Compte-Rendu - compte rendu janvier 22

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Compte-Rendu - compte rendu janvier 22 Document publié le Mardi 18 janvier 2022 par la commune de Magnac-sur-Touvre. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu janvier 22)Thèmes du document : Énergies, Consommateurs, Justice et droit, COMMUNE DE MAGNAC SUR TOUVRE

SEANCE DU MARDI 18 JANVIER 2022

ORDRE DU JOUR

* Approbation du compte-rendu de la dernière séance du conseil municipal

1°) Grand Angoulême. Projet d’adhésion au groupement de commande pour la collecte et le traitement des Bio déchets.

2°) Grand Angoulême. Rénovation énergétique des bâtiments publics.

3°) Acquisition de terrain à titre gratuit.

4°) Investissement avant vote du budget.

Information au conseil municipal des décisions du Maire prises par délégation : Arrêté de cession d’un épandeur pour un montant de 2 000 euros.

Arrêté de cession d’un véhicule Kangoo pour un montant de 200 euros.

* Lecture du courrier

* Questions diverses

* Procès-verbaux des commissions

AAA He ARR

L’an Deux Mil vingt-deux, le 18 janvier à 19 heures30, le conseil municipal, dûment convoqué s’est réuni à la mairie sous la présidence de Mr Cyrille NICOLAS, Maire

PRESENTS : Mrs NICOLAS -— COUTY — CARDINAUX - MERONI - FERRAND - MORAIS - DEFONTAINE - RHODE - BRAUD - HERIGAULT — LOPEZ.

Mmes GAZEAU - ESNAULT - GENEST - LAPIERRE - MAHERAULT - MOURGUES - LORBLANCHET —

Ont donné procuration : Mme DEVERNAY à Mme GAZEAU —

Mme BASTARD à Mme MAHERAULT -— M. GRUET à M. FERRAND -— Mme BEAULIEU à M. HERIGAULT.

Excusée : Mme WALTER

Conformément à l’article 88 de la loi du 5 avril 1984, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal ; Mr BRAUD ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

EH AA* Approbation du compte-rendu de la séance du conseil municipal du 16 Décembre 2021 :

Approuvé à l'unanimité. Mais vérifier les présences et les procurations.

1°) GRAND ANGOULÊME. PROJET D’ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES BIO DECHETS

La Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte, loi LTECV 2015-9092 du 17 août 2015, par son article 70, formule le principe (déjà obligatoire depuis le 01/01/16 si >10

tonnes/an, code de l’environnement) du tri à la source des bio déchets à l’ensemble des

producteurs de déchets et fixe une date de mise en œuvre au ler janvier 2024.

Ainsi donc, le 1er janvier 2024, le tri à la source des bio déchets deviendra obligatoire pour tous les producteurs de déchets, ménages, entreprises ou encore collectivités. En d’autres termes, les bio déchets seront interdits dans les sacs noirs.

Le groupement de commande relatif à la collecte et au traitement des bio-déchets arrive à échéance le 04 juin2022.

La commune de Magnac sur Touvre est soumise au code de la commande publique pour ses besoins en matière de services de collecte et de traitement de ses déchets. La mutualisation des procédures d’achat peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et d’obtenir de meilleurs tarifs par des économies d’échelle.

L’acte constitutif de groupement de commandes précise notamment que :

- L’adhésion et le retrait d’un membre sont libres. L’adhésion peut intervenir à tout moment mais un nouveau membre ne saurait prendre part à un accord-cadre ou un marché en cours de consultation ou d’exécution au moment de son adhésion.

- Les membres communiquent au coordonnateur leurs besoins.

- Le coordonnateur est chargé d’assister les membres dans le recensement de leurs besoins, d’élaborer les dossiers de consultation, de sélectionner les titulaires, de signer et notifier les accords-cadres ou les marchés ;

- La Commission d’Appel d'Offres chargée de l’attribution des accords-cadres sera celle du coordonnateur ;

- Les membres s’engagent à assurer l’exécution et le règlement financier des accords- cadres ou marchés dont ils sont partie prenante, avec la (ou les) entreprise(s) retenue(s).

- La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à indemnisation.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité décide :

D'APPROUVER l'acte constitutif, approuvé par le bureau communautaire de Grand Angoulême, du groupement de commande pour la collecte séparative et le traitement des bio déchets.

D'ACCEPTER que le rôle de coordonnateur du groupement soit à la charge de la Communauté d'agglomération du Grand Angoulême.

D'AUTORISER monsieur le maire à signer tout document afférent à ce dossier

A AE2°) Grand Angoulême. Rénovation énergétique des bâtiments publics.

La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies (FNCCR) est porteuse du Programme CEE ACTEE 2, référencé PRO-INNO-52. Ce programme, apporte un financement, via des appels à projets, aux collectivités lauréates pour déployer un réseau d’économes de flux, accompagner la réalisation d’études technico-économiques, le financement de la maîtrise d'œuvre, ainsi que l’achat d’équipements de suivi de travaux de rénovation énergétique permettant notamment aux collectivités de prendre en compte la mise en œuvre du décret tertiaire

Le Programme ACTEE 2 vise à aider les collectivités à mutualiser leurs actions, à agir à long terme et ainsi à planifier les travaux de rénovation énergétique tout en réduisant leurs factures

d'énergie. Le déploiement de ce programme dans tout le territoire national repose sur une implication forte des collectivités territoriales volontaires.

Pour la commune, les bâtiments identifiés pour ce projet sont :

- La salle de sport

- La salle des fêtes Marcel Pagnol

- L'ensemble des bâtiments de la mairie

Les dossiers de candidature des communes seront déposés par Grand Angoulême auprès du Jury du Programme ACTEE

3°) ACQUISITION DE TERRAIN A TITRE GRATUIT :

M. le Maire expose au conseil que le propriétaire de la parcelle cadastrée AP 114, d’une superficie de 2009nv et située au lieu-dit « Les Aumoneries » à Magnac sur Touvre, souhaite que la commune en fasse l’acquisition à titre gratuit.

Ce terrain est situé dans le périmètre du lavoir et aurait pour finalité d’être un chemin de promenade en partie et pourrait être aménagé (table de pique-nique...)

Compte tenu des caractéristiques de cette parcelle et de sa situation, M. le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur cette acquisition à titre gratuit en précisant que les frais d'acte notarié seraient à la charge de la commune.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité accepte que soit cédé à la commune à titre gratuit le terrain appartenant à M. Guy DEFONTAINE et cadastré section AP 114 d’une superficie de 2009 n°.

Les frais d'acte notarié seront à la charge de la commune.

M. le maire est autorisé à signer l’acte notarié à venir ainsi que tous les documents nécessaires à cette acquisition.

HR

4°) Investissement avant vote du budget.

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités :

Article L1612-1

(Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 art. 69 Journal Officiel du 13 avril 1996)(Loi n° 98-135 du 7 mars 1998 art. 5 I Journal Officiel du 8 mars 1998)

(Ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 art. 2 VII Journal Officiel du 20 décembre 2003)

(Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 art. 2 Journal Officiel du 27 août 2005 en vigueur le ler janvier 2006)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1* janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus doit préciser le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, seront inscrits au budget 2022 lors de

son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 5 600.00€.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

1°) Article 21318 Bâtiments publics

Boîtier électrique marché couvert pour 1 100.00€

Blocs de secours salle de tennis pour 1 200.00€

2°) Article 2138 Autres construction

Toiture club house football pour 1 900.00€

3°) Article 2183 Matériel informatique pour 1 400.00€

Soit un total de 5 600.00 euros.

Après délibération le conseil municipal à l’unanimité accepte les dépenses d’investissement définies ci-dessus et autorise M. le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires.

ARR

QUESTIONS DIVERSES

Désert médicaux : M. le Maire présente à l’assemblée le courrier rédigé conjointement entre la commune de l’Isle d’Espagnac et de Magnac sur Touvre concernant le projet de zonage des médecins libéraux pour 2022 et proposé par l’ARS.

Ce courrier a été présenté été présenté au médecin de la commune ainsi qu’à la pharmacie qui a remercié les élus de mener cette action.

L’ARS a rattaché la commune de Magnac à l’Isle d’Espagnac alors que les élus ont toujours été informés que la maison médicale de Ruelle devait concerner le 16600 (communes de Touvre, Mornac, Magnac et Ruelle).

Ce courrier demande à l’ARS de reclasser la zone Isle D’Espagnac/Magnac en zone d’intervention prioritaire (ZIP) qui correspond à la stabilisation de la situation.

SRRRKLECTURE DU COURRIER

Grand Angoulême Habitat: Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de Grand Angoulême présentant la mise en place d’un service gratuit d’accompagnent personnalisé dans tout projet d’acquisition dans l’ancien, de rénovation énergétique, d’adaptation des logements au vieillissement et au handicap.

Catastrophes naturelles : M. le Maire présente une lettre du député M. Thomas Mesnier concernant une proposition de loi relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles.

Papeterie de Veuze : M. le maire informe l’assemblée que plusieurs intrusions et dégradations se sont produites à l’ancienne usine « Papeterie de Veuze ».

L’administrateur judiciaire en a été informé. À ce jour aucune intervention n’a été effectuée pour la sécurisation du site.

Lettre d’une administrée : M. le maire donne lecture de la lettre d’une administrée qui s’inquiète du départ à la retraite en 2023 du seul médecin de la commune et demande quelles actions la commune prévoit de mettre en place pour pallier à ce départ.

Les démarches engagées par la commune sont notamment la lettre citée précédemment afin que la commune soit classée en zone en ZIP.

Une rencontre avec les Maires de Touvre et de Mornac sera organisée afin d'évoquer ce sujet et de recenser les propositions d’actions à mener conjointement. Puis une réunion aura lieu avec les professionnels de santé des 3 communes.

Enfin l’idée de recenser les administrés n’ayant plus de médecins traitant pourrait être envisagée.

Remerciements : Plusieurs administrés remercient la commune pour l’envoi des cartes de vœux. Remerciements de l’association Animagnax pour le soutien apporté à l’organisation du marché de Noël.

Stationnement rue Pasteur : M. Lopez intervient concernant le stationnement de la rue Pasteur côté impair. Les véhicules stationnés sur le trottoir empêchent le passage des piétons et des poussettes qui sont obligés de se déporter sur la route.

M. le Maire indique que les stationnements autorisés vont être matérialisés au sol et par des panneaux indicatifs.

Le passage piéton situé juste après le virage sera déplacé.

Elections présidentielles : M. Lopez demande à M. le Maire s’il a été sollicité pour des parrainages en vue des prochaines élections présidentielles.

Effectivement plusieurs candidats se sont manifestés.

Une réunion avec l’ensemble des élus est prévue le 02/02 à 17h à la salle des fêtes de la mairie avec les soutiens de campagne de M. Mélenchon.

PROCES-VERBAUX DES COMMISSIONS

Commission enfance/jeunesse : Le multi-accueil Lilozenfants sera désormais nommé micro- crèche à la demande de la CAF avec des exigences moindres concernant l’encadrement. L’aide aux devoirs est toujours suspendue en raison de la crise sanitaire.

Commission sport/culture : M Defontaine informe l’assemblée que les vœux ont été transmis à

toutes les associations et qu’une réunion pour organiser «La Touvre en fête» va être programmée.Egalement un partenariat entre Grand Angoulême, la Nef, la STGA et la commune pour l’organisation d’un concert « Mars en Braconne » est en projet.

ARARE

L'ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 20 heures30.