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Déliberation - 2023 101DEC
Déliberation - 2023 65DEC
Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 65DEC)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
VILLE
DE
Nantes Direction Générale
Ressources
Vu
Département
Ressources
Humaines
Décision
n° 9023.
CSD
Service
Juridique
Ressources
Humaines
Objet
:Protection
fonctionnelle
:prise
en
charge
des
frais
de
procédure
et
constitution
de
partie
civile
Décision Le Maire
de
Nantes,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2122-22,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
et notamment
en
ses
articles
L.134-1
à
L.134-12,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
15
juillet
2020
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
municipal
au
maire,
aux
adjoints
et
éventuellement
aux
conseillers
municipaux,
Vu
l'arrêté
n°2022_46ARR
du
28
décembre
2022
portant
délégations
de
fonction
et
de
signature
aux
élus,
Considérant
que
quatre
policiers
municipaux
ont
été
victimes
d'une
agression
dans
le
cadre
de
l'exercice
de
leurs
fonctions
le
17
novembre
2020,
Considérant
que
le bénéfice
de
la
protection
fonctionnelle
a été
accordé
à ces
agents,
Considérant
que
cette
affaire
sera
examinée
auprès
du
Tribunal
Correctionnel
de
Nantes,
suite
à
l'engagement
des
poursuites
pénales
par
le
Procureur
de
la
République,
Considérant
l'intérêt
pour
la ville
de
se
constituer
partie
civile
afin
de
recouvrer
les
frais
engagés
par
la
collectivité
suite
à cette
agression,
Décide Article1°" De
désigner
Maître
Emmanuel
CHENEVAL,
avocat au Barreau
de
Nantes,
pour
représenter
la Ville
et
ses
agents
dans
cette
affaire.
Les
honoraires
et
frais
de
procédure
consécutifs
seront
pris
en
charge
par
la
Ville
de
Nantes,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.134-1
à
L.134-1
2 du
code
général
de
la fonction
publique.
Les
crédits
nécessaires
seront
prélevés
sur
le
budget
communal
de
l’année
en
cours,
chapitre
011,
fonction/sous-fonction
020.10,
article
6227.
Article
2
:
De
se
constituer
partie
civile: pour
la Ville
de
Nantes
dans
cette
affaire
pour
|’ ensemble
de
ses
préjudices.
Accusé de réception en préfecture 044-214401093-20230407-2023_65DEC-AR Date de télétransmission : 07/04/2023 Date de réception préfecture : 07/04/2023 Article
3 :
.
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
et Madame
le Comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Transmis
en
Préfecture
et
mis
en
igne
Âe
7
AVR.
2023
. L'adjointe
déléguée,
Nantes,
le
—
7
AVR.
2023
Pour
Madame
Le
Maire,
Aïcha
BASS
Accusé de réception en préfecture 044-214401093-20230407-2023_65DEC-AR Date de télétransmission : 07/04/2023 Date de réception préfecture : 07/04/2023