compétence et le deviendra au er janvier 2021 sauf si dans les trois mois précédant le terme du délai mentionné au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s'y opposent par délibération.
Le maire précise qu'aux termes du même article, la CCCP peut à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de cette compétence,
sauf si les communes membres s'y opposent selon
les mêmes modalités d'opposition sus mentionnées.
Considérant l'intérêt qui s'attache à ce que notre commune conserve sa compétence en matière d'élaboration du PLU, afin de maîtriser son aménagement du territoire, notamment le développement au niveau de l'habitat, des commerces, des activités ….
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
- S'OPPOSE au transfert de compétence PLU à la communauté de Communes Couserans Pyrénées.
Objet: CREANCES IRRECOUVRABLES 2009-2012-2017-2018-2019 - DE 2020 68
Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal que celui-ci doit se prononcer en vue d'accepter les demandes en non-valeur de certains titres de recettes pouvant se révéler être irrécouvrables, en raison soit de l'insolvabilité du débiteur, soit de la caducité de la créance, soit de la disparition du débiteur.
Le conseil est informé que Mr le Trésorier a adressé un état des produits irrécouvrables pour les années 2009 - 2012 - 2017 - 2018 - 2019 (joint en annexe).
Cet état s'élève à 1 133.37 €
Le conseil, à l'unanimité des membres présents et représentés,
- Admet l'admission en non-valeur l'état des produits irrécouvrables transmis par Mr le Trésorier - Cette somme est prévue au budget primitif 2020
Objet: mise à disposition personnel : pompier volontaire - DE 2020 69
Monsieur le Maire expose qu'un agent de la collectivité souhaite s'investir dans une mission de sécurité civile auprès du Service Départemental
d'incendie et de Secours.
Des formations et des interventions opérationnelles peuvent avoir lieu sur le temps de travail.
Il convient d'autoriser le Maire: - à Signer la convention qui fixe les principes retenus et ses avenants éventuels
La commune d'Oust maintient le salaire des agents concernés durant leur
absence ;
Par cette convention, la commune d'Oust marque Son engagement auprès des services du SDIS et sa volonté de soutenir les agents impliqués dans une dynamique citoyenne.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, adoptée à l'unanimité :
AUTORISE le Maire à signer la convention relative à la mise à disposition de personnel pendant les heures de travail auprès du SDIS 09 en tant que Sapeur-Pompier Volontaire.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité
Objet: Attribution de compensation 2020 - DE 2020 70
Mr le maire informe les membres que le gel des taux de taxe d'habitation en 2020 ainsi que la modification des règles de lien entre les taux (encadrement du taux de TFNB en
fonction du taux de TFB et non plus de TH) résultant des nouvelles dispositions de la loi de finances pour 2020 nécessitent une révision du pacte fiscal communautaire, ce qui
implique :
- le calcul de taux d'imposition "communaux" de référence pour 2020 permettant de Stabiliser la pression fiscale sur les "ménages" ;
- le calcul de la correction d'attribution de compensation pour 2020 du fait du pacte fiscal.
Le Conseil Communautaire a adopté par délibération du 3 juillet 2020 les
attributions de compensation résultant de ce pacte révisé.
La fixation "libre" des attributions de compensation telle que résultant du 1bis du V
de l'article 1609 nonies C du Code général des Impôts nécessite une délibération de Chacun des conseils municipaux validant
son attribution de compensation.
En conséquence, il convient que chaque commune approuve la correction de son attribution de compensation.
Le Conseil municipal,
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts et notamment le 1° bis du V,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de Communes Couserans-Pyrénées N°DEL-2020-011 relative au pacte fiscal 2020 et à la fixation des attributions de compensation,
* Approuve l'attribution de compensation de fonctionnement de 44 782 euros, au titre de l'année 2020.
Objet: Désignation des membres de la CAO (Commission d'Appel d'Offre) et DSP
(Délégation de Service Public) - ANNULE ET REMPLACE DE _ 2020 16-DE 2020 71 DIIC === REMPEACE DE 2020 16 - DE 2020 71 Le conseil municipal,
Vu les articles L 1411-5 du code général des collectivités territoriales,
Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce
pour la durée du mandat.
Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres titulaires
et 3 membres suppléants.
Le Conseil Municipal décide,
- De constituer la Commission d'Appel d'Offres comme suit :
Tituaires : Suppléants :
- Caroline BOTELHO - Richard DE MERITENS DE VILLENEUVE
- Julien PUJOL - Nejma BEUSTE
- Xavier DENAT - Richard FARAMOND
Vu les articles L 1411-5 du code général des collectivités territoriales,
Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission de Délégation de Service Public et ce pour la durée du mandat.
Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres titulaires
et 3 membres suppléants.
Le Conseil Municipal décide,
- De constituer la Commission de Délégation de Service Public comme suit :
Tituaires : Suppléants :
- Caroline BOTELHO - Richard DE MERITENS DE VILLENEUVE
- Julien PUJOL - Nejèma BEUSTE
- Xavier DENAT - Richard FARAMOND
Les présentes délibérations peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter
de leur publication et de leur réception par le représentant de l'État.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents.
Le Maire SERVAT
Jacque= ER 1