Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Ouest Limousin - 17598197
unknown - Communauté de communes - Ouest Limousin - 17446163
unknown - Communauté de communes - Ouest Limousin - 17344324
unknown - Communauté de communes - Ouest Limousin - 17598206
unknown - Communauté de communes - Ouest Limousin - 17344322
unknown - Communauté de communes - Ouest Limousin - 17344321
unknown - Communauté de communes - Ouest Limousin - 17742772
unknown - Communauté de communes - Ouest Limousin - 17598196
unknown - Communauté de communes - Ouest Limousin - 17344331
unknown - Communauté de communes - Ouest Limousin - 17276794
unknown - Communauté de communes - Ouest Limousin - 1727680205 SKM C251i24093008534
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Limousin - 1727680205 SKM C251i24093008534)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Accusé de réception en préfecture
087-218704609-20240924-20240924 027-DE
Reçu le 27/09/2024 MAIRIE DE COGNAC LA FORÊT
HAUTE-VIENNE |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de Conseillers
En exercice : 14
Présents : 10
Absents : 4
Votants :13
L’an deux mille vingt quatre
Le mardi vingt-quatre septembre
Le Conseil Municipal de COGNAC-LA-FORÊT dûment convoqué à 19 heures s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Christian VIGNERIE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : Le 13 septembre 2024
Présents: M. VIGNERIE, Maire, M. JAVELAUD, Mme THOMAS, M. MAYNARD,
adjoints au Maire, Mme LORGUE, Mme MOREL, Mme COIFFE, M. FABRE, M.
RESTOUEIX, M. VARENNE.
Absents excusés : Mme PIERKARCZYK qui a donné procuration à M. VARENNE, Mme FEIFER qui a donné procuration à M. FABRE, M. MOREAU qui a donné procuration à M. JAVELAUD.
Absents : Mme GODARD.
Secrétaire de séance : M. VARENNE.
027/2024 -_ APPROBATION RÈGLEMENT CIMETIÈRE ET MISE À JOUR
RÈGLEMENT COLUMBARIUM JARDIN DU SOUVENIR
Le cimetière communal, situé sur la Route Départementale 209, est affecté aux inhumations sur le
territoire de la Commune. Sa gestion relève du pouvoir de police du Maire, soumis à des règles
spécifiques en matière de salubrité, de décence et de tranquillité publique.
Le volet funéraire de la Loi 3D$S du 21 février 2022, et son décret d'application du 5 août 2022, ayant
instauré de nouvelles mesures relatives au droit funéraire, notamment concernant la reprise des
concessions. Ainsi que le décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 modifiant les délais d'inhumation, afin
de remédier à l'augmentation croissante des demandes de dérogation à ces délais, déposées auprès
des préfectures, la Commune se devait d'être dotée d'un règlement à jour.
Le règlement du columbarium et jardin souvenir a été actualisé tout en proposant une partie
administrative.
Vu les articles L.2213-8 du CGCT confiant au Maire la police des funérailles et des lieux de sépultures ;
Vu les articles L.2213-7 et suivants du CGCT relatifs à la règlementation des cimetières et opérations
funéraires ;
Vu les articles 225-17 et 225-18 du code pénal relatifs au respect dû aux défunts ;
Vu les articles 78 et suivants du Code Civil ; Accusé de réception en préfecture
087-218704609-20240924-20240924 027-DE
Reçu le 27/09/2024
Vu là Loi N°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu la Loi 3DS du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le Décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 portant mesures de simplification administrative dans le
domaine funéraire ;
Considérant qu’il convient de prescrire toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la
salubrité, là tranquillité publique, le maintien du bon ordre et la décence du cimetière :
Le Conseil Municipal, après délibération, décide :
° D'approuver les termes du nouveau règlement du cimetière communal afin de régir les
comportements, travaux et autres modalités de gestion au sein de cet espace public ;
e D’approuver les termes du règlement du columbarium et jardin du souvenir ;
e De dire que le nouveau règlement entre en vigueur dès son adoption par le Conseil Municipal ;
e D'autoriser le Maire à signer tout acte y afférent.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Âu registre sont les signatures, pour copie conforme en Mairie.
Le Maire,
VIGNERIE Christian