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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 85 24 annexe convention objectifs Document publié le Mercredi 23 décembre 1992 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 85 24 annexe convention objectifs)Thèmes du document : Tourisme, Consommateurs, Assurance, Conventions d’Objectifs 2024/2027 – OTC Pyrénées Cerdagne

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Convention d’objectifs

entre

la Communauté de Communes

Pyrénées Cerdagne

et

Pyrénées Cerdagne Tourisme -

Office de Tourisme Communautaire

Période : 2024 à 2027Conventions d’Objectifs 2024/2027 – OTC Pyrénées Cerdagne

Entre

La Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » (désigné ci-après CDC), Domicilié …………………………………………………………………

Représentée par son Président, Georges ARMENGOL, agissant en qualité de représentant légal, d’une part

Et

L’établissement public à caractère industriel et commercial Office de Tourisme Communautaire « Pyrénées-Cerdagne » (désigné ci-après OTC),

Domicilié 1 Place du Roser – 66800 SAILLAGOUSE

Représenté par son 1er Vice-Président, Eric CHARRE, agissant en qualité de représentant d’autre part,

Tous, ci-après désignés ensemble « les parties ».

Préambule

Conformément aux articles L. 133-1 à L. 133-3 du code du tourisme, l’Office de Tourisme Communautaire s’est vu confier par délibération du conseil communautaire du …………………………., les missions de service public d’accueil et d’information des touristes, de promotion touristique du territoire ainsi que de coordination du réseau des professionnels locaux du tourisme et des partenaires garants du développement touristique local.

Il opère une mission constante de prospective, de développement et d’adaptation de ses actions sur le territoire communautaire et en cohérence avec les politiques touristiques générales (nationales, régionales, ou départementales).

Il est proposé à travers la présente convention d’engager désormais un projet sur 3 ans (2024/2027), présentant les orientations stratégiques générales que poursuivra l’OTC et les principales actions qui seront engagées dans le cadre des missions fondamentales de l’OTC.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir :

- les missions confiées à l’Office de Tourisme Communautaire,

- les objectifs fixés à l’Office de Tourisme Communautaire,

- les moyens mis à disposition de l’Office de Tourisme Communautaire par la CDC.Conventions d’Objectifs 2024/2027 – OTC Pyrénées Cerdagne

ARTICLE 2 : MISSIONS DE L’OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE

L’OTC a pour objet de mettre en œuvre des actions visant à accroître l’attractivité et les retombées touristiques du territoire de la Communauté de Communes Pyrénées Cerdagne. Ces actions s’inscrivent dans un enjeu majeur de développement économique du territoire.

Conformément à la loi n°92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme, la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » délègue les missions de service public d’accueil, d’information et de promotion touristique, à l’Office de Tourisme communautaire « Pyrénées-Cerdagne », actuellement en cours de demande de classement en catégorie II et dont l’objectif est durant l’année 2024-2027 est de maintenir le classement en catégorie II sur l’ensemble de son territoire.

Les principales missions de l’OTC sont :

- L’accueil et l’information du public à travers les diverses formes que cette mission peut

recouvrir ; l’organisation et la gestion des bureaux d’informations touristiques sur le territoire communautaire intègrent cette mission générale. Le volet numérique de la mission d’accueil est à développer ;

- La promotion et la communication touristiques de la destination par le biais d’actions ou

de publications de promotion générales ou spécifiques aux filières et marchés porteurs de la destination ;

- La coordination des professionnels locaux du tourisme, comprenant des dispositifs

d’accompagnement et de conseil aux partenaires (promotion en cohérence avec l’action de l’ADT66 et celle du Comité Régional du Tourisme Occitanie), les services de la Communauté de Communes et autres institutionnels du territoire ;

- La contribution aux actions des divers autres partenaires du développement

économique et de la promotion touristique ;

- La commercialisation de produits et prestations en lien avec l’activité de l’OTC et les

enjeux du développement touristique et économique ;

- Le soutien, dans la limite de ses compétences (promotion, commercialisation) et de

l’intérêt communautaire à la coordination des activités se rapportant au tourisme sous toutes ses formes,

- La contribution à toutes réflexions et actions liées au développement touristique (projets

et équipements structurants) ;

- La mise en place d’un observatoire pour un pilotage digital de la fréquentation

touristique ;

- La formalisation des partenariats et conventionnement avec les territoires et structures

voisines, spécifiquement dans le cadre de projets contractuels à l’échelle de la région Occitanie.Conventions d’Objectifs 2024/2027 – OTC Pyrénées Cerdagne

ARTICLE 3 : ENJEUX STRATEGIQUES ET OBJECTIFS GENERAUX

La présente convention a pour objet de fixer le cadre stratégique au sein duquel l’OTC sera libre de définir les actions à mener, sous la gouvernance de son propre Comité de Direction (CODIR) mais en cohérence avec le projet de territoire de la CDC.

Chaque action engagée devra en outre répondre à minima à l’un des enjeux stratégiques identifiés comme prioritaires :

1. Structurer : contribuer à une meilleure organisation de l’activité touristique locale

2. Cogiter : agiter collectivement des idées et réflexions

3. Attirer : développer l’attractivité de la destination

4. Développer : améliorer la performance touristique de la destination

Les Objectifs Généraux (OG)

OG1 / Professionnaliser le fonctionnement de l’Office de Tourisme Communautaire - Répondre aux engagements requis pour l’obtention de la marque Qualité Tourisme et du classement catégorie 2

- Doter la structure de moyens et outils contribuant à la recherche d’une efficience globale

- Définir et animer l’organigramme de la structure selon une politique de spécialisation et

de développement des compétences,

- Appliquer les principes d’une gestion analytique de l’activité à partir d’outils

d’observation et de pilotage.

- Faire de l’OTC et son bureau principal un « comptoir des loisirs » afin de se faire

rencontrer une offre de loisirs et un client.

- Mutualisation avec la CDC de la politique RH de l’OTC.

OG2 /Déployer un système d’accueil et d’information adapté à l’évolution des publics - Harmoniser, uniformiser les conditions d’accueil physique à l’échelle de la destination OTC,

- Mettre en pratique les orientations issues des principes d’un Schéma d’Accueil et de

Diffusion de l’Information, notamment sur la question du « Hors les murs » et de la « mobilité »,

- Diffuser l’information sur l’ensemble de la zone géographique du territoire Pyrénées-

Cerdagne et sur l’ensemble du département, en Ariège, Espagne et en Andorre (pays transfrontaliers),

- Déployer de nouveaux outils en appui sur les nouvelles techniques d’information

digitales.

- Mettre en place une démarche collective de « Académie de l’Hospitalité » avec

l’ensemble de l’écosystème touristique du territoire et en collaboration avec le programme national des Chambres de Commerce et d’Industrie (High Hospitality Academy)

OG3 / Développer les moyens de Promotion et Communication

- Ancrer et promouvoir la nouvelle identité touristique de la destination en appui sur le

positionnement commun,Conventions d’Objectifs 2024/2027 – OTC Pyrénées Cerdagne

- Déployer une flotte de supports traduisant le nouveau positionnement de la destination

: contenus et outils,

- Animer la stratégie digitale à partir des nouveaux supports et outils numériques,

- Intégrer les habitants et les résidences secondaires dans la stratégie d’accueil et de

communication de la destination, programme « Ambassadeurs »,

- S’inscrire dans les dynamiques collectives en partenariat avec les acteurs institutionnels

de la promotion touristique, principe de coopération territoriale,

- Mobiliser les médias utiles à la conquête de nouvelles cibles et marchés : presse,

influenceurs…

OG4 / Renforcer l’accompagnement des acteurs touristiques et les actions de soutien au développement de l’offre

- Positionner l’OTC comme un outil de conseil et de soutien au développement des acteurs

touristiques locaux en multipliant les temps de sensibilisation et d’information, - Engager une réflexion "prospective" autour de l’OTC pour favoriser l’émergence de projets et actions nouvelles : dimension de think-tank, laboratoire, incubateur, - Contribuer aux réflexions stratégiques et actions mobilisant les partenaires institutionnels et les partenaires du développement touristique local (dont les chambres consulaires et réseaux d’acteurs),

- Accompagner la structuration du territoire et la filière « patrimoine » par le

développement du label « Pays d’Art et d’Histoire » et la création d’un CIAP (Centre

d’Interprétation et d’animation du Patrimoine), en coopération avec les travaux du

Musée de Cerdagne.

- Accompagner la structuration du territoire et la filière « agro-agritourisme » par le

développement du label « Site remarquable du goût ».

OG5 / Accroître les ressources de l’OTC par la concrétisation de la stratégie commerciale - Développer le réseau de partenaires adhérents de l’office de tourisme : amélioration du taux de pénétration,

- Mettre en œuvre un centre de profits au sein même de l’OTC, basé sur la

commercialisation de l’offre des partenaires adhérents : distribution, conception, vente, en relation avec les agences réceptives du territoire,

- Accompagner la mise en marché de l’offre touristique du territoire en appui sur les

solutions techniques disponibles (déployer une place de marché).

OG6 / Développer les démarches QUALITE de l’offre et des services

- Mettre en place une démarche qualité nationalement reconnue est devenu un enjeu

considérable pour l’office de tourisme et la destination (fonctionnement, classement,

rayonnement,) et un critère de classement pour l’obtention de la catégorie 2.

- Déploiement des diverses démarches qualité liées aux filières et aux territoires : Accueil

Vélo, Tourisme et Handicap, Famille +, Clef Verte (en partenariat avec la CCI des PO),

classement des meublés de tourisme, déploiement du label Gîtes de France, Qualité

Tourisme, etc…Conventions d’Objectifs 2024/2027 – OTC Pyrénées Cerdagne

OG7 / Opérer la transition écologique et environnementale pour un tourisme durable et responsable ;

Le tourisme durable n’est pas une pratique à part, ni un marché touristique particulier. C'est une démarche qui peut être adoptée par tout acteur touristique en intégrant les principes du développement durable dans sa gestion stratégique et/ou l’offre qu'il propose. Il est défini par l’Organisation Mondiale du Tourisme comme une forme de tourisme « qui tient pleinement compte de ses impacts économiques, sociaux et environnementaux actuels et futurs, en répondant aux besoins des visiteurs, des professionnels, de l’environnement et des communautés d’accueil.

Il vise l'équilibre entre les trois piliers du développement durable dans la production et réalisation d'activités touristiques.

L’une des responsabilités importantes des destinations touristiques est et sera celle de sensibiliser et de proposer des solutions durables pratico-pratiques à leur écosystème touristique.

De ce fait, les offices de tourisme doivent eux-mêmes se montrer exemplaire en cette matière. Ils devront aussi proposer des circuits « éco-responsables » ou des produits touristiques durables.

Plutôt que d’être vu comme un coupable, le visiteur doit être considéré comme un agent de changement qui fait partie de la solution.

L’une des responsabilités des destinations et des organisations touristiques est de l’informer, de le responsabiliser et de lui proposer des prestations durables.

Les actions à développer :

✓ Axe 1 : l’OT engagé dans le tourisme durable

✓ Axe 2 : Des professionnels touristiques sensibilisés et informés

✓ Axe 3 : Accompagner les prestataires dans leur transition

✓ Axe 4 : Sensibiliser / Intégrer les habitants de la destination à la construction de la stratégie touristique

✓ Axe 5 : La mobilité douce élément clé d'une transition touristique durable ✓ Axe 6 : Marketing et communication responsable

✓ Axe 7 : Développement de l’offre touristique durable

✓ Axe 8 : Engager le territoire dans le label « Green Destination » actuellement déployé par le Comité Régional du Tourisme Occitanie

ARTICLE 4 : ORGANISATION DE L’OTC

L’Office de Tourisme Communautaire tel qu’il a été constitué en 20… dispose de moyens attribués par la Communauté de Communes de Pyrénées Cerdagne.

Pour financer son activité, l’OTC dispose des recettes perçues sur le territoire au titre de la taxe de séjour, déduction faite de la part affectée au Conseil Départemental et la part régionale, ainsi que du produit des prestations ou services développés par l’Office.

Les moyens de l’Office de Tourisme Communautaire pourront éventuellement être complétés par l’intervention de la Communauté de Communes Pyrénées Cerdagne, établissement de tutelle de la structure.Conventions d’Objectifs 2024/2027 – OTC Pyrénées Cerdagne

1. Le Personnel de l’OTC

Le personnel de l’Office de Tourisme Communautaire est à ce jour constitué d’une directrice, des agents de droit privé recrutés par l’OTC et régis par la convention collective applicable aux offices de tourisme. Cet effectif est complété durant la saison touristique par le recrutement d’agents saisonniers en Contrats à Durée Déterminée (CDD). La durée et le nombre de ces contrats sont définis en cohérence avec les besoins de fonctionnement de l’OTC (Bureau d’accueil, Musée de Cerdagne, Site naturel Le Passet).

2. Mise à disposition de locaux et d’équipements

La Commune de Saillagouse met, par convention, à disposition de l’EPIC les locaux situé au 1 place del Roser, 66800 SAILLAGOUSE.

Le matériel est mis à disposition par la Communauté de Communes (bureaux, matériel informatique, téléphonie, outils de gestion, copieur, etc…)

L’OTC utilise les locaux mis à disposition conformément à leur emploi, en veillant à éviter toute dégradation.

Les frais de fonctionnement et fluides des locaux pris en charge par l’OTC : ✓ Electricité,

✓ Chauffage,

✓ Assurances,

✓ Téléphone,

✓ Ligne internet et haut débit,

✓ Télécopieur,

✓ Photocopieur,

✓ TPE,

✓ Ménage / entretien,

L’OTC ne pourra, en aucun cas, sous louer tout ou partie des locaux mis à sa disposition.

Les horaires d’ouverture du bureau principal -ouvert toute l’année- seront décidés et définis en fonction des flux touristiques et des critères obligatoires exigés liés à la catégorie 2 de classement de l’OTC et de la marque Qualité quand celle-ci sera applicable sur le territoire.

Article 5 – PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Pour permettre à l’Office de Tourisme Communautaire « Pyrénées-Cerdagne » de remplir cette tâche d’intérêt public, la CDC lui attribuera annuellement les crédits de fonctionnement nécessaires.

Le montant de la dotation sera arrêté chaque année en fonction du programme d’actions adopté et du budget prévisionnel nécessaire à sa mise en œuvre.

Le budget alloué pourra être diminué des prestations prévues qui n’auraient pas été réalisées.

La Taxe de Séjour (TS)

Pour financer sa politique de promotion et de développement du tourisme sur son territoire, la Communauté de Communes Pyrénées Cerdagne a instauré depuis le ………………….. une taxe de séjour communautaire sur l’ensemble des communes de son territoire.Conventions d’Objectifs 2024/2027 – OTC Pyrénées Cerdagne

Conformément aux dispositions de l’article L.133-7 du code du tourisme, et afin de permettre à l’OTC de tenir ses objectifs et de remplir ses missions et obligations de services, la CDC verse à l’OTC l’intégralité du produit de la taxe de séjour communautaire.

L’OTC a mis en place un service de collecte de la taxe de séjour pour faciliter la gestion du produit, ainsi qu’une plateforme de déclaration en ligne. L’OTC se charge de la collecte en encaisse directement cette taxe. Ce principe vise à simplifier les démarches pour les hébergeurs été les visiteurs, tout en garantissant une bonne gestion des fonds collectés.

A régime de perception et tarifs de la taxe constants, le produit de la taxe de séjour est une recette directement liée au niveau de fréquentation des structures d’hébergement touristique du territoire.

Financements complémentaires.

Des crédits complémentaires pourront être alloués à l’EPIC pour toute autre tâche précise ponctuelle ou permanente, confiée à l’OTC par la CDC « Pyrénées-Cerdagne ». Ces missions feront l’objet d’avenants à cette convention, stipulant la nature, la durée du service et le montant des crédits spécifiques accordés.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE L’OTC

En contrepartie du soutien apporté par la CDC, l’Office de Tourisme Communautaire s’engage : ✓ À exercer ses activités dans le strict respect des lois et règlements en vigueur ou à venir, relativement à tous domaines de ses activités. L’office de tourisme communautaire est seul responsable juridiquement des actions qu’il engage, ainsi que des dommages susceptibles de naître du fait de ses activités. Il a donc obligation de souscrire toutes les polices d’assurances couvrant sa responsabilité civile et les dommages aux biens. Sur le plan général, l’OTC développera ses actions sur tout le territoire de compétence en vue d’augmenter l’attractivité touristique du territoire de la CDC et de fédérer les actions à mener avec les professionnels du tourisme.

✓ À répondre aux attentes de la CDC en termes :

o D’expertise technique sur tous les dossiers touristiques dont la CDC à la charge. o De mise en œuvre d’actions de promotion et de valorisation touristique du territoire.

✓ De veille juridique, technique et contextuelle en matière de tourisme ; ✓ À fournir annuellement à la CDC, un compte rendu d’activité qui comporte obligatoirement :

o Un rapport d’activité sur les faits de l’année écoulée et présentant les projets de l’OTC à court et moyen terme ;

o L’état des effectifs du personnel de l’OTC ainsi que la nature des contrats liant chaque employé à l’OTC ;

o Un état de la fréquentation annuelle de lieux d’accueil touristique pour l’année écoulée avec un comparatif avec les années précédentes ;

o Un rapport de présentation de l’évolution de la fréquentation touristique du territoire et de la fréquentation web ;Conventions d’Objectifs 2024/2027 – OTC Pyrénées Cerdagne

o Les comptes financiers de l’année écoulée détaillés, ainsi qu’un budget prévisionnel détaillé.

L’ensemble de ces éléments devra être présenté par l’OTC devant l’organe délibérant de la CDC dans les premiers mois de l’année suivant l’exercice concerné.

ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION

La convention est conclue pour une durée de 3 ans.

Elle entre en vigueur au jour de la signature.

ARTICLE 8 – SUSPENSION DE LA CONVENTION

Si la CDC constate que l’OTC ne remplit pas tout ou partie de ses obligations contractuelles, elle

a la possibilité de suspendre le versement de sa participation financière selon la procédure

suivante :

✓ La CDC elle informe l’OTC des manquements, en motivant ses griefs ;

✓ Le représentant légal de l’OTC dispose d’un délai de quinze jours à compter de la

notification du manquement pour répondre aux griefs.

ARTICLE 9 – MODIFICATION DE LA CONVENTION

La présente convention pourra être modifiée par avenant à tout moment, d’un accord mutuel des parties.

ARTICLE 10 – RESILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect de ses obligations par l’une ou l’autre des parties, son cocontractant la met en demeure de mettre fin au manquement.

Lorsque, suite à la mise en demeure le manquement persiste, il peut être mis fin à la convention par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à la partie défaillante. La résiliation de la présente convention est possible par l’une ou l’autre partie par lettre recommandée avec AR avec un préavis de 6 mois.

Pour tout litige qui pourrait naître entre les parties quant à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’obligent préalablement à toute instance à rechercher un accord amiable. Dans le cas où aucune conciliation ne pourrait intervenir, les parties font d’ores et déjà attribution de juridiction aux Tribunaux compétents.

Fait à Saillagouse, le ……………………………

En 2 exemplaires

Georges ARMENGOL Eric CHARRE

Président Vice-Président

de la Communauté de Communes de l’Office de Tourisme Communautaire

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