Compte-Rendu - 09.11

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Compte-Rendu - 09.11 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Magnac-sur-Touvre. Lien du pdf (Compte-Rendu - 09.11)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Environnement, COMMUNE DE MAGNAC SUR TOUVRE

SEÆANCE DU JEUDI 09 NOVEMBRE 2028

ORDRE DU JOUR

* Approbation du compte-rendu de la dernière séance du conseil municipal

1°) Projet de zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAEN)

2°) Convention pour l'étude des infrastructures de défense incendie des Brandes.

3°) Recensement de la population

4°) Admission en non-valeur

5°) Reconduction du dispositif de cantine à un euro

6°) Médiathèque. Convention de participation

7°) Garderie maternelle. Tarifs

8°) Ecole maternelle Les Cygnes. Projet Nefle.

9°) Syndicat Braconne/Bois blanc. Désignation d’un délégué suppléant.

10°) Convention de mise à disposition des serres municipales d'Angoulême

11°) Noalis. Convention de participation pour la réalisation de logements

12°) Noalis. Demande de garantie d'emprunt. Accord de principe

13°) Lotissement les hauts de Monrigaud. Acquisition des voiries et espaces

verts.

* Lecture du courrier

* Questions diverses :

- Antenne relais

- Logements communaux

- Redevance occupation domaine public.

* Procès-verbaux des commissions.

ARR

L’an Deux Mil vingt-trois, le 09 novembre à 19 heures, le conseil municipal, dûment

convoqué s’est réuni à la mairie sous la présidence de Mr Cyrille NICOLAS, Maire

PRESENTS : Mrs NICOLAS - COUTY - CARDINAUX - MERONI - FERRAND - MORAIS -

DEFONTAINE - RHODE - LAURIN -

Mmes GAZEAU -— ESNAULT — WALTER - GENEST - DEVERNAY -— LAPIERRE -

MAHERAULT - MOURGUES - MAZEAU - LORBLANCHET - BEAULIEU -

Ont donné procuration : M. RHODE à M. CARDINAUX -

M. RASTOUT à Mme BEAULIEU —

Conformément à l’article 88 de la loi du 5 avril 1984, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal ; Mme LAPIERRE ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces

fonctions qu’elle a acceptées.

AOAvant d'ouvrir la séance, M. le Maire propose au conseil municipal d'observer une minute de

silence en hommage à :

= Monsieur Jacques Bommarchou, figure de notre commune, décédé à l’âge de 97 ans le 03 octobre dernier. (Conseiller municipal à partir de 1971 puis 1° adjoint de 1977 à 89, et Maire de 1989 à 95, puis Maire honoraire.)

= Monsieur Dominique Bernard professeur assassiné dans son collège-lycée d'Arras (62)

le 13 octobre dernier.

Toutes les victimes des conflits actuels, dans le monde.

* Approbation du compte-rendu _de la séance du conseil municipal du 21 septembre 2023,

Approuvé à l’unanimi

1°) PROJET DE ZONES D’ACCELERATION DES ENEREGIES RENOUVELABLES

M. le Maire rappelle à l’assemblée les objectifs et le calendrier des projets de Zones

d’accélération des énergies renouvelables (ZAEN)

L'article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables prévoit la création, dans chaque commune, de zones où des projets d'énergies renouvelables. Ces dispositions sont codifiées dans le code de l’énergie à l’article L 141-5-3.

1. Les objectifs

Les communes doivent définir des «zones d’accélération pour lPimplantation d’installations terrestres de production d'énergies renouvelables ». La définition de ces zones doit permettre de favoriser l’implantation des installations d'énergie renouvelable : le photovoltaïque, le solaire

thermique, l’éolien, le biogaz, la géothermie, etc.

Mais ces zones ne sont pas exclusives (des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces

zones) et l'autorisation d’un projet reste soumis à une instruction au cas par cas.

Une fois arrêtées, les zones d'accélération permettront d’accélérer certains délais de procédure

pour l’instruction des projets (art. L 123-15 et L 181-9 code de l’environnement).

2. Caractéristiques des zones d’accélération

Ces zones doivent présenter un potentiel permettant d’accélérer la production d'énergies sur le

territoire concerné pour atteindre, à terme, les objectifs nationaux.

Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies

renouvelables déjà installées.

Elles doivent aussi contribuer à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation des

approvisionnements.

A l'exception des procédés de production en toiture, elles ne peuvent être comprises dans les

parcs nationaux et les réserves naturelles ni, en ce qui concerne les éoliennes, dans les sites classés dans la catégorie de zone de protection spéciale ou dans certaines zones au sein du réseau Natura 2000.3. Procédure et délibération de la commune

Les étapes sont les suivantes :

- l'État doit mettre à la disposition des collectivités locales les informations disponibles sur le

potentiel d’implantation des énergies renouvelables. Ces informations portent notamment sur les potentiels énergétiques, sur la part déjà prise par chaque EPCI (Grand Angoulême) dans le déploiement des énergies renouvelables, sur les capacités d’accueil existantes des réseaux publics d'électricité et de gaz naturel sur le territoire. Dans la plupart des départements, la Direction Départementale des Territoires a transmis aux communes un guide de la procédure à

suivre pour déterminer les zones concernées ;

- à compter de la mise à disposition par l’État des données et informations disponibles, chaque

commune dispose de 6 mois pour définir les zones d’accélération sur son territoire, et effectuer

une concertation du public, selon des modalités qu’elle détermine librement. La concertation peut, par exemple, consister en une réunion publique, la mise en place d’une permanence à la mairie avec registre ou un dossier sur le site internet de la commune, un affichage etc. ;

- les EPCI devront, dans ce même délai, débattre sur la cohérence des zones ainsi identifiées

avec le projet du territoire ;

- les zones d'accélération ainsi constituées doivent être arrêtées par délibération du conseil municipal (en décembre) et transmises à un référent préfectoral unique du département ainsi

qu’à l’EPCI dont la commune est membre.

L'objectif initial étant que les communes délibèrent avant la fin de l’année 2023.

4. Détermination des zones

Une fois les délibérations prises par les communes, le référent préfectoral est ensuite chargé d’arrêter le zonage, après consultation des établissements publics compétents en matière de Schéma de Cohérence Territoriale et des EPCI. Il le transmet pour avis au comité régional de l'énergie.

Si ce comité conclut que les zones identifiées sont suffisantes pour atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables, les référents préfectoraux de la région arrêteront la

cartographie à l’échelle du département, après avis conforme de chaque commune concernée

pour les zones situées sur son territoire.

Dans le cas contraire, les référents préfectoraux devront demander aux communes d'identifier de nouvelles zones.

Pour la commune, la concertation du public se fera sous forme d'exposition dans le hall d’entrée de la salle des mariages avec un registre à disposition du public, une information dans

le journal municipal et un lien sur le site internet de la commune.

M. le Maire présente à l'assemblée la cartographie de la commune pour les ZAEN possibles.

Les zones définies par le groupe de travail et identifiées sur la cartographie ainsi que les

énergies proposées sont validées à l’unanimité par le conseil municipal.

Rs2°) CONVENTION POUR L'ETUDE DES INFRASTRUCTURES DE DEFENSE

INCENDIE DES BRANDES.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la commune de SOYAUX, en lien avec le SDIS, et

à la demande de Mme la Préfète, travaille sur l’amélioration de la DFCI (Défense de la Forêt Contre les Incendies) sur les massifs à risques, notamment celui des Brandes, à cheval sur trois communes (Soyaux, Magnac, Garat), et ce afin de protéger tant la population et les activités,

que la biodiversité locale.

La commune de Soyaux, étant le mandataire de l’étude, a répondu à un appel à projet européen pour financer l'installation d’une citerne DFCI dans le Massif des Brandes, sur le territoire de

SOYAUX. Elle sera posée dans l’année.

En parallèle, une réflexion sera menée sur la mise aux normes des pistes et du jalonnement

(signalétique).

Ces réflexions permettront d'établir un schéma directeur et un plan pluriannuel de travaux, permettant aussi de répondre à des appels à projets pour financer ces derniers.

La commune de Soyaux va s'attacher les services de l'Association régionale sur la Défense

Incendie de Nouvelle Aquitaine.

M. le Maire présente à l'assemblée l’étude et le schéma directeur des Brandes de Soyaux

réalisé par le CETEF et les trois scénarii possibles.

Puis M. le Maire présente à l'assemblée la convention de co-financement de l'étude. Le concours financier pour la commune est de 1 084€ et demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur l’acceptation de la convention et du montant de la participation.

Après avoir pris connaissance de ce dossier, le conseil municipal à l'unanimité valide la convention de financement d’études DFCI jointe à la présente délibération ainsi que le montant

de participation de 1 084 euros qui sera inscrit au budget 2024.

ARR

3°) CREATION DE POSTES ET REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS.

M. le Maire rappelle à l’assemblée que l’enquête de recensement de la population se déroulera sous sa responsabilité du 18 janvier au 17 février 2024 sur le territoire communal. Il précise qu’il est nécessaire de créer 6 emplois d’agents recenseurs pour cette période afin de

réaliser cette enquête.

Il cite les textes législatifs et réglementaires relatifs aux nouvelles modalités de recensement de la population :

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, notamment son article 3,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment

son titre V ;

u le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires :Monsieur le maire indique que la rémunération des agents recenseurs est de la pleine

responsabilité de la commune.

M. le Maire propose le mode suivant de rémunération de ces agents:

- 1.35€/feuille de logement remplie (1.15€ en 2018)

- 1.90€/bulletin individuel rempli (1.75€ en 2018)

- 60 € pour la formation pour les deux séances

- 70€ de forfait de mobilité aux agents utilisant leur véhicule personnel sur les secteurs définis

par les districts n° 20, 21 et 22 sur le plan communal.

- 150€ de prime de bon achèvement (si 95% de réponses récoltées)

M. le Maire demande à l'assemblée de se prononcer sur cette question.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

- valide la création de six postes d’agents recenseurs pour la campagne 2024

- Valide la rémunération de ces agents telle que proposée ci-dessus.

At

4°) ADMISSION EN NON-VALEUR.

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'il appartient au comptable public de procéder au recouvrement de la recette, et d'exiger son paiement lors du constat d'impayés, par les voies et moyens mis à sa disposition par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012. Il peut ains prononcer des condamnations pécuniaires telles que des amendes fiscales ou des inté moratoires

Le cas échéant, en dépit des diligences faites par le comptable public, la collectivité territoriale compétente dispose, en sa qualité d'ordonnateur, de la possibilité d'admettre en non-valeur la créance irrécouvrable

En outre, en application de l'article R 2321-2 du CGCT, la collectivité territoriale concernée est dans l'obligation de constituer une provision à hauteur du risque d'irrécouvrable estimé, malgré

les diligences faites par le comptable public.

Cette provision est constituée par délibération de l'assemblée délibérante

Le montant de la dépréciation s'appuie sur les pièces présentes sur l’état des restes depuis plus de 2 ans, soit pour un montant de 2 760.37 euros. Pour information, trois familles représentent

78% de la non-valeur soit 2 153.58€.

M. le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer.

Après délibération, le conseil municipal à l'unanimité accepte les admissions en non-valeur

présentées ci-dessus pour un montant de 2 760.37 euros.

L'inscription se fera à l’article 6541 sur le budget 2023, les crédits ayant été prévus.

AR

5°) RECONDUCTION DU DISPOSITIF PROJET DE CANTINE A UN EURO

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 29 novembre 2022 instaurant le dispositif du

repas de cantine à 1 euros assorti d’une convention triennale de tarification sociale des cantines scolaires.Rappel :

L'objet de cette convention lancée en septembre 2018 pour le compte et au nom du Ministère des solidarités et de la santé, est de mettre en place une stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté et de conforter les droits fondamentaux des enfants et réduire les privations

au quotidien.

Afin d’alléger le poids des dépenses d'alimentation pour les familles défavorisées, améliorer la qualité des repas servis aux enfants et donner à chacun les moyens de la réussite, l'Etat soutient la mise en place par les collectivités de tarifications sociales des cantines scolaires,

A cette fin, il verse une aide financière de 3€ par repas servi au tarif maximal d’1€, dans le

cadre d’une grille tarifaire progressive calculée selon les revenus des familles ou idéalement le quotient familial. Cette grille doit comporter au moins trois tranches, dont au moins une tranche

est inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1€.

Cette convention définit les engagements des parties dans le cadre de ce dispositif. Une lettre d’information sur la reconduction de ce dispositif pour 2024 sera remise aux parents, précisant

également l’échéance de fin pour décembre 2024,

Pour bénéficier de ce dispositif la collectivité ayant la compétence de restauration scolaire doit être éligible à la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale (DSR), ce qui est le cas.

Depuis janvier 2023 les quotients familiaux et les tarifs sont les suivants :

Quotient 1 : <600

Quotient 2 : entre 601 et 1000

Quotient 3 : entre 1001 et 1200

Quotient 4 : entre 1201 et plus

Les tarifs:

e Tarif à 1€ pour QF1+QF2

e Tarif à 2€70 pour QF3, tarif inchangé

e Tarif inchangé à 2€90 pour OF4, tarif inchangé

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité décide de reconduire le dispositif

de cantine à un euro pour 2024.

HER

6°) DEPARTEMENT DE LA CHARENTE. CONVENTION DE PARTENARIAT MEDIATHEQUE

M. le Maire présente à l'assemblée une convention de partenariat pour le déploiement des services numériques en bibliothèque entre le Département de la Charente, Grand Angoulême et les communes.

Le service départemental de lecture a mis en place en 2017, un projet de numérique en

bibliothèque conduisant à la mise en place d’une plateforme dite Sésame qui centralise tous les contenus et les ressources des bibliothèques du territoire, afin de favoriser une plus grande égalité entre les structures.L'objet de la convention est de définir les modalités de partenariat entre le Département de la Charente, Grand Angoulême et la commune pour le déploiement de services numériques dans

les bibliothèques via le portail Sésame.

Une participation de 0,15€ par habitant sera prise en charge par Grand Angoulême.

La commune s’engage à assurer l'implication de la responsable de la médiathèque notamment en matière de formation, de communication et de veille stratégique.

Après délibération, le conseil municipal à l'unanimité accepte la convention de partenariat pour le déploiement de services numériques en bibliothèque entre la commune, le Département et le

Grand Angoulême telle que annexée à la présente délibération.

He

7°) GARDERIE MATERNELLE LES CYGNES - TARIFS GARDERIE

Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 Août 2020 approuvant le règlement intérieur de la garderie de l’accueil périscolaire de l'école maternelle Les Cygnes;

Vu l’article 4 de ce règlement précisant en autre que les tarifs du service du matin ou soir, ou

matin et soir sont fixés annuellement par délibération du conseil municipal ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 décembre 2020 modifiant cette

tarification ;

La commission Enfance/jeunesse a validé le projet de fourniture de goûters par la commune à la garderie de l’école maternelle Les Cygnes comme évoqué en questions diverses lors de la

réunion du conseil municipal du 21 septembre 2023.

Mme Gazeau précise par ailleurs que les parents ont été avertis préalablement à cette

délibération, et qu'aucun retour négatif n'a été enregistré à ce jour.

Les goûters seront composés soit de céréales, de fruits, de laitages et seront distribués à partir du lundi 06 novembre 2023.

À présent il y a lieu de définir un nouveau tarif à compter du 06 novembre 2023 pour la

garderie de l’école maternelle les Cygnes.

M. le Maire propose de maintenir les quotients familiaux déjà définis en 2020 et d'appliquer un euro sur le précédant tarif du soir.Les tarifs au 1“ novembre seraient les suivants :

Nouveaux tarifs au 06 novembre 2023 :

QF1 (0-899€) | QF2 (900- QF3 (1200- QF4 (1600€ et | Non

1199€) 1599€) plus) allocataires

Enfants de la commune

Matin 0,45 € 0,50€ 0,55€ 0,60 € 1,00 €

Soir 2,90 € 3,00€ 3,10€ 3,20 € 3,60 €

Matin et soir 3,20 € 3,40€ 3,60 € 3,80 € 4,00 €

Enfants hors commune

Matin 0,60 € 1,00 € 1,55€ 1,80€ 2,00 €

Soir 3,20€ 3,40€ 3,60 € 3,80€ 4,00 €

Matin et soir 3,80 € 3,00 € 4,50€ 5,00 € 5,50 €

L

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité approuve les nouveaux tarifs définis ci-

dessus à compter du 1% novembre 2023.

HE

8°) ECOLE MATERNELLE LES CYGNES. PROJET NEFLE

Dans le cadre de la démarche « notre école, faisons la ensemble » lancée par le Conseil national

de refondation (CNR), une vaste concertation a été ouverte sur tout le territoire français associant les équipes pédagogiques dans les écoles, collèges et lycées volontaires mais aussi les familles, élèves et élus locaux, représentants d’associations, acteurs du tissu associatif avec pour perspective la liberté d'innovation des équipes portée par une dynamique collective.

Ces projets pédagogiques peuvent bénéficier d’un soutien financier de l’Etat. La commune serait porteur financier et prendra en charge les acquisitions de matériel prévues

dans le cadre de projets portés par l’école maternelle Les Cygnes.

Le financement sur 3 ans serait le suivant :

Achat de matériel par la commune 12 733.95€

Intervenants extérieurs 700.00€

Licence One 800.00€

Montant total demandé pour la commune 14 233.95€

Subvention de l’Etat 14 233.95€

Soit un reste à charge de zéro euro pour la commune.

Afin de bénéficier des fonds de l’Etat en 2024, l’inspection académique a besoin de connaître

l'intention du conseil municipal au sujet de ce projet Nefle courant novembre 2023.

Après délibération, le conseil municipal avec 21 voix Pour et 1 abstention, (M. Nicolas, en continuité dans son ressenti exprimé lors de la séance du conseil municipal du 15/06/2023 soit son interrogation sur l’utilisation des écrans qui attirent automatiquement l’attention des enfants, les mènent vers une sorte de bulle d’enfermement. Ce système est-il le bon choix ?) accepte le financement du projet Nefle pour l’école maternelle Les Cygnes pour un montant de

14 233.95 euros.

Ce projet sera inscrit aux budgets de 2024 à 2026 (financement sur 3 ans).9°) DESIGNATION D'UN MEMBRE SUPPLEANT AU SYNDICAT BRACONNE/BOIS BLANC

Monsieur le Maire rappelle la délibération du conseil municipal du 09 juin 2020 concernant l'élection des représentants du conseil municipal au sein du Syndicat Mixte pour l'Equipement Touristique des Forêts domaniales de Braconne et Bois Blanc.

Suite à la démission du représentant suppléant, il y a lieu de désigner un nouveau membre.

M. le Maire demande à l’assemblée si un élu souhaite être délégué suppléant au Syndicat

Braconne/Bois Blanc.

M. Emmanuel DEFONTAINE postule en tant que suppléant.

Après délibération, le conseil municipal à l'unanimité nomme M. Emmanuel DEFONTAINE en tant que délégué suppléant pour la commune au Syndicat Braconne/Bois Blanc.

#RRkE

10°) CONVENTION DE MISE A DISPOSTION DES SERRES MUNICIPALES

D’ANGOULÊME

M. le Maire présente la délibération de la ville d'Angoulême en date du 23 mai 2023

concernant la mise à disposition des serres municipales d'Angoulême ainsi que la convention

correspondante.

Cette convention permet, dans le cadre du dernier schéma de mutualisation, de répondre aux besoins des communes en matière de production florale et végétale des communes volontaires

de Grand Angoulême.

La convention a une durée de cinq ans et se présente sous forme d’une prestation de services.

Le catalogue est édité chaque année et indique les coûts ajustés.

Chaque année la commune s’oriente vers les serres d’ Angoulême notamment pour des vivaces,

annuelles ou biannuelles en fonction des besoins.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité valide la convention de prestation de

service de mise à disposition des serres municipales d'Angoulême telle que annexée à la présente délibération.

ARR

11°) NOALIS. CONVENTION DE PARTICIPATION POUR REALISATION DE

LOGEMENTS

M. le Maire rappelle la construction de 8 logements (4 PLAI Prêt Locatif Aidé d’Intégration et

4 PLUS Prêt Locatif à Usage Social) rue Pasteur sur la commune.

Le règlement d'intervention « Habitat » stipule que Grand Angoulême participe à la réalisation

de logements locatifs publics sur le territoire communautaire,

Conformément à ce règlement, la commune s’engage à participer à la réalisation des logements mentionnés ci-dessus.Cette participation de la commune, qui conditionne l’aide financière apportée par Grand Angoulême, peut prendre la forme d’un apport en subvention représentant 20% du montant de la subvention allouée par Grand Angoulême au bailleur au titre de l'opération.

Le montant de la subvention allouée par Grand Angoulême étant de 19600 euros, la

participation de la commune sera de 3 920 euros.

Le montant de la subvention fera l’objet de deux versements :

- Un premier acompte de 30% versé après la signature de la convention sur production du

justificatif de lancement des travaux

- Le solde versé à la fin des travaux sur production de pièces justificatives.

Le démarrage des travaux est prévu en octobre 2023 pour une fin en octobre 2025.

Après avoir présenté la convention de participation et le plan de financement, M. le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur cette question,

Après délibération, le conseil municipal avec 20 voix

pour et deux abstentions (Mmes Maherault et Gazeau) valide la convention de participation à la réalisation de 8 logements (4 PLAI Prêt Locatif Aidé d'intégration et 4 PLUS Prêt Locatif à

Usage Social) situés rue Pasteur sur la commune.

M. le Maire est autorisé à la signer ainsi que tous les documents afférents à ce dossier.

HR

12°) NOALIS. DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT. ACCORD DE PRINCIPE

M. le Maire informe l'assemblée que suite à la construction de 8 logements locatifs rue René

Pasteur, le bailleur social Noalis sollicite la commune pour une garantie d'emprunt sur ce programme à hauteur de 50% du montant total emprunté de 1 278 534€ soit un montant de 640 000€.

En effet, tout prêt émis par la Caisse des dépôts et consignations ou autre banque destiné à financer la construction, l'acquisition ou l’amélioration de logements sociaux doit être garanti. La banque des territoires précise que l’apport d’une garantie d’emprunt en faveur du logement social contribue à la qualité du logement sur la commune et à l’engagement pour l'habitat

social.

M. le Maire présente à l’assemblée un document d’information de la « Banque des territoires »

détaillant le dispositif de la garantie d'emprunt :

Si la garantie de la collectivité est accordée, elle le sera sur la durée du prêt jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes dues par l’emprunteur dont il ne

se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

La commune s’engagerai pour toute la durée du prêt (jusqu’en 2074) à libérer les ressources

suffisantes pour couvrir les charges du prêt en cas de besoin.

Il est précisé que pour les communes, les garanties apportées au logement social n°’entre pas en

compte dans la capacité à emprunter.

D'autre part, la garantie permet de bénéficier d’une réservation sur les logements produits de 20%.

Actuellement la commune est encore engagée par une garantie d'emprunt sur du logement

social qui court jusqu'en 2040. En cas de défaillance de l'organisme débiteur la somme payée

par la commune serait de 10.000€/an.Concernant la garantie demandée, la somme à verser en cas de défaillance sera de 18.000€/an.

Après délibération, avec 7 voix Pour, 9 abstentions et 6 voix Contre (Mmes Mazeau, Walter, Devernay, Lapierre, Mrs Couty, Morais), le conseil municipal accorde sa garantie d'emprunt à

hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 278 534 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la caisse des dépôts et consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 148263.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 639 267 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement,

en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources

nécessaires à ce règlement.

Le conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources

suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

AR

13°) DELIBERATION POUR L’ACQUISITION DES VOIRIES DU LOTISSEMENT

«LES HAUTS DE MONRIGAUD »

Par courrier du 06 juin 2023 le lotisseur, M. Bole Besançon, du lotissement dénommé « Les hauts de Monrigaud » a demandé à la commune le transfert dans le domaine publie communal

de la voie privée de ce lotissement.

La collectivité ainsi sollicitée n’a pas l’obligation d'intégrer les voies privées de lotissement

dans le domaine communal. Lorsqu’elle accepte cette intégration elle prend à sa charge tous les

frais à venir d'entretien, et de réparation et de réfection de la voie.

Le lotisseur ayant donné son accord, le conseil municipal peut approuver l'intégration de la

voie dans le domaine public communal au vu de l’état de son entretien.

Le transfert de propriété s'effectuera par acte authentique. L'intégration de la voie dans le domaine public communal est aussi décidée par délibération du conseil municipal

En l’espèce, le lotisseur n’a pas conclu de convention préalable aux travaux de réalisation du lotissement «Les hauts de Monrigaud » avec la commune, mais la voirie a été réalisée conformément au cahier des charges. Le procès-verbal de la voirie établi contradictoirement

entre le lotisseur et la commune fait état d’une voirie conforme et en bon état d’entretien.

Il s'agirait donc, au vu de la demande, d'une cession amiable gratuite de la voirie pour 1557m°

et des espaces verts et chemin piéton paysagé pour 1000m?, à la commune suivant le plan joint à la présente délibération.

Les équipements sont composés de : réseau d’eaux pluviales (Grand Angoulême) et candélabres (SDEG).M. le Maire informe le conseil municipal que suite aux dernières pluies intenses, les noues

(système de régulation des inondations) ont révélé un manque d’entretien aboutissant à des débordements.

M. le Maire a contacté le lotisseur qui s'engage à faire effectuer le nettoyage des noues du lotissement.

Dans l'attente de réalisation de ces travaux, le conseil municipal souhaite reporter cette

question à un prochain conseil municipal.

A

LECTURE DU COURRIER

Conseil d'Etat. Notification d’une décision dossier « Sécheresse 2016 » : M. Le Maire souligne son mécontentement à la suite de la décision du Conseil d'Etat en date du 06/10/2023 notifiant le refus de la reconnaissance de catastrophe naturelle pour les mouvements de terrains

consécutifs aux épisodes de sécheresse en 2016.

Sur la demande de question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil d'Etat a également décidé qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer auprès du Conseil Constitutionnel.

Lecture de divers cou : Remerciements pour des subventions et autres aides octroyées par la mairie pour l’association des parents d'élèves et des restaurants du cœur.

Panneaux d'affichage libres : M. le Maire présente la demande d’une administrée qui demande l'installation de panneaux libres dédiés à l'affichage d'opinion. Après vérification, la taille de notre commune nous impose la mise à disposition de 6m2 d'affichage libre.

Réunion d’école : La présence de M. Le Maire est requise à une réunion organisée par Mme Julien, la directrice d'école de Relette, et de l'inspection académique certainement pour aborder le regroupement scolaire et le transfert des deux classes de l’école primaire de Relette au sein

du groupe scolaire Marie Curie.

QUESTIONS DIVERSES

Rue Pasteur: M. Lopez attend une réponse à son mail concernant la demande de réunion

publique relative à la vitesse et stationnement Rue Pasteur.

Mme Cécile Beaulieu remercie la commission qui s'est chargée de la décoration de la Mairie pour "Octobre Rose";

Elle demande s'il est possible d'agir sur le stationnement dans la rue Guynemer, au niveau de l'angle avec la rue de Beauregard.

M. Pascal Morais : demande si la Mairie avait été sollicitée par la Société Hermès avant sa

décision de s'implanter à l'Isle d'Espagnac. La réponse donnée est non, il ny a pas eu de sollicitation.

Îl aimerait savoir s'il y a eu une suite au refus donné à Orange pour l'implantation de l'antenne relais sur un terrain communal. Pour l'instant nous n'avons pas de nouvelles. L'opérateur ne

souhaitait pas prospecter les particuliers dans l'immédiat.

L'ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 21 heures 05.