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Déliberation - 2023 120DEC
Document publié le Mardi 6 juin 2023 par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 120DEC)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
VILLE DE
NN antes
Direction Générale Ressources
Département Ressources Humaines Décision n° fA2_ ARE
Service Juridique Ressources Humaines
Objet : Protection fonctionnelle : prise en charge des frais de procédure et constitution de partie civile
Décision
Le Maire de Nantes,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-22,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment en ses articles L.134-1 à L.134-12,
Vu la délibération du Conseil municipal du 15 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil municipal au maire, aux adjoints et éventuellement aux conseillers municipaux,
Vu l'arrêté n°2023_74ARR du 11 avril 2023 portant délégations de fonction et de signature aux élus,
Considérant que deux agents ont été victimes d'une agression dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions
le 22 février 2022,
Considérant que le bénéfice de la protection fonctionnelle a été accordé à ces agents,
Considérant que cette affaire a été examinée auprès du Tribunal Correctionnel de Nantes, suite à
l'engagement des poursuites pénales par le Procureur de la République,
Considérant l'intérêt pour la ville de se constituer partie civile afin de recouvrer les frais engagés par la
collectivité suite à cette agression,
Décide
Article 1°"
De désigner Maître Emmanuel CHENEVAL, avocat au Barreau de Nantes, pour représenter la Ville et ses agents dans cette affaire.
Les honoraires et frais de procédure consécutifs seront pris en charge par la Ville de Nantes, conformément aux dispositions des articles L.134-1 à L.134-1 2 du code général de la fonction publique.
Les crédits nécessaires seront prélevés sur le budget communal de l'année en cours, chapitre 011, fonction/sous-fonction 020.10, article 6227.
Article 2 :
De se constituer partie civile pour la Ville de Nantes dans cette affaire pour l'ensemble de ses préjudices.
Accusé de réception en préfecture
044-214401093-20230616-2023_120DEC-AR
Date de télétransmission : 16/06/2023
Date de réception préfecture : 16/06/2023
Acte mis en ligne le : 16/06/2023 Article 3 :
Monsieur le Directeur Général des Services et Madame le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Nantes, le AGl6|2A3
Pour Madame Le Mai e,,
4 6 JUIN 2023 Transmis en Préfecture et mis en ligne
Accusé de réception en préfecture
044-214401093-20230616-2023_120DEC-AR
Date de télétransmission : 16/06/2023
Date de réception préfecture : 16/06/2023