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Déliberation - 2023 101DEC
Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 101DEC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
VILLE DE
paies Direction Générale Ressources | Décision n° 293 A OA [ES
Département Ressources Humaines
_ Service Juridique Ressources Humaines
Objet : décision d’ester en justice — défense des intérêts de la Ville de Nantes
Décision
La Maire de Nantes,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-22,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la délibération du Conseil municipal du 15 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil municipal au maire, aux adjoints et éventuellement aux conseillers municipaux,
Vu l'arrêté n°2023_74ARR du 11 avril 2023 portant délégations de fonctions et de signature aux élus,
Vu la requête déposée le 30 avril 2021 devant le tribunal administratif de Nantes par Monsieur Djamal
HAMIMDET sollicitant l'annulation de l'arrêté municipal du 4 mars 2021 prolongeant son congé de longue
maladie,
Considérant qu'il convient de défendre les intérêts de la ville de Nantes dans ce dossier devant le tribunal
administratif de Nantes, |
Décide
Article 1°" De défendre les intérêts de la Ville dans l’action intentée devant le tribunal administratif de Nantes
… par M. Djamal HAMIMDET.
Article 2 - M. le Directeur Général des Services et Mme le Comptable Public: sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Nantes, le 7 g MAI 2023
Pour Madame La Maire,
L'adjointe déléguée
Transmis en Préfecture et mis en ligne « 9 MAI 2023 Aïcha B>
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Accusé de réception en préfecture
044-214401093-20230509-2023_101DEC-AR
Date de télétransmission : 09/05/2023
Date de réception préfecture : 09/05/2023
Acte mis en ligne le : 09/05/2023