Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 98DEC
Déliberation - 2023 115DEC
Déliberation - 2023 120DEC
Déliberation - 2023 65DEC
Déliberation - 2023 99DEC
Déliberation - 2023 157DEC
Déliberation - 2023 101DEC
Déliberation - 2023 260DEC
Déliberation - 2023 28DEC
Déliberation - 2023 101DEC
Déliberation - 2023 40DEC
Document publié le Vendredi 3 mars 2023 par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 40DEC)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
: gNani tes
Direction Générale Ressources : = Département Ressources Humaines | Décision n° 23 Ua DEC.
Service Juridique Ressources Humaines:
Objet : Protection fonctionnelle : prise en charge des frais de procédure et constitution de partie civile
Décision
Le Maire de Nantes,
Vu le code général dés collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-22,
… Vu le code général dela fonction publique, et notamment en ses articles L.134-1 à L.134-12,
. Vu la délibération du’ Conseil municipal du 15 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil municipal au maire, aux adjoints et éventuellement aux conseillers municipaux,
Vu l'arrêté n°2022_46ARR du 28 décembre 2022 portant délégations de fonction et de signature aux élus,
Considérant qu'un policier municipal a été victime d'une agression dans le cadre de l'exercice de ses
fonctions le 20 janvier 2023,
Considérant que le bénéfice de la protection fonctionnelle a été accordé à cet agent,
Considérant que cette affaire sera examinée auprès du Tribunal Correctionnel de Nantes, suite à
l'engagement des poursuites pénales par le Procureur de la République,
Considérant l'intérêt pour la ville de se constituer partie civile afin de recouvrer les frais engagés par la
collectivité suite à cette agression,
Décide
Article1°
De désigner Maître Emmanuel CHENEVAL, avocat au Barreau de Nantes, pour représenter la Ville et son agent dans cette affaire.
Les honoraires et frais de procédure consécutifs seront pris en charge par la Ville de Nantes, conformément aux dispositions des articles L.134-1 à L.134-1 2 du code général de la fonction publique.
Les crédits nécessaires seront prélevés sur le budget communal de l'année en cours, chapitre 011, fonction/sous-fonction 020.10, article 6227.
Article 2 :
De se constituer partie civile pour laà Ville de Nantes dans cette affaire pour l' ensemble de ses préjudices.
Accusé de réception en préfecture
044-214401093-20230313-2023_40DEC-AR
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023
Acte mis en ligne le : 13/03/2023 Article 3 :
Monsieur le Directeur Général des Services et Madame le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Transmis en Préfecture et mis en ligne le 13 MAS 2023 |
Nantes, le { 3 MARS 2023
Pour Madame Le Maire,
L'adjointe déléguée,
Accusé de réception en préfecture
044-214401093-20230313-2023_40DEC-AR
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023